Le droit de propriété ne laisse aucune chance à la liberté syndicale

Julien Raynaud (1)

1 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé

Mots clés: ordre public; contrat; libertés; liberté syndicale; droit de propriété; commune

Domaines: Droit

Julien Raynaud. Le droit de propriété ne laisse aucune chance à la liberté syndicale : Commentaire de Cass. civ. 1°, 3 juin 2010. 2011. ⟨hal-00648218⟩