Le cadre normatif de la RSE, entre soft law et hard law
Résumé
After distinguishing and relativizing difference between soft law and hard law, paper work explores in the first part confusion between those two categories of rules in the corporate social responsibility French law. Analysis concerns law groups firms and also law reporting. In the second part, we study soft law who governs multinational firms. In that case, soft law is created by international organizations or by conduct rules codes. In the last example, we can talk about self regulation and we focus on her benefits and limits. Otherwise, text analyzes when soft law becomes hard law. Both of them can be mixed.
Après avoir présenté et relativisé la distinction entre soft law et hard law, le texte présente dans une première partie la confusion entre ces deux catégories de normes qui se manifeste parfois au sein du droit français de la responsabilité sociale d'entreprise. Le droit des groupes de sociétés ainsi que les règles relatives au reporting extra financier sont analysés. La deuxième partie concerne la soft law qui s'applique aux sociétés multinationales. Cette soft law émane soit d'organisations internationales soit des codes de bonne conduite. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une autorégulation dont il convient de préciser les avantages mais également les inconvénients. Par ailleurs, le texte s'intéresse au durcissement possible de la soft law. Les deux catégories de normes ne sont en effet pas étanches.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)