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. Ibid, Daniel Borillo cite en exemple les paliers de majorités envisagées par le législateur en matière pénale, vol.13, p.19

. Ibid, Les principales analyses du statisticien seront présentées dans la section II

. Ibid, Sylvie Cromer cite en exemple le cas du harcèlement sexuel, qui bien que n'étant pas lié à un abus hiérarchique ou limité à une activité professionnelle, p.108

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. Voir, . Le, and . France, La levée d'un tabou 1985-1990 » parue en 1995 à La Documentation française, collection Droit des femmes. 228 p. A partir des archives de l'AVFT (association européenne contre les violences faites aux femmes au travail), Sylvie Cromer a réalisé la première étude scientifique sur le harcèlement sexuel. Elle s'est intéressée aux conséquences du harcèlement sexuel sur le parcours professionnel, de santé

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. Guyancourt-paris, CESDIP-Mission de Recherche « Droit & Justice

, Extrait du PV audition de la nièce

, Extrait du PV de perquisition. Côte D35. Affaire G44

, Extrait des notes d'audience correctionnelle. Affaire G33

, Sur la question de la preuve matérielle des faits, on peut se référer au chapitre précédent

. Ibid, Affaire G33

, affaires d'agression dans lesquelles on trouve une mention explicite d'éléments de non-consentement situationnels sont rares : 6 affaires 1085 . Il s'agit d'actes de violence (gifles portées sur les victimes 1086 ), de menace (pression exercée sur la victime à l'aide d'une arme 1087 ), de surprise liée à des circonstances particulières, la nuit 1088 et de façon inattendue 1089

, Rappelons que la qualification initiale est celle au moment de l'ouverture de l'enquête préliminaire ou de flagrance

, A l'exception de l'affaire G42, une relation sexuelle consentie entre un adolescent de plus de 15 ans et sa professeure, n'a pas été considérée comme une agression

N. Affaire, Les juges ont retenu comme contrainte la « sidération » de la victime

N. Affaire, une des victimes, garçon âgé de 18 ans, il a été retenu sa particulière vulnérabilité en raison d'une déficience psychique apparente ou connue de son auteur

, Affaire G18, victime a consommé de l'alcool en quantité importante

E. Ans-en, 13 ans en Angleterre, 14 ans en Allemagne. Les législations ne nécessitent pas de retenir, dans l'agression sexuelle, la violence, contrainte

. Cass and . Crim, Bull. crim. n°, vol.326, 2005.

. Ibid,

Y. Mayaud, « Le viol : deux lois interprétatives pour une définition ! », AJ Pénal, p.257, 2017.

, L'affaire est présentée dans son intégralité au chapitre 11 consacré à la question de la correctionnalisation du viol

, Extrait de l'audition du confient d'Emilie. Côte D37, vol.20

, Extrait de l'audition de garde à vue du père. Côte D112 à D114, vol.20

, Extrait du rapport d'expertise psychiatre de Patrick. Côte 103, vol.20

, Extrait du rapport d'expertise psychiatrique. Côte B12, vol.20

. Ibid, , vol.20

. Affaires and N. N14,

, Article 222-23 du code pénal

, Voir le chapitre 2 relatif aux compositions des infractions sexuelles stricto-sensu

, Article 222-22 portant sur la catégorie des agressions sexuelles « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » et plus précisément l'article 222-27 du Code Pénal « « les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement

, Affaire N1 et N31 on passe d'agression sexuelle à viol en cours d'enquête ; en N25 d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans en viol sur mineur de 15 ans

. Affaires,

, Affaires G10 (pluralité d'auteurs) et N36 (usage d'une arme)

, Extrait d'un entretien avec un juge d'instruction, réalisé dans le cadre de l'enquête sur le viol dans la chaîne pénale, par Sylvie Grunvald, p.37, 2006.

