Limitation de la liberté d'expression des syndicats sur Internet : note sous Soc. 5 mars 2008

Résumé : Si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers.
Document type :
Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00535715
Contributor : Julien Raynaud <>
Submitted on : Friday, November 12, 2010 - 2:40:46 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00535715, version 1

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Citation

Julien Raynaud. Limitation de la liberté d'expression des syndicats sur Internet : note sous Soc. 5 mars 2008. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2008, pp.n° 1554. ⟨hal-00535715⟩

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