, The Accused. A comparative study, p.209, 1966.
, Traité de droit pénal, Dalloz, 2 ème éd, p.937, 1970.
, Procédure pénale, Cujas, 13 ème éd, vol.3, 2006.
, Précis de droit pénal et de procédure pénale, coll. Major, PUF, 2 ème éd, p.287, 2006.
, Procédure pénale, Litec, 3 ème éd, 2006.
, Traité de droit criminel, Procédure pénale, Cujas, 5 ème éd, 2001.
, , vol.20, 2006.
, Armand Colin, 4 ème éd, SOYER, Droit pénal et procédure pénale, coll. Manuel, 18 ème éd, p.638, 2002.
, Droit pénal général, Economica, vol.12, 2005.
,
, et sur l'« idéologie » de la loi du 9 mars 2004, cf. J. PRADEL, « Vers un 'aggiornamento' des réponses de la procédure pénale à la criminalité, spéc. sur l'« esprit » de la loi du 15 juin, vol.60, p.146, 2000.
, § 101 et S. GUINCHARD, « Les métamorphoses de la procédure à l'aube du troisième millénaire, Clés pour le siècle. Droit et science politique, information et communication, sciences économiques et de gestion par Université Panthéon-Assas, p.1142, 2000.
, De l'accusation en matière pénale à l'égalité des armes », Justices n°10 avril-juin 1998, p. 19 mais pour une relativisation du contrôle effectué par le Conseil constitutionnel, cf. D. THOMAS, « L'évolution de la procédure pénale française contemporaine : la tentation sécuritaire, Les principes constitutionnels du procès pénal », Les Cahiers du Cons. Const. n°14, pp.61-63, 1988.
, « Évolution de l'attitude de la chambre criminelle de la Cour de cassation française à l'égard de la Convention européenne des droits de l'homme, Mélanges offerts à Georges Levasseur. Droit pénal, pp.239-247, 2000.
, Réflexions sur les limites de la constitutionnalisation en droit pénal », Politeia n°5, p.110, 2004.
, Arch. pol. crim, vol.25, pp.53-69, 2003.
, ans de réformes pénales : une recomposition du système judiciaire », Regards sur l'actualité, n°300 avril, pp.40-45, 2004.
, Folio Le Monde Actuel Inédit, Gallimard, n°119, pp.11-13, 2006.
,
, , 2004.
,
,
, , p.12
, , vol.381
,
, Théorie générale du droit, coll. Méthodes du droit, Dalloz, 4 ème éd, vol.185, 2003.
, Les notions à contenu variable en droit, études publiées par, p.365, 1984.
, , p.177
,
, et non une règle en ce qu'il n'a aucune conséquence directe et automatique. Il n'est qu'une ligne directrice, Prendre le droit au sérieux, coll. Léviathan, PUF, pp.82-83, 1995.
,
, L'auteur estime d'ailleurs que l'absence de définition est souhaitable, p.332
, note X. PRETOT, Petites affiches 18 octobre, pp.438-453, 2004.
, Note à l'attention de M. le Président de la section du contentieux, vol.25, pp.802-812, 2004.
,
,
, intérêt général : il s'inspire de sources extérieures, dont il se veut, et se fait l'interprète », mais qu'en exprimant cet intérêt général « il ne peut pas ne pas l'infléchir », Les fonctions de la notion d'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil d'État, p.270
, Conseil d'État, pp.375-377
, LGDJ, vol.287, 1997.
, et N. MOLFESSIS, op. cit, p.69
, cf. infra n°495-500 pour un propos plus important sur la logique gestionnaire, p.266
, PY, op. cit., p. 5, créant selon un auteur une « anarchie préélectorale, p.1314
, , pp.16-17, 2003.
, Traité de droit criminel, tome II, Procédure pénale, p.942
, , p.6
, , p.1497
, une forme individualisée de la mesure, appelée « grâce amnistiante » n'est guère plus souhaitable, cf. B. BOULOC, « L'amnistie d'un sportif de haut niveau, p.1473, 2006.
, , pp.108-109
, Cass ch. réunies 12 mai 1870 et Cass. crim. 22 janvier 1870, S. 1870, I, pp.324-325
,
, Le paiement de l'amende est ainsi parfois exigé cf. art. 5 al. 2 de la loi du 6 août, 2002.
, Pour une illustration cf. art. 6 de la loi n°2002-1062 du 6 août, 2002.
, , p.344
, J, p.510, 1947.
, , p.55, 199055.
,
, est pas l'émergence de la vérité, mais de la loyauté des débats entre les parties, et la célérité par le plea bargaining, Inquisitoire-Accusatoire. Un écroulement des dogmes ?, (colloque international de l'Association internationale de Droit pénal tenu à Aix-en-Provence les 9 et 10.06.1997), RID pén, vol.68, p.95, 1997.
, Sans doute faut-il rapprocher cette vraisemblance de la certitude évoquée plus haut
, imaginaire inquisitoire est de ' tout savoir', l'imaginaire accusatoire est de ne pas savoir, en s'accommodant très bien d'une vérité conventionnelle, p.158
, Consensualisme et poursuite en droit pénal comparé, coll. Travaux de l'Institut de sciences criminelles de Poitiers, Tome 12, Cujas, 1992 et X. PIN, X. PIN, Le consentement en matière pénale, Bibliothèque de sciences criminelles, Procédures pénales d'Europe (Allemagne, Angleterre et pays de Galles, vol.36, pp.551-584, 1988.
, Procédure pénale, op. cit., § 65, cette technique se trouve aujourd'hui relayée par celle de l'ordonnance pénale et d'autres modes de sanctions moins formels, cf. infra n°214 et 220, réduisant ainsi le champ de la transaction, p.155, 2002.
, , p.137, 1994.
, Rép. pén. Dalloz, 1969.
, , p.513, 2001.
,
, après l'échec de l'injonction pénale, déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 2 février 1995 DC n°95-360, Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, § 7, voir les commentaires de J. VOLFF, « Un coup pour rien ! L'injonction pénale et le Conseil constitutionnel, La loi du 4 janvier 1993 créa la médiation pénale, celle du 23 juin 1999 consacra la composition pénale, pp.171-174, 1995.
, « Il s'agit cette fois d'un mode normal de jugement de nombreux délits et non d'une alternative aux poursuites, p.46, 2003.
, 495-7 à-16 du CPP, la proposition existait déjà dans le rapport de la Commission Justice pénale et droits de l'homme, cf. La mise en état des affaires pénales, coll. études et documents, La Documentation française, pp.158-160, 1991.
,
, une justice pénale rapide mais consentie peut, à la fois, garantir les intérêts du justiciable et favoriser une meilleure administration de la justice », X. PIN, Le consentement en matière pénale, Bibliothèque de sciences criminelles, Mélanges offerts à Raymond Gassin. Sciences pénales et sciences criminologiques, vol.36, p.142, 2002.
, Il s'agit de trouver systématiquement une réponse, p.46
, celui de ne pas avoir à présenter de preuves et avoir un taux de condamnation élevé, Définition des deux modèles de procédures pénales, p.28, 2001.
, Le droit pénal à l'aube du troisième millénaire. Mélanges offerts à Jean Pradel, p.37
, La Justice pénale aux États-Unis, p.499, 2005.
, est pas en accord avec l'esprit de la procédure pénale française, principalement en ce qu'elle relègue au second plan le principe fondamental de la recherche de la vérité et qu'elle comporte des risques évidents de marchandage, lors des discussions en 1 ère lecture devant l'Assemblée Nationale, M. Patrick BRAOUZEC affirma que « la vérité ne se négocie pas, p.260, 2003.
, Du rôle respectif du juge et des parties dans le procès pénal, p.369, 2002.
, faute' et l''accusation' : réflexions sur la vérité dans le procès, p.51, 1997.
, Cf. supra n°58 et s. pour l'étude de la notion
, efficacité répressive et droits de la défense, p.2045, 2005.
, , p.11, 1995.
, Italie), coll. Thémis Droit privé, PUF, 1995, p. 577, à propos du plea bargaining américain, L. LETURMY indique que des « pressions exercées par le ministère public pour contraindre l'éventuel récalcitrant à finalement donner son aval à la proclamation d'une vérité totalement transfigurée, Procédures pénales d'Europe (Allemagne, Angleterre et pays de Galles, p.865
, , p.12
, Vers un nouveau type d'utilisation du ministère public. L'exemple de la médiation pénale et de la procédure accélérée, p.648, 1998.
, , p.577
, et J. DANET, « La CRPC : du modèle législatif aux pratiques? et des pratiques vers quel(s) modèle(s) ? », AJ pén. n°12/2005, décembre 2005, p.441
, , p.2046
, V°« Économie de la justice », par B. DEFFAINS, in Dictionnaire de la justice, sous la direction de L. CADIET, PUF, vol.17, pp.578-581, 2004.
, À propos du mouvement Law and economics, voir A. GARAPON et I. PAPADOPOULOS, Juger en Amérique et en France. Culture juridique française et common law, éd. Odile Jacob, 2003, cf. également B. DEFFAINS, « Un laboratoire pour l'analyse économique du droit », Lettre de la mission de recherche Droit et Justice, n°17, vol.6, pp.12-22, 2004.
, , p.398
, , vol.213
, « la procédure a un coût, celui des moyens humains et matériels », in « Du principe d'efficience en droit judiciaire privé, Le juge entre deux millénaires. Mélanges offerts à Pierre Drai, p.247, 2000.
, Évaluer la justice, coll. Droit et justice, PUF, Quelques pistes d'analyse économique, pp.241-296, 2002.
, , p.136
, Lettre de la mission de recherche Droit et Justice, n°17, p.5, 2004.
, , p.242
, utilité de l'analyse économique du droit. Le point de vue d'un économiste », Lettre de la Mission de recherche Droit et Justice, n°17, printemps, p.10, 2004.
, et plus récemment encore le projet de loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure dont le chapitre V tend à « assurer la célérité de la procédure pénale, vol.66, p.27, 1996.
, Voir en cela M. VAN DE KERCHOVE, « Accélération de la justice pénale et traitement en 'temps réel, Temps et droit. Le droit a-t-il vocation de durer ?, sous la direction de F. OST et M. VAN HOECKE, p.369, 1998.
, Flammarion (réédition), voir le § XIX sur la « Promptitude du châtiment ». On peut toutefois signaler qu'une telle exigence avait déjà été formulée par certains philosophes grecs comme Plutarque, Des délits et des peines, coll. Champs, éd, pp.12-13
, et C. SILVESTRE, « Le principe de la célérité en procédure pénale française, La rapidité de l'instance pénale, p.146
, Et parfois la liberté de la personne en cas de détention provisoire, cf
, Cf. infra n°275 la notion de présomption d'innocence
, Les éditions du Conseil de l'Europe, 1991 et notamment l'article de T. FELTES, « Causes de lenteurs dans le système de justice pénale » évoquant les effets de la lenteur sur la justice, Recherche criminologique, vol.XXVIII, p.274, 1982.
, Cons. const, vol.19, issue.1981, p.32, 1981.
,
, c/ France, req. n°36009/97, § 34 pour une confirmation, voir aussi J. PRADEL, « Vers des principes directeurs communs aux diverses procédures pénales européennes, Cour EDH 12 octobre 1992, Boddaert c/ Belgique, req. n°12191/87, A. 235-D, § 35 et Cour EDH 1 er août, pp.119-120, 2000.
, Le délai raisonnable doit sans doute permettre aux personnes de mettre en oeuvre leurs droits de la défense, cf. infra n°239, ce qui exclut une justice trop rapide. Mais la Cour recourt essentiellement à cette expression dans le but de sanctionner une absence de célérité de la part des autorités cf. A. GOUTTENOIRE, in Les grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, par, pp.336-343, 2007.
, Voir notamment Cour EDH 10 novembre 1969, Stögmüller c/ Autriche, req. n°1602/62, Série A. 9
, , vol.245
, 5-3 de la Convention, la Cour faisant alors un examen séparé des deux articles, cf
, Voir notamment Cour EDH 10 novembre 1969, Stögmüller c/ Autriche, op. cit., § 5 et Cour EDH 27 août 1992, Tomasi c/ France, D. 1993, S.C. pp. 383384, note J.-F. RENUCCI, Dr. pénal 1992, comm. 301, obs A. MARON et RS crim, vol.2, pp.142-146, 1993.
,
, infra n°469 concernant la justice des mineurs, cf. également n°543-545 la création des pôles spécialisés
, Il ne sera ici question que du jugement par un juge unique, le juge d'instruction étant envisagé ultérieurement, cf
,
, Traité de procédure pénale, coll. droit fondamental, PUF, 2 de éd, vol.42, 2001.
,
, Le juge unique en matière pénale, vol.22, 2003.
, collégialité en matière correctionnelle avait déjà connu une restriction de courte durée par l'ordonnance du 13 janvier 1945 abrogée par la loi du 18 août 1948, A. VITU, « Le juge correctionnel à juge unique, Les juges uniques : dispersions ou réorganisation du contentieux, coll. Thèmes et commentaires, Dalloz, p.82, 1996.
, Selon le même auteur, l'unicité fut « tout d'abord employée pour pallier le problème de l'augmentation de la masse contentieuse. L'accroissement du volume des affaires, combiné à la baisse des effectifs des magistrats, obligea le législateur à trouver une solution organisationnelle
, Les Juges uniques, Travaux du IXe colloque des Instituts et centres d'études judiciaires, pp.39-68, 1974.
, Réforme de l'État, sous la direction de L, CADIET et L. RICHER, coll. Droit et Justice, PUF, pp.152-154, 2003.
,
, 398-1 résultant de la loi du 29 décembre 1972 visait les délits en matière routière, de chèque, de coordination des transports, de chasse et de pêche, mais cet objectif demeure, cf. ROUJOU DE BOUBEE G, Annales de l'Université des sciences sociales de Toulouse, p.125, 1974.
, la poursuite par ordonnance pénale concernait 71% des poursuites devant le tribunal de police, Source Annuaire statistique de la Justice, 2003.
, , p.45
, , p.547
,
, 20 : Convocation par procès-verbal et comparution immédiate, Art, vol.393, p.397
, J.-Cl. proc. pén, vol.1, issue.5, 2000.
, Sous réserve de la nécessité d'une information préalable
, 397-6, si le prévenu est mineur et hors délits en matière de presse, délits politiques et infractions dont la procédure de poursuite est spéciale, la notion devant, au regard de la jurisprudence
, GIUDICELLI, en particulier p. 648. nombre d'affaires poursuivables traitées par un magistrat du siège ou par un conseiller rapporteur (en emplois équivalents temps plein) et nombre d'affaires poursuivables traitées par un magistrat de l'instruction, pp.647-650, 2000.
, La qualité de la justice, sous la direction de M, p.18, 2002.
, Rapport d'information fait au nom de la commission de Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiqus de la Nation sur La mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire, et E. BREEN, « Les indicateurs de performance de la justice : un test pour la réforme des finances publiques, p.39
, voir également sur la différence d'actes que ces deux perceptions de l'institution induisent, D. MARSHALL, « La LOLF : un levier pour la maîtrise des frais de justice, sous la direction de L. CADIET, PUF, p.488, 2004.
, État des lieux d'un dispositif procédural atypique : la composition pénale, Arch. pol. crim, p.140, 2005.
, GRUMBACH évoquent le risque de développement d'une « infrajustice », in « L'égalité devant la justice, p.84, 19991.
, Comment concilier le respect des principes de qualité du procès équitable avec les flux d'affaires dont sont saisies les juridictions ? », La qualité de la justice, p.213
, L'excès de recherche de rapidité peut s'avérer néfaste. L'usage abusif de la célérité est
, , vol.239
, Le juge unique en question », Les juges uniques : dispersions ou réorganisation du contentieux, coll. Thèmes et commentaires, Dalloz, p.655, 1977.
, Le principe de la collégialité de l'instruction a été consacré par la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure
, Cf. infra l'étude des équilibres de l'intérêt général dans les différentes phases du procès
, et ce d'autant plus si la concentration des moyens s'effectue non en fonction des véritables besoins mais des demandes de l'opinion publique, Les juges uniques : dispersions ou réorganisation du contentieux, sous la direction de C. BOLZE et P. PEDROT, coll. Thèmes et commentaires, Dalloz, p.140, 1996.
, Les indicateurs de performance de la justice : un test pour la réforme des finances publiques », Évaluer la justice, La plupart des analyses économiques mettent en valeur les dangers d'une trop grande considération pour celles-ci, p.568, 1995.
, Modes alternatifs de règlement des conflits, p.277, 1997.
, « Les fondements de la médiation pénale, Mélanges en l'honneur de Henry Blaise, p.175, 1995.
, La procédure de comparution immédiate en matière pénale, Les dossiers de la revue de droit pénal et de criminologie, n°7 éd. La Charte, p.119, 2001.
, , p.97
, , vol.203
, et non une « recherche efficace de la vérité, p.173
, , vol.230
, Accélération de la justice pénale et traitement en 'temps réel' », in Temps et droit. Le droit a-t-il vocation de durer ?, p.369
, Petites affiches 26 juin, p.4, 2003.
, Le temps dans la procédure, sous la direction de J.-M. COULON et M.-A. FRISON-ROCHE, p.3, 1996.
, Voir notamment Commission Justice pénale et droits de l'homme, La mise en état des affaires pénales, coll. études et documents, La Documentation française, p.90, 1991.
, Concernant la comparution immédiate, cf. les critiques formulées par F. ZOCCHETTO, op. cit., pp. 18-22 et plus globalement sur la diminution de la qualité des enquêtes, p.70
, application de l'article 6-1 par le juge français, Le procès équitable et la protection juridictionnelle du citoyen, UAE Symposium, p.133, 2001.
, Ce qui illustre le fait que cette mesure tiendrait beaucoup de l'ordre du « virtuel, p.381
, être consenti par la personne non en raison de la reconnaissance des faits mais dans le souci d'éviter la détention provisoire, P. PRZEMYSKI-ZAJAC, « Le traitement en temps réel des procédures pénales », Petites affiches 1999, 13 octobre, p.160
, De la modernité du parquet comme organe de traitement de l'infraction ou comment faire plus de justice avec moins d'audience », Gaz. Pal. 1995, I, doctrine, pp.276-277
, , p.50
, , p.162
, Ce risque est certainement de moins en moins vrai puisque la plupart des affaires font l, p.173
, § 175 en matière de convocation par officier de police judiciaire et § 176 concernant la comparution immédiate
,
, , p.p. XVI, 1981.
, , vol.15, p.177, 1978.
, Cf. supra n°129 et s. pour l'étude de la notion
, infra n°288, mais ces délais sont davantage à rapprocher des considérations relatives aux droits de la défense que de l'efficacité de la procédure
, 14 mars 2006, Bull. crim. n°68, AJ pén, GIRAULT, cf. infra n°373, p.220, 2006.
, Les solutions possibles sont ici le classement de l'affaire ou la limitation de la poursuite, P. HÜNERFELD, « La célérité dans la procédure pénale en Allemagne, vol.66, p.405, 1995.
, Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable : les effectivités d'un droit processuel autonome », Justice et droits fondamentaux. Études offertes à Jacques Normand, Litec, p.476, 2003.
, La célérité de la procédure pénale aux Pays-Bas », RID pén, vol.66, p.609, 1995.
, Cour de cassation a sanctionné la tardiveté du dépôt d'un mémoire par le ministère public formulé à l'appui d'un pourvoi en cassation effectué neuf mois après la formation du pourvoi par une irrecevabilité, même en l'absence de texte précis et sur le fondement de l'art
, Bull. crim, vol.II, p.22197, 1993.
, , vol.66, p.453, 1995.
, Le temps dans la procédure, sous la direction de J.-M. COULON et M.-A. FRISON-ROCHE, p.23, 1996.
, Cf. infra n°277 sur la notion
, Wemhoff c/ Allemagne, req. n°2122/64, Série A. 7, § 17, pour une application plus récente Cour EDH 13 juillet 1995, Van der Tang c/ Espagne, req. n°19382/920, Série A. 321, § 72. La Cour retient la nécessité d'un certain « équilibre », cf, Cour EDH 25 juin 1968, Neumeister c/ Autriche, req. n°1936/63, Série A. 8, § 21, 27 juin, 1968.
, La durée des procédures : un délai enfin raisonnable ? », RS crim, p.57, 2001.
, Décision n°2002-461 DC, Loi d'orientation et de programmation pour la justice, Cf. à propos de l'introduction de l'ordonnance pénale en matière de délits routiers, vol.29, p.77, 2003.
, le consensualisme serait « une réaction contre les lenteurs de la justice, Consensualisme et poursuite en droit pénal comparé, coll. Travaux de l'Institut de sciences criminelles de Poitiers, vol.12, 0809.
