Parlement et dépenses publiques

Guillaume Protière (1)

1 DCT - Droits Contrats Territoires

This communication deals with the role of the French Parliament in the public spending. French Parliament has been reinforced by the reform introduced by the organic law of 2001; this text allows the Houses new powers in order to control government more effectively. But the results are a little bit disapointing. In an other side, Parliament is viewed as a budget authority. It appears that as such, Parliament is not really controled and enjoys a real feedom. So that the Parliament spendings are not very optimal. Some reform have to be envisaged, as to allow the intevention of the Revenue Court in this procedure.

Le Parlement entretient un rapport paradoxal avec les dépenses publiques, selon qu'il intervient comme autorité budgétaire (autorisation de la dépense budgétaire de l'État) ou comme autorité dépensière (détermination de son propre budget). En tant qu'autorité budgétaire, le rôle du Parlement a été revalorisé par l'adoption de la LOLF en 2001. L'autorisation de la dépense publique s'est ainsi trouvée modifiée tant par la réforme du cadre des amendements parlementaires (qui devrait permettre aux Chambres d'infléchir plus substantiellement le projet de budget qui leur est soumis) que par l'institutionnalisation du contrôle parlementaire tout au long de l'exercice budgétaire. L'autorisation parlementaire devrait donc (re)trouver sens et portée réels. En tant qu'autorité dépensière, le Parlement connaît un régime très libéral. Les Chambres maîtrisent en effet l'intégralité de la procédure de détermination de leur dotation. Malgré certains abus, aucune évolution n'a jamais été envisagée sur ce point. Les Chambres, autorités revalorisées de contrôle, semblent ainsi rétives à se soumettre à l'impératif de clarté qu'elles invoquent pourtant pour promouvoir leur compétence, confirmant le rapport paradoxal qu'elles entretiennent avec les dépenses publiques.

Mots clés: Parliament; Public spending; Budget procedure

Mots clés: Parlement; Dépenses publiques; Loi organique relative aux lois de finances; Autorité budgétaire; Procédure bugétaire; Réserve parlementaire

Domaines: Droit

Guillaume Protière. Parlement et dépenses publiques. Les Dépenses publiques (Xes Rencontres juridiques organisées par la Faculté de Droit et Science politique de l'Université Lumière Lyon II), Dec 2006, Lyon, France. ⟨hal-00154511⟩