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Article Dans Une Revue Revue juridique du Centre-Ouest Année : 1995

Note sous la décision du 28 juin 1994 du T.A. d’Orléans, légalité d’une déclaration d’utilité publique de captage d’eau

Corinne Manson (1)
Corinne Manson
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LERAD

Mots clés

utilité publique

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 4 novembre 2014-14:58:13

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  • HAL Id : hal-01080134 , version 1

Citer

Corinne Manson. Note sous la décision du 28 juin 1994 du T.A. d’Orléans, légalité d’une déclaration d’utilité publique de captage d’eau. Revue juridique du Centre-Ouest, 1995, 15. ⟨hal-01080134⟩

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