, Commission justice pénale et droits de l'Homme, La mise en état des affaires pénales, p.14
, Par exemple, les règles de compétence, cf, pp.256-258
, Pour une tardiveté de mise sous scellés, cf. infra n°285
, Pour illustration, « intérêts publics », Cass. crim. 7 août 1851, Bull. crim. n°327, « l'intérêt de la société, vol.27
, Étude sur l'ordre public procédural, Thèse, Nancy II, 1980, C. BERTRAND, La notion d'ordre public en matière de Nullités, Thèse, Lille, 1939, P. FRUMER, La renonciation aux droits et libertés. La Convention européenne des droits de l'homme à l'épreuve de la volonté individuelle, coll. Droit international, Tome n°47, Bruylant, 2001, § 684 cf
, Nullités de l'instruction et bonne administration de la justice pénale », in Annales de l'Université des sciences sociales de Toulouse, Tome XXVIII 1980, p. 188, voir aussi, H. ANGEVIN, La pratique de la chambre d'accusation, coll. Pratique professionnelle, Litec, 2004, § 333 et P. HENNION-JACQUET, « Les nullités de l'enquête et de l'instruction. Un exemple du déclin de la légalité procédurale, « Noyau irréductible des règles fondamentales de l'édifice procédural, p.16, 2003.
, Cf. infra n°303 les règles relatives à la dignité du procès pénal
, Pour des études générales consacrées aux nullités, H. CONCHON, L'évolution des nullités de l'instruction préparatoire, coll. Sciences criminelles, L'Harmattan, 1977.
, , p.461
, Droit et pratique de l'instruction préparatoire, Dalloz, 5 ème éd, pp.201-62, 2004.
,
, Rendant ainsi difficile la détermination des nullités d'ordre public, cf, pp.201-61
, sous la direction de G. CORNU, Association Henri Capitant, coll. Quadrige, PUF, 7 ème éd, et Lexique des termes juridiques, 2005.
, Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Tome XXXIV, 1 ère partie, 1865, § 1, J. BORE, « Cassation (Pourvoi en) », Rép. pén. Dalloz, 1996, § 250, C. BERTRAND, La notion d'ordre public en matière de Nullités, M. GUERRIN, Les irrégularités de procédure sanctionnées par la nullité de la phase préalable au jugement pénal, vol.III, p.21, 1939.
, , p.33
, GARE, la Cour de cassation avait, en revanche, nettement affirmé ce principe concernant les règles spécifiques aux magistrats et à certains fonctionnaires, cf. Cass. crim. 22 juin, Bull. crim, vol.210, pp.391-394, 1978.
, Bull. crim. n°80, Cass. crim. 3 février 1988, op. cit. et Cass. crim. 22 mai 1996, op. cit., relatifs à l'incompétence du tribunal correctionnel à juger des crimes et Cass. crim. 1 er juillet 1997, Bull. crim. n°261. Enfin, sur le caractère d'ordre public de la compétence de la juridiction anti-terroriste, cf. Cass. crim. 15 novembre, AJ pén, p.35, 1970.
, infra n°950 et s. et notamment la purge nouvellement introduite qui interdit à quiconque de soulever la nullité une fois le procès commencé devant le tribunal correctionnel n°978
, Voir toutefois deux arrêts de Cass. crim. 6 janvier, Bull. crim, vol.1, issue.2, 2004.
, Bull. crim. n°177, cf. infra n°688 et s. pour une analyse spécifique des règles relatives aux incompatibilités et à l'exigence d'impartialité du tribunal, sans doute faut-il rattacher à cette catégorie les nullités entourant l'absence d'indication du nom des magistrats, Cass. crim, 2002.
, Procédures Hors-série mars 2001, comm. 282, obs. J. BUISSON, Cass. crim. 10 juillet 1995, Bull. crim. n°251, Cass. crim. 9 mai 1985, Bull. crim. n°178, Cass. crim. 15 février 1872, Bull. crim. n°41, Cass. crim. 25 janvier 1850, Bull. crim. n°35, vol.5, issue.1997
, § 153 et R. GARRAUD, op.cit., § 1145 mais qu'il convient aujourd'hui de tempérer, cf. infra n°260 et pour le greffe, vol.4, p.187, 2002.
, Il s'agit principalement des règles visant le serment de l'expert et de la constitution des listes, G. DI MARINO, Les nullités de l'instruction préparatoire, p.610, 1977.
, Bull. crim. n°19, AJ pén. n°4, pp.615-616, 2006.
, On pourrait également rattacher cet arrêt à la protection des droits des parties privées, celles-ci ne devant, sauf exception, être entendues que par un juge
, Par opposition à Cass. crim. 13 avril, Bull. crim. n°132, 2005.
, , vol.269
, , 2002.
, Seules les règles relatives à la compétence font exception en matière de forclusion, cf, vol.257
, Art. C. 174 de la circulaire du 1 er mars, 1993.
, toutefois le renforcement consécutif à la création d'un examen global et régulier de la procédure par la chambre de l'instruction, cf. art. 221-3-cette disposition n'entrera en vigueur que le 1 er juillet 2007, cf. art. 30, I de la loi citée-et art, vol.144, p.2
, , vol.257
, La désignation du caractère « substantiel » de dispositions pose une difficulté de vocabulaire cf. J. PRADEL in Les grands arrêts de procédure pénale, pp.231-232
, 23 avril 1971, Bull. crim. n°115 mais la jurisprudence ne reconnaît pas toujours le caractère substantiel des formalités, cf
, Bull. crim. n°77, vol.17, issue.1987
, Bull. crim. n°65, 1981.
, Cass. crim. 23 juin 1987, Bull. crim. n°260 et Cass. crim. 20 décembre 1999, Procédures, 1987.
, 2 décembre 1980, Bull. crim. n°327, Cass. crim. 22 janvier 1985, Bull. crim. n°34 et Cass. crim, 1999.
, Bull. crim, 1993.
, Seules les dispositions relatives à la composition
, Bull. crim. n°214, 1985.
, 15 décembre 1999, Bull. crim. n°310 et Cass. crim. 10 décembre, Bull. crim. n°239, p.1376, 2003.
, Bull. crim. n°436, 1988.
, Cf. infra n°403 et s. la section consacrée à la théorie de la preuve
, Encore faut-il nuancer cette idée en indiquant que la jurisprudence se réfère parfois à la « bonne administration de la justice » pour évoquer ces nullités automatiques, cf. Cass. crim. 2 février 1977, Bull. crim. n°42
, Pour une présentation, pp.19-21, 1997.
, Bull. crim. n°102, 1985.
, Cass. crim. 25 juillet 1979, Bull. crim. n°253 et Cass. crim. 25 octobre, pp.378-381, 1983.
, Sauf à considérer que l'intérêt général se trouve directement concerné par tout formalisme, ce que nous rejetons cf, vol.250
, Bull. crim. n°24, 1996.
, unique : Dispositions générales, Nullités. Art, vol.802, 2003.
, Ceux-ci pouvant ne pas être encore partie au procès, ces nullités visant également la phase d'enquête. 1199 Notification du rapport d'expertise de l'art, vol.167
, Pour exemple, le défaut de notification des conclusions d'un expert n'entraîne pas nécessairement la nullité dès lors que la partie a pu en prendre connaissance durant la procédure, Cass. crim. 14 mars, Bull. crim, 1988.
, février 1990, D. 1990, S.C., pp. 224-225, obs. J. PRADEL, Cass. crim. 11 octobre 1994, D. 1995, S.C., p. 143, obs. J. PRADEL et Dr. pén. 1994, comm. 269, obs. A. MARON, et Cass. crim. 16 janvier, Pour des exemples anciens Cass. crim. 31 août 1833, Bull. crim. n°354 et Cass. crim. 22 décembre 1948, Bull. crim. n°295 ou plus récents, vol.8, 1996.
, L'instruction préparatoire, Cujas, 1990, § 94, I. PEJOUT, La transparence en procédure pénale, Thèse, Poitiers, 1996, § § 78-1 et 78-2, E. DERIEUX, « Secret de l'instruction et droit à l'information », Petites affiches 11 juin 1997 n°70, Justice pénale, police et presse, sous la présidence de R. ERRERA, Travaux de l' Institut de sciences criminelles de Poitiers, vol.II, pp.136-137, 1974.
, pur une mise en perspective historique des fondements du secret de l'instruction, cf. M. BENILLOUCHE, Le secret dans la phase préliminaire du procès pénal en France et en Angleterre, pp.128-149, 2004.
, unique : Nullités de l'information. Art. 170 à 174, J.-Cl. proc. pén, vol.54, 2003.
,
, § 36 non sans une certaine contradiction avec l'article précité où la violation des droits de la défense est présentée dans les formalités d'ordre public, cf, J.-Cl. proc. pén, vol.802, 2003.
, « Par suite, l'inculpé ne peut être considéré comme le premier gardien et le premier appréciateur des garanties établies en sa faveur que s'il s'agit de formalités secondaires, p.1161
, AJ pén. n°2, p.76, 2003.
, Juris-Data n°2000-116877 à propos de la nullité fondée sur la notification tardive des droits d'un tiers durant la garde à vue, la notification tardive des droits étant considérée en principe comme portant «, 2000.
, 26 juin 1979, Bull. crim. n°230, cet arrêt est l'un des rares à indiquer clairement que la violation des droits de la défense est « génératrice d'une nullité touchant à l'ordre public
, Pour un arrêt relatif au dépassement de la durée de la garde à vue, Cass. crim. 17 mars, 2004.
, Criminologie et science pénitentiaire, coll. Thémis, PUF, p.387, 1972.
,
, Justice et opinion publique. L'ère de la suspicion, Pouvoirs, vol.16, p.95, 1981.
, 17 mai 1810, Bull. crim. n°68, cet arrêt semblant indiquer que le principe de publicité n'a été érigé qu'en faveur des accusés
, Cour EDH 21 février 1990, Håkansson et Sturesson c/ Suède, req. n°11855/85, Série A. 171-A, § 66, Cour EDH 24 novembre 1997, Szücs c/ Autriche, req. n°20602/92, Rec. 1997-VIII et RS crim, Cour EDH 26 septembre 2000, Guiss et c. c/ France, req. n°33933/96, § 72 et Cour EDH 15 juillet, vol.21, p.393, 1983.
, , p.448
, 27 septembre 2000, Bull. crim. n°283 et Cass. crim. 17 octobre 2001, Bull. crim. n°212 avec toutefois une exception étrange relative au relèvement d'astreinte sur le fondement de l'art. L 480-7 al. 3 du Code de l'urbanisme, l'atteinte au principe de publicité n'entraînant dans ce cas de nullité que s'il a été porté atteinte aux intérêts du demandeur, Bull. crim. n°50, Cass. crim. 29 décembre 1893, D. 1897, I, vol.29, p.113, 1990.
, J, pp.689-692, 1999.
, Procédure pénale, p.419
, Journées franco-suisses (Neuchâtel, 13 et 14 novembre 1975).La publicité dans le procès pénal, Vingt-deuxièmes journées de défense sociale, p.521, 1976.
, les règles spécifiques de publicité restreinte concernant les mineurs, art.14 de l'ordonnance du 2 février 1945 et infra
, Bull. crim. n°53 et Cass. crim, vol.17, issue.2001, 1985.
, Bull. crim. n°10 et Cass. crim. 15 décembre 1993, Dr. pén. 1994, comm. 74, obs. A. MARON mais pas pour l'obligation de débattre de chambre du conseil faîte en matière de relèvement d'interdiction de territoire français cf. art. 703 du CPP. Dans ce dernier cas, la publicité réduite n'est toutefois pas d'ordre public, cf. Cass. crim. 13 avril, Tel est le cas pour la publicité restreinte de la Cour d'assises des mineurs cf. Cass. crim. 6 janvier, 1993.
, , p.20
, 11 al. 3 du CPP et cf. infra n°855
, Ou de lutte contre les « procès hors les murs », S. GUINCHARD, « Les procès hors les murs, p.215, 1994.
, Pour une limitation spécfique de la publicité en matière de criminalité organisée, cf. infra n°581. Ces dispositions n'entreront en vigueur que le 1 er juillet, 2007.
, Le droit du procès pénal à l'épreuve de la médiatisation, Rev. pénit. dr. pén. 2003, p. 91 évoquant une « publicité modérée
, Dont la protection est assurée pénalement, cf. art. 39 al. 4 de la loi du 29 juillet 1881
, et J. PRADEL, « Les techniques audiovisuelles, la justice et l'histoire (Loi n°85-699 du 11 juill. 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice), p.115, 1985.
, 309 al. 1 du CPP devant la Cour d'assises et 401 du CPP devant le tribunal correctionnel
, 321 et 322 du CPP devant la Cour d'assises et 404 et 405 devant le tribunal correctionnel, les art. 321 et 404 al. 2 prévoyant qu'en cas de résistance, l'assistant récalcitrant encourt une peine de deux mois à deux ans d'emprisonnement
, 41 al. 3 de la loi du 29 juillet 1881, cette suppression pouvant s'accompagner d'une amende civile
, , pp.34-44
,
, Cette aggravation se conjuguant avec une accélération, les infractions commises à l'audience des cours et tribunaux étant jugées selon une procédure dérogatoire
, Deux années d'application, sous la direction de J. PRADEL, coll. des travaux de l'Institut de sciences criminelles, Les dispositions procédurales de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, vol.XXII, p.261, 2003.
, , vol.8
, évoque plus précisément le rôle de la CEDH à cet égard, « Le suspect en quête d'un statut procédural, Mélanges Michel Cabrillac, Litec, p.825, 1999.
, Commission Justice pénale et droits de l'homme, La mise en état des affaires pénales, coll. études et documents, La Documentation française, p.37, 1991.
, Les grandes décisions de la jurisprudence, Procédure pénale, coll. Thémis, PUF, p.97, 1986.
, , p.221, 2004.
, Celle-ci a rapidement eu pour intérêt de porter à la connaissance du parquetier les éléments intéressant l'affaire et d'éviter une instruction préparatoire, cf. notamment le développement des enquêtes officieuses, C. BRUSCHI (sous la direction de), p.94, 2002.
, La recherche d'équilibre dans cette phase n'est pas chose nouvelle, FAUSTIN HELIE, p.10, 1845.
, Le rôle moteur du développement des droits de l'homme en procédure pénale, 2002.
, évoque plus précisément le rôle de la CEDH à cet égard, p.824
, , p.5
, perçoit dans la montée des préoccupations répressives et garantistes, un paradoxe, in Les enquêtes de police, Bibliothèque de sciences criminelles, LGDJ, vol.32, issue.1, 1996.
,
,
, MATSOPOULOU semble indiquer qu'il date d'après la seconde guerre mondiale, op. cit., § 10, on peut noter que R. MERLE conclut encore en 1970 qu'« il existe toujours, certes, des législations qui persistent à n'accorder au suspect aucune garantie de défense. Tel est le cas notamment de la France, Le rôle de la défense en procédure pénale comparée, p.3, 1970.
, , p.1, 2000.
, Les droits de l'homme au seuil du troisième millénaire. Mélanges en hommage à Pierre Lambert, p.388, 1999.
,
, RS crim, p.74, 1972.
, infra n°420-427 le développement de la loyauté de la preuve et la condamnation des abus, cf. infra n°342, 423 et 578 à propos des l
, , vol.330
, § 645, ces droits paraissant même « inexistants » pour F. SAINT-PIERRE, « Les droits de la défense dans la loi Perben II, Le nouveau procès pénal après la loi Perben II, Dalloz, vol.12, p.435, 2004.
, infra n°339 et 342 en matière de garde à vue où l'évolution est la plus palpable
, 11 août 1993, Décision n°93-326 DC Loi modifiant la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du Code de procédure pénale, p.12
, « Convention européenne des droits de l'homme et procédure pénale. Quelques aspects d'une incidence, les Cahiers de la Sécurité intérieure n°51, p.56, 2003.
, , vol.339
, Cf. infra n°754 une mise en perspective de la notification de ses droits
, En vue de favoriser la politique menée en matière de prévention de la délinquance, toutes les infractions causant un trouble à l'ordre public sur le territoire de la commune doivent être indiquées au maire
, Il s'agit d'abord de la réduction des dispositions procédurales. Parce qu'elle intervient tôt, la phase d'enquête connaît un formalisme relativement allégé par rapport aux autres phases du procès 1343, p.350
, Les pouvoirs de la police judiciaire », Droits de l'individu et police, La revue juridique Thémis, vol.23, p.322, 1989.
, , p.552
, pour un propos critique, cf. J. PRADEL qui indique « l'interrogatoire policier est plus efficace que l'interrogatoire judiciaire puisqu'il est effectué sans la présence de l'avocat, une recomposition du système judiciaire, vol.12, p.533, 2004.
, , p.222
, aux examens scientifiques et techniques prévus aux art. 60 et 77-1, ceux-ci constituant des « quasi-expertise » permettant d'éviter l'ouverture d'une information cf, Procédure pénale, Cujas, 13 ème éd, p.482, 2006.
,
,
, on pourra également indiquer que l'enquête officieuse ne fit l'objet de dispositions législatives que dans le cadre du CPP, M. BLONDET, « La légalité de l'enquête officieuse », JCP 1955, I, 1233 et, P. MIMIN, « La nouvelle enquête policière
, enquête se manifeste, principalement, dans le développement de la contrainte dans ce cadre, et ce, aussi bien dans l'enquête préliminaire que dans l'enquête 1344 Cependant on peut noter que cet exemple ne suit pas le mouvement plus global et constant d
, Cf. supra n°323 et l'absence de prise en compte de violation des droits de la défense
, « Les pouvoirs de la police judiciaire, Droits de l'individu et police, La revue juridique Thémis, vol.23, p.337, 1989.
,
, , vol.56
, 55-1 al. 1 et 76-2 du CPP
, 55-1 al. 2 et 76-2 du CPP
, , pp.57-58
, Bull. crim. n°56, Dr. pén. 2003, Dr. pén, p.1727, 2003.
, Cf. infra n°353 et s. pour une étude de cette phase du procès pénal et G. DI MARINO, « La redistribution des rôles dans la phase préparatoire du procès pénal, p.322, 2006.
, distance ?Réflexions autour de mauvaises (?) questions. À propos de la réforme de l'instruction et de la procédure pénale française, Les droits et le droit. Mélanges dédiés à Bernard Bouloc, p.395, 2007.
, § 4 et H. MATSOPOULOU, « Les évolutions récentes de la preuve en matière pénale, p.419, 2002.
, , vol.II, p.970, 1974.
, « La mauvaise volonté du suspect au cours de l'enquête, Mélanges offerts à Raymond Gassin. Sciences pénales et sciences criminologiques, p.313, 2004.
, , pp.77-78
, À l'inverse, pour un rapprochement entre l'insuffisance de pouvoirs de la police et son incapacité à résoudre des affaires dans ce cadre, p.551
, , p.227
, Rép. pén. Dalloz, 2004.
, Évolution ou révolution ?, Les personnes suspectes ou poursuivies après la loi du 15 juin, p.1042, 2000.
, Entre paradoxes téléologiques et aléas sémantiques, Les Cahiers de la Sécurité intérieure n°51, p.72, 2003.
, remarques et interrogatoires », AJ pén, p.270, 2004.
, Le critère de nécessité apparaît ici particulièrement large et contribue à assouplir la mesure, cf, pp.78-79
, Par renvoi aux art. 61 et 62 du CPP
,
, , p.410
, mais un risque certain résultant de l'accélération des procédures existe dans la mesure où les officiers de police pourront présenter la situation au téléphone de manière quelque peu déformée afin de rallier le parquetier à sa position, R. LEMAITRE, « Quelques aspects des relations entre police et justice dans le cadre de la gare à vue : l'exemple de Lyon », Les raisons justifiant le placement en garde à vue du suspect, vol.17, p.75, 1995.
, , p.410
, , p.765, 2005.
, COHENJONATHAN qui ont entraîné une accélération de la réforme de la garde à vue, cf. D. GUERIN, « L'évolution de la notion juridique de la garde à vue, obs. PETTITI et Cour EDH 28 juillet 1999, Selmouni c/ France, req. n°25803/94, Rec. des arrêts et décisions, vol.20, pp.55-67, 1992.
, 27 mars 1990, Bull. crim. n°135, Cass. crim. 16 novembre 1987, Bull. crim. n°405 et Cass. crim. 18 février 1975, Bull. crim. n°56, sauf exceptions, § 50 et sous réserve du respect des droits de la défense, cf. infra, vol.20, pp.995-996, 2007.
, § 416 sauf exceptions comme l'enquête de personnalité en matière criminelle (art. 81) et l'expertise pour certaines infractions spécifiques, cf. C. GUERY et P. CHAMBON, Droit et pratique de l'instruction préparatoire. Juge d'instruction, coll. Dalloz Action, Dalloz, 5 ème éd, 2001.
