Pour une alternative à la perpétuité de l’exception de nullité

Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2012

(1)

1

Sylvain Ravenne

Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Contrat Procédure civile Nullité Demande reconventionnelle Défense au fond Prescription

Droit

https://hal.science/hal-01091979

Soumis le : lundi 8 décembre 2014-09:58:09

Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03

hal-01091979 , version 1 (08-12-2014)

Sylvain Ravenne. Pour une alternative à la perpétuité de l’exception de nullité. Revue Lamy Droit civil, 2012, pp.7. ⟨hal-01091979⟩

UNIV-TOURS

45 Consultations

0 Téléchargements