Concurrence fiscale et efficacité de la délégation de service public
Résumé
Les collectivités territoriales délèguent à des partenaires privés la gestion de certains services publics. Cet article propose une analyse théorique des comportements opportunistes de ces derniers. La perspective d`une renégociation du contrat de délégation en cas de difficultés financières, avec une aide de la collectivité, détermine les choix de gestion des partenaires privés. La question centrale est alors celle de la capacité des collectivités à menacer de façon crédible de ne pas accorder d`aide de manière à inciter les PP à adopter une gestion rigoureuse. Il est montré que la concurrence fiscale, parce qu`elle implique une augmentation du coût d`une telle aide pour la collectivité, permet de restaurer cette crédibilité. / The paper analyses the consequences of fiscal competition on the efficiency of the delegation of local public services. Efficiency is determined by the expected status of the budget constraint, that is soft (a bailout occurs in financial distress) or hard (no bailout). We first stress that delegation contracts are prone to renegotiation. Then, in a theoretical setting, we show that tax competition in a decentralized economy may be welfare improving as it enhances local authorities` commitment capacity. Firms to which the provision of local public services is delegated do not expect bailout anymore and restructure.
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