, 81 du CPP n'apporte pas de réelles limites sur ce point
,
, , vol.252
, Soit par l'atteinte à une règle d'ordre public, soit par l'atteinte qu'elle a engendrée pour les droits de la défense, cf
, La mise en examen du témoin assisté peut toutefois s'effectuer par simple lettre recommandée sans qu'un nouveau débat ne survienne, la personne ayant déjà eu l'occasion de s'expliquer avant, cf. art. 113-8 al. 2 et 3, l'interrogatoire pouvant toutefois survenir à la demande de la personne, art. 113-8 al. 4. 1468 À noter que la notification du droit de se taire est ici
, Instruction préparatoire : deux ans après? », in Les dispositions procédurales de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Deux années d'application, sous la direction de J. PRADEL, coll. Travaux de l'Institut de sciences criminelles de Poitiers, Cujas, vol.22, p.60, 2003.
, , pp.80-81
, , p.105
, Cf. infra n°403 les dispositions relatives à la preuve
, Cf. infra n°420-427 la question de l'administration des preuves
, , pp.204-205
,
, 80-2 prévoyant un délai entre la lettre de convocation et la première comparution compris entre dix jours et deux mois, ce dernier délai ayant été allongé de un à deux mois pour permettre à la personne d'assurer sa défense, p.151
,
,
, , vol.285
, Secret de l'instruction. Art. 11 », S. GUINCHARD et J. BUISSON, p.1551, 1998.
, 114, seuls les avocats des parties pouvant directement se faire mettre à disposition le dossier ou demander des copies de celui-ci
, Les parties doivent attester avoir pris connaissance de la sanction encourue en cas de divulgation à un tiers mentionnée à l'art. 114-1, l'art. 114 al. 11 encadrant de manière spécifique l'accès aux parties civiles dont la
, Le secret externe étant préservé par la sanction d'une divulgation à un tiers prévue par l'art. 114-1, cf. supra n°285 sur le fondement du secret de l'instruction
, Art. 11, cf. infra n°855
, , vol.299
, , p.1840
, Or les nouvelles dispositions introduites par la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure tendent, au contraire, à renforcer celle-ci. Voir spécialement en matière, pp.449-452
, la Cour EDH ne résout pas la question en terme de mise en balance des intérêts, mais plutôt en indiquant que le principe est la liberté et que l'exception, justifiée par des intérêts définis, des mesures attentatoires à sa liberté : c'est la limite de ces mesures qu'il convient 1503, p.106, 1898.
, PORTELLI indiquent que la phase d'instruction se situe « quand l'erreur est possible et le doute nécessaire, à un moment où la notion de peine n'a pas sa place et où doivent s'équilibrer la sauvegarde des libertés et la recherche de la vérité, « La réforme de l'instruction : des réalités aux libertés, vol.II, p.904, 1998.
, Deux années d'application, coll. Travaux de l'Institut de sciences criminelles de Poitiers, Les dispositions procédurales de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, vol.22, p.7, 2003.
, , p.30, 199884.
, Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence. Tome 28, 1854, § 697 et E. CAMUSET, De la détention préventive et de l'amélioration de la loi criminelle sur ce point
, Librairie-éditeur, vol.1845, p.752
, La limitation du recours à la détention provisoire est donc conforme à l'intérêt général, cf. A. VARINARD, « Le détenu provisoire », Rev. pénit. dr. pén, p.661, 2003.
, 144 al. 1 2° 1526 Art. 144 al. 1 3°
, Comment faire accepter aux petits si les gros lui échappent' demande le procureur de Valencienne en défendant son 'éthique judiciaire' », in Le Monde, p.1, 1994.
, , p.193, 1970.
, 144 al. 1 2° et cf. infra n°826
, trois critères, la nature de l'infraction et la durée de la peine encourue, Cass. crim. 23 avril 1991, inédit titré, pourvoi n°91-81013 et de la nationalité de la personne cf. Cass. crim. 15 avril 1991, inédit titré, pourvoi nº 91-80544 et Cass. crim. 26 juillet 1994, Bull. crim. n°284, cf, Contrôle judiciaire et détention provisoire, Art. 137 à, vol.20, p.40, 2001.
, Cf. infra n°838 et s. l'étude générale de la notion d'ordre public
, La Cour EDH a par ailleurs indiqué que le placement en détention provisoire ne pouvait être justifié que par « un intérêt public », cf. les arrêts de la Cour EDH cités à la note 1527
, 137-3 place d'ailleurs la motivation des décisions relatives au placement et au maintien en détention à égalité, les motifs des art. 143-1 et 144 étant applicables dans les deux cas de manière identique
, Cour EDH 25 juin 1968, Neumeister c/ Autriche, req. n°1936/63, Série A. 8, § 10 à propos du danger de fuite ou l'arrêt du 27 août, pp.142-146, 1992.
, 144-1 al. 2 se trouve ici dans la droite ligne de la jurisprudence européenne
, à propos du motif relatif à la complexité de l'affaire, in Les grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, p.198
, Letellier c/ France, req. n°12369/86, Série A, 1991.
, De l'influence du droit européen sur les atteintes à la liberté avant jugement en procédure pénale française, vol.220, 2003.
, Cour EDH, vol.20, p.51, 1991.
,
, Bull. crim. n°326, 1997.
, Bull. crim, 2003.
, chambre criminelle et les droits reconnus par la convention européenne des droits de l'homme à l''accusé' avant jugement, Mélanges offerts à Georges Levasseur. Droit pénal, p.222
, principe de la publicité devant les juridictions d'État et la notion de secret », Gaz. Pal. 1994, II, doc, et cf. supra n°298, p.922
, , 1585.
, Il s'agit ici de la publicité externe
, Le huis clos est « une mesure prise à l'égard du monde extérieur, RASSAT, note sous Cass. crim. 11 décembre, vol.II, p.15898, 1968.
,
, 14 juin 1883, Bull. crim. n°236, la mesure d'évacuation n'entraînant qu'un changement de public et cf. supra n°302 à propos de la dignité des débats garantie par le pouvoir de police du président de la juridiction
, obs. A. MARON, voir P. PLOT, « Publicité et procès pénal », AJ pén. n°1, vol.15, p.20, 2002.
, , vol.400
, Ce qui est toujours le cas devant la cour d'assises, cf
, Dictionnaire de la Justice, sous la direction de L. CADIET, PUF, p.236, 2004.
, 809 et admis par la jurisprudence avant la loi du 9 mars, une « présomption de représentation, vol.12, pp.882-883, 2003.
, , p.1617
,
, Traité de droit criminel, tome II, Procédure pénale, p.842
, Pour une application, voir Cass. crim. 7 avril 2004, Bull. crim. n°92, à noter que l'art. 179-1 du CPP réduit le champ de la procédure par défaut dans la mesure où la communication du domicile, 1626.
, Comparution et citation », Art. 406 à 417, J.-Cl. proc. pén, pp.705-706, 2001.
, Procédure pénale, op. cit., § 532 sauf à ce que l'exécution de la mesure n'entraîne un renvoi de l'affaire, Cass. crim, Procédure pénale, op. cit, vol.891
, Les témoins n'ont, dans ce cadre, pas l'obligation de prêter serment, Cass. crim. 15 février, Bull. crim. n°45, 1966.
, 28 août 1926, S. 1928, I, pp.217-218
, 14 juin 1984, Bull. crim. n°221 Cass. crim. 27 avril 1977, Bull. crim. n°140 et Cass. crim. 4 juin, Bull. crim. n°187, 1969.
, n°287 et 1 er octobre 1997, Bull. crim. n°321, D. 1998, S.C. p. 175, obs. J. PRADEL à propos de photos, dès lors que l'accusé et son avocat, Bull. crim, 2004.
, , vol.330
,
, La recherche d'une certaine « efficacité de la répression » et de « la régularité dans la recherche probatoire » commande toutefois même dans les systèmes les plus représentatifs du modèle accusatoire une certaine ambivalence du rôle des juridictions, J. CEDRAS, pp.26-27, 2001.
, Royaume-Uni, 16 décembre 1992, req. n°13071/87, Série A n o 247-B, § 34 et 16 février, Cour EDH, vol.16, issue.1992, 2000.
, 698-3 du CPP semble ne concerner que les infractions commises contre la nation, commises en temps de paix, en raison de sa situation dans le Code. Toutefois, en raison de sa formulation générale et des implications d'une telle mesure d'investigation, il semble que l'autorité judiciaire soit dans l'obligation de demander une telle autorisation dans tous les cas, cf. R. MERLE et A. VITU, Traité de droit criminel
, ni jurisprudence ne semble indiquer expressément cela, seule une circulaire du 11 août 1958 semble le prévoir, cf, J.Cl. proc. pén, vol.117, 2003.
, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz, 13 ème éd, pp.27-30, 2005.
, Art. 3 al. 1 de l'Ordo. n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
, , pp.91-93
, 22-1 et 30-1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1861 sur les relations diplomatiques, sauf autorisation du chef de la mission
, 24, 27 et 30-2 de la Convention précitée
, , p.208
, Traité de droit criminel, tome II, Procédure pénale, p.177
, Une atteinte au secret médical en vue de la protection des enfants maltraités (Loi n. 71-446 du 15 juin 1971) », Gaz. Pal. 1971, II, doc, Éthique et société. Les déontologies professionnelles à l'épreuve des techniques, sous la direction de R. MOCH, A. Colin, vol.II, p.160, 1948.
, RIN) de la profession d'avocat qui précise que le secret est « d'ordre public » et cf. infra n°418, ce secret devant être rattaché à la protection des droits de la défense et concerne également le conseil juridique, P. DOURNEAU-JOSETTE, obs. sous Cass. crim. 18 janvier 2006, AJ pén, Mélanges offerts à Raymond Gassin. Sciences pénales et sciences criminologiques, pp.16-20, 2006.
, Commentaire du jugement du tribunal correctionnel de Caen du 4 septembre 201 (l'affaire Pican) », Dr. pén. 2001, chro. 46, voir également la Circulaire relative au secret professionnel des ministres du Culte et aux perquisitions et saisies dans les lieux de culte du 11 août, CRIM, p.493, 2003.
, Mélanges en l'honneur du Professeur Jean Larguier, vol.III, p.303, 1967.
, pour une jurisprudence déjà ancienne, voir Cass, Cass. crim, vol.30, issue.1906, pp.171-172, 1907.
, mais l'on peut penser que ce caractère absolu doit être aujourd'hui largement relativisé au regard des obligations légales et des principes généraux gouvernant la matière, note LOUBAT, cf. aussi M. BLONDET, p.6, 1901.
, ces secrets malgré leur caractère général et absolu, ne confèrent pas une interdiction totale de témoignage, mais une simple faculté laissée à la liberté du dépositaire lorsque l'art. 226-13 entre en contradiction avec d'autres textes, cf. F. ALT-MAES, « Un exemple de dépénalisation : la liberté de conscience accordée aux personnes tenues au secret professionnel, RS crim, p.302, 1998.
, COMMARET et note A. DAMIEN et O. ÉCHAPPE à propos du secret des hommes d'Église. Concernant la protection de la liberté d'expression, cf. Cass. crim. 30 octobre, JCP, vol.II, pp.12-20, 2002.
, C105 de la circulaire du 17 février 1961 en convoquant une autorité permettant de préserver le secret professionnel, cela semble être la pratique, cf. en matière de secret professionnel des prêtres, les conclusions de D.-N. COMMARET sous Cass. crim. 17 décembre, Gaz. Pal. Vendredi, vol.24, p.15, 2002.
, note P. CONTE, la Cour EDH étant particulièrement exigeante concernant l'équilibre de la mesure au regard de la liberté d'expression protégée par l'art. 10, cf. Cour EDH 25 février, 56-1 et supra note 1325 pour l'avocat, art. 56-2, à propos de la perquisition dans un local de presse, vol.II, pp.2271-2272, 2000.
, La jurisprudence évoque également « le principe de la libre défense », Cass. crim. 13 décembre 2006, AJ pén. n°3/2007, mars, obs. J. PRADEL, pp.977-978, 2007.
, , pp.160-168
, il peut également s'agir de proches, comme le père du client, cf. Cass. crim, JCP, vol.II, pp.254-257, 2006.
, ALLEHAUT une garantie dans « l'intérêt social » permettant d'éviter les injustices, « Les droits de la défense », in La chambre criminelle et sa jurisprudence : recueil d'étude en hommage à la mémoire de Maurice Patin, Cujas, p.467, 1963.
, Protection du secret professionnel de l'avocat et nécessités du procès pénal », Rev. pénit. dr. pén, p.680, 2003.
, 671, obs. J. PRADEL, Cass. crim. 15 janvier 1997, Dr. pén. 1997, comm. 55, obs. MARON, Cass. crim. 8 novembre 2000, Bull. crim. n°335 même si les conversations sont surprises à l'occasion d'une écoute téléphonique régulière, Bull. crim. n°129, Dr. pén. 2003, comm. 116, obs. A. MARON, Gaz. Pal. mercredi 25, jeudi 26 février, vol.II, pp.123-130, 1907.
, « Du refus de certains fonctionnaires de collaborer à l'action de la justice criminelle », RS crim. 1950, p. 96, en outre, les investigations permises par la collecte d'informations couvertes par le secret professionnel ne sont pas sanctionnables, F. DOYEZ, « Avocat et secret professionnel, p.145, 2004.
, 30 juin 1999, D. 1999, S.C. p. 322, obs, J. PRADEL et JCP, vol.II, p.10177, 1999.
, avocat ne doit pas être considéré comme un « sanctuaire » ou comme un « réservoir à preuves », P.-A. IWEINS, « Perquisitions dans les cabinets d'avocats : le 'juge du secret' existe, Gaz. Pal, vol.II, p.1752, 2000.
, J, pp.354-356, 1997.
, , vol.20, p.145, 2006.
, , p.100
, Association Henri Capitant, coll. Quadrige, PUF, 7 ème éd, et P. CHAMBON, « De la légalité des écoutes téléphoniques, vol.II, p.3029, 1981.
, Régime des mineurs. Domaine des lois pénales dans le temps et dans l'espace, Dalloz, 2 ème éd, 1185.
, Serait déloyal ce qui contrevient à l'image que l'opinion commune se fait de la justice, p.101
, Problèmes contemporains de procédure pénale, Recueil d'études en hommage à M. Louis Hugueney, Travaux de la Section de Droit pénal et de Sciences criminelles, p.172, 1964.
, La notion de loyauté apparaît dès lors comme l'instrument privilégié du phénomène de coopération, de transcendance de l'intérêt individuel au meilleur profit de l'intérêt commun en intérêt commun en général, p.14
, Droit processuel. Droit commun et droit comparé du procès, par
, La liberté de la preuve des infractions en droit français contemporain, 2001.
, « il faut toutefois trouver un équilibre, car, entre la Société qui doit prouver et l'individu poursuivi, la liberté absolue conduirait rapidement à une caricature de procès
, Le réalisme est un impératif dans la procédure pénale quel que soit le niveau de développement de la démocratie dans les États. Montesquieu indiquait en ce sens : « j'avoue
, PRADEL, la provocation à la commission de l'infraction se distingue de la provocation à la preuve, AJ pén. n°12, vol.202, pp.975-976, 2006.
,
, voir en ce sens, Cass. crim. 5 mai 1999, Outre l'arrêt de la chambre criminelle du 27 février 1996 déjà cité, vol.II, pp.94-97, 1946.
, DONNEDIEU DE VABRES, mais ne constitue pas une provocation à commettre l'infraction le fait pour le policier de rester passif, Cass. crim. 23 novembre 1999, Bull. crim. n°269, Cass. crim. 3 mars 1944, D. 1944, J, pp.92-93, 1942.
, Cour EDH 9 juin 1998, Texeira de Castro c/ Portugal, req. n°25829/94, Rec. 1998-IV, § 36
, L'intervention passive du policier ne constituant pas, de la sorte, pp.419-421
, , pp.423-425
, , vol.275
, , vol.537
, Rép. pén. Dalloz, vol.39, 2003.
, Procédure pénale, Litec, 3 ème éd, p.506, 2006.
,
, « les exceptions à la présomption d'innocence sont dictées par l'intérêt général et plus précisément par la grande difficulté pour le poursuivant d'apporter dans certains cas une preuve complète alors que la culpabilité fait peu de doutes, « Rapport général, vol.63, p.16, 1992.
, « Les difficultés de la charge de la preuve ont amené le législateur et la jurisprudence à créer, pour défendre les intérêts supérieurs de la société, de véritables présomptions de culpabilité », op. cit., § 25, un tel parti pris est sans doute critiquable, mais il illustre encore la préférence donnée à la réalisation des objectifs du procès
, Cass. crim, vol.12, issue.2003
,
, 28 avril 1987, op. cit., Cass. crim. 11 février, 1992.
, 11 février 1992 et 23 juillet 1992, op. cit. 1850 Pour illustration, Crim 11 juin 2002, op. cit. en ce sens, G. DI MARINO, « La procédure pénale à visage dissimulé, p.205
, évoque l'un des « droits reconnus à la partie civile
, , p.12
,
, 6 avril 1993, op. cit., T. GARE, sous Cass. crim. 30 mars 1999, Rev. pénit. dr. pén, p.743, 2003.
, ASKRI indique que les victimes et témoins agissent ici pour suppléer l'impossibilité pour la police « d'être partout » afin que « justice soit rendue », « Testing or not testing ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation valide ce mode de preuve, serait-il déloyal?(À propos de l'arrêt de la Chambre criminelle du 11 juin 2002), p.1314, 2003.
, , p.615, 1993.
, DOUCET estimant que la nullité constitue une sanction pouvant apparaître inadaptée à « l'intérêt général », sous Cass. crim. 6 avril, p.490, 1994.
, , p.1314
, , p.1312
, 1 ère espèce, en ce sens, voir B. BOULOC, « La preuve en matière pénale, p.16, 1993.
, Les grands arrêts de la procédure pénale, op. cit., n°16, p.197
, La gradation de l'application du principe de loyauté se manifeste sans doute avec une extrême vigueur dans le procès pénal en raison de l'importance de la recherche de la vérité dans ce cadre
, Cf. supra n°297 pour une étude de la garantie de la contradiction
, , p.152
, , p.230
, La mise en état des affaires pénales, coll. études et documents, La Documentation française, pp.81-82, 1991.
, Ces disposition n'entreront en vigueur que le 1 er juillet 2007, cf. art. 30, I de la loi citée
, Le juge peut également désigner plusieurs experts s'il l'estime utile
, supra n°259 les nullités relatives à ces règles de désignation, à ces deux qualificatifs, il convient sans doute d'ajouter la neutralité nécessaire à l'accomplissement de la mission, cf. Cour EDH 6 mai 1985
, Ce qui justifie que la désignation d'un expert hors liste soit motivée et exceptionnelle, Cass. crim. 15 mai 1991, Bull. crim. n°193 et Cass. crim. 4 juin 1973, Bull. crim, p.251
, indépendance qui donne à l'expert son autorité, et cette indépendance lui vient de sa désignation par le juge, comme technicien étranger au litige », in « Le juge et son expert, Cass. crim, p.134, 1955.
, L'objectivité et la neutralité recherchée risquent ici de faire peser des soupçons de partialité, M.-L. RASSAT, op. cit, p.265
, « Des règles de l'expertise élaborées par le Code de procédure pénale, p.51, 1960.
, expertise exclurait sans doute toute désignation par le juge, ce dernier devant alors préserver sa neutralité, 2000.
, Procédures pénales d'Europe (Allemagne, Angleterre et Pays de Galles, p.545, 1904.
, Afin de préserver les garanties de sérieux nécessaires à l'expertise, la personne désignée doit nécessairement figurer sur les listes effectuées par la Cour de cassation ou par les cours d'appels. Cette disposition entrera en vigueur le 1 er juillet, 2007.
, Pour une proposition en matière d'expertise psychiatrique, p.23, 1907.
, Il convient de noter que la dernière hypothèse concerne le cas tranché par la Cour EDH, cf
, Évolution d'un modèle, sous la direction de S, La justice des mineurs, p.54, 1995.
, Elle apparaît comme une condition d'efficacité éducative, Recommandation n°R(87)20 du Comité des ministres aux États membres sur les réactions sociales à la délinquance
, , p.440
, , p.25
, , p.445
, , p.57
, Rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, La République en quête de respect, Doc. Sén, vol.340, p.140, 2002.
, Les spécificités de la prise en charge judiciaire des jeunes délinquants, Le mineur et le droit pénal, sous la direction de R. NERAC-CROISIER, p.151
, Violence et délinquance des jeunes, sous la direction de C. SAMET, p.100, 2001.
, , pp.495-511
, 7 de l'ordonnance, quoique la procédure de présentation immédiate se rapproche beaucoup de celle de comparution immédiate, cf
, Voir notamment pour la comparution à délai rapproché, Procédure pénale, p.623
, orientation et de programmation pour la justice réformant la justice pénale des mineurs Loi n°2002-1138 du 9 septembre, Actualité, vol.450, pp.21-24, 2002.
