PERSISTANCE ET INTENSITE DES CONFLITS ENTRE NORMALISATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE : LES ENSEIGNEMENTS DE LA 3EME GENERATION DE TELEPHONIE MOBILE

Isabelle Liotard (1)

1 CEPN - Centre d'Economie de l'Université Paris Nord (ancienne affiliation)

In this article the aim is to analyse new conflicts between technical standardization developed in Standard Setting Organization (SSO) and intellectual property rights. More precisely, we start with few past examples of conflicts (GSM and other standards) and we put in light the tremendous increase of such conflicts for 20 years and the changing firms' behaviours. The tragedy of the anticommons and the multiplication of patents in more and more complex technologies, create a difficult situation of IP management. Some solutions have been established but they seem insufficient strong. SSOs have proposed some solutions such as FRAND conditions (fair, reasonable and non-discriminatory conditions of disclosure and licensing). Competition rules could be used to sanction bad disclosure such as holdup. Unfortunately concerning 3G, the constitution of platforms and patent pool have not yet resolved the crucial problem of licensing price and royalties stacking, which could be imply high final price for consumers.

Dans cet article, il s'agit d'analyser les conflits récents entre normalisation technique et droits de propriété intellectuelle. En prenant pour point d'entrée les tensions passées dans le cadre de la norme de 1ère génération GSM ainsi que d'autres normes technologiques, nous analysons l'ampleur prise par ces antagonismes depuis 20 ans et les stratégies nouvelles de firmes. Plus particulièrement, le contexte d'une fragmentation excessive de la propriété dans les normes et le nombre croissant de brevets sur des technologies de plus en complexes, rend la gestion de la propriété intellectuelle compliquée. Les solutions proposées par les comités au travers de conditions FRAND ou bien la constitution de structure de gouvernance privée (type patent pool) ne résolvent pas complètement la question cruciale du prix des licences et du phénomène de l'empilement des redevances, vecteur d'une multi marginalisation. Par ailleurs, les outils du droit de la concurrence semblent pertinents pour sanctionner des comportements déviants du type hold-up ou pour juger du niveau de redevances demandées.

Mots clés: intellectual property; de jure standardisation; competition; licensing.

Mots clés: propriété intellectuelle; normalisation; 3G; patent pool; concurrence; licence

Domaines: Economies et finances

Isabelle Liotard. PERSISTANCE ET INTENSITE DES CONFLITS ENTRE NORMALISATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE : LES ENSEIGNEMENTS DE LA 3EME GENERATION DE TELEPHONIE MOBILE. Revue internationale de droit économique, 2008, 1, pp.47-65. ⟨hal-00280898⟩