G. Affaires and N. N1,

N. Affaire,

, Extrait audition du père de Leila

, Extrait de l'audition de garde à vue de Kenny, Affaire G25

, Extrait de l'expertise psychologique de Nathalie, Affaire G25

, Extrait de l'expertise psychologique de Leila, Affaire G25

, Extrait du rapport d'expertise gynécologique de Nathalie, Affaire G25

, Extrait du rapport d'expertise gynécologique de Nathalie/Leila. Affaire G25

, Affaire G25. En revanche, la question va se déplacer sur quel type de pénétration, différents types d'actes étant évoqués par Sonia (fellation

G. Affaire,

G. Affaires, . N24, and . G44,

G. Affaire,

G. Affaire,

, Affaires G33 et N18 (auteurs amis de la famille

G. Affaire, avoir fait de telles choses ? A force de la voir, j'en suis tombé amoureux, j'avais de l'amour pour elle, avec ses yeux bleus et ses petites tâches de rousseur, chose qui est interdite je sais. Que voulez-vous dire par de l'amour ? J'étais comme un gamin, j'étais content de la voir

, Extrait du rapport de l'expertise psychiatrique de Paul

, Extrait de l'audition de la mère, p.18

, Extrait du dépôt de plainte et de l'audition de la mère, p.18

, Extrait du procès-verbal d'audition de la victime (Julie)

, Affaire N28

, Extrait du rapport de l'expertise psychologique, propos rapportés de Julie (victime)

S. Ferenczi, « Confusion de langues entre les adultes et l'enfant, p.225, 1927.

. L'anthropologue-françoise and . Héritier, avance l »hypothèse, à partir de textes et de faits ethnologiques, d'un inceste de 2 ème type. Il a comme particularité d'être constitué à partir du rapport qui unit deux consanguins de même sexe, qui partagent un même partenaire sexuel. Ainsi, le beau-père successivement avec la mère et la fille. A la base de cet interdit se trouve, selon l'auteure, la part la plus irréductible de la symbolique sociale à l'oeuvre : la différence sexuée ou l, dans son ouvrage « Les deux soeurs et leur mère, 1980.

, Agnès Martial a montré que le droit pénal pense l'inceste beau-parental non plus en référence à la notion chrétienne d'affinitas, mais sur celui de la pseudo-parenté, l'imitation du lien de filiation. « S'apparenter, Dans un de ses chapitres consacrés à l'inceste, pp.75-124

, Extrait audition de Mégane. Côte D10. Affaire G6

, Extrait audition GAV de Djivan. Côte D86. Affaire G6

, Il a été condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et une inscription FIJAIS 1512 Extrait audition d'Elodie. Côte D2, vol.6

, Extrait audition de Mégane. Côte D10. Affaire G6

, Extrait audition de GAV Djivan, Côte D83. Affaire G6

. Ibid and G. Affaire,

, Extrait de comparution devant le JI. Côte D87. Affaire G6

, Extrait du PV audition de garde à vue de Bernard, côte D91. Affaire N22

, Extrait du Procès-Verbal de confrontation, côte D260. Affaire N22

, Extrait audition amie de la mère, côte D306. Affaire N22

, Extrait de l'expertise psychiatrique concernant Bernard, côte B22

N. Affaire,

F. Thibault, Les abus sexuels : Des clefs indispensables pour comprendre, aider et prévenir, 2015.

, Elle explique notamment que « le pédophile peut se limiter strictement à l'inceste et rester une affaire familiale entre le père ou le grand-père et les enfants ou petitsenfants, Dans son chapitre 3 « Qui sont les agresseurs, p.23

, Loi d'application immédiate mais les articles référencés ont été abrogés en 2012 puis réintroduits dans le code pénal en octobre 2016 sur la base d'une définition de l'inceste cette fois conforme aux interdits du code civil (empêchement à mariage)