, , p.163
, procédure de jugement à délai rapproché des mineurs délinquants : un outil attendu, mais dont la mise en oeuvre sera vraisemblablement limitée », Dr. pén. 2003, chr. n°8, p. 4 évoquant la lutte contre le sentiment d'impunité, la difficulté résidant toutefois dans le partage de celui-ci par le mineur et par la victime
, Dictionnaire de la Justice, sous la direction de L. CADIET, PUF, p.778, 2004.
, 1 du CJM indique qu'en temps de paix et hors du territoire de la République, la juridiction compétente est le tribunal aux armées (1°)
, Traité de droit criminel, tome II, Procédure pénale, Cujas, 5 ème éd, p.613, 2001.
, La composition de la juridiction est alors mixte, art. L. 112-5 du CJM pour les tribunaux des forces armées et L. 112-31 du CJM
, Pour illustration, la personne gardée à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance en temps de guerre ne peut s'entretenir avec son défenseur qu'à l'issue de la garde à vue, cf. art. L. 212-9 al. 3 du CJM et, pour une étude générale, cf, 1998.
, État ressort ici car la jurisprudence estime que cette procédure n'est pas applicable aux eurodéputés, Cass. crim. 16 mai, et AJ pén. n°7-8/2005, p.291, 2005.
, 100-7 du CPP interdit qu'une interception soit effectuée sur la ligne téléphonique d'un parlementaire sans que le président de la chambre ait été informé, de même, une autorisation doit être demandée au président de la chambre pour y pénétrer et effectuer une perquisition
, , p.366, 1994.
, , p.14
, 13 al. 2 de la loi organique précitée
, Dr. pén. 1999, comm. 135, obs. A. MARON et Procédures, pp.220-221, 1999.
, Bull. crim, p.215, 2000.
, De la constitution de partie civile devant la Cour de justice de la République
,
, 15 de l'ordonnance sur la Cour de justice de la République renvoie aux seuls art. 75, 76 et 77-1, les lois ultérieures modifiant le Code de procédure pénale ne sont donc pas prises en compte, c'est ainsi que les prélèvements externes de l'art. 76-2 ne sont pas prévues dans le cadre de cette procédure, de même que l'accès aux systèmes informatiques de l'art, pp.76-79
, , p.441
, , p.1656, 1986.
, Terrorisme et application de la loi dans le temps en France, p.623, 1987.
, Dictionnaire de la culture juridique, sous la direction de D. ALLAND et S. RIALS, Lamy/PUF, pp.888-891, 2003.
, sur ces développements, voir également la thèse de W. ROUMIER, L'avenir du jury criminel, coll. Bibliothèque des sciences criminelles, Pour une réforme de la Cour d'assises, coll. Logiques juridiques, L'Harmattan, vol.39, p.42, 1996.
, citoyenneté, civisme : quelle légitimité pour le jury ? », in La Cour d'assises. Bilan d'un héritage démocratique par l'Association française pour l'histoire de la justice, vol.13, p.127, 2001.
, Cf. infra n°950 et s. la section consacrée à cette question
, Les actes tendant à la recherche de preuves sont limités au regard de la qualification retenue et en fonction de la nécessité d'une telle mesure au regard des circonstances de fait, pour illustration, voir les art. 706-81, 706-89 et 706-95 concernant l'infiltration, la perquisition de nuit et les écoutes téléphoniques
, Cons. const, vol.16, issue.1996, p.33
, En ce sens à propos de la limitation de l'objet d'une perquisition, cf. Cons. const. 16 juillet, p.17, 1996.
, Procédure pénale, Cujas, 13 ème éd, p.425, 2006.
, , pp.706-98
, PUF, p.13, 2005.
, Institutions judiciaires. Organisation. Juridictions. Gens de justice, Précis Dalloz, 8 ème éd, p.566, 2005.
, supra n°318 et s., le concours de la police judiciaire apparaissant en filigrane de toute l'enquête judiciaire
, Art. 2 de la loi du 29 juin 1971 modifié par celle du 11 février, 2004.
, intervention de l'avocat lors de la phase préliminaire du procès pénal : règles d'une rencontre avec le magistrat, p.653, 2004.
, 3 de la loi du 31 décembre 1971, Procédure pénale, Cujas, 13 ème éd, 2006.
, sa présence permettrait de légitimer le jugement conditionnant « l'adhésion à la solution trouvée », cf. D. SOULEZLARIVIERE, « La communauté des juristes, son intérêt pour la défense et la justice, « La défense pénale », Rev. pénit. dr. pén. 2003, p. 724 et Cf. J. DADIA, « Le rôle de l'avocat dans le procès pénal », Gaz. Pal. 1973, I, doc, p.113, 2001.
, Traité théorique et pratique d'instruction criminelle et de procédure pénale, vol.3, p.159, 1912.
, § 2 mais sur la distance à prendre par l'avocat à l'égard de son client pour défendre au mieux son intérêt et non sa thèse, cf. M. ALLEHAUT, « Les droits de la défense », in La chambre criminelle et sa jurisprudence : recueil d'étude en hommage à la mémoire de Maurice Patin, et J.-M. VARAUT, « La défense pénale, p.720, 1963.
, Cf. supra n°336 et s. l'étude de la garde à vue
, Sur le principe général du contrôle de la garde à vue par le ministère public, cf. art. 41 al. 3. 2365 Art. 63 al. 1 et cf. supra n°344
, Histoire et évolutions. Nouvelles attributions résultant de la loi du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale et de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits de la victime. Perspectives », RS crim, p.41, 2002.
, Dr. pén. 2005, comm. 49, obs. A. MARON et JCP 2005, IV, 1380 encore faut-il que le contrôle du parquetier ne soit pas trop « distant, p.410, 2005.
, 2 du CPP, même si la jurisprudence récente a mis en valeur la faculté des officiers de police judiciaire de placer la personne en garde à vue, cf, pp.338-341
, Art. 63-2 der
, , pp.63-66
, Comparaison entre quelques législations européennes, Le champ pénal. Mélanges en l'honneur du professeur Reynald Ottenhof, Dalloz, p.267, 2006.
, « emprise du parquet sur les juges du siège, « Le rôle du parquet dans la lutte contre la délinquance juvénile », Rev. pénit. dr. pén, p.448, 2001.
, La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est ici impossible, art, pp.495-502
, voir également C. LIENHARD, intervention lors de la table ronde « la politique pénale se privatise-t-elle ? Victimes, délinquants et politique pénale » lors du colloque Parquet et politique pénale depuis le XIXe siècle, p.381, 1999.
,
, le rôle de « chef de gare judiciaire » s'adapte également à la spécificité des contentieux, cf. concernant les mineurs, N. VIOLLET-PEIX, La politique pénale du parquet dans le traitement des mineurs délinquants. Étude comparative entre la Belgique, l'Espagne et la France, thèse, p.315, 1997.
, Cf. supra n°182 pour une analyse complète de la procédure
, Celle-ci ne pouvant toutefois être supérieure à un an d'emprisonnement et à la moitié de la peine encourue, art. 495-8 al. 2. 2434 J. PRADEL, op. cit, p.80
, Procédure pénale, 1931.
, , vol.252
, Les nullités de l'instruction préparatoire, p.797, 1977.
, Cass. crim. 15 février 2000, Bull. crim. n°68, Cass. crim. 14 décembre 1999, Bull. crim. n°303 et Cass. crim. 10 novembre 1980, Bull. crim. n°291 même si la jurisprudence a pu assouplir sa position lorsque l'acte en cause a permis de le mettre en cause, Cass. crim. 15 janvier, Bull. crim. n° 263, Cass. crim. 4 mars 2004, Bull. crim. n°57, Cass. crim. 12 décembre 2000, Bull. crim. n°370, Cass. crim, vol.24, pp.976-977, 1998.
, Bull. crim. n°332, 1997.
, Bull. crim, vol.241, pp.429-431, 1993.
, Bull. crim. n°293, 1954.
, n°51, Cass. crim. 21 novembre 1972, Bull. crim. n°347, Cass. crim. 24 juin 1971, Bull. crim. n°208 et Cass. crim. 15 février 1966, Bull. crim. n°43. À l'inverse, on pourrait arguer de l'intérêt général pour justifier l'intervention du ministère public afin de préserver la juste réparation de la victime, cette dernière pouvant apparaître nécessaire à une bonne justice, Bull. crim. n°241, Cass. crim. 15 octobre 1980, Bull. crim. n°260, Cass. crim. 10 février, p.499, 1976.
, Bull. crim. n°158, vol.29, issue.1999
,
, Bull. crim, 1991.
,
, 505, la Cour de cassation ayant estimé que cette dérogation n'était pas contraire au principe de procès équitable prévu par l'art. 6-1 de la Conv. EDH, cf. infra n°680 pour la condamantion de la France par la Cour EDH sur ce point
, présentant les dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant la procédure criminelle a précisé que « l'intérêt de la société » représenté par l'accusation en appel devait ici s'entendre de manière plus stricte qu'en matière correctionnelle, ce droit ne devant être exercé qu'en cas de peines trop faible ou pour assurer la cohérence de jugement des affaires
, , p.675
, Traité de droit criminel, tome II, Procédure pénale, p.541
, note R. DEMOGUE et in Les grands arrêts de procédure pénale, vol.5, p.377, 1906.
, JCP, vol.II, 1982.
, Pour un rappel du principe, cf. Cass. civ. 1 ère 18 juillet, vol.221, 2000.
, 31 mars, Bull. crim. n°328, 1998.
,
, Cour EDH 31 mars 1998, Reinhardt et Slimane-Kaïd c/ France, req. n°23043/93, 22921/93, Rec. 1998-II et JCP, 1998.
, Les Annonces de la Seine Jeudi 17 janvier, pp.2-4, 2002.
, Pour l'affirmation par la Cour de cassation elle-même, Cass. crim. 18 décembre 1996, Dr. pén. 1997, comm. 86 et 90, obs. A. MARON et Cass. crim. 16 novembre, JCP, p.1361, 1999.
, et J. SAINTE-ROSE, « Le parquet général de la Cour de cassation 'réformé' par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme : mythe ou réalité ?, Bien lus, bien compris, mais est-ce bien raisonnable ? Toujours à propos du droit à un procès équitable et du 'ministère public', p.40, 2003.
, « La situation à la Cour de cassation, Le ministère public et les exigences du procès équitable, sous la direction de I. PINGEL et F. SUDRE, opt. cit, p.71, 2523.
, La condition d'indépendance 2545 nous arrêtera peu. Le juge ne doit pas être soumis à une autorité qui déterminerait sa position. L'autonomie, constitutionnellement reconnue 2546 , se 2540 Cf
, supra n°229-230 et notamment pour le juge d'instruction, cf. J. PRADEL, L'instruction préparatoire, Cujas, p.38, 1990.
, Du rôle respectif du juge et des parties dans le procès pénal, p.478, 2002.
, Dictionnaire de la culture juridique, sous la direction de D. ALLAND et S. RIALS, Lamy/PUF, p.862, 2003.
, Pour une définition, cf. J. PRADEL, « La notion européenne de tribunal indépendant et impartial selon le droit français », RS crim, Cujas, 1997, § 2 et S. JOSSERAND, L'impartialité du magistrat dans la procédure pénale, Bibliothèque des sciences criminelles, vol.18, p.622, 1990.
, de la Constitution et Cons. const. 22 juillet 1980, Décision n°80-119 DC, Loi portant validation d'actes administratifs, vol.13, pp.33-35, 1980.
, 64 al. 4 de la Constitution prévoit comme garantie principale, l'inamovibilité des magistrats du siège, pp.448-449
, , vol.9, pp.352-358, 1981.
, 2550 V°« Impartialité », Vocabulaire juridique, sous la direction de G. CORNU, Association Henri Capitant, p.620, 2004.
,
, , pp.122-130, 1995.
, Impartialité du juge et cumul de fonctions au fond et au provisoire : réflexions sur des arrêts récents, p.935, 2000.
, RENUCCI indique que l'impartialité « permet d'assurer une protection efficace de l'intérêt particulier du justiciable ainsi que des impératifs de l'intérêt général et de l'administration de la justice », obs. sous Cass. crim. 24 mai, RS crim, p.935, 2005.
,
, est liée à la question de l'impartialité que dans le cadre de la suspicion légitime et très exceptionnellement dans celui de la sûreté publique, cf
, Le droit à un tribunal impartial devant la chambre criminelle », RS crim, p.450, 1998.
, Justices n°10 Avril/juin, p.2, 1998.
, Dictionnaire de la Justice, sous la direction de L. CADIET, PUF, p.607, 2004.
, , p.608, 2562.
, , p.2
, Piersack c/ Belgique, req. n°8692/79, Série A. 53, § 30. 2565 Á propos de la nécessité de limiter les contestations relatives à l'impartialité subjective du juge en droit interne, p.449, 1982.
, § 58 1 er octobre 1982, Piersack c/ Belgique, op. cit., 26 février 1993, Padovani c/ Italie, req. n°13396/87, Série A. 257-B, § 26, Cour EDH 23 juin 1981, 2000.
, 111-6 du COJ lorsque le magistrat connaît un lien de parenté ou d'alliance vis-à-vis d'un autre magistrat, art. L. 111-8 al. 2 du COJ lorsque le magistrat connaît le même lien à l'égard d'un avocat ou d'un avoué. Toutefois, le simple fait qu'un juge d'instruction ait un lien de parenté avec un membre du ministère public de la même juridiction ne suffit pas à estimer qu'il y a partialité, Cass. crim. 23 mars, Bull. crim. n°76, RS crim, p.2023, 2004.
, 668 du CPP, 1°, 2° et 3°. 2574 Pour illustration, le magistrat est visé par une plainte avec constitution de partie civile, Bull. crim. n°191, 2000.
, 2° et 4°, voir notamment concernant un lien indirect, la participation a une société ayant intérêt dans la contestation, vol.668
, , vol.668
, mais aussi la réponse critique de S. GUINCHARD, « Peut-on être bouddhiste ou chrétien ou juif ou libre penseur ou franc-maçon et juge ? Réponse impertinente à une question mal posée sur l'indépendance et l'impartialité des juges appartenant à la franc-maçonnerie ?, pp.203-208, 2001.
, Grande Oriente d'Italia di Palazzo c/ Italie, req. n°35972/97 et Rec. des arrêts et décisions 2001-VIII, la Cour ayant fondé la condamnation de l'État, dans le premier arrêt, sur la violation l'absence de prévisibilité du risque de sanction en cas d'appartenance à une loge maçonnique et dans le second, c/ Italie, req. n°37119/97, Rec. des arrêts et décisions 2001-IX et RTD civ, pp.984-986, 2001.
, Cour EDH décision du 15 juin 2000, Salaman c/ Royaume-Uni, req. n°43505/98
, , pp.0-83793, 2001.
, JOSSERAND montre ainsi à propos du législateur que la formulation de l'intérêt général rend nécessairement partial, p.12
, Une certaine idée de la qualité de la Justice, Le procès équitable et la protection juridictionnelle du citoyen, UAE Symposium, p.20, 2001.
, A. P. 5 février 1999, RTD civ, p.494, 1999.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00652577
, , p.57
, composition des juridictions, à l'épreuve de l'article 6, 1° de la Convention européenne des droits de l'homme, p.972, 2001.
, Cour EDH 1 er octobre 1982, Piersack c/ Belgique, op. cit., § 30 et Cour EDH 26 octobre 1984, De Cubber c/ Belgique, req. n°9186/80, Série A. 86, § 30
, Hauschildt c/ Danemark, req. n°10486/83, Série A. 154, § § 49-50 ; 16 décembre 1992, Sainte-Marie c/ France, req. n°12981/87, Série A. 253-A, § 32 ; 24 février 1993, Fey c/ Autriche, req. n°14396/88, Série A. 255-A, JCP 1994, I, 3742, 18°) obs. F. SUDRE, § 30
, Morel c/ France, req. n°34130/96, Rec. des arrêts et décisions 2000-VI, § 42 et 10 février 2004, Dipiets c/ France, req. n°53971/00, Rec. des arrêts et décisions 2004-I, § 42, vol.6, p.45, 2598.
, Saraiva de Carvalho c/ Portugal, req. n°15651/89, Série A. 286-B, JCP 1995, I, 3823, 26°) obs. F. SUDRE, § 35 et 10 février, § 47 et Cour EDH 22 avril, vol.36, p.330, 1994.
, Voir notamment Cour EDH 22 avril 1994, Saraiva de Carvalho c/ Portugal, ibid
, Tierce et autres c/ Saint-Marin, 2000.
, En ce sens C. GOYET, op. cit, p.330
, Droit pénal européen, Précis Dalloz, 2 ème éd, p.348, 2002.
, Cf. supra n°469 l'exception concernant les mineurs
, 2 du CPP venant consacrer un principe largement admis cf. notamment, Cass. crim. 7 janvier 1986, D, obs. J. PRADEL et in Les grands arrêt de la procédure pénale, par J. PRADEL et A. VARINARD, Dalloz, 5 ème éd, p.1, 1987.
, du CPP et cf
, Bull. crim, 1996.
, p. 673, obs. J. PRADEL et Dr. pén. 2004, comm. 37, obs J.-H. ROBERT et comm. 58, obs. A. MARON et 24 novembre 1999, Bull. crim. n°275 ce qui exige que le juge se soit prononcé sur les faits ayant entraîné les poursuites et non qu'il ait déjà statué sur des faits concernant les parties, cf. Cass. crim. 14 mars 2001, Bull. crim. n°65, Cass. crim. 13 septembre 2000, Bull. crim. n°269, Cass. crim. 6 février 1989, note Y. MONNET Rev. pénit. de dr. pén, p.16, 2004.
, , vol.701
, C'est sans doute la raison pour laquelle la jurisprudence se réfère souvent à l'art. 6 § 1 de la Conv, p.450
, Il convient de relever que le jugement par un magistrat d'un individu dans une autre affaire n'est pas source d'incompatibilité, Cass. crim. 11 octobre, Bull. crim, pp.1066-1067, 2000.
, 26 septembre, Bull. crim. n°333, 1996.
, Convention européenne des droits de l'homme. Application des dispositions de droit interne et des dispositions conventionnelles, J.-Cl. proc. pén, vol.30, p.115, 2004.
, Quel regard porter sur les magistrats ayant siégé dans les juridictions d'exception sous l'Occupation, p.238, 1940.
, Université Toulouse I, coll. Les travaux de l'IFR Mutation des Normes juridiques, I, éd. Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, La légitimité des juges, vol.74, p.133, 1995.
, L'éthique du juge : une approche européenne et internationale, op. cit., p. 5 et F. OST, « Le rôle du juge, p.25, 2002.
, Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, § 5, voir notamment Rec. Cons. const. p. 195, M.-H. RENAUT, « Qui est garant de l'égalité des citoyens devant la justice », Gaz. Pal. 1998, doct, pp.171-174
, Notamment, cf. supra n°393 et s. les pouvoirs du président de la cour d'assises
, est-ce qu'un juge ? », in Nouveaux juges, nouveaux pouvoirs ? Mélanges en l'honneur de Roger Perrot, pp.577-580, 1996.
, et V°« Légitimité », par S. GOYARD-FABRE, in Dictionnaire de la culture juridique, sous la direction de D, Décision n°2007-551 DC, Loi organique relative au recrutement, vol.1, p.930, 2003.
, , vol.44, p.120, 1981.
,
, 2643 V°« Élection des juges », par P. AVRIL et J. GICQUEL, in Dictionnaire de la justice, coll. BibliothèqueS de droit, L'Harmattan, p.414, 2004.
, Le fait n'est toutefois pas nouveau, le législateur révolutionnaire avait, déjà, opté pour un système d'élection des juges, L'éthique du juge : une approche européenne et internationale, op. cit, p.8, 2645.
, , vol.549
, Sur le mouvement d' « externalisation de l'action judiciaire » qu'illustre le juge de proximité, voir F. CHOPIN, « Vers un nouveau modèle de justice pénale ?, Mélanges offerts à Raymond Gassin. Sciences pénales et sciences criminologiques, vol.20, p.138, 2003.
, voir, pour une approche plus globale et historique des juges non professionnels, D. GASSET, « La réforme de la justice de proximité », Regards sur l'actualité, pp.79-80, 2003.
,
, Cf. supra n°549. 2652 Pour un aperçu critique général, M.-L. RASSAT, « Juridiction et juges de proximités. Principes et choses vues », in Les droits et le droit. Mélanges dédiés à Bernard Bouloc, Dalloz, pp.961-974, 2007.
, janvier 1993, voir pour une critique de la formation initiale, cf. F. RUEL, « Les débuts difficiles de la juridiction de proximité, proximité : un premier bilan pessimiste, vol.15, p.967, 2004.
, , pp.41-58
, Pour sa disparition cf. notamment H. DONNEDIEU DE VABRES, « La réforme de l'Instruction préparatoire », RS crim. 1949, p. 434 et Commission Justice pénale et droits de l'homme, La mise en état des affaires pénales, pp.129-131
, 2664 in Splendeurs et misères des courtisanes, p.381, 1974.
