Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2009
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Soumis le : mardi 19 juin 2012-12:03:32
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
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Identifiants
- HAL Id : hal-00709719 , version 1
Citer
Dirk Baugard. Commentaire de Cass. Civ. 1ère, 7 juillet 2009 (n° 08-12.966). Gazette du Palais, 2009, 188, pp.5-10. ⟨hal-00709719⟩
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