, urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d
, Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. » 63 CE 19 juin, p.90899, 2002.
, Gelle et société Cabinet Ferré c/ Commune de Verrières-le-Buisson, req. n° 93PA00118 66 TA Nice, Mme Giraud-Maguet et M. Giraud c/ Cne du Pradet, p.975099, 1996.
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, code civil (op cit.) : nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, vol.545
, Décision n° 2010-43 QPC -6 octobre 2010 -conseil constitutionnel
, Le transfert d'office d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public communal est subordonné au consentement des propriétaires -Conseil
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, JurisClasseur Construction-Urbanisme V° « Plan local d'urbanisme, 2012.
, Si les aménagements prévus excèdent les limites somme toute assez strictes de l'alignement, l'administration n'aura d'autre alternative que de poser un emplacement réservé et/ou engager le cas échéant une procédure plus lourde d'expropriation. Il est en effet dans les attributions de la collectivité de « préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver
, La procédure d'alignement à l'épreuve de la Constitution -Christian Lavialle -AJDI 2012
, Précis de droit administratif et de droit public général, 4e éd, p.655, 1900.
, La procédure d'alignement à l'épreuve de la Constitution -Christian Lavialle -AJDI 2012, p.570
, , 1956.
, , 1987.
, le Conseil a précisé que les deuxième et troisième alinéas de l'article L.112-2 du code de la voirie routière sont conformes à l'article 2 de la Déclaration de 1789 sous réserve d'une indemnisation de l'entier préjudice matériel résultant de l'alignement et, partant, d'une prise en considération, lors de la fixation de l'indemnité
, Ce procédé ancien que l'on retrouve sous des formes variées dans la plupart des pays du monde (MERLIN & CHOAY, 1988) a une place essentielle dans notre propre système puisqu'il « suit traditionnellement la proclamation du principe de l'inviolabilité de la propriété privée 296 » notamment à l'article 17 de la DDHC et 545 du code civil 297 . Si l'expropriation se pose comme un principe d'importance équivalente au droit de propriété auquel il porte atteinte, elle est dans le même temps subordonnée à un « niveau d'exigence » particulièrement important 298 . Ses deux volets fondamentaux sont une finalité d'utilité publique et une « juste et préalable indemnité, La procédure d'alignement à l'épreuve de la Constitution -Christian Lavialle -AJDI 2012. p. 570 d'un projet d'intérêt général
, Le régime de l'expropriation a été instauré par la loi du 8 Mars 1810 suivant le principe jamais remis en cause de la double procédure (administrative et judiciaire) que nous expliquons ci-après
, 299 ont modifié la procédure mais ce n'est qu'en 1977 qu'une véritable codification est proposée 300 . Plus récemment une ordonnance du 6 Novembre 2014 301 et son décret du 26 Décembre 2014 302 ont une nouvelle fois réformé l'expropriation sans faire bouger ses grandes lignes. Ces textes ont surtout défini une nouvelle classification des articles afin d, Diverses réformes et notamment l'ordonnance du 23 Octobre, 1958.
, La procédure suit deux grandes étapes qui dépendent chacune de deux juridictions différentes. La phase administrative d'abord, placée sous le contrôle du juge administratif est une étape préparatoire où la personne publique tente de démontrer l'utilité publique du projet. L'autorité expropriante adresse en préfecture un dossier motivant l'ouverture d'une enquête publique, celuici précise
, Les limitations au droit de propriété en matière immobilière Thèse de doctorat en Droit sous la direction de STRICKLER Y, ROLAIN M, p.51, 1985.
, La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » ; Art. 545 CC. op. cit : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » 298 Propriété privée et action publique, p.380
, 11-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les décrets n°77-392 et n°77-393 du 28 mars 1977, J.O, vol.14, 1977.
, Ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, J.O., vol.11, 2014.
, Concernant l'indemnité, le juge pourra donc être saisi par l'expropriant dès l'ouverture de l'enquête publique ou après l'ordonnance d'expropriation par l'exproprié 310 . Soulignons au passage qu'il est assez rare que la procédure soit menée in extenso puisque qu'environ 90% des acquisitions d'immeuble par les collectivités territoriales passent en fait par un accord amiable 311 , même si celui-ci est obtenu sous la « menace » d'une procédure d'expropriation. Toutefois, quelle que soit la voie suivie, seul le versement des indemnités par l'expropriant peut matérialiser la prise de possession du bien, qui dans l'attente est laissé à l'usage de la personne expropriée. L'indemnité doit être
, Bien que le déroulé de la procédure soit limpide, plusieurs éléments méritent qu'on s'y arrête. Sur l'utilité publique d'une part, il ne s'agit pas de revenir sur le fondement théorique de ce principe essentiel traité par ailleurs mais plutôt sur ses modalités d'appréciation administratives
, Une opération dont la visée serait exclusivement privée est formellement exclue, c'est le cas par exemple si la municipalité tente de favoriser un individu, une entreprise? ou lorsque le but sous-jacent est l'acquisition d'une parcelle pour la revendre ensuite à un promoteur privé 313 pour réaliser une plus-value. Mais l'appréciation de la « finalité » du projet n'est pas un angle suffisamment large pour juger de son utilité publique réelle, les intérêts privés et les intérêts publics ayant souvent tendance à être corrélés 314 . Face à ce constat, une nouvelle méthode de contrôle dite du « bilan coût-avantage » est appliquée à partir des années 1970. Sortant du strict cadre juridique, elle emprunte des éléments de langage et de réflexion aux sciences économiques : « Une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnement
, 311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 311 Rapport de la Cour de cassation, p.182, 2008.
