Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2002
Julien Raynaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00535862
Soumis le : samedi 13 novembre 2010-15:46:09
Dernière modification le : jeudi 31 août 2023-09:29:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00535862 , version 1
Citer
Julien Raynaud. Des pharmaciens ne peuvent arguer de leurs croyances religieuses pour refuser de vendre des pilules contraceptives : note sous CEDH 2 oct. 2001, Pichon et Sajous c/ France. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2002, pp.n° 1045. ⟨hal-00535862⟩
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