L'option héréditaire à l'épreuve du droit de poursuite des créanciers

Sylvie Ferre-Andre (1)

1 Droit privé

Sous l'empire des textes antérieurs à la réforme du droit des successions du 23 juin 2006, dans la situation où un jugement passé en force de chose jugée avait condamné un héritier en qualité d'héritier pur et simple (C. civ. art. 800 ancien) sans avoir fait précédemment acte d'acceptation, la décision avait une autorité relative à son égard. Il était considéré comme un héritier acceptant pur et simple à l'égard du créancier qui avait obtenu le jugement. en revanche, il conservait son option à l'égard des autres créanciers.

Mots clés: Option héréditaire; renonciation; autorité de chose jugée; cassation partielle avec renvoi.; cassation partielle avec renvoi

Domaines: Droit

Sylvie Ferre-Andre. L'option héréditaire à l'épreuve du droit de poursuite des créanciers. Actualité juridique Famille, 2013, 12, pp.725 s. ⟨hal-00924893⟩