Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2013
Hervé Croze : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00864562
Soumis le : dimanche 22 septembre 2013-17:15:05
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00864562 , version 1
Citer
Hervé Croze. Comment invoquer la suspension de prescription résultant d'une convention de conciliation. Procédures, 2013, pp.Procédures n° 8, Août 2013, form. 8. ⟨hal-00864562⟩
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