Veille dans le domaine du vivant: aff. C-428/08, Monsanto Technology LLC c/Cefetra BV et a, conclusions de l'avocat général 9 mars 2010

Hélène Gaumont-Prat (1)

1 Droit médical et de la santé

La Cour de justice est interrogée sur la portée de la protection juridique conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique, en application de l'article 9 de la directive 98/44/CE relative aux inventions biotechnologiques

Hélène Gaumont-Prat. Veille dans le domaine du vivant: aff. C-428/08, Monsanto Technology LLC c/Cefetra BV et a, conclusions de l'avocat général 9 mars 2010. Propriété industrielle, 2010, pp.5. ⟨hal-00708941⟩