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Communication Dans Un Congrès Année : 2007

Les protections statutaires et matérielles des magistrats francophones

Résumé

Issu des actes du deuxième congrès de l'Association des Hautes juridictions de cassation ayant en partage l'usage du Français (AHJUCAF), Monsieur Gabor SZEPLAKI NAGY conseiller référendaire à la Cour suprême de Hongrie expose la nature des protections statutaires et matérielles au profit du juge, afin de garantir son indépendance.

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Droit
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Origine : Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-00498062 , version 1 (06-07-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00498062 , version 1

Citer

Gabor Szeplaki-Nagy. Les protections statutaires et matérielles des magistrats francophones. L'indépendance de la justice, Nov 2007, Dakar, Sénégal. pp.115. ⟨hal-00498062⟩
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