Le principe de précaution doit-il être interdit de Charte de l'environnement
Résumé
The project to insert an Environmental Chart in the French Constitution has raised a public controversy about the precautionary principle introduced by article 5. Academic institutions and business organisations have expressed the strongest opinions against such an acknowledgement of the precautionary principle in a constitutional text. They put forward threats of having research and innovation blocked, of increasing undesirable trends in public management and developing legal insecurity for physicians, local representatives and top management of firms. The paper first recalls what the precautionary principle is about: a rational requirement to take an early, but proportionate account of potential risks that may generate serious and irreversible damage, without waiting for full scientific certainty. Then the paper considers the issue of the precautionary principle going drifting-off, which is the most frequent argument. The way opponents put their arguments against the precautionary principle are shown to belong to a catastrophist mode that is demonstrated to be quite an invalid way to examine such a public decision: it is ruined by inconsistency at the stage of recommendation about what to do. Moderate risks of wandering around at the implementation stage are not a sufficient reason to oppose to a constitutional acknowledgement of a social norm that brings a real progress for collective action in the field of risk management.
Le projet de Charte de l'environnement à valeur constitutionnelle a relancé en France le débat sur le principe de précaution. Des institutions académiques et des organisations patronales ont exprimé les plus vives réserves vis-à-vis de la reconnaissance du principe de précaution dans cette Charte au motif d'un blocage de la recherche et de l'innovation, d'une accentuation de dérives de la gestion publique et d'une insécurité juridique pour les médecins, les chefs d'entreprise et les élus. Après avoir rappelé en quoi consiste le principe de précaution et montré qu'il résulte d'une recommandation de la raison de se saisir de façon précoce, en dépit de l'incertitude scientifique, mais proportionnée de risques qui pourraient être graves et irréversibles, l'article considère l'argument des dérives, souvent mis en avant. Il est alors remarqué que l'argumentation mobilisée par les adversaires du principe de précaution appartient au registre catastrophiste. Il est montré pourquoi ce mode d'argumentation est invalide. Les risques modérés de tâtonnement dans la mise en œuvre du principe de précaution ne sont pas un motif suffisant pour faire obstacle à la reconnaissance constitutionnelle d'une norme de comportement qui constitue un progrès pour l'agir collectif dans le domaine de la prévention des risques.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)