Le droit de propriété ne laisse aucune chance à la liberté syndicale : Commentaire de Cass. civ. 1°, 3 juin 2010

Résumé : Le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé
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Contributor : Julien Raynaud <>
Submitted on : Monday, December 5, 2011 - 1:08:33 PM
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Julien Raynaud. Le droit de propriété ne laisse aucune chance à la liberté syndicale : Commentaire de Cass. civ. 1°, 3 juin 2010. 2011. ⟨hal-00648218⟩

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