Antenne parabolique : droit du locataire de recevoir des informations de son pays d'origine

Résumé : Est disproportionnée l'expulsion de locataires et de leurs trois enfants pour avoir refusé de retirer une antenne parabolique dépassant de la fenêtre de leur cuisine, dès lors qu'il n'y avait pas d'autres moyens pour eux d'accéder à des programmes leur permettant de rester en contact avec la culture de leur pays d'origine.
Mots-clés : bail antenne expulsion
Document type :
Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00535708
Contributor : Julien Raynaud <>
Submitted on : Friday, November 12, 2010 - 2:19:12 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:16:19 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00535708, version 1

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Citation

Julien Raynaud. Antenne parabolique : droit du locataire de recevoir des informations de son pays d'origine. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2009, p. 438. ⟨hal-00535708⟩

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