Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2004
Sophie Matringe : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00685239
Soumis le : mercredi 4 avril 2012-15:37:55
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00685239 , version 1
Citer
Michel Verpeaux. La voie de la ratification de la "Constitution" européenne, à propos de la décision du 19 novembre 2004. La Semaine juridique. Édition générale, 2004, - (-). ⟨hal-00685239⟩
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