La dialectique entre vie privée et publicité de la procédure en matière familiale

Eve Matringe (1)

1 CDPF - Centre de droit privé fondamental

Le droit à la vie privée est relativement récent et sa protection s'élabore au coup par coup. Sa confrontation avec le principe de publicité de la justice, spécialement en matière familiale ne va pas sans difficulté. L'audience en chambre du conseil et la publicité restreinte du jugement font partie des moyens de protection de la vie privée, au même titre que l'action civile sur le fondement de l'article 9 du Code civil ou les amendes prévues par la loi du 29 juillet 1881. La pratique montre cependant que la situation actuelle du droit positif n'est pas encore satisfaisante. L'examen du droit procédural suisse permet d'avoir des exemples concrets des améliorations envisageables en droit français.

Mots clés: Vie privée; Protection de la vie privée; Contentieux familiale; Rédaction des jugements; Publicité des jugements; Anonymat; Droit suisse; Procédure; Secret; Huis-clos; Divorce; Filiation; Adoption; Aliments; Droit de la famille

Domaines: Droit

Eve Matringe. La dialectique entre vie privée et publicité de la procédure en matière familiale. 2011. ⟨hal-00629724v2⟩