Sauf accord contraire des époux, la loi du régime matrimonial est applicable à sa liquidation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2005

Sauf accord contraire des époux, la loi du régime matrimonial est applicable à sa liquidation

Federica Oudin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962186
Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Domaines

Droit

Federica Oudin  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01093221

Soumis le : mercredi 10 décembre 2014-13:39:03

Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01093221 , version 1 (10-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01093221 , version 1

Citer

Federica Oudin. Sauf accord contraire des époux, la loi du régime matrimonial est applicable à sa liquidation. Revue juridique Personnes & Famille, 2005, 4, pp.14. ⟨hal-01093221⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TOURS
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More