Autre Publication Scientifique
Année : 2008
Catherine Puigelier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00707710
Soumis le : mercredi 13 juin 2012-12:24:56
Dernière modification le : mercredi 28 avril 2021-21:45:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00707710 , version 1
Citer
Catherine Puigelier. Note sous Cass. soc., 6 février 2008. 2008, pp.41-42. ⟨hal-00707710⟩
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