Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2010
Christelle Chalas : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00709973
Soumis le : mardi 19 juin 2012-17:19:28
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-11:52:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00709973 , version 1
Citer
Patrick Gaboriau. Note sous Cass. 1ère civ., 17 février 2010. Journal du droit international (Clunet), 2010, 3, pp.814-825. ⟨hal-00709973⟩
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