Article Dans Une Revue
Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme
Année : 2006
Elise Carpentier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00130264
Soumis le : samedi 10 février 2007-12:12:32
Dernière modification le : dimanche 26 juin 2022-00:16:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00130264 , version 1
Citer
Elise Carpentier. Motivation des décisions de préemption et conséquences des annulations : questions anciennes, nouvelles réponses ? : Réflexions à partir d'une réunion de travail consacrée au droit de préemption. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2006, n° 4, pp. 238-245. ⟨hal-00130264⟩
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