Veille dans le domaine du vivant: CJUE, 6 juillet 2010, aff. C-428/08 Monsanto Technology LLC c/ Cefetra BV et a.

Hélène Gaumont-Prat (1)

1 Droit médical et de la santé

Dans sa décision du 6 juillet 2010, la CJUE constate que la directive 98/44/CE subordonne la protection juridique des inventions biotechnologiques à la condition que l'information génétique contenue dans le produit breveté ou constituant ce produit exerce actuellement sa fonction dans cette matière même.

Hélène Gaumont-Prat. Veille dans le domaine du vivant: CJUE, 6 juillet 2010, aff. C-428/08 Monsanto Technology LLC c/ Cefetra BV et a.. Propriété industrielle, 2010, pp.5. ⟨hal-00708960⟩