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Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2011

Le défi de la confrontation de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 aux nouvelles exigences de l'Union européenne

Frédérique Ferrand
Équipe de droit international, européen et comparé
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Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-00879877

Soumis le : mardi 5 novembre 2013-09:35:57

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  • HAL Id : hal-00879877 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. Le défi de la confrontation de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 aux nouvelles exigences de l'Union européenne. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, pp.P. ⟨hal-00879877⟩

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