Autre Publication Scientifique
Année : 2011
Catherine Puigelier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00706631
Soumis le : lundi 11 juin 2012-11:14:23
Dernière modification le : mercredi 28 avril 2021-22:56:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00706631 , version 1
Citer
Catherine Puigelier. Note sous Cass. soc., 6 avril 2011. 2011, pp.37-38. ⟨hal-00706631⟩
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