Comm. de CJCE, 25 nov. 1971, Béguelin Import Co. c/ SAGL Import Export, aff. 22/71

Mathieu Cardon (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés: Règles communautaires de concurrence; Champ d'application territorial; Principe de territorialité; Théorie des effets; Critère de l'effet; Droit international public

Domaines: Droit

Mathieu Cardon. Comm. de CJCE, 25 nov. 1971, Béguelin Import Co. c/ SAGL Import Export, aff. 22/71. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne. Les 100 grandes décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, sous la direction de Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat, Presses universitaires de France (PUF), Commentaire N°7 page 31, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00881428⟩