Autre Publication Scientifique
Année : 2010
Catherine Puigelier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00706611
Soumis le : lundi 11 juin 2012-10:58:31
Dernière modification le : mercredi 28 avril 2021-23:20:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00706611 , version 1
Citer
Catherine Puigelier. Note sous Cass. soc., 15 juin 2010. 2010, pp.21-22. ⟨hal-00706611⟩
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