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Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2010

Veille dans le domaine du vivant: proposition de loi n°2676, 24 juin 2010 sur le droit du certificat d'obtention végétale

Hélène Gaumont-Prat
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Droit médical et de la santé

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Soumis le : samedi 16 juin 2012-12:51:48

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Citer

Hélène Gaumont-Prat. Veille dans le domaine du vivant: proposition de loi n°2676, 24 juin 2010 sur le droit du certificat d'obtention végétale. Propriété industrielle, 2010, pp.5. ⟨hal-00708961⟩

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