Restructuring and social law
Restructurations et droit social
Résumé
In an unsettled economic climate, the result in particular of globalisation of trade, the financialisation of the economy
and accelerating technological change, further marked by the endemic apathy of French economic growth, the
prosperity and survival of companies depend on their capacity to adapt constantly to market trends in order to
safeguard their competitiveness, to ensure their development and to stand up to ever increasingly harsh competition.
Whilst restructuring is essential to ensure the long-term survival of companies, on which maintaining jobs, a dynamic
labour market and the creation of wealth all depend, it frequently endangers the interests of employees. Many
restructuring operations thus threaten their employment and consequently their economic and material security, but
also their collective rights when it comes to advantages resulting from their collective status or their right to participate
in determining their working conditions and in the management of the company through their representatives, whose
mandate may be impacted by a restructuring operation. While such operations endanger the interests of employees and
generate a social cost borne to a large extent by the national community, law, and in particular social law, cannot
challenge restructuring projects. Such decisions and their implementation fall within the purview of the freedom to act
enjoyed by corporate managers that social law cannot in any way impede by interfering in their economic and strategic
choices. The purpose of this study is therefore to show how social law, despite its inability to influence restructuring
decisions, seeks to limit the social cost by preserving as best as possible the interests of employees.
Dans un contexte économique instable, résultant notamment de la mondialisation des échanges, de la financiarisation
de l’économie et de l’accélération des mutations technologiques, caractérisé de surcroît par l’apathie endémique de la
croissance économique française, la prospérité et la survie des entreprises dépendent de leur capacité à s’adapter en
permanence aux évolutions du marché pour pouvoir sauvegarder leur compétitivité, assurer leur développement et
faire face à une concurrence toujours plus vive. Si les restructurations sont indispensables pour assurer la pérennité des
entreprises dont dépendent le maintien de l’emploi, le dynamisme du marché du travail et la création de richesse, elles
mettent fréquemment en péril les intérêts des salariés. Nombre d’entre elles menacent ainsi leur emploi et partant leur
sécurité économique et matérielle, mais également leurs droits collectifs qu’il s’agisse des avantages issus de leur
statut collectif ou de leur droit à participer à la détermination de leurs conditions de travail et à la gestion de
l’entreprise via leurs représentants, dont le mandat peut être affecté par une restructuration. Si ces opérations mettent
en péril les intérêts des salariés et génèrent un coût social largement assumé par la collectivité nationale, le droit, en
particulier le droit social, ne peut remettre en cause les projets de restructuration. Ces décisions et leur mise en oeuvre
relèvent en effet de la liberté d’entreprendre des dirigeants de l’entreprise à laquelle le droit social ne saurait porter
atteinte en s’immisçant dans leurs choix économiques et stratégiques. L’objet de cette étude est donc d’exposer
comment, en dépit de son incapacité à influer sur les décisions de restructurations, le droit social tente d’en limiter le
coût social, en préservant au mieux les intérêts des salariés.
Mots clés
Restructuring
Labour law
Social protection
Corporate transfer
Economic redundancy
Collective procedures
Anticipating economic changes
Freedom to act
Right to employment
Participation of employees in the management of the company
Social dialogue
Collective negotiations
Informing/consulting staff representatives
Support in cases of economic redundancy
Corporate social responsibility
Social and territorial responsibility of companies
Group of companies
Co-employment
Financialisation of the economy
Proceduralisation
Restructuration
Droit du travail
Protection sociale
Transfert d’entreprise
Licenciement pour motif économique
Procédures collectives
Anticipation des mutations économiques
Liberté d’entreprendre
Droit à l’emploi
Participation des salariés à la gestion de l’entreprise
Dialogue social
Négociation collective
Information/consultation des représentants du personnel
Accompagnement des licenciements pour motif économique
Plan de sauvegarde de l’emploi
Responsabilité sociale des entreprises
Responsabilité sociétale et territoriale des entreprises
Groupe de sociétés
Coemploi
Financiarisation de l’économie