. Affaires and G. G19,

N. Affaire,

G. Affaire and G. ,

G. Affaires, . G15, and N. N2,

L. N36 and N. ,

D. Finkelhor, « Juvenile who commit sex offenders against minors, pp.1-12, 2009.

, En se basant sur les statistiques du Federal Bureau of Investigation Department of Justice en 2004, l'auteur a montré que les mineurs agresseurs sexuels représentent un tiers des agresseurs contre des mineurs

L. Mucchielli, L. Véronique, and . Goaziou, Selon les deux enquêtes réalisées en France par les sociologues Laurent Mucchielli et Véronique Le Gaziou : 8 % des mineurs poursuivis au cours de l'année l'ont été pour des violences sexuelles (dont viol) dans la première sur la juridiction de Versailles en, et 13 % des auteurs jugés pour viols dans les trois cours d'Assises étudiées, 2000.

, Sauf exception, affaire N30 de pédopornographie impliquant un garçon de 16 ans sans victime directe

L. Mucchielli, L. Véronique, and . Goaziou, 1572 20 affaires impliquant 30 mineurs. Ces affaires sont présentées dans la section suivante, vol.82, 2009.

, Affaires N30 (présentée en fin de section) et N32 (présentée dans le chapitre suivant sur le genre) impliquant 3 mineurs

. Comme-en-n16 and N. N16,

G. Affaire, . N14, and N. N16,

. Affaires and N. N27,

. Affaires and N. N27, Parmi les CJ ordonnés, rares sont ceux qui ont été confiés à la PJJ, mais plutôt aux commissariats ou à la gendarmerie, avec obligation de signer une fois par mois

G. Affaire,

. Affaire, La mesure de LSP est prononcée par le juge qui mandate alors un service de la PJJ. Dès lors un éducateur peut intervenir auprès du jeune et de sa famille, l'accompagner et le suivre jusqu'à sa comparution devant le tribunal, ou ses 18 ans, s'il n'a pas jugé avant. L'intérêt de cette mesure consiste au travail de responsabilisation sur les actes avec le mineur. Cf. chapitre 3 sur les mineurs auteurs

, Il s'agit des affaires G10 (3 mineurs mis hors de cause) et de G28 (mineur de 11 ans déclarée irresponsable pénalement)

. Affaires,

. Affaires and N. N35,

G. Affaires and N. G25,

N. Affaire,

, Auteur âgé de 11 ans en N31 et 12 ans en G3, âge au moment des faits

. Affaires,

D. Youf, 2015. op. cit. « Les principes de la justice pénale des mineurs, p.3

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, Protocole entre PJJ, conseil général, hôpitaux, associations, psychologues et psychiatres spécialisés dans la prise en charge de mineurs auteurs et victimes de violences sexuelles

. Affaires and N. G3,

, Extrait de l'expertise psychologique réalisée sur le mineur en examen. Côte B32. Affaire N36

, Extrait expertise psychologique, vol.29

, Extrait de la 2eme expertise psychiatrique, vol.3

, Extrait de l'expertise psychiatrique du mineur

, Extrait de l'expertise psychiatrique du mineur en cause, Affaire G35

, Extrait de la 1ere expertise psychiatrique, vol.3

. Affaires and G. G29,

, Extrait de l'expertise psychiatrique. Affaire N28

, Extrait du rapport éducatif de fin de LSP

, Extrait de l'enquête de personnalité, vol.3

, Extrait du RRSE permanence du tribunal pour enfant

G. Affaire and G. ,

. Affaires,

, Extrait du rapport psychiatrique pendant la GAV du mineur, affaire N34

, Extrait du rapport psychologique du mineur auteur. MJIE Pénal ordonnée par le JE

