Expulsion : la France condamnée pour inaction de l'Etat

Résumé : Seize années durant, les autorités et agents de l'Etat ont refusé d'apporter leur concours à l'exécution de la décision d'expulsion de l'occupant illégal sans que des considérations sérieuses d'ordre public ou social n'expliquent ce laps de temps déraisonnable. Il en résulte que les autorités n'ont pas fait tout ce qui était en leur pouvoir pour sauvegarder les intérêts patrimoniaux du propriétaire et que le droit de ce dernier à une protection judiciaire effective a été entravé.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00535762
Contributor : Julien Raynaud <>
Submitted on : Friday, November 12, 2010 - 4:10:05 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:16:19 PM

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  • HAL Id : hal-00535762, version 1

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Julien Raynaud. Expulsion : la France condamnée pour inaction de l'Etat. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2005, p. 928. ⟨hal-00535762⟩

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