, Le traitement judiciaire du procès sensible, enjeux collectifs et contraintes individuelles », AJ pén. n°3, p.106, 2006.
, Rapport fait par C. LAZERGES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi n°1079 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, Doc. AN n°1468, 11 mars 1999, p. 137 et M. DORWLING-CARTER, « Fautil supprimer le juge d'instruction ? », JCP 1990, I, 3458, § 42, S. JOSSERAND a pu développer que l'instruction se faisant principalement à charge et accessoirement à décharge, Les juges uniques : dispersions ou réorganisation du contentieux, sous la direction de C. BOLZE et P. PEDROT, coll. Thèmes et commentaires, Dalloz, pp.383-384, 1996.
, ce mouvement étant conjugué avec le renforcement des pouvoirs du ministère public en matière d'opportunité des poursuites, ibid. 2670 On retrouve le recours à un témoin anonyme (art. 706-58 du CPP) mais l'intervention du juge des libertés et de la détention lors de l'enquête montre, indirectement, l'empiétement du rôle de ce dernier sur celui du juge d'instruction constituant une garantie juridictionnelle pour effectuer les mesures de recherche de la vérité, La marginalisation du juge d'instruction : vers un renouveau du modèle inquisitoire ? », Petites affiches n°164, p.3, 2005.
, « La réforme de la détention provisoire, pp.326-327, 2000.
, et A. DAMIEN, « À propos de la réforme de l'instruction pénale, vol.II, p.566, 1985.
, Chambre du conseil et instruction préparatoire (Remarques suggérées par la loi du 30 décembre 1987 relative à la procédure pénale), pp.354-355, 1988.
, du juge de l'avant-procès. Entre symboles et pratiques, Le droit pénal à l'aube du troisième millénaire. Mélanges offerts à Jean Pradel, p.340, 2006.
, , vol.670
, Commission Justice pénale et droits de l'homme, La mise en état des affaires pénales, coll. études et documents, La Documentation française, p.129, 1991.
, La détention provisoire : mise en perspective et lacunes des sources statistiques », Questions pénales, bull. d'information Juin, vol.4, p.p, 2006.
, Juge des libertés et de la détention, 2001.
, , vol.714
, Le paradoxe peut toutefois n'être qu'apparent si l'on considère que le rôle du juge d'instruction est d'abord d'être un enquêteur, M.-L. RASSAT, Propositions de réforme du code de procédure pénale, p.211, 1997.
,
, et cf. supra n°670, p.341
, , p.358
, 9 prévoit ainsi que la réponse à la demande peut être implicite en exécutant la mesure demandée ou explicite, par ordonnance motivée
, 82-1, 156 al. 2 et 167 al. 3 du CPP. C'est aussi le cas en l'absence de réponse dans les cinq jours à une demande de mainlevée du contrôle judiciaire, cf. art. 140 et dans le délai de trois jours à une demande de mise en liberté, cf. art. 148. Enfin, il est possible de saisir la chambre de l'instruction si le juge a laissé s'écouler plus de quatre mois depuis la dernière comparution de la personne placée en détention provisoire, cf. art. 148-4. Quand la demande émane des parties, une inégalité persistant entre les parties au regard des délais de réponse imposés, pour un regard critique sur cette obligation cf, juge d'instruction n'a pas statué dans le délai d'un mois sur la demande d'examen psychologique ou médical ou de toute autre demande prévue par la loi cf. art, p.34, 2001.
, 221-1 et 221-2 du CPP et C. ARRIGHI, « Les pouvoirs du président de la chambre d'accusation après la loi du 30 décembre 1998 », RS crim. 1998, p. 691 et S. BIMES-ARBUS, « Les pouvoirs du Président de la chambre d'accusation », Petites affiches 23 février 2000, p. 5. dernière chambre afin que celle-ci examine toute la procédure 2697. Une telle disposition tend à introduire un contrôle régulier de l'évolution de l'instruction préparatoire, vol.220
, 175-1 du CPP, il convient d'ajouter l'obligation faite au juge d'instruction d'informer régulièrement la partie civile de l'évolution de l'instruction, cf, vol.358
, note M.R.M.P. et in Les grands arrêts de la procédure pénale par J. PRADEL et A. VARINARD, Dalloz, 5 ème éd, pp.581-585, 1961.
, la loi du 4 janvier 1993 a ainsi introduit le droit de faire appel des ordonnances du juge d'instruction de refus d'une demande tendant à ce qu'il soit procédé à une mesure utile à la manifestation de la vérité, cf. art. 186-1 al. 1 renvoyant aux art, p.73, 2000.
, Cf. l'art. 173 issu de la loi du 4 janvier 1993, offrant cette possibilité à toutes les parties
, Cf. l'art. 173 résultant de la loi du 9 mars, 2004.
, 96 al. 4 du CPP renvoyant à l, pp.56-57
, 221-3 du CPP, le dispositif est toutefois limité à la seule hypothèse où une personne est placée en détention provisoire, cf. l'article précité pour les conditions procédurales et cf
, Sur la défiance généralisée à l'ensemble des acteurs de la phase préparatoire, cf. G. GEOFFROY, Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, Doc. AN n°3505, 6 décembre, Le juge du siège n'apparaît plus comme l'acteur incontestable qu'il était. L'incarnation de l'intérêt général, qui pouvait justifier la position supérieure dans cette phase, est, pour partie, p.237, 2006.
, « Faut-il supprimer le juge d'instruction ?, Études offertes au Doyen Philippe Simler, p.894, 2006.
, Rapport fait au nom de la Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement, op. cit., pp. 353-380 et sur les difficultés que peut poser la collégialité cf. C. GUERY, « J'instruisais, tu instruisais?Nous instruisons », AJ pén. n°9/2006, septembre, À propos des échecs passés d'une telle mesure, p.107, 2006.
, Toutefois, les dispositions n'entrerons en vigueur qu'au 1 er janvier 2010, art. 31 de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure. Or, comme le souligne un auteur, on ne peut être que prudent, au regard de la frénésie législative que connaît la matière, sur l'entrée en vigueur du dispositif, C. GUERY, « La loi du 5 mars 2007 et l'instruction préparatoire » AJ pén. n°3/2007, mars, Art. 83 du CPP. Il s'agit d'une des propositions essentielles formulées dans le Rapport fait au nom de la Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement, Doc. AN n°3125, pp.106-107, 2006.
, État post-moderne, coll. droit et société, Maison des Sciences de l'Homme, Série politique, n°35, LGDJ, 2 ème éd, p.63, 2004.
, De manière plus générale, cette évolution transparaît dans les rapports entre l'usager et l'administration, cf. J. REMY, « Transformation de la relation entre usagers et services publics : nouveau mode d'accès à la citoyenneté ?, Droit et Intérêt, vol.3
, Publications des facultés universitaires Saint-Louis, vol.49, p.123, 1990.
, infra n°797-814 les développements consacrés à cette question et, plus spécialement, au cas des associations se constituant partie civile
, Cependant, Xavier PIN estime, au contraire, que la satisfaction de l'intérêt général se trouve, de ce fait, « concurrencée par la protection d'intérêts individuels », in « La privatisation du procès pénal », RS crim, Enfin, F. CHOPIN, « Vers un nouveau modèle de justice pénale ? », in Mélanges offerts à Raymond Gassin. Sciences pénales et sciences criminologiques, p.139, 1956.
, § § 82-84 sur le développement de structures extérieures au procès pénal tendant à l'indemnisation des victimes. 2714 cf. Recommandation n°R(83)7 du Comité des ministres aux États membres sur la participation du public à la politique criminelle, du 23 juin 1983, § § 25-32 ; Recommandation n°R(85)11 du Comité des ministres aux États membres sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale, du 28 juin 1985, spécialement les motifs préliminaires et Recommandation n°R(87)21 du Comité des ministres aux États membres sur l, Procédure pénale, Cujas, 5 ème éd, pp.100-110, 1987.
, La mise en état des affaires pénales, coll. études et documents, La Documentation française, p.144, 1991.
, le droit fédéral américain exclut tout déclenchement de l'action publique qui serait effectué par une victime, cf. le monopole hermétique de l'action des District Attorneys ou Federal State Attorney, G. PUGH, in A. LEVASSEUR (sous la direction de), Droit des États-unis, Précis Dalloz, Dalloz, 1990, § 309. Le droit japonais fonctionne de la même manière, Le rôle et le statut du ministère public au Japon, vol.21, p.187, 1999.
, Sur une présentation générale des modes d'accusation, cf, Procédure pénale, Cujas, 13 ème éd, vol.220, 2006.
, Traité de droit criminel, vol.II
, et A. PERRODET, in Procédures pénales d'Europe (Allemagne, Angleterre et pays de Galles, p.249, 1995.
, La plainte privée (privatklage) qui recouvre un nombre limité d'infractions, cf. M. MERIGEAU, « La victime et le système pénal allemand, RS crim, p.56, 1994.
, Avec des variations selon la nature de l'infraction, cf. E. G. CAUHAPE-CAZAUX, « Accusateur public, privé, populaire. Victime et groupe social comme parties du procès espagnol », RS crim, p.91, 1999.
, et art. 270 de la Ley de Enjuciamento Criminal (LECRIM), p.762
, celle-ci demeurant insuffisante. Certains auteurs ont également considéré que la peine, ellemême, constituait un élément de réparation 2749. Entendue dans un sens plus large, elle serait la « satisfaction morale donnée à la victime d'une offense, p.91
, , p.169
, « Les personnes morales victimes, auteurs ou complices d'infractions en droit français, p.833, 1955.
, Cette réparation pouvait s'effectuer sous la forme pécuniaire comme la composition en droit romain, le wergeld à l'époque franque ou sous d'autres formes comme l'abandon noxal, cf, vol.30
, § 157, P. BONFILS, « La participation de la victime au procès pénal, Le droit pénal à l'aube du troisième millénaire. Mélanges offerts à Jean Pradel, pp.180-182, 2006.
, Cf. infra n°794 sur l'effet éventuel de cette dimension sur la nature de l'action civile
, Nous tiendrons pour acquis que la vengeance constitue le dédommagement moral de la victime par la punition de l'auteur désigné du dommage. La mesure de la punition est ici appréciée au regard du dommage lui-même. La répression constitue la réponse par la sanction pénale apportée par la société au trouble à l'ordre social provoqué par l'auteur de l'infraction, JCP 1957, I, 1386, § 687 admettant toutefois que la vengeance existait sous l'Ancien Régime, pp.44-45, 2003.
, La vengeance répond à une « logique trop ardente, p.78
, , p.77
, attribue au procès pénal le rôle de canalisateur de la vengeance privée, « La tradition de la justice républicaine, pp.33-35
, Il ne s'agit pas pour le juge d'occulter totalement l'aspect vindicatif, cf. L. BORE, in « Fasc 20 : Action publique et action civile. Action civile exercée devant les tribunaux répressifs, Généralités, Art, vol.2, issue.3, p.40, 2005.
, , 1956.
, Cf. infra n°801-806 les réserves sur ce point
, Il convient de citer l'exception posée par l'art. L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales permettant à un contribuable d'une commune d'agir au nom de cette dernière lorsque celle-ci refuse ou omet d'agir et sur habilitation à agir délivrée par le tribunal administratif
, 16 décembre 1992, Bull. crim. n°426, Cass. crim. 6 mars 1990, Bull. crim. n°104, Cass. crim. 12 avril 1988, Bull. crim. n°146, Cass
, 27 octobre 1992, Bull. crim. n°344 et Dr. pén. 1993 comm. 49, obs. A. MARON, Cass. crim, Bull. crim. n°221, 1987.
, Cf. infra n°916 et s. la question des infractions d
, , p.295
,
, à la différence du procès civil, la prétention ne peut être admissible qu'en cas de poursuite d'« un intérêt privé qui correspond adéquatement à l'intérêt général sous-tendant l'action publique », Procédure pénale, op. cit., § 193. Le préjudice subi par la victime doit alors être « l'image
, et P. CONTE, note sous Cass. crim. 30 octobre, Rev. pénit. dr. pén, vol.II, p.20727, 1985.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01812429
, La reconnaissance du pouvoir de déclenchement indirect de l'action publique par la partie civile se justifie par des motifs systémiques. Les personnes privées constituent, pour la justice, 2768 La jurisprudence ayant précisé a plusieurs reprises que l'engagement de l'action publique constituait « l'objet essentiel » de la constitution de partie civile, cf. Cass. crim. 16 décembre 1980, Bull. crim. n°348, Cass. crim. 4 novembre, Bull. crim, 1981.
, Athalin sa genèse et ses conséquences », in La chambre criminelle et sa jurisprudence : recueil d'étude en hommage à la mémoire de Maurice Patin, note R. DEMOGUE et in Les grands arrêts de procédure pénale, vol.5, pp.411-424, 1907.
, , pp.121-122
, L'institution du témoin assisté a permis de limiter ce pouvoir dont les conséquences sur l'honneur des personnes mises en cause étaient particulièrement graves
, Mélanges offerts à Georges Levasseur. Droit pénal, droit européen, Gazette du Palais/Litec, p.320, 1992.
, Rapport de la Commission Justice pénale et droits de l'homme, La Documentation Française, La mise en état des affaires pénales, p.102, 1991.
, option entre la voie civile et la voie pénale pour l'exercice de l'action civile. Contribution à la théorie de l'action civile, p.408, 1972.
, Cf. également, Y. BENHAMOU, « Vers une inexorable privatisation de la justice ? Contribution à une étude critique de l'une des missions régaliennes de l'État, Quelques aspects de l'autonomie du droit pénal, Études de droit criminel, op. cit., Dalloz, p.2771, 1956.
, « Observations sur la nature juridique de l'action civile », RS crim, p.509, 1963.
, ministère public estime les intérêts de la société lésés d'une façon médiocre, p.119
, « Quelques réflexions sur l'action civile », JCP 1957, I, 1386, § 3 et G. DI MARINO, « Le ministère public et la victime, Rev. pénit. dr. pén, p.453, 2001.
, « Augmenter le nombre de victimes recevables accroît les chances de voir dénoncer les infractions, p.206
, Numéro spécial de Dr. pén. supplément au n°4 d'avril 1995, p. 18, M. CAPPELLETTI, « La protection d'intérêts collectifs et de groupe dans le procès civil (Métamorphoses de la procédure civile) », RID comp, Mélanges offerts à Raymond Gassin. Sciences pénales et sciences criminologiques, p.287, 1975.
, on retrouve cette idée sous la plume de M. DELMAS-MARTY, « dans une société 'pluraliste, p.2772
, § 167 et M. DANTI-JUAN, affirme clairement qu'« il semble tout à fait conforme à l'intérêt général que la réparation du dommage causé à un particulier soit examinée en même temps que le délit qui est à son origine et qui a troublé l'ordre public, p.134
, , vol.741
, Victime et sanction pénale. La participation de la victime au procès », Rev. pénit. dr. pén, p.608, 2005.
, 460 en matière correctionnelle et 536 en matière contraventionnelle. La préservation de la partie civile doit être entendue à défaut de quoi le principe du contradictoire n'est pas respecté, Cass. crim. 8 juin 1950, Bull. crim. n°192. Il n'en est autrement que si celle-ci a renoncé à ce droit, Cass. crim
, 82-1 al. 2 du CPP et 81-1 concernant les enquêtes de personnalité. Elle peut également le faire pendant le mois ou les trois mois (selon qu'une personne a été placée en détention provisoire ou pas) qui suivent l'avis de fin d'information, art
, 332 et 442-1 du CPP, directement à la personne si l'avocat la pose. À défaut, la partie civile devra poser sa question par l, vol.312
,
, supra n°434 mais pour une relativisation de l'intérêt cf. n°435. 2814 On recèle évidemment le danger d'une telle démarche, cf. supra n°438 et concernant le risque de dévoiement de l'intérêt général, infra n°816 et s. sur la question de l
, Procédure pénale, op. cit., pour qui, « en faisant valoir, devant le juge répressif, son intérêt personnel, la victime épouse nécessairement la défense de l, J. FOYER, op. cit, p.322
, Il s'agit notamment de lutter contre la logique d'efficacité procédurale qui tend à guider le parquet, C. VANDIER, ibid, p.609
, Projet décembre, p.22, 1997252.
, , pp.717-718
, , vol.826
,
, , pp.175-176
,
, « La collaboration des personnes privées à l'administration de la Justice criminelle française », RS crim, p.459, 1956.
, La dénonciation permet, selon une jurisprudence récente, aux enquêteurs, d'ouvrir une enquête de flagrance. Ils disposent, de ce fait, de pouvoirs plus importants que si une enquête préliminaire avait été ouverte, cf. supra n°330-332. Tel est le cas lorsque la dénonciation constitue un « indice apparent d'agissements délictueux déjà commis ou en train de se commettre, L'intervention de la victime s'avère souvent cruciale à cet égard, cf. C. VANDIER, « Incidences et revendications de la victime aux différentes étapes du procès pénal », Rev. pénit. dr. pén, pp.1845-1848, 2005.
, Code pénal pour les dénonciations calomnieuses et l'analyse qui en est faite par J. VASSOGNE et B. CAMILLE, « Dénonciation calomnieuse », Rép. pén. Dalloz, 1968, § 5 et l'art. 434-26 du même Code pour la dénonciation mensongère. La dénonciation téméraire ne constitue pas, en revanche, une sanction de la seule dénonciation mais également celle de la constitution de partie civile
, , pp.1-49
, En raison de la montée de la centralisation de l'accusation dans les mains du ministère public, B. BOULOC, Procédure pénale, op. cit., § 67, on retrouve pourtant déjà une esquisse de ce mécanisme sous l'Empire romain, les victimes pouvant dénoncer au magistrat compétent une infraction, J. LEROY, op. cit, pp.1-16
, , p.681
,
, lorsqu'il a dénoncé une infraction, peut être également informé du jugement défintif ou de l'appel concernant l'affaire, cf. l'art. L. 2211-3 du Code général des collectivités territorial résultant de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
, stade suprême ou perversion de la démocratie, L'État de Droit, pp.28-29, 1996.
, , p.465
, , p.453
, Ce fut le cas des sycophantes à Athènes. Il faut, toutefois, noter que la dénonciation telle qu'elle est conçue à cette époque correspondait à une véritable accusation, les auteurs de celle-ci devant soutenir l'accusation devant les juridictions, voir F. HELIE, p.695
, « Paroles d'un dissident, La délation, Autrement, n°94, pp.135-139, 1987.
, L'action civile, essai sur la nature juridique d'une institution, spéc. § § 199-255 et pour des études plus spécifiques, 2000.
, , vol.169, 2001.
, CARTIER, note sous Cass. A. P. 12 janvier 1979, JCP 1980, II, 189335 et F. BOULAN, « Le double visage de l'action civile exercée devant la juridiction répressive », JCP 1973, I, 2563, § 39. Quelques auteurs, excluant toute influence de la vengeance dans l'action civile, ont estimé que la participation au procès pénal constituait une simple prérogative juridique marginale cf. P. HEBRAUD, « chronique française en matière de droit judiciaire privé », RTD Civ., 1971, p. 192 ; un droit subjectif, cf. A. DECOCQ, « La mise en mouvement de l'action publique par la partie lésée en droit français, L'admission d'une coloration pénale dans l'action civile a conduit certains auteurs à reconnaître l'existence d'un « objet » répressif cf. J. GRANIER, « Quelques réflexions sur l'action civile, vol.162, pp.179-191, 1963.
, § 13 et P. ROBERT, « L'action des groupements, des stratégies évolutives », Arch. pol. crim. 1988, n°10, p. 63. 2911 V°« Collectif », Vocabulaire juridique, sous la direction de G. CORNU, Association Henri Capitant, 2005.
, Ce serait donc, quoique collectif, l'intérêt d'une minorité. Et souvent il en est bien ainsi : une idéologie, une confession, une manière de vivre peut se sentir calomniée, offensée », mais « la distinction se brouille, Droit et passion du droit sous la Ve République, coll. Forum, Flammarion, 1996.
, Rép. pén. Dalloz, p.342, 2005.
, Cf. infra n°918 et s. l'étude de cette question
, ch. réunies 5 avril 1913 et Cass. crim. 18 octobre 1913, in Les grandes décisions de la jurisprudence. Procédure pénale, par W, JEANDIDIER et J. BELOT, coll. Thémis, PUF, p.84, 1986.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/insu-01778123
, 11 octobre 2005, Bull. crim. n°254, Cass. crim. 23 janvier, Bull. crim. n°12, 2002.
, Bull. crim. n°344, 1992.
, Certaines associations connaissent ainsi, outre l'habilitation générale de la loi nécessaire à la constitution de partie civile, une « coloration étatiste, 2940.
, Cette dernière vient autant légitimer leur intervention que limiter l'accès de celles qui n'en
, RS crim, p.253, 2002.