, Propriété privée et action publique. Le droit de l'expropriation en France : entre permanence et changement -René Hostiou -RDI 2016, pp.380-314
, CE 28 mai, vol.78825, p.409, 1971.
, , 2012.
, 323 Propriété privée et action publique. Le droit de l'expropriation en France : entre permanence et changement -René Hostiou -RDI 2016. p.380 324 Décision
, Art R 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
, « en cas de désaccord sur la fixation du montant de l'indemnisation, l'exproprié doit disposer d'une voie de recours appropriée
, Bull. civ. III, vol.16, issue.2011, p.39
, Consorts Bourgeois, Bull. civ. III, vol.225, p.256, 1972.
, 172 329 Décision n°2010-87 QPC du 21 janvier, 1972.
, Le droit de l'expropriation, Economica, 3e éd, p.394, 2005.
, Le graphe est dit « non planaire 354 » du fait des superpositions d'arêtes ? Le nombre très important de segments (près de 37 000) en fait un graphe « complexe » ? Il est « orienté 355 » de par la prise en compte des sens uniques et d'un sens From-To et To-From, Avant d'aborder le référencement des informations sur la fermeture résidentielle, précisons pour conclure quelques caractéristiques essentielles du réseau constitué ainsi que certaines possibles améliorations : ?
, Le but était d'éviter les changements de direction erronés, il est par exemple impossible de « sauter » d'un pont pour rejoindre l'itinéraire
, Il ne s'agit pas comme dans certaines études outre-Atlantique de prendre en compte les hauteurs de passage à niveau, l'intensité du trafic, la largeur des voies, qui sont par ailleurs des données dont nous ne disposons pas 352 Nous utilisons une formule binaire pour définir une voie
, Un graphe dit « planaire » est un graphe où aucune arête ne se croise
, Un graphe « non orienté » suppose sur chacune de ses arêtes une traversée dans les deux sens
, Une équipe d'enquêteurs, chercheurs? dont nous avons fait partie a donc parcouru chacune des rues de la ville pour ajouter de nouveaux ensembles lorsqu'ils étaient apparus, actualiser l'information sur les accès lorsque cela a été nécessaire. Certains se sont en effet « durcis » depuis le premier passage (chicanes qui deviennent des portails etc.). Nouveauté par rapport à la précédente étude, le relevé des « obstacles » qui complète l'information sur les accès des résidences fermées. Soulignons que pour avoir un relevé vraiment exhaustif des installations limitant le passage sur les voies urbaines, il serait nécessaire de référencer les ensembles non résidentiels (zones industrielles, zones de service fermées etc.), ce qui constitue une suite possible de cette étude, Un des enjeux techniques de ce travail était de passer d'une base sur les ensembles résidentiels fermés à une information reportée sur le réseau
, Précisons dans un premier temps l'architecture interne de cette donnée pour mieux appréhender ensuite leur classement : Accès piétons et véhicules ont volontairement été distingués car les dispositifs souvent accolés sont pourtant distincts. Leur différenciation permet aussi d'observer la perméabilité des voies avec une certaine finesse : des dispositifs permettent par exemple le passage des piétons mais pas des voitures ou des deux roues
, Les « accès véhicules » se déclinent en 15 champs ? Champs d'identification (arrondissement, identifiant?)
, La table des ensembles résidentiels fermés (ERF) est tracée sous forme de polygones, celle des accès sous forme
, Si l'on désire par exemple retenir les voies fermées de façon étanches aux piétons, on retiendra les codes 4 (fermé non verrouillé) et 5 (fermé étanche), pour les deux roues on ajoutera le code 2 (chicanes anti deux-roues). Pour cibler les voies fermées aux véhicules, on retiendra la code 2 (barrières) et 4 (portails, grilles? toujours fermés). Remarquons que ce code a été défini dans le cadre d'une étude sur la fermeture résidentielle mais, La définition de codes de perméabilité par mode a plusieurs intérêts
, En revanche, cette classification n'est pas suffisamment fine pour prendre en compte divers types d'usagers piétons (classement par type d'handicap par exemple), la donnée de base n'est d'ailleurs pas la même, nous ne relevons par exemple pas la hauteur ou la largeur des trottoirs, les microobstacles, 2016.
