Autre Publication Scientifique
Année : 2010
Catherine Puigelier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00706621
Soumis le : lundi 11 juin 2012-11:04:55
Dernière modification le : mercredi 28 avril 2021-22:17:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00706621 , version 1
Citer
Catherine Puigelier. Note sous Cass. crim., 28 septembre 2010. 2010, pp.18-19. ⟨hal-00706621⟩
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