, 48-2 de la loi du 29 juillet 1881
,
, 3512-1 du Code de la santé publique
, 3355-1 du Code de la santé publique
, 48-1 de la loi du 29 juillet 1881
, 142-2 al. 2 du Code de l'environnement. Les associations dont l'objet statutaire est la sauvegarde des installations classées et celles contribuant à la sauvegarde des ressources en eaux citées dans le même article peuvent en être rapprochées
, 20 concernant les intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles collectifs à usage d'habitation
, 23 juin 1983, Bull. crim. n°195, l'auteur du pourvoi demandant à la juridiction de casser l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris ayant attribué au Comité national de défense contre l'alcoolisme des dommages-intérêts pour le préjudice subi. La Cour constate simplement que le préjudice résulte uniquement de ce que le Comité « a vu son action contrariée
, L'association, 7 èmes journées René Savatier, Poitiers, 8 et 9 juin 2001, coll. de la Faculté de droit et de sciences sociales de Poitiers, p.167, 2002.
, , 1986.
, bien souvent, comme une facette plus ou moins affirmée de l'intérêt général. La participation à l'intérêt général se meut en une appropriation, les associations livrant, au-delà du simple intérêt collectif, une perception du bien de la société à part entière. L'invocation de l'intérêt général se manifeste par une vision directement donnée de celui-ci par ces parties civiles qui 2948 Contra le cas des infractions d
, note E. PUTMAN concernant l'Union nationale des associations familiales et Cass. crim. 22 janvier, vol.5, pp.9-10, 1976.
, Bull. crim. n°317, 1997.
, 10 octobre 1996, Bull. crim. n°358 concernant une association de consommateurs
, crim. 14 janvier 1971, Bull. crim. n°14, JCP 1972, II, 17022, note H. BLIN, Gaz. Pal, pp.101-105, 1971.
, Bull. crim. n°317 concernant les associations se proposant de combattre le racisme. La constitution de partie civile concernant des infractions prévues aux art. 187-1 et 416 de l'ACP peut être effectuée « sans autre condition » que l'habilitation prévue à l'art. 2-1 ; cf. également Cass. crim. 16 avril 1991, Bull. crim. n°83, vol.1, issue.1981, 1982.
, § 936, F. SARDA, in Le dévoiement pénal, Numéro spécial de Dr. pén, Les actions civiles au tribunal correctionnel : conséquences civiles et répressives », RS crim, vol.211, p.554, 1995.
, Son application au droit français, tome second, LGDJ, 1924, p. 212, les associations constitueraient selon P. LE TOURNEAU, « un instrument d'effectivité des lois », in « L'action civile des associations, p.43, 1996.
, Cour de cassation a confirmé la nécessité de délimiter le pouvoir d'action de l'association au regard de l'objet statutaire, cf. Cass. crim. 28 novembre 2006, Bull. crim. n°300. La Cour a confirmé l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de SOS Racisme, dont l'objet statutaire est de lutter contre les discriminations raciales et antisémites
, 10 : Tribunal correctionnel. Jugement sur l'action publique et la demande en réparation. Dommages et intérêts. Principes généraux, Annales des Loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, p.105, 2000.
, « Ni victimes ni procureurs, qui sont-ils ? », Arch. pol. crim. 1988, n°10, p.15
, la compétence des associations agréées d'investisseurs en valeurs mobilières et en produits financiers
,
, 3355-1 du Code de la santé publique ; contre le tabagisme pour la réparation du préjudice indirect, L. 3512-1 du même Code ; les associations pour la prévention de la violence à l'occasion des manifestations sportives et celles de supporters, art. 42-13 de la loi du 16 juillet 1984 ; les associations de défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'avortement
, enjeu nécessairement dominant. D'un point de vue organique, seul le ministère public a statutairement pour souci premier de défendre l'intérêt 2963 Certains auteurs ont pu évoquer une « action quasi publique » B. BOULOC, Procédure pénale, Précis Dalloz, De la poursuite pénale par les associations, p.493, 1929.
, Action civile collective et spécialité des personnes morales », RS crim, p.490, 1995.
, faisant suite à l'effondrement d'une tribune au stade de Furiani, note sous Cass. ch. réunies 5 avril 1913 et Cass. crim. 18 octobre 1913, in Les grands arrêts de la procédure pénale, par J. PRADEL et A. VARINARD, Dalloz, 5 ème éd, RS crim, vol.12, p.550, 1995.
, « Grandeur et décadence de la notion d'intérêt général : la recevabilité des actions civiles en cas d'infraction à la législation économique, Mélanges dédiés à Jean Vincent, p.148, 1981.
, « L'action publique menacée, à propos de l'action civile des associations, et J. LARGUIER, p.34, 1958.
, Derrière l'objet noble poursuivi par l'association se cache parfois un objectif « occulte » beaucoup moins généreux, p.41
, « Notre procédure pénale défend-elle l'intérêt général ? », Rev. pénit. dr, pp.50-51, 2005.
, On observe toutefois une certaine convergence des conditions de recevabilité lorsque les associations sont habilitées par le CPP, Mélanges offerts à Raymond Gassin. Sciences pénales et sciences criminologiques, p.290, 2007.
, P. ALBERTINI, L'exercice de l'action civile par les associations, Office parlementaire d'évaluation de la législation n°1583 (Assemblée Nationale) et n°343 (Sénat), p.51, 1997.
, la crainte de la Chancellerie de la prolifération des constitutions de partie civile par les associations luttant contre les mouvements sectaires, A. DORSNER-DOLIVET, « Loi sur les sectes, p.1094, 2002.
, Commission Justice pénale et droits de l'homme, La mise en état des affaires pénales, coll Études et documents, La Documentation française, pp.154-157, 1991.
, voir également X. PIN, « Les victimes d'infractions. Définitions et enjeux », vol.28, p.64, 2006.
, Droit judiciaire privé, coll. Domat, Montchrestien, 2 ème éd, p.82, 2002.
, Qui a peur des victimes ? », AJ pén. n°12, pp.435-436, 2004.
, Droit pénal des affaires, Armand Colin, 11 ème éd, p.78, 2004.
, C. GUERY, « Le juge d'instruction et le voleur de pommes : pour une réforme de la constitution de partie civile, et J. VOLFF, « La privatisation rampante de l'action publique, p.1577, 2003.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00313685
, Procédure pénale, op. cit., § 1057, mais comme le souligne un auteur le principe de la primauté du criminel sur le civil vacille aujourd'hui, cf. P. BONFILS, L'action civile, essai sur la nature juridique d'une institution, op. cit, Les droits et le droit. Mélanges dédiés à Bernard Bouloc, Dalloz, vol.364, pp.56-57, 2001.
, Traité de droit criminel, tome II, Procédure pénale, p.364
, La gestion du temps dans le procès, coll. des rapports officiels, La documentation française, J. PRADEL, p.115, 2004.
, du CPP modifié par la loi renforçant l'équilibre de la procédure du 5 mars 2007. Les magistrats disposent sur ce point d'un pouvoir discrétionnaire, Cass. civ. 1 ère 30 mars, Bull. civ, vol.95, 2004.
, , vol.3001
, « Ambiguïtés de la place de la victime dans la procédure pénale, Arch. pol. crim, vol.28, p.42, 2006.
, Droit interne et droit communautaire, Précis Dalloz, 28 ème éd, p.959, 2006.
, , vol.177
, RS crim, p.12, 1958.
, , vol.755
, Rép. pén. Dalloz, p.227, 2002.
, De manière générale, il est certain que le juge d'instruction est fréquemment perçu comme une sorte de juge à tout faire, de juge universel, dispensant la personne prétendument lésée de s'interroger sur le tribunal compétent, d'établir la preuve de ses prétentions et, souvent, de faire le choix d'un avocat, MAGENDIE affirme ainsi que « de nombreuses plaintes plus ou moins fantaisistes émanent de citoyens vindicatifs, voire de justiciers auto-proclamés et de quelques inévitables quérulents processifs, p.62
, « les moyens mis en oeuvre dépassent le but poursuivi, p.13
, « Notre procédure pénale défend-elle l'intérêt général ?, p.521
, Les grands arrêts de la procédure pénale, op. cit, n°34, vol.3013, p.1576, 1968.
,
, pour un exemple frappant voir les plaintes contre la S. E. I. T. A. pour crime contre l'humanité en raison des méfaits du tabac
, , p.1577
, Libération du 16 février, 2001.
, Plus spécifiquement, la Cour a également admis la différence de traitement concernant la communication du dossier 3035. Le Code de procédure pénale exige, pour que la partie civile ait 3026 Cf
, Qu'elle soit partielle ou totale, cf. Cass. crim. 30 novembre 1999, Bull. crim. n°277
, Aït-Mouhoub c/ France, req. n°22924/93, Rec. des arrêts et décisions 1998VIII, D. 1999, S.C., p. 268, obs. J.-F. RENUCCI et RS crim, obs. R. KOERING-JOULIN, vol.28, issue.1998, p.1577, 1999.
, 1 de la loi du 10 juillet 1991, cf. également l'opinion partiellement dissidente du juge L
, , p.78, 2003.
, Sur l'importance de la saisine des juges d'instruction par plainte avec constitution de partie civile, p.137
, Rec. des arrêts et décisions 2002-X, 2003.
, Menet c/ France, op. cit., § 50 et Cour EDH 1 er février 2005, Frangy c/ France, p.41, 2005.
, Cependant, cette disposition rencontre toutefois des limites, celle-ci n'étant pas applicable en matière criminelle, de délit contre les personne, ni lorsque la personne a obtenu l'aide juridictionnelle. Dans ce dernier cas, il convient d'admettre que le plaideur ne disposant pas du montant à verser lors de la demande d'expertise, préfèrera sans doute effectuer cette au parquetier qui la transmettra au juge
, Cf. infra n°916 et s. l'étude de cette question
, Sur l'histoire de cette pratique, cf. J. PRADEL, note sous Cass. crim. 8 décembre 1906, pp.88-89
, et « Chronique de jurisprudence », RS crim. 1975, p. 166, D. BASTIAN, « Le refus d'informer », Revue critique de législation et de jurisprudence 1933, p.312, 1974.
, n°5, Cass. crim. 30 janvier 2001, Bull. crim. n°25, Cass. crim. 4 janvier, Bull. crim. n°1, 2001.
, L'ordre public, Association Henri Capitant, Journées libanaises, p.944, 2001.
, A. PLANTEY, « Définitions et principes de l'ordre public », in L'ordre public, sous la direction de R. POLIN Presses universitaires de France, Journées libanaises, p.263, 1953.
, Le juge administratif français et la technique du standard (essai sur le traitement juridictionnel de l'idée de normalité), vol.135
,
, La justification des décisions fondées sur des 'standards' », RRJ 1988-4, p.1125
, face aux libertés, l'ordre public « fait écran devant la notion d'intérêt général, Les fonctions de la notion d'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil d'État, Bibliothèque de droit public, vol.125, p.175, 1977.
, Procédure pénale, par W, Les grandes décisions de la jurisprudence, p.151, 1986.
,
, , p.695
, Les exemples qui suivront ne font bien souvent l'objet, à l'exception des nullités d'ordre public, que d'une brèves mentions dans les manuels de référence
, La juridiction d'instruction du second degré, Cujas, 1982, § 56, cf
, , vol.252
, Procédure pénale, Litec, 3 ème éd., 2006, § 1960, également J. DANET, « Brèves remarques sur la typologie et la mise en oeuvre des nullités, p.134, 2005.
, Rép. pén. Dalloz, p.361, 1996.
, Bull. crim. n°217, 1997.
, 29 novembre 1984, Bull. crim. n°376. 3093 J. BORE, op. cit, p.363
, n°48 ; mais également les règles relatives aux formes et aux délais d'appel, Cass. crim. 23 mars 1993, Bull. crim. n°126 et Cass. crim. 25 février, 22 novembre 2005, Bull. crim. n°302 et Cass. crim. 29 janvier, 1991.
, n°70, Cass. crim. 25 mars 1991, Bull. crim. n°141 et Cass. crim. 31 mai, Bull. crim, p.233, 1988.
, La jurisprudence n'est, cependant, pas la seule à contribuer au développement de l'ordre public procédural. Le législateur, en se référant à cette notion
, 13 juin 1994, Bull. crim. n°231. 3097 Pour une étude détaillée des cas, cf. J. BORE, op. cit, pp.362-366
, Pourvoi en cassation. Ouverture à cassation. Causes d'irrecevabilité ou d'inefficacité des moyens de cassation. Art. 591 à 600, J.-Cl. proc. pén, vol.30, pp.69-91, 1999.
, Bull. crim. n°327, la chambre criminelle de la Cour de cassation soulève le moyen d'ordre public tiré de la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt de la chambre de l'instruction pour le rejeter ensuite, 1990.
, Le juge entre deux millénaires. Mélanges offerts à Pierre Drai, p.512, 2000.
, , vol.252
, § 112-91, pour une application, Cass. crim. 31 mai 1988, Bull. crim. n°233 et Cass. crim. 2 janvier 1970, Bull. crim. n°3 mais contra Cass, Quelques réflexions sur les moyens soulevés d'office en matière correctionnelle et de police », 2005.
, Étude sur l'ordre public procédural, p.181
, Les voies du droit, PUF, 1995, cf. également sur ce point S. RIALS, op. cit., § 62. 3105 On cite généralement le cas de l'immunité parlementaire, cf. Cass. crim. 5 juillet 1983, Bull. crim. n°265 et celle des parlementaires, cf. Cass. crim. 9 juillet 1984, Bull. crim. n°256, D. 1985, J, pp.200-202, 1985.
, 25 janvier 1994, Dr. pén. 1995, chro. 23, obs
, Traité de droit criminel, tome II, Procédure pénale, Cujas, 5 ème éd, p.772, 2001.
, et, pour un historique des difficultés posées par les jugements autrefois appelés avant-dire droit, cf. R. MERLE et A. VITU, Traité de droit criminel, tome II, p.696
, Bull. crim. n°249, Cass. crim. 20 novembre 1979, Bull. crim. n°328, Cass. crim. 2 juin 1975, Bull. crim. n°140, Cass. crim. 19 octobre 1972, Bull. crim. n°296, Cass. crim. 3 janvier 1970, Bull. crim. n°5, Cass. crim. 3 juillet 1967, Bull. crim. n°201 et Cass. crim. 15 janvier 1963, Bull. crim. n°21 où le président de la Chambre criminelle se contente de constater que « l, 1990.
, note sous Cass. crim. 16 juillet 1959, D. 1959, p.451
, Les voies de recours contre les décisions pénales distinctes des décisions sur le fond, 1964.
, , p.506, 2001.
, comm. 90 et 92, obs. A. MARON, Procédures Hors-série Mars, pp.430-432, 1998.
, 20 : Pourvoi en cassation. Arrêts rendus par la Cour de cassation. Arrêts de cassation. Art. 605 à 619 », J.-Cl. proc. pén., 1999, § 17 sur les raisons de l
, Bull. crim. n°205, 1995.
, Cf. infra n°872 et s. l'étude de cette notion
, 26 septembre 1995, Bull. crim. n°283
, Bull. crim. n°296 et, vol.16, issue.1997, pp.1-86973, 2002.
, « La détention provisoire nouvelle est arrivée (1ère partie) », Dr. pén. 1997, chro. 26, Cass. crim. 24 septembre 1997, Dr. pén, obs. A. MARON et M.-L. RASSAT, « Détention provisoire 17? et la suite », Droit pénal contemporain : mélanges en l'honneur d'André Vitu, p.428, 1989.
, 26 juillet 1994, Bull. crim. n°284 concernant une officier public et C. COHEN, « À propos de la détention provisoire, vers la réforme permanente ? Historique-État des lieux et perspectives », Gaz. Pal. 1995, I, doc, p.504
, pourvoi n°00-80938 pour des violences sur des agents de la force publique, et Cass. crim. 11 décembre 1991, inédit titré, pourvoi n°91-85353 à propos d'un attentat sur un maire et l'adjoint d'une petite commune. Toutefois, la souffrance de la victime ne saurait entraîner, à elle seule, pp.593-596, 2000.
, ordre public (Fragments pour une étude sur l'appareil d'État), Mélanges dédiés à la mémoire de Jacques Teneur, coll. Des travaux de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Lille, p.66, 1977.
, Détention provisoire : le remède introuvable », Gaz. Pal, p.2314, 2004.
, Détention provisoire, op. cit, pp.1-18
, Bien que l'une des hypothèses avancées pour justifier le motif d'ordre public soit la protection de l'individu contre la réaction de l'opinion publique
, , vol.411
, , p.843
, Ordre public et bonnes moeurs, p.128, 1993.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01939217
, Bull. crim. n°171, 1921.
, Nous ne pouvons considérer qu'il s'agit ici d'un critère faute de précision mais plutôt d'une hypothèse dont le juge sera chargé d'apprécier l'existence, au cas par cas, pesant le risque que fait courir la publicité sur l'audience et sur la société
, L'art 400 indique d'ailleurs désormais la sérénité des débats comme cause de prononcé de huis clos
, II, 15898, on peut rapprocher de ce cas celui de la protection plus spécifique de la jeunesse qui permet au président d'interdire la salle d'audience aux mineurs, JCP, 1968.
, Annales de l'Université des sciences sociales de Toulouse, Tome XVI 1968, p.302
, 321 et 404 du CPP, l'accusé ou le prévenu pouvant également être visés par la mesure, cf. art, vol.322
, , vol.298
, Traité théorique et pratique d'instruction criminelle et de procédure pénale, 1929.
, Bull. crim. n°459, vol.14, issue.1851
, 26 juillet 1994, Bull. crim. n°284. 3170 Pour illustration, l'homicide d'une épouse « dans des conditions particulièrement odieuses », Cass. crim. 10 avril, pp.96-80634, 1996.
, Bull. crim. n°506
, La détention provisoire : une mesure exceptionnelle ?
, qui, en l'absence d'indication dans l'art. 5 § 1 c) de la Convention, a admis ce critère tout en montrant clairement la limitation temporelle de l'effet de celui-ci, cf. Cour EDH 20 août 1991, Letellier c/ France, req. n°12369/86, Série A. 207 et Dr. pén. 1991, comm. 274, obs. A. MARON, § 51et 27 novembre 1991, Kemmache c/ France, req. n°12325/86 et 14992/89, Série A. 218 et RS crim, pp.143-154, 1992.
,
, Convention européenne des droits de l'homme et Code de procédure pénale, ou valse-hésitation de la Chambre criminelle, RS crim, p.718, 1986.
, Librairie-éditeur, 1845, § 379 et P. CHAMBON qui évoque la nécessité de lutter contre les moeurs pour permettre l'abandon de ce critère, « La Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le Code de procédure pénale et relative à la détention provisoire : analyse et réflexions, Procédure pénale, Cujas, 13 ème éd., 2006, § 740, voir également la définition donnée par F. ASENSI évoquant quatre arrêts, vol.138, p.369, 1989.
, La notion de trouble à l'ordre public dans la détention provisoire, 1996.
, , p.740
, , p.595
, « Réflexions sur la détention provisoire des majeurs », Rev. pénit. dr. pén. 2001, p. 74 mais cette idée n'est pas récente, cf. R. BADINTER, in Le Monde, pp.12-13, 1970.
, « La réforme de la détention provisoire (commentaire de la loi n. 70-643 du 17 juillet 1970) », Gaz. Pal. 1972, I, doc, p.10
, , p.705, 1994.
, Les dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire, pp.39-47, 2000.
, 144 7°, cf. supra note 1523 les dispositions relatives à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars, 2007.
, Vocabulaire juridique, sous la direction de G. CORNU, Association Henri Capitant, coll. Quadrige, PUF, 7 ème éd, 2005.
, Petites affiches 12 août, p.12, 1999.
, Etcheveste et Bidart c/ France, req. n°44797/98 et 44798/98, § 91, Cour EDH 22 juin 2000, Coëme et autres c/ Belgique, req. n°32492/96, 32549/96, 33209/96, 33210/96, 3204 N. LAVAL, op. cit. 3205 Pour quelques applications, Cour EDH 21 mars, vol.34, p.118, 1995.
, Voir notamment l'expression de « garanties de bonne justice » utilisée par la Cour EDH, cf. Cour EDH (déc.) 5 juillet 2005, Marie-Louise Loyen et autre c/ France, req. n°55929/00, § 63, voir également toute la jurisprudence concernant les avantages accordés au ministère public près la Cour de cassation, cf
, La pratique judiciaire interne de la Cour européenne des Droits de l'homme, Publications de la fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme, Certains auteurs y ajoutent le respect du droit à un procès équitable, M. EUDES, p.36, 2005.
, Ernst et autres c/ Belgique, req. n°33400/96, § 100, vol.15, 2003.
, cette dernière devant être tempérée par la bonne administration de la justice, cf. Cour EDH 12 octobre 1992, Boddaert c/ Belgique, op. cit., Cour EDH 22 juin 2000, Coëme et autres c/ Belgique, op. cit. et Cour EDH 21 mars 2002, Etcheveste et Bidart c/ France, op. cit. § 91, cf. supra n°204-205 pour l'étude de la notion, p.118
, Décision n°2001-451 DC, Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, § 43, cf. également, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence, § § 16 et 18, Rec. Cons. const, vol.13, p.117, 1987.
