Effectivité juridique des instruments de protection des espaces naturels appliquée aux projets routiers en France

Fanny Mallard (1) , Denis Francois (1)

1 IFSTTAR/AME/EASE - Environnement, Aménagement, Sécurité et Eco-conception

Certaines modifications majeures des milieux naturels sont liées à la construction et à l’utilisation des routes. Ainsi, en France, malgré les engagements juridiques, chaque année des espaces naturels sont transformés. Quarante-trois instruments juridiques de protection des espaces naturels et évaluations environnementales ont été identifiés et classés selon la hiérarchie des normes françaises. Une classification complète et synthétique de ces instruments nationaux, européens et internationaux est présentée. Ceci met en lumière la structure complexe de l’ensemble du système de protection, souvent contradictoire ou redondante. L’effectivité de l’ensemble du système juridique de protection des espaces naturels vis-à-vis des projets routiers est analysée sur la base de textes officiels et de la jurisprudence. Le plus effectif et pertinent des instruments est le réseau Natura 2000, cependant son applicabilité est limitée au regard des exigences communautaires. Les instruments nationaux sont généralement juridiquement ineffectifs. Parmi les espaces naturels, la forêt est la mieux protégée. Malgré l’effectivité de la protection offerte par quelques instruments, ils n’ont pas réussi à enrayer le déclin de la biodiversité. La sanctuarisation de ces espaces naturels est nécessaire, mais ne peut être qu’une mesure d’urgence. L’application du concept de trames vertes et bleues de la loi Grenelle II permettrait de compenser les déficiences de conservation si elle se basait sur des obligations coercitives. Les évaluations environnementales ont une portée décevante et elles interviennent relativement tard dans le processus de décision. Ces instruments prennent encore peu en compte la notion d’écosystème. Ceci peut s’expliquer par l’absence d’outil d’évaluation quantitative des impacts des projets au stade opportunité.

Mots clés: LEGISLATION

Domaines: Environnement et Société

Fanny Mallard, Denis Francois. Effectivité juridique des instruments de protection des espaces naturels appliquée aux projets routiers en France. VertigO : La Revue Électronique en Sciences de l'Environnement, 2012, 1 (12), 16p. ⟨10.4000/vertigo.11924⟩. ⟨hal-00944166⟩