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Article Dans Une Revue La Revue administrative Année : 1998

Chronique de jurisprudence constitutionnelle 1996-1997

Marie-Laure Gély
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 961723

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01086911 , version 1 (25-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01086911 , version 1

Citer

Marie-Laure Gély. Chronique de jurisprudence constitutionnelle 1996-1997. La Revue administrative, 1998, 303, pp.379-382. ⟨hal-01086911⟩

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