, Procédure pénale, Cujas, 13 ème éd, p.101, 2006.
, un « agent de souplesse au sein de la rigueur juridique », Les nullités de l'instruction préparatoire, p.513, 1977.
, Cujas, 1990.
, Travaux de l'Institut de sciences criminelles de Poitiers, Cujas, vol.18, 1997.
, Rép. pén. Dalloz, vol.87, 2003.
, est mise en cause l'impartialité personnelle d'un magistrat dans le cadre du procédure d'une procédure de récusation, cf
, , p.34, 2002.
, Cujas, 1990.
, Réflexions sur l''intérêt d'une bonne administration de la justice' en matière pénale », Rev. pénit. dr. pén, p.169, 1998.
, Cf. supra n°646 et s. la valorisation du ministère public comme défenseur de l
, 25 octobre 1996, ibid., Cass. crim. 11 octobre 1989, Bull. crim. n°349 et Cass. crim, pp.601-602
, Bull. crim. n°303, 1908.
, En ce sens Cour EDH 30 juillet 1998, Oliveira c/ Suisse, req. n°25711/94 et Recueil, p.27, 1998.
, avoir un regard complet sur l'affaire est une cause principale du refus de disjonction, Cass. crim. 25 février 1898, Bull. crim. n°83, Cass. crim. 21 septembre 1882, Bull. crim. n°225
, n°244, la faculté reste ouverte en cas de connexité, Cass. crim. 8 août 1873, Bull. crim. n°224, 1969.
, 26 septembre 1996, Bull. crim. n°334, Cass. crim. 4 mai 1984, Bull. crim. n°157
, Bull. crim. n°228, Cass. crim. 19 octobre 1994, Bull. crim. n°336 et Dr. pén. 1994, comm. 270, obs. A. MARON Cass. crim. 16 janvier, Bull. crim, p.30, 1985.
, obs. J. BUISSON et Cass. crim, vol.14, issue.2003, pp.1265-1268, 2004.
, obs. J. PRADEL et Cass. crim, vol.1, issue.2005, p.621, 2005.
, Bull. crim, 1988.
, MARON, Cass. crim. 26 février 1991, Bull. crim. n°98 et D. 1992, S.C., p. 99, obs. J. PRADEL, Cass. crim. 6 mars 1984, Bull. crim. n°90, Cass. crim. 22 février 1984, Bull. crim. n°71, Cass. crim. 25 juillet 1979, Bull. crim. n°180 et Dr. pén. 2004, comm. 165, obs. A, 2004.
, Bull. crim. n°42, 1977.
, 10 juillet 1995, Bull. crim. n°251 et D. 1995, I.R. p. 229, Cass. crim. 11 octobre 1979, Bull. crim. n°276 et Cass. crim. 11 mai, Bull. crim, p.150, 1978.
, À la fin des années cinquante, la jurisprudence confère à cette théorie un champ extrêmement important visant les infractions économiques 3305. D'autres matières sont bientôt concernées
, note M. NAST, in Les grands arrêts de la procédure pénale, par J. PRADEL et A. VARINARD, Dalloz, 5 ème éd., 2006, n°10, comm. J. PRADEL, concernant l'outrage aux bonnes moeurs et Cass. crim. 19 mars 1931, S. 1932, I, pp. 393-395, note L. HUGUENEY, à propos des infractions fiscales, mais pour d'autres solutions plus anciennes laissant entrevoir l'émergence de cette théorie, crim. 25 juillet 1913, Bull. crim. n°374, p.16375, 1915.
, concernant la loterie et Cass. crim. 5 novembre 1959, Gaz. Pal. 1960, I, pp. 33-34, la vente avec prime mais aussi de manière moins évidente, Cass. crim, vol.26, issue.1958, p.33, 1959.
, JCP, vol.II, pp.377-378, 1959.
, Les règles prescrites dans le domaine de l'urbanisme 3306 et la non-dénonciation 3307 sont considérées comme n'intéressant que l'intérêt général. La jurisprudence déclarait irrecevables les constitutions de partie civile dès lors que ces qualifications étaient visées, L'arrêt Milhaud est rapidement confirmé par Cass. crim. 14 février 1961, Bull. crim. n°93, Cass. crim. 2 mars, p.97, 1961.
, Le préjudice indirect, causé au syndicat professionnel, justifiait désormais son action dans les champs visés. L'extension de l'action, par l'admission d'un préjudice plus lointain, tend, ainsi, à limiter considérablement le domaine des infractions d'intérêt général. La loi Royer du 22 décembre 1972 a contribué à sa complète disparition 3309 en admettant l'autonomie de l'intérêt des consommateurs 3310. Si la jurisprudence paraît être purement renversée dans certains domaines comme l'urbanisme 3311 , les infractions économiques ou la non-dénonciation 3312
, Une première approche du champ d'application de la théorie des infractions d'intérêt général peut être effectuée par la négative. Des infractions, très variées, en ont été exclues. Après hésitation, la Cour de cassation a repoussé de ce domaine l'exercice illégal de la profession de
, 16 décembre 1959, Bull. crim. n°556 dans le seul cadre de la construction sans permis et surtout Cass. crim. 22 mai 1973, D. 1973, I.R., p. 141 qui étend la solution à toute la matière
, Bull. crim, vol.137, pp.121-124, 1961.
, II, 15471, note J. VIVIEZ pour le rejet du moyen selon lequel l'action de la Fédération Nationale des Producteurs de Vins de Consommation courante concernant des faits de fraude devait être déclarée irrecevable, car les infractions réprimées par la loi du 1 er août 1905 avaient pour objet l'intérêt général. Cependant, Voir également Cass. crim. 7 juin 1967, vol.27, pp.240-242, 1967.
, « Grandeur et décadence de la notion d'intérêt général : la recevabilité des actions civiles en cas d'infraction à la législation économique, Mélanges dédiés à Jean Vincent, pp.145-146, 1981.
, action civile et les infractions à la législation économique après Royer », RS crim, p.335, 1976.
, Bull. crim, vol.II, p.290, 1984.
, 17 novembre 1994, Bull. crim. n°347, Gaz. Pal. 1994, I, som., pp. 28 et 31, obs. J.-P. DOUCET et RS crim, pp.333-334, 1994.
, Idem pour Cass. crim. 9 février 1972, Bull. crim. n°158 et Cass. crim. 3 novembre, 1994.
, Bull. crim. n°64, 2004.
, Bull. crim. n°83, 1985.
, Bull. crim. n°58, RS crim, p.528, 1979.
, , 1997.
, Bull. crim, 2003.
, Cass. crim, vol.16, issue.20, pp.334-335, 1972.
, obs. J. PRADEL et Cass. crim, vol.22, issue.2005, pp.5-80002, 2001.
, obs. I. BON-GARCIN, Rev. Soc, p.131, 1998.
, Bull. crim. n°231, 1982.
, , 2000.
, Bull. crim. n°75, 1986.
, Bull. crim. n°181, RTD civ, pp.146-147, 1977.
, 11 mars 1959, Bull. crim. n°164, Cass. crim. 4 octobre 1959, Bull. crim. n°429 et Cass. crim. 12 février 1964, Bull. crim. n°48 et S. DETRAZ, « Fasc. 25 : Impôts. Procédure », J.-Cl. pén. Annexes, 2006, § 154. Cependant, certains syndicats et organismes profesionnels ou interprofessionnels peuvent agir
, Bull. crim. n°452, 1987.
, Bull. crim. n°22, Cass. crim. 8 janvier 2003, inédit, pourvoi n°01-85840 et Rev. pénit. dr, vol.26, pp.375-376, 1991.
, II, 21133, note W. JEANDIDIER, Cass. crim. 9 décembre 1993, Dr. pén. 1994, comm. 75, obs. A. MARON, Cass. crim. 29 avril 2003, inédit, pourvoi n°02-86603 et Cass. crim. 13 septembre, Bull. crim. n°221, vol.113, 1988.
, Dr. pén. 1997, comm. 16, obs. A. MARON et Procédures Hors-série Mars, 1996.
, Dr. pén. 2005, comm. 27, obs. A. MARON et Procédures, vol.46, 2004.
, Procédure pénale, Cujas, 13 ème éd, p.311, 2006.
, IV « pourrait être le vivier des infractions à l'intérêt général. Il n'en est même pas la réserve », obs. sous Cass. crim. 23 février, 2000.
, , pp.413-414
, , vol.923
,
, Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification
, BOMJ n°96, le juge civil ne pourra sans doute que prendre en compte ce secret, cf. concernant la dissimulation aux actionnaires d'un contrat passé sous secret défense n'est pas dolosif, Cass. com. 3 juin 1998, Bull. civ. IV, n°178 et Revue Lamy, C'est ce que laisse entendre la circulaire Secret de la défense nationale du 15 novembre 2004 CRIM 200418 G1
, Procédure pénale, p.312
, , 1996.
, , pp.96-84370, 1997.
, Bull. crim. n°64, 2004.
, , vol.921
, 18 octobre 1990, Bull. crim. n°345 et pour une solution inverse, CA Paris 10 novembre 1971, Gaz. Pal. 1972, I, pp.17-18
, Cass. crim, vol.20, issue.1985, p.214, 1985.
, Bull. crim. n°139, 1967.
,
, Bull. crim. n°78, Dr. pén. 2000, comm. 70, obs. M. VERON et comm. 132, obs. A. MARON et Cass. crim. 14 janvier, pp.373-374, 2000.
, Bull. crim. n°291, 1985.
, publiés avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, cf. Cass. crim. 2 octobre 1985, op. cit. Cela a particulièrement été critiqué, cf. W. JEANDIDIER, note sous Cass. crim. 7 mars 1988, op. cit. lorsque les infractions étaient situées aux art. 226 et 227 du CP. Or, les « jumeaux » ont été séparés par le nouveau Code ayant séparé ces infractions, ceux-ci figurant désormais aux art. 434-16 et 434-25. Ainsi, si la critique de fond persiste
, action en justice des syndicats et l'intérêt général », in Variations autour de l'idéologie de l'intérêt général, sous la direction de J. CHEVALLIER, Travaux réalisés dans le cadre du Centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie, PUF, vol.2, p.109, 1979.
, La Société civile, Travaux réalisés dans le cadre du Centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie, p.32, 1986.
, , p.373, 2003.
, PIN, « Les victimes d'infractions. Définitions et enjeux », Arch. pol. crim, vol.28, p.58, 2006.
, action civile et la notion d'intérêt général (Réflexions sur l'autonomie, au pénal et au civil, du droit économique) », JCP 1965, I, 1922, § 8 et J.-L. COSTA, « La jurisprudence de la chambre criminelle et l'élaboration d'un ordre public économique et social », in La chambre criminelle et sa jurisprudence : recueil d'étude en hommage à la mémoire de Maurice Patin, Cujas, 1963, p. 71 et J.-P. DELMAS SAINT-HILAIRE, « La mise en mouvement de l'action publique par la victime de l'infraction, Mélanges offerts à Jean Brethe de la Gressaye, pp.169-170, 1967.
, L'action civile, essai sur la nature juridique d'une institution, p.35, 2000.
, , p.372, 1971.
, « La théorie de la 'relativité aquilienne' en droit comparé, Mélanges offerts à René Savatier, p.560, 1965.
,
, § 96 et G. DURRY, obs. sous Cass. crim 28 avril 1977, RTD civ. 1978, p. 147, contra, estimant que les infractions d'intérêt général ne sont qu'une application de la théorie de la relativité aquilienne, M. MEKKI, L'intérêt général et le contrat. Contribution à une étude de la hiérarchie des intérêts en droit privé, coll. Bib. de droit privé, LGDJ, issue.411, p.33, 1995.
, note sous Cass. crim. 30 octobre, JCP, vol.II, p.20727, 1985.
,
, Cette idée n'est pas admise par tous les auteurs, car certains voient dans les infractions d'intérêt général une déduction de l'art, p.9
, « la recherche d'un critère s'apparente parfois à la divination
, Procédure pénale, par W, Les grandes décisions de la jurisprudence, p.77, 1986.
, note sous Cass. crim. 19 novembre 1959, op. cit, p.465
, VOUIN, où la Cour reconnaît que la fraude alimentaire concernant des crevettes avariées ne porte atteinte « qu'à la santé publique et par là qu'à l'ordre social » en convenant que, s'il s'agissait d'aliments de base tels que le pain, pp.509-510, 1955.
, Sur l'irrecevabilité de l'action civile dans la poursuite des infractions à la 'législation économique' », Dr. soc. décembre 1960, n°12, p.604
, , vol.790
, CHAMBON qui propose de rechercher qui, de la dimension publique ou privée, domine dans l'infraction pour déterminer si celle-ci est d'intérêt général, note sous Paris, 13 ème ch. correc. 11 juillet 1969, op. cit., la distinction, quoiqu'intellectuellement intéressante, nous semble extrêmement difficile à mettre en oeuvre, JCP, vol.II, 1977.
, , p.143
, Bull. crim. n°182, 1977.
,
,
, Tel est le cas à l'art. 47 de la loi du 29 juillet 1881
, Les arrêts les plus récents en matière douanière indiquent pourtant encore cette idée, cf. Cass. crim. 8 janvier 2003, op. cit. et Cass. crim. 26 janvier, 2005.
, La Cour indique alors que l'infraction a pour « objet exclusif », la protection de l'intérêt général, cf. Cass. crim. 1 er octobre 1996, op. cit., Cass. crim. 29 avril, 2003.
, , p.143
, Rép. pén. Dalloz, p.68, 2002.
, , 1996.
, , vol.928
, qui n'est pas choquant en soi, p.139
, Dans le cadre des infractions d'intérêt général, la notion constitue le moyen pour l'État de
, Bull. crim. n°452, 1987.
, 25 juillet 1913, op. cit., Cass. crim. 26 juin 1974, JCP, pp.81-84, 1975.
, 14 février 1961, op. cit., Cass. crim. 15 mai 1961, op. cit. et la « morale publique
, , vol.740
, La causalité en droit pénal, coll. de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, LGDJ, 2005.
, , p.312
, Problèmes contemporains de procédure pénale. Recueil d'études en hommage à M. Louis Hugueney, Travaux de la Section de Droit Pénal et de Sciences Criminelles, p.88, 1964.
, , vol.3401, p.333
, 118 et cf. supra n°18. conçu comme équilibre du procès pénal. Son rôle est, ici, d'entretenir la prétendue supériorité de l'État 3412. L'intérêt général constitue donc la motivation opportuniste de la théorie, 1992.
, , 1984.
, , 1961.
, , 2001.
, , p.176, 2001.
, JCP, vol.II, p.21133, 1988.
,
, , vol.921
, , 1972.
,
,
, , vol.32
, On ne peut que renvoyer à la citation du Doyen GENY, selon lequel les règles d'intérêt général ne sont pas « une sphère d'intérêts véritablement distincts et comme séparés par une cloison étanche des intérêts proprement privés », in Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif. Essai critique. Tome second, LGDJ, p.175, 1954.
,
, Cf. supra n°730 et s. concernant la participation à l'intérêt général par les partie civiles
,
, , vol.277
,
, Procédure pénale, par W. JEANDIDIER et J. BELOT, coll. Thémis, PUF, 1986, n°7, comm. W. JEANDIDIER et pour une étude historique, C. LAPLANCHE, La correctionnalisation judiciaire, Thèse, Montpellier I, 1993, § § 11-16. Il convient d'en rapprocher la technique de la contraventionnalisation, Bull. crim. n°3 et in Les grandes décisions de la jurisprudence, vol.19
, I, 3487, même si c'est essentiellement dans le sens de l'adoucissement qu'il faut aujourd, 1991.
, Procédure pénale, Cujas, 13 ème éd, p.118
,
, Pour une description approfondie
, Théorie générale des circonstances aggravantes, coll. Nouvelle Bibliothèque de thèses, Dalloz, p.543, 2006.
, Bull. crim. n°366, vol.1, issue.1993
, Bull. crim. n°1, 1990.
, Bull. crim. n°212, 1996.
, CHEVALLIER, dans l'hypothèse de l'euthanasie, cf. infra n°966, vol.II, p.22889, 1997.
, J. PRADEL, pp.92-95, 1978.
, « La correctionnalisation », Rev. pénit. dr. pén, p.91, 1956.
, , vol.258
, Des Pratiques judiciaires de correctionnalisation, étude synthétique et critique, thèse, et F. LOMBARD, « 'Les 'citoyens-juges'. La réforme de la cour d'assises ou les limites de la souveraineté populaire, p.778, 1922.
, , p.40, 2002.
, Circulaire du 23 août 1851, citée par H. VERDUN, op. cit, pp.30-31
,
, La correctionnalisation législative des crimes, p.193, 1948.
, Sur la pluralité des attaques dont le jury fait l'objet et la peur que des pressions soient exercées sur lui, cf
,
, appeler un chat, un chat (requalification 'stricte' ou 'élargie' : devoirs et pouvoirs du tribunal correctionnel) », Dr. pén. 2005, chr. n°6. 3475 CA Rouen, 22 septembre 1999, JCP, pp.2053-2055, 2000.
, « Accompagnement de la fin de vie et droit pénal, p.130, 2004.
, JCP, 1997.
, § 104 à propos de « l'hypocrisie » de la présentation de la circulaire de 1841 précitée
, Pour une analyse du coût d'un procès en assises, cf. J. PRADEL, comm. sous Cass. crim. 22 juillet 1830 et Cass. crim. 9 novembre 1955, in Les grands arrêts de la procédure pénale, par J. PRADEL et A. VARINARD, Dalloz, 5 ème éd, vol.4, p.49, 2006.
,
,
, Bibliothèque de sciences criminelles, LGDJ, vol.36, p.775, 2002.
, Du rôle respectif du juge et des parties dans le procès pénal, 2002.
, 3490 DUPIN cité par P. BONDUE, « La correctionnalisation des crimes, p.146
, , 1995.
, indique en ce sens « je poursuis, non sans me rappeler que d'éminents praticiens m'apprirent au début de ma carrière que la technique de la correctionnalisation exige le laconisme dans l'exposé des faits afin d'échapper au regard sourcilleux et cassant de la Chambre criminelle », concl. sous Cass. crim. 22 juin, p.66, 1994.
, , p.193
, , p.452
, , vol.908
, § 476 et la critique de C. DUPARC, op cit, p.237
, Voir la limite introduite par la loi du 9 mars 2004, cf
, Les motifs proposés par l'auteur sont : la dangerosité de la personne
, contrepartie exigeante de l'indépendance », Petites affiches 1 er décembre, vol.240, p.10, 2004.
, supra n°394 en cas de violation du secret défense, n°521 devant la Cour de justice de la République et n°548-551 en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants
, Si l'on prend pour illustration les infractions contre les moeurs, elles constituent à la fois un champ important de correctionnalisation et l'activité principale des cours d'assises. Ainsi, les seuls viols représentaient 53,43% des condamnations par les cours d'assises, cf. Annuaire statistique de la Justice, coll. Annuaire, La documentation française, p.147, 2006.
, La correctionnalisation et les institutions correspondantes du droit Belge et du droit Anglais, pp.143-155, 1960.
, 414 du Code pénal belge concernant l'homicide, les blessures et les coups
,
, note sous Cass. crim. 22 juillet 1830 et Cass. crim. 9 novembre 1955, p.50
, Droit pénal général, Cujas, 7 ème éd, pp.816-817, 1997.
, Blackstone's Criminal practice, 1996, § D3.2 et pour une liste de ces infractions, cf. Magistrate's Courts Act, 1980.
, Droit pénal comparé, Précis Dalloz, 2 ème éd, p.281, 2002.
, Ce qui ne signifie toutefois pas que les juges soient professionnels, J. PRADEL, p.269
, Blackstone's Criminal practice
, On trouve un système similaire au Canada mais c'est le Procureur général qui doit consentir, sans raison tactique, au jugement de l'affaire par un juge de la cour provincial (sans jury) et non par la cour supérieure (avec jury), cf. P. BELIVEAU et M. VAUCLAIR, Traité général de preuve et de procédure pénales, Les éditions Thémis, vol.12, 2005.
, , vol.120
, Théorie de la peine justifiée, p.131, 1922.
, réunies 30 mars 1847, Bull. crim. n°69, D. 1847, I, p. 168 et S. 1847, I, pp. 313-315 et in Les grandes décisions de la jurisprudence. Procédure pénale, par W, JEANDIDIER et J. BELOT, coll. Thémis, PUF, 1986.
, , pp.393-396
, 3527 Pour une présentation de l'opposition en doctrine, et A. LALANNE, op. cit, pp.10-11, 1860.
