Les protections statutaires et matérielles des magistrats francophones
Résumé
Issu des actes du deuxième congrès de l'Association des Hautes juridictions de cassation ayant en partage l'usage du Français (AHJUCAF), Monsieur Gabor SZEPLAKI NAGY conseiller référendaire à la Cour suprême de Hongrie expose la nature des protections statutaires et matérielles au profit du juge, afin de garantir son indépendance.
Domaines
Droit
Origine : Accord explicite pour ce dépôt