Le conseil constitutionnel "garde-fous" : retour sur la première QPC concernant la loi du 5 juillet 2011

Caroline Mandy (1)

1 DCS - Droit et changement social

La QPC du 20 avril 2012 a amené le Conseil constitutionnel à clarifier les statuts des différents régimes de soins sous contrainte créés par la loi du 5 juillet 2011, en donnant ainsi une véritable cohérence au système. Il fait ressortir la gradation de la contrainte pesant sur le patient par le biais de deux leviers : la différence de degré de contrôle judiciaire sur chacun des deux régimes et le recueil de l'avis du patient, cette démarche devant marquer le caractère plus libéral de la mesure dite de " programme de soins". Mais, à l'analyse juridique, la décision reste décevante : les Sages ont validé des mesures qui laissent prise à une instrumentalisation quotidienne de la loi, érigeant comme seul point d'appui à leur décision un droit théorique et virtuel au détriment du droit vécu, celui réellement appliqué par les praticiens. C'est pourtant précisément dans la distance séparant l'un de l'autre que se mesure la véritable effectivité du droit, cette dernière n'ayant de sens que si elle s'opère dans l'esprit de la loi, sans instrumentalisation ni dérive.

Mots clés: Loi du 5 juillet 2011; psychiatrie; soins sous contrainte; programme de soins; question prioritaire de constitutionnalité; conseil constitutionnel; décision n°2012-235 QPC du 20 avril 2012

Domaines: Droit; Psychiatrie et santé mentale

Caroline Mandy. Le conseil constitutionnel "garde-fous" : retour sur la première QPC concernant la loi du 5 juillet 2011. 2012. ⟨hal-00833943⟩