" Le renvoi à la lex specialis dans l'article 67 du projet d'articles offre-t-il une porte de sortie commode aux organisations internationales pour éviter l'application du régime général de responsabilité esquissé par la CDI ? " - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2012

" Le renvoi à la lex specialis dans l'article 67 du projet d'articles offre-t-il une porte de sortie commode aux organisations internationales pour éviter l'application du régime général de responsabilité esquissé par la CDI ? "

Pierre Bodeau-Livinec
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Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

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Soumis le : mardi 12 juin 2012-16:07:53

Dernière modification le : mercredi 28 avril 2021-22:28:24

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hal-00707431 , version 1 (12-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00707431 , version 1

Citer

Pierre Bodeau-Livinec. " Le renvoi à la lex specialis dans l'article 67 du projet d'articles offre-t-il une porte de sortie commode aux organisations internationales pour éviter l'application du régime général de responsabilité esquissé par la CDI ? ". 2012. ⟨hal-00707431⟩

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