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Article Dans Une Revue European Medical Biology Information Année : 2011

"La sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie à l'encontre d'une SEL exploitant un LBM implique-telle la cessation d'activité de la SEL et la fermeture du LBM?"

Patrick Gaboriau

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00712475 , version 1 (27-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00712475 , version 1

Citer

Patrick Gaboriau. "La sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie à l'encontre d'une SEL exploitant un LBM implique-telle la cessation d'activité de la SEL et la fermeture du LBM?". European Medical Biology Information, 2011, avril, pp.44. ⟨hal-00712475⟩
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