The judicial review of evaluations in public french law
Le contrôle juridictionnel des évaluations en droit public
Résumé
Traditionally studied in administrative and politic sciences, evaluations are also an interesting object for law study, especially for public law. Indeed, in France, most of evaluations arc integrated in legislative or administrative procedures. If legal works dedicated to evaluations multiply, the issue of its possible judicial review is not often addressed by authors. Y et, the implementation of an unified judicial review of the evaluations would answer to the unity of the legal category they arc related to : non contentious expertises. Furthermore, only the judge can intervene on the texts related to the evaluations, the evaluations themselves and the decisions based upon thein. This specificity would allow him to address some of the legal, sociologic and politic nefarious effects that evaluation bas on institutions and people. If it were adapted to the informative ant technic nature of the evaluation, a control of the regularity of evaluations and a control of the use of evaluations even regular by deciders could prevent some excesses caused by the rationalization of public decisions. This control is latent in the jurisprudence of the administrative and constitutional judges. But this control must not be overestimated. The unification here proposed will note settle all the difficulties raised by the practice of evaluation. The judicial review is only one of the possible answers that can be brought to the new challenges surrounding the proliferation of evaluations.
Traditionnellement étudiée en science politique et en science administrative, l'évaluation est aussi un objet de recherche intéressant en droit, notamment en droit public. En effet, en France, la plupart des évaluations réalisées s'intègrent dans des procédures parlementaires ou administratives. Si les travaux juridiques consacrés à l'évaluation se multiplient, la question de son éventuel contrôle juridictionnel retient peu les auteurs. Or la mise en place d'un contrôle unifié de l'évaluation répondrait à l'unité de la catégorie juridique dont elle relève, celle des expertises non contentieuses. Le juge est aussi le seul à pouvoir intervenir en même temps sur les textes régissant l'évaluation, sur les évaluations elles-mêmes et sur les décisions fondées sur des évaluations. De ce fait, il pourrait atténuer certains des effets juridiques, sociologiques et politiques néfastes que l'évaluation peut avoir sur les institutions et sur les personnes. Il est ainsi possible de définir un contrôle unifié de la régularité de l'évaluation et de l'utilisation de l'évaluation même régulière par le décideur adapté à la nature informative de l'expertise évaluative. Cette systématisation améliorerait la cohérence de l'ordre juridique en attachant un régime juridique harmonisé à une catégorie juridique. Ce contrôle est en grande partie latent dans la jurisprudence du juge administratif et du juge constitutionnel. Il ne faut toutefois pas surestimer ses potentialités. L'unification proposée ne résoudrait pas toutes les difficultés soulevées par la pratique évaluative : le contrôle juridictionnel ne constitue que l'une des réponses possibles aux nouveaux défis posés par l'évaluation.
Origine : Version validée par le jury (STAR)