Note sous la décision du 28 juin 1994 du T.A. d’Orléans, légalité d’une déclaration d’utilité publique de captage d’eau

Mots-clés : utilité publique
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Journal articles
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Contributor : Axelle Objois <>
Submitted on : Tuesday, November 4, 2014 - 2:58:13 PM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:09 AM

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  • HAL Id : hal-01080134, version 1

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Corinne Manson. Note sous la décision du 28 juin 1994 du T.A. d’Orléans, légalité d’une déclaration d’utilité publique de captage d’eau. Revue Juridique du Centre Ouest, 1995. ⟨hal-01080134⟩

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