Article Dans Une Revue
Revue de droit bancaire et financier
Année : 2010
Jean-Philippe Kovar : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00711687
Soumis le : lundi 25 juin 2012-14:54:19
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-18:20:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00711687 , version 1
Citer
Jean-Philippe Kovar. " La soumission des autorités de régulation aux garanties du procès équitable ". Revue de droit bancaire et financier, 2010, 3, pp.78-82. ⟨hal-00711687⟩
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