, Extrait de la 2eme expertise psychiatrique du mis en cause, vol.33

G. Affaires and N. N33,

, Extrait de l'audition de Marc. Côte D12. Affaire G29

, Extrait de l'audition d'Antoine. Côte D24. Affaire G29

. Extrait-de-l'ortpe and D. Côte,

, Extrait de l'audition du premier mineur témoin, vol.33

, Extrait de l'audition du second mineur témoin, vol.33

, Extrait du rapport d'expertise psychologique d'Evelyne. Affaire N33

, Extrait de l'audition du second mineur témoin, vol.33

, Extrait d'audition de renouvellement de GAV devant le procureur, vol.33

, Mise en examen de Pablo devant le JE, vol.33

, C'est-à-dire les chapitres 8 à 14

, Par d'autres enquêtes que certains viols sous-représentés (viols commis par des femmes, viols dans le cadre professionnel) ce qui contribue à alimenter nombre de stéréotypes sur le genre. Sylvie Cromer, 2017. op. cit. ; On peut également se référer à l'analyse sociologique de Jean-Raphaël Bourge portant sur le tabou entourant la violence sexuelle perpétrée par les femmes. « Chapitre 10. La violence pédophile au féminin : une figure sociale impensable », dans Penser la violence des femmes, Voir Chapitre 6. On sait par les enquêtes de victimation et études épidémiologiques que le genre féminin et l'âge sont des facteurs à risque, pp.211-219, 1992.

G. Affaire,

N. Affaire,

G. Affaire,

, Toutes les CSP sont représentées, mais surreprésentation du milieu populaire chez les mineurs ; des hommes ordinaires, le plus souvent mariés

, un cas de mineur (17 ans) avec ce profil, vol.33

, Affaire G22 (auteur majeur) et N33 (auteur mineur), voir chapitres 10 et 13

, Pour un quart des auteurs, les faits sont massivement niés

, Voir notamment sur ces questions le chapitre 9

, Comme par exemple dans l'affaire N17

, Affaire N11 (auteur un retraité de 79 ans et la victime une fillette de 3 ans)

, Voir dans ce chapitre les stéréotypes de genre liée à la représentation de la victime, fille « facile

, Voir présentation d'ensemble dans le chapitre 8

, Ce que nous présentons dans ce chapitre

:. Affaires and N. N8,

I. C. , , 2003.

. Ce, D. Le-sociologue, . Finkelhor, K. J. Mitchell, J. Wolak et al., Il a montré dans une étude de l'université du New Hampshire que les sollicitations sexuelles de mineurs ne sont pas toujours le fait d'adultes, mais aussi d'adolescents, et que rares sont ceux qui ont reçus une sollicitation « agressive », mentionnons que certains ont publié des photos d'eux-mêmes, The Journal of Adolescent Health : Official Publication of the Society for Adolescent Medicine, vol.40, issue.2, pp.26-116, 2007.

, Extrait Audition de Cindy, Affaire N32

. Ibid and . Affaire,

. Ibid and . Affaire, Pour le juge d'instruction, il n'y a pas eu débat sur le non-consentement de

R. , Les déclarations de Rachel, précises et cohérentes, ont été réitérées et maintenues lors de différentes auditions et sont formelles quant aux faits dénoncés, notamment quant à la contrainte exercée par le mis en cause sous la menace d'une arme. A cet égard

, Extrait de l'audition devant le JI. Côte D125. Affaire N36

, Extrait de l'audition de Toufik. Côte D58. Affaire N36

, Extrait de l'expertise psychologique. Côte D186. Affaire N36

. Ibid and N. Affaire,

C. Hamelin, Situation sociale et comportements de santé des jeunes en, p.30, 2008.

G. Véronique-le, L'échantillon porte sur 425 affaires de viols jugées aux assises, où l'on trouve 433 auteurs et 566 victimes dont 19% d'entre elles sont des garçons. 1859 20 affaires impliquent au moins un mineur victime garçon, p.41, 2011.

. Bruno-aubusson-de-cavarlay, , p.63, 2003.

