THE NECESSARY IMPROVING THE LEGAL SITUATION OF ALL MIGRANT WORKERS IN THE EUROPEAN UNION, WHATEVER THEIR STATE OF ORIGIN

LA NÉCESSAIRE AMÉLIORATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS DANS L’UNION EUROPÉENNE QUEL QUE SOIT LEUR ÉTAT D’ORIGINE

Kadiata Gaye Diop (1)

1 ULH - Université Le Havre Normandie

Within the EU, migrant workers are nationals of Member States and third countries. But the rules that apply to them are very different. Workers who are nationals of the Member States have a privileged status linked to the free movement and citizenship of the EU. However, they face discrimination, exacerbated by disparities in national legislation and the economic crisis. The picture is even less striking for workers who are nationals of third countries. At their level, discrimination on several levels is linked to the multiplicity of the statutes of third-country nationals. The scattering of the applicable rules between national laws, EU law and international agreements generate a legislative and regulatory imbroglio. The segmentation of the law applicable to migrant workers thus leads to disparities in treatment and competition between workers. The improvement of their legal situation is therefore necessary. It can be achieved through the harmonization of the status of all migrant workers: a source of social cohesion and equality. It involves equal treatment of workers, which is necessary for access to employment, normal family life, the enjoyment of social benefits and participation in the management of the city. Pending the adoption of European citizenship of residence which would greatly reduce the scattering of rules and discrimination, the quest for equality will require the acquisition of the nationality of the host country. In principle, the rights inherent in nationality remain the best guarantee of equal treatment.

Au sein de l’UE, les travailleurs migrants sont ressortissants des États membres et des État tiers. Mais, les règles qui leur sont applicables sont très différentes. Les travailleurs ressortissants des États membres ont un statut privilégié lié à la libre circulation et à la citoyenneté de l’UE. Toutefois, ils sont confrontés aux discriminations exacerbées par la disparité des législations nationales et la crise économique. Le tableau est encore moins reluisant pour les travailleurs ressortissants d’États tiers. A leur niveau, les discriminations sont à plusieurs échelles liées à la multiplicité des statuts de ressortissants d’États tiers. L’éparpillement des règles applicables entre droits nationaux, droit de l’UE et accords internationaux génèrent un imbroglio législatif et réglementaire. La segmentation du droit applicable aux travailleurs migrants est ainsi source de disparité de traitement et de concurrence entre les travailleurs. L’amélioration de leur situation juridique est dès lors nécessaire. Elle peut se faire grâce à l’harmonisation du statut de tous les travailleurs migrants : source de cohésion sociale et d’égalité. Elle passe par l’égalité de traitement entre les travailleurs qui est nécessaire pour l’accès à l’emploi, une vie familiale normale, le bénéfice des prestations sociales et la participation à la gestion de la cité. En attendant l’adoption de la citoyenneté européenne de résidence qui réduirait fortement l’éparpillement des règles et les discriminations, la quête de l’égalité passera par l’acquisition de la nationalité du pays d’accueil. Les droits inhérents à la nationalité restent, en principe, le meilleur garant de l’égalité de traitement.

Mots clés: Migrant workers - Nationals of Member States and third States - Free movement and citizenship of the EU - Association and cooperation agreements - Discrimination - Equal treatment - Social protection - Family reunification - Right to vote- Nationality - Citizenship of Europe residence

Mots clés: Travailleurs migrants- Ressortissants des Etats membres et des Etats tiers- Libre circulation et citoyenneté de l’UE- Accords d’association et de coopération- Discriminations -Egalité de traitement– Protection sociale-Regroupement familial- Droit de vote et Nationalité- Citoyenneté européenne de résidence

Domaines: Droit

Kadiata Gaye Diop. LA NÉCESSAIRE AMÉLIORATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS DANS L’UNION EUROPÉENNE QUEL QUE SOIT LEUR ÉTAT D’ORIGINE. Droit. UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, 2017. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-01997209⟩