Article Dans Une Revue
Journal des Communes
Année : 2010
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01083478
Soumis le : lundi 17 novembre 2014-13:07:46
Dernière modification le : mercredi 22 mars 2023-04:22:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01083478 , version 1
Citer
Patrick Mozol. Le régime juridique de la transmission des actes communaux. Journal des Communes, 2010, 2145, pp.39-41. ⟨hal-01083478⟩
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