" Le Conseil constitutionnel et le contentieux des actes préparatoires au référendum sur la Constitution européenne " - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2005

" Le Conseil constitutionnel et le contentieux des actes préparatoires au référendum sur la Constitution européenne "

Marthe Fatin-Rouge Stéfanini  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mardi 19 septembre 2006-14:31:55

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hal-00096396 , version 1 (19-09-2006)

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  • HAL Id : hal-00096396 , version 1

Citer

Marthe Fatin-Rouge Stéfanini. " Le Conseil constitutionnel et le contentieux des actes préparatoires au référendum sur la Constitution européenne ". Revue française de droit constitutionnel, 2005, 63-2005, pp.PP. 605-629. ⟨hal-00096396⟩

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