P. Victor and T. , 23. 31 aout 2004. 10 p. L'auteur a regroupé les critères suivants : sexe auteur, âge auteur et victime, circonstances aggravantes (minorité, en réunion, lien d'autorité ou ascendant, cinq types d'infractions -viol, agression sexuelle, exhibition sexuelle, harcèlement sexuel, Op. cit, 2004.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01407247

. Affaires and N. N29,

, Affaire G7 est présentée au chapitre 10, une enseignante et son élève

, Affaire G27 impliquant plusieurs victimes (dont 6 garçons)

N. Affaires,

G. Affaires,

, le voisin qui pratique des fellations sur les garçons âgés de 8 et 11 ans ; ou le très jeune adolescent de 14 ans sur son quasi-frère 7 ans

N. Affaire,

, Affaire N14, présentée ci-après

G. Affaire, faits qualifiés d'atteinte sexuelle sur mineur de plus de 15 ans par personne ayant autorité

G. Affaires,

. Affaires,

. Affaires and N. N5, 35 affaires avec au moins une victime fille et 14 affaires avec au moins un garçon victime, 1881.

. Affaires and N. N5,

N. Affaires,

D. Ibid, . Ortc, and . Affaire,

D. Ibid, . Ortc, and . Affaire,

G. Affaires,

, En effet, deux d'entre eux, âgés de 18 et 19 ans, sont sans activité professionnelle, ni formation

, L'un des auteurs mis en examen pour complicité de viol a finalement été condamné pour violence avec usage d'une arme

L. Mucchielli, , 2002.

. Affaires and N. N16,

G. Affaire, . G32, and G. G36,

N. Affaires and N. ,

, Extrait du PV de comparution en vue de sa mise en examen

, Extrait audition sur commission rogatoire Côte D231. Affaire G5

, Extrait d'audition d'Alain. Côte D803. Affaire N14

, Extrait audition de Kenny. Côte 800. Affaire N14

, Extrait audition de Pablo. Côte D465. Affaire N14

, Extrait de l'expertise psychiatrique d'Alain. Côte D803. Affaire N14

, Extrait expertise psychiatrique de Benjamin. Côte D812. Affaire N14

, Extrait de l'expertise psychiatrique d'Alain. Côte D803. Affaire N14

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, consacré aux auteurs mineurs, que ceux-ci ne sont jamais désigné comme tels dans les dossiers, vol.13

, Extrait de l'expertise psychiatrique de l'auteur. Affaire G14

G. Affaires,

G. Affaire,

, Extrait de l'expertise psychiatrique de l'auteur. Affaire G5

. Affaires,

, Les auteurs ont déjà été condamnés pour des infractions sexuelles (corruptions, agression sexuelle et atteinte sexuelle)

. Côte-d285-ordonnance-de-disjonction,

, Extrait audition mère victime. Côte D15. Affaire N16

, Extrait audition de Mehdi. Côte D25. Affaire N16

. Affaire,

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, Oui / Non, lesquels -Le Jugement du tribunal, quelle est (sont) la(les) qualification(s) retenue(s) après le débat de jugement contradictoire ? Comparer ce document avec le réquisitoire définitif / ordonnance renvoi JI Changement dans la qualification au moment du jugement : Oui / Non, lequel Nombre d'infractions jugées dans cette affaire : -L'auteur présumé a-t-il été condamné : Oui / Non Si Non Pourquoi : Relaxe, Non-Lieu, Autre, précisez -Quelle a été la condamnation : Peine d'emprisonnement : Oui / Non, Qualification juridique du réquisitoire, citez la ou les infraction(s) et articles référencés du Code PP et les attendus Changement dans la qualification en fin d'instruction : Oui / Non, lequel Nombre d'infractions renvoyées en jugement dans cette affaire : Réquisitions aux fins de Non-lieu : Oui / Non Qualification juridique du réquisitoire de Non-lieu, citez la ou les infraction(s) et articles référencés du Code PP Recommandations supplémentaires : Oui / Non, lesquelles, motivations -L'ordonnance de renvoi du