, Il est ainsi possible de connaître le pourcentage de la voirie communale qui n'est pas accessible aux voitures du fait de la fermeture résidentielle 360 , ce que ne permettait pas l'analyse de la donnée sur les accès. Savoir que telle proportion d'accès est fermée aux véhicules ou aux piétons extérieurs n'apporte en effet aucune information sur les voies. Enfin, cette classification est une première étape vers une automatisation de l
, Malgré ces quelques limites, la méthode définie par l'IAU a être éprouvée dans le cas marseillais. Nous sommes pour cela passé par plusieurs étapes
, Une commande sous l'extension de QGIS GRASS GIS nous a permis d'automatiser la tâche. Il s'agit de la commande v.net.bridge 361 dont le principe est d'extraire tous les segments qui, une fois enlevés, déconnecteraient le sous-ensemble du reste du réseau : La fermeture réelle recouvre les voies fermées au moment du relevé (comprend la fermeture résidentielle et celle des obstacles). La différenciation par mode est bien sûr conservée, ce scénario renvoie donc pour le mode piéton à des voies fermées étanches (code 5 sur le gradient piéton) ou fermé non verrouillé (code 4), La première était l'extraction des formes d'enclavement les plus simples, les impasses ou raquettes
, C'est selon nous un premier type de potentiel. Le second est celui des espaces (encore) ouverts, c'est-à-dire ne faisant pas partie d'une résidence fermée, mais dont le statut laisse présager une fermeture, ce que confirme d'ailleurs aussi l'observation diachronique du phénomène. Nous avons donc conservé dans ce scénario, les voies faisant partie d'une zone de potentiel où les voies et autres espaces communs appartiennent à une copropriété, des particuliers? qui sont de loin les espaces avec la plus forte probabilité de fermeture. Il n'a d'ailleurs pas été rare lors de notre passage en 2013 de remarquer que des espaces ciblés comme des potentiels, étant donné leur statut privé (lotissements, copropriétés?) étaient désormais clos. Ce scénario permet d, Il recouvre toutes les voies déjà fermées auxquelles on ajoute celles dont le niveau de perméabilité est plus faible et celles à l'intérieur d'un périmètre de potentiel de fermeture, 2007.
, Christophe Masse -conseiller général des BDR ; conseiller municipal ville de Marseille
, Robert Assante -maire 11 ème -12 ème arrondissements
, Techniciens Communauté Urbaine MPM -service circulation (comptages routiers
, Communauté Urbaine MPM -service circulation (études
, Communauté Urbaine MPM -service
, Communauté Urbaine MPM -service
, Communauté Urbaine MPM -service voirie
, Communauté Urbaine MPM -service
, Ville de Marseille -direction du développement urbain
, Ville de Marseille -service autorisations d'urbanisme (instruction permis de construire
, Ville de Marseille -service aménagement et habitat (ZAC de
, Ville de Marseille -service étude expertise
, Ville de Marseille -service étude expertise
, Ville de Marseille -service action
, Ville de Marseille -service autorisations d'urbanisme (instruction permis de construire
,
, Mairie de secteur 9 ème -10 ème arr
, Mairie de secteur 15 ème -16 ème arr
, Réunion Réunion Communauté Urbaine MPM -direction de l
, Réunion Communauté Urbaine MPM -direction de l
, Réunion Communauté Urbaine MPM
, Habitant 9 -(homme 50-60 ans) Président ASA lotissement du
, Habitant 10 -(homme 60-70 ans) membre Collectif Vélo en Ville
, ? M6 enquête exclusive « résidences fermées, les nouveaux ghettos de riches ?, vol.12, 2018.
, Quand les quartiers se ferment, Les résidences fermées à Marseille, 2013.
, Le phénomène des résidences fermées est plus important à Marseille qu'ailleurs », Marsactu, talk quartiers, archi et urbanisme, 2013.
, « Il est plus simple pour les copropriétés de clore leurs parties communes, Le chemin du conflit mène à l'école, 2017.
, des transports en commun qui perdent en accessibilité ? » in Le tramway sud avancera en terres résidentielles, 2017.
, Les beaux quartiers fermés de la colline Périer, 2017.
, Orientations scientifiques d'ensemble et 5 articles pour la série Petites histoires de résidences fermées, 2017.
, Le phénomène des résidences fermées s'intensifie à Marseille, 2014.
, Hautes clôtures à Marseille«, p.1, 2013.