, La cassation en matière pénale, Dalloz Action, 2004, § 113.90. 3529 Pour une application récente, cf. Cass. crim. 18 mai 2005, Dr. pén. 2005, comm. 128, obs
, , vol.953
, , vol.983
, , vol.1001
, Bull. crim. n°28, vol.381, issue.20, 1962.
, Le fondement textuel était autrefois l'art
, Bull. crim. n°207 et Gaz. Pal. vendredi 1 er et samedi 2 août 2003, p.301, 1947.
, , vol.997
, Bull. crim. n°76, 1983.
, 1895, I, p. 143, Cass. crim. 26 février 1975, Bull. crim. n°66, Cass. crim. 20 octobre 1983, Bull. crim. n°293 et Cass. crim. 2 décembre 1991, crim, vol.15, issue.1895, pp.218-220, 1993.
, Bull. crim. n°218, 1995.
, ch. réunies 30 mars 1847, op
, La Cour de cassation a en effet pu considérer un temps que la cassation était encourue lorsque la peine prévue par le texte appliqué était plus élevée que celle résultant du texte applicable, pour illustration Cass. crim. 10 décembre 1958, Bull. crim. n°738, Cass. crim. 26 avril 1945, Bull. crim. n°46 et Cass. crim. 8 avril 1927, Bull. crim. n°100. formalisme excessif, elle éviterait un retardement dans l
, Bull. crim. n°17, vol.17, issue.1873
, 16 février 1983, Bull. crim. n°61, Cass. crim. 23 mars 1982, Bull. crim. n°84, Cass. crim. 5 janvier 1965, Bull. crim. n°3, Cass. crim. 10 janvier 1962, Bull. crim. n°27 et Cass. crim. 6 décembre, Bull. crim, p.507, 1961.
, n°261, en l'espèce le redressement avait conduit à considérer qu'une infraction devait être qualifiée contravention de 5 ème classe et susceptible de faire l, Bull. crim, 1997.
, LE POITTEVIN, Cass. crim. 30 juillet 1927, S. 1929, I, p. 159, Cass. crim. 12 mai 1944, Bull. crim. n°123, Cass. crim. 17 décembre 1964, Bull. crim. n°341, Cass. crim. 12 mai 1970, Bull. crim. n°161, Cass. crim. 21 avril 1980, Bull. crim. n°115, Cass. crim. 1 er juin 1994, Bull. crim. n°220, Cass. crim. 14 décembre 1994, Bull. crim. n°415, Cass. crim. 3 décembre 1998, Bull. crim. n°332, Cass. crim. 1 er février, Cette jurisprudence a été affirmée très tôt et n'a jamais été démentie, cf. Cass. crim. 12 décembre 1834, Bull. crim. n°397, Cass. crim. 2 septembre 1869, Bull. crim. n°206, Cass. crim. 14 février 1895, D. 1897, I, vol.48, pp.100-101, 2000.
, Bull. crim. n°419, 1997.
, note sous Cass. crim. 11 mars 1904, S. 1906, I, p. 201. 3548 A. ROUX, ibid, p.203
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00992711
, Or, la requalification ou disqualification par une juridiction du fond a donné lieu à un revirement de jurisprudence qu'il convient de mettre en parallèle avec la théorie
, Cour de cassation a pu sanctionner à plusieurs reprises les cours d'appel lorsque ces dernières ont procédé à une requalification sans donner la possibilité à la partie condamnée de se
,
, Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence, Tome VII 1847, § 1455, par conséquent l'idée selon laquelle la théorie serait « énoncée par l'art. 598 » est erronée, cf. F. BUSSY, « L'erreur judiciaire, Jurisprudence générale du Royaume, p.2555, 2005.
, Ce dernier prescrit la cassation de l'arrêt ou du jugement en cas de violation de la loi
,
, biais' de la peine justifiée », RS crim, p.561, 1978.
, Des harets, des chats et de quelques autres infidélités, 2005.
, JCP, pp.31-33, 2001.
, n°213, Cass. crim. 14 novembre 2002, Bull. crim. n°207 et Gaz. Pal. vendredi 1 er et samedi 2 août, note Y. MONNET, Cass. crim. 5 mars 2003, Bull. crim. n°60 et Dr. pén. 2003, comm. 81, obs. A. MARON, Cass. crim. 4 novembre 2003, Bull. crim. n°208, Gaz. Pal. Dimanche 20 au lundi 21 juin, vol.6, p.673, 2001.
, Cour de cassation n'a pas sanctionné l'arrêt ayant requalifié des faits de complicité d'abus de biens sociaux en recel d'abus de biens sociaux, estimant que les prévenus avaient pu s'expliquer sur les faits, Cass. crim. 14 juin, crim. 5 janvier 2005, Bull. crim. n°9. Cependant, de manière nuancée, vol.181, pp.447-456, 2001.
, La question se pose essentiellement devant la Cour d'appel, mais elle pourrait également l'être lorsque la juridiction de première instance statue en premier et dernier ressort
, Bull. crim. n°65, 1985.
, Cependant, cet arrêt omet le visa de l'article préliminaire, cf. É. VERGES, « L'effet normatif de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, Mélanges offerts à Raymond Gassin. Sciences pénales et sciences criminologiques, pp.336-337, 2003.
, , p.361
,
,
,
, Dans une autre affaire, la France a été condamnée parce que la Cour d'assises avait procédé à une requalification de tentative de viol en viol sans laisser à la personne la possibilité d'exercer ses droits de défense, cf. Cour EDH 26 septembre 2006, Miraux c/ France, req. n°73529/01, spéc. § 36. L'arrêt de la Cour de cassation, dans cette affaire, est, il est vrai, antérieur à ceux cités note supra n°3550. Enfin, pour une nouvelle condamnation, Cour EDH 25 mars 1999, Pélissier et Sassi c/ France, req. n°25444/94, Rec. des arrêts et décisions 1999, pp.82-83, 2000.
, Une telle contestation risquerait sans doute de dépasser la fonction de la Cour de cassation
, Des harets, des chats et de quelques autres infidélités
, JCP, 2004.
, Cf. les arrêts cités supra, pp.989-991
, , p.176
, , p.203
, Aux confins du droit et de la procédure pénale : la relative liberté de qualification du juge d'instruction, p.338, 1996.
, note sous Cass. crim. 1 er février 1894, 1 er décembre 1894, 14 février 1895 et 7 mars 1895, p.395
, , pp.997-1001
, En l'espèce, la Cour ne relève aucun élément susceptible d'expliquer, par exemple, l'absence de renvoi de l'affaire pour rouvrir les débats ou, le cas échéant, de demande adressée aux requérants afin de recueillir leurs observations écrites en cours de délibéré. Il ressort au contraire du dossier que les requérants ne se sont pas vu offrir l'occasion d'organiser leur défense au regard de la nouvelle qualification, puisque seul l'arrêt de la Cour d'appel leur a permis de connaître ce changement de qualification
, Librairie-éditeur, 2 ème éd, p.1866
, ? Droit pénal général et procédure pénale, coll. Intégral concours, Dalloz, 16 ème éd, 2006.
, Traité de droit pénal, Dalloz, 2 ème éd, 1970.
, , vol.15, 2001.
, ? Code de la Convention européenne des droits de l'homme, coll, Juriscode, 2005.
, , 2002.
, , 1996.
, , 1969.
, Droit international public, LGDJ, 7 ème éd, 2002.
, Précis Dalloz, 8 ème éd, 2001.
, Précis de droit pénal et de procédure pénale, coll. Major, PUF, 2 ème éd, 2006.
, sous la direction de) ? Procédures pénales d'Europe (Allemagne, Angleterre et pays de Galles, 1995.
, Droit pénal des affaires, coll. Thémis, PUF, 1 ère éd, 1973.
, , 2002.
, Droit pénal général, coll. Corpus droit privé, Economica, 12 ème éd, 2005.
, ? Recueil de jurisprudence constitutionnelle, 1959.
, ? Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz, 13 ème éd, 2005.
, Institutions judiciaires, coll. Droit fondamental, 1987.
, Litec, 3 ème éd, 2002.
, , 2005.
, Litec, 3 ème éd, 2006.
, Droit interne et droit communautaire, Précis Dalloz, 28 ème éd, 2006.
, , 2006.
, ? Les grandes décisions de la jurisprudence, 1986.
, ? Précis de police judiciaire, 1959.
, ? La procédure pénale, 12 ème éd., coll. Que sais-je ?, 2005.
, ? Droit pénal des affaires, Armand Colin, 11 ème éd, 2004.
, ? Droit pénal spécial, coll. Mémentos, Dalloz, 12 ème éd, 2002.
, , 1972.
, ? Droit pénal général, coll. manuel, LGDJ, 2003.
, sous la direction de) ? Droit des États-unis, 1990.
, ? Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 15 ème éd, 2005.
, ? Circulation routière. Infractions et sanctions, 1989.
, Procédure pénale, 5 ème éd, 2001.
, Précis Dalloz, 2 ème éd, ? Procédure pénale, Cujas, 13 ème éd, 2002.
, ? Droit pénal général, Cujas, 16 ème éd, 2006.
, ? Droit pénal européen, Précis Dalloz, 2 de éd, 2002.
, Droit pénal spécial, Cujas, 3 ème éd, 2004.
, ? Les grands arrêts du droit pénal général, Dalloz, 5 ème éd, 2005.
, ? Les grands arrêts de procédure pénale, Dalloz, 5 ème éd, 2006.
, Institutions judiciaires, coll. Premier cycle, 1993.
, ? Droit pénal général, PUF, 2 ème éd, 1999.
, , 2001.
, Infractions des et contre les particuliers, Précis Dalloz, 5 ème éd, 2006.
, Droit pénal des mineurs, 1994.
, ? Le droit pénal des mineurs, coll. Que sais-je ?, PUF, 4 ème éd, 2001.
, Précis Dalloz, 21 ème éd, 2006.
, ? La défense sociale nouvelle : un mouvement de politique criminelle humaniste, Cujas, 3 ème éd, 1981.
, Que sais-je ?, PUF, 2 ème éd, 1989.
, ? Les jurés, coll. Que sais-je ?, 1980.
, LGDJ, vol.454, 2006.
, Association française de droit judiciaire ? Les procédures d'urgence : droit judiciaire privé, pénal, droit administratif, vol.15, 1978.
, Association internationale de droit pénal ? La phase exécutoire du procès pénal en droit comparé, RID pén, vol.61, pp.3-4, 1990.
, ? Droits et garanties de l'accusé dans le procès criminel d'ancien régime (XVIèmeXVIIIème siècle), 1999.
, Analyse critique de l'application de l'ordonnance de 1945, coll. Alternatives sociales, 1996.
, Étude sur l'ordre public procédural, 1980.
, ? De la prescription en matière de délits de presse, p.1899
, ? Le secret dans la phase préliminaire du procès pénal en France et en Angleterre, 2004.
, ? La notion d'ordre public en matière de Nullités, p.1939
, ? La causalité en droit pénal, coll. de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, LGDJ, 2005.
, ? L'action civile, essai sur la nature juridique d'une institution, 2000.
, De la détention préventive et de l'amélioration de la loi criminelle sur ce point, p.1897
, , 2000.
, ? Droit et passion du droit sous la Ve République, coll. Forum, Flammarion, 1996.
, Justice pénale aux États-Unis, Economica, 2005.
, ? Droit et pratique de l'instruction préparatoire, Dalloz, 5 ème éd, 2004.
, État post-moderne, coll. droit et société, Maison des Sciences de l'Homme, Série politique, n°35, LGDJ, 2 ème éd, 2004.
, ? La célérité de la procédure en droit processuel, 2003.
, Au point de vue pénal et au point de vue civil, p.1898
,
, essai sur la pérennité du droit public en économie de marché, Nouvelle bibliothèque de thèses, vol.51, 2006.
, Sur la démocratie en France et en Amérique, PUF, 1992.
, Les oubliés de la justice, 1997.
, Numéro spécial de Dr. pén, 1995.
, Une sociologie de la carte judiciaire, 2000.
, Bien lus, bien compris, mais est-ce bien raisonnable ? Toujours à propos du droit à un procès équitable et du 'ministère public', pp.886-891, 2004.
,
, réforme de la révision des condamnations pénales, vol.I, p.3416, 1989.
, J.-Cl. proc. pén, vol.1, issue.802, 1991.
, Cour de justice de la République, J.-Cl. proc. pén, vol.2, 1994.
, Cour d'assises. Procédure préparatoire aux sessions d'assises. Actes obligatoires. Art. 268 à 287, J.-Cl. proc. pén, vol.10, 1999.
, Renvois d'un tribunal à l'autre. Art. 662 à 667-1 », J.-Cl. proc. pén, vol.20, 2002.
, Les rapports entre le juge d'instruction et la presse », in Justice pénale, police et presse, sous la présidence de R. ERRERA, coll. des Travaux de l'Institut de sciences criminelles de Poitiers, vol.7, pp.49-55, 1988.
,
, Les pouvoirs du président de la chambre d'accusation après la loi du 30 décembre, RS crim, pp.687-695, 1998.
, Public Interest' Element in Prosecutions, Crim. L. R, pp.595-607, 1987.
, The New Code for Crown Prosecutors : Prosecution, Accountability and the Public Interest, pp.894-903, 1994.
, La détention provisoire : mise en perspective et lacunes des sources statistiques », Questions pénales, bull. d'information Juin, vol.4, p.p, 2006.
,
, propos des réserves d'intérêt général, 2003.
, , pp.563-570, 1978.
,
, , vol.I, p.3802, 1994.
, , pp.625-634, 1996.
, Audiences des tribunaux et débats parlementaires, 2002.
,
, ? « Trois remarques à propos des réquisitions du ministère public dans l'affaire du sang contaminé, pp.395-400, 1999.
, Conseil supérieur de la magistrature, Dictionnaire de la justice, sous la direction de L. CADIET, PUF, pp.217-219, 2004.
, Dictionnaire de la justice, sous la direction de L. CADIET, PUF, pp.411-416, 2004.
,
, liberté et la détention provisoires dans la jurisprudence de la Cour de cassation », in Aspects nouveaux de la pensée juridique. Recueil d'études en hommage à Marc Ancel, pp.271-298, 1975.
,
, Commentaire de trois arrêt de la chambre criminelle, pp.281-290, 1971.
, Le développement de la cross examination dans le procès pénal français. Une approche éthique, vol.I, p.186, 2006.
,
, Pouvoirs 74, pp.7-12, 1995.
, Le droit privé français à la fin du XXe siècle, Études offertes à Pierre Catala, pp.133-149, 2001.
,
, justice pénale des mineurs en France ou l'émergence d'un nouveau modèle de gestion des illégalismes, vol.26, pp.403-421, 2002.
,
, Common Law' », Arch. pol. crim, vol.29, pp.95-100, 1984.
, Le traitement en temps réel des affaires pénales, vol.28, pp.153-166, 2006.
,
, Revue critique de législation et de jurisprudence 1933, pp.396-433
,
, Homme : une nécessaire conciliation », in Les droits de l'homme au seuil du troisième millénaire. Mélanges en hommage à Pierre Lambert, pp.51-68, 2000.
,
, double écueil de la criminalisation de la responsabilité et de la justice politique, pp.419-455, 1999.
, Rép. civ. Dalloz, 2003.
,
, , pp.648-655, 2000.
,
, ? « Réflexions pragmatiques sur la nécessaire évolution de la condition du ministère public, Actualités, vol.31, p.2, 1998.
, Vers une inexorable privatisation de la justice ? Contribution à une étude critique de l'une des missions régaliennes de l'Etat, pp.2771-2774, 2003.
, , pp.1044-1046, 2003.
,
, , pp.3204-3206, 2001.
, Le secret de la procédure pénale et ses incidences, pp.191-200, 1959.
, Des règles de l'expertise élaborées par le Code de procédure pénale, pp.51-60, 1960.
, ? « L'action 'syndicale' des associations », Gaz. Pal. 1973, I, doc, pp.523-532
,
, ? « Les pouvoirs du Président de la chambre d'accusation », Petites affiches 23 février, pp.4-11, 2000.
,
, Fragments pour une étude sur l'appareil d'État), Mélanges dédiés à la mémoire de Jacques Teneur, coll. des travaux de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Lille, pp.63-90, 1977.
, , vol.I, p.1233, 1955.
,
, Société Générale des Prisons. Séance du 29 mars, pp.453-459, 2003.
, , vol.I, p.137, 2002.
,
, , pp.329-363, 1965.
, Journées franco-suisses (Neuchâtel, 13 et 14 novembre 1975). La publicité dans le procès pénal, Compte rendu des travaux», pp.811-818, 1976.
, , pp.291-310, 1982.
, , pp.5-28, 1995.
,
, Vendredi 10 et samedi 11 janvier, pp.9-10, 2003.
,
, informer : une sanction exceptionnelle en procédure pénale », RS crim, pp.311-329, 1982.
,
, , pp.143-155
,
, , 2002.
, ? « Les dispositions relatives aux mineurs de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 dite Perben II, vol.I, p.140, 2004.
, , 2005.
, participation de la victime au procès pénal, Le droit pénal à l'aube du troisième millénaire. Mélanges offerts à Jean Pradel, Cujas, pp.179-191, 2006.
, Les droits et le droit. Mélanges dédiés à Bernard Bouloc, Dalloz, pp.47-57, 2007.
,
, , 2002.
, Rép. pén. Dalloz, 2003.
, Le juge d'instruction et les empreintes génétiques à l'aube du troisième millénaire », Rev. pénit. dr, pp.202-219, 2000.
, , p.196
, Action civile exercée devant les tribunaux répressifs, Généralités, Art, vol.20, 2005.
, Le rôle du parquet dans la lutte contre la délinquance juvénile, pp.439-450, 2001.
,
, , vol.66, pp.433-456, 1995.
, Violence et délinquance des jeunes, sous la direction de C. Samet, La documentation française, pp.95-101, 2001.
, Procureur de la République du Tribunal de grande instance de Paris », Gaz. Pal. dimanche 22 au mardi 24 décembre, pp.24-28, 2002.
,
, Procédures par contumace et par défaut au regard de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme », RS crim, pp.517-535, 2003.
,
, double visage de l'action civile exercée devant la juridiction répressive, vol.I, p.2563, 1973.
, , pp.127-145, 1979.
, Le problème des repentis. La tradition française relativement au statut des repentis », RS crim, pp.771-782, 1986.
, délais de la garde à vue et de la détention provisoire en France au regard des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, RS crim, pp.69-77, 1989.
, Remarques sur l'évolution de la prescription de l'action publique, Propos impertinents de droit des affaires. Mélanges en l'honneur de Christian Gavalda, pp.57-68, 2001.
, durée des procédures : un délai enfin raisonnable ? », RS crim, pp.57-63, 2001.
, Convention européenne des droits de l'homme et procédure pénale. Quelques aspects d'une incidence », in les Cahiers de la Sécurité intérieure n°51, pp.53-68, 2003.
, , pp.675-681, 2004.
, La preuve, sous la direction de C. PUIGELIER, coll. Études juridiques, vol.19, pp.43-56, 2004.
, , p.1297, 2005.
, , p.1473, 2006.
, Mélanges offerts à Raymond Gassin. Sciences pénales et sciences criminologiques, P.U.A.M, pp.121-134, 2007.
,
, irrésistible mutation d'un principe : l'intangibilité de l'ouvrage public, pp.1449-1490, 1999.
, Une recherche sur la place et les fonctions de l'intérêt général en droit communautaire », RTD eur, pp.587-614, 2003.
, RS crim, pp.131-133, 1948.
,
, Problèmes contemporains de procédure pénale, Recueil d'études en hommage à M. Louis Hugueney, Travaux de la Section de Droit Pénal et de Sciences Criminelles, pp.155-177, 1964.
,
, Approche interdisciplinaire, sous la direction, Publications des facultés universitaires, vol.1, pp.22-35, 1990.
,
, Rev. pénit. dr. pén, pp.327-346, 1993.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/in2p3-00282540
,
, un test pour la réforme des finances publiques, pp.25-49, 2002.
, Constitution de 1946) », RS crim, pp.317-340, 1947.
, Athalin sa genèse et ses conséquences », in La chambre criminelle et sa jurisprudence : recueil d'étude en hommage à la mémoire de Maurice Patin, pp.411-424, 1963.
, ? « Les voies de recours contre les décisions pénales distinctes des décisions sur le fond, vol.I, p.1828, 1964.
, Débat : la défense pénale à l'épreuve des changements de la justice, pp.33-53, 2001.
, Le traitement en temps réel : la Justice confrontée à l'urgence comme moyen habituel de résolution de la crise sociale, vol.38, pp.91-107, 1998.
,
, Réflexions sur l''intérêt d'une bonne administration de la justice' en matière pénale », Rev. pénit. dr. pén, p.169, 1998.
, La légalité dans l'administration de la preuve pénale, 1998.
, , 2002.
, , 2003.
, État des lieux d'un dispositif procédural atypique : la composition pénale, Arch. pol. crim, vol.27, pp.125-150, 2005.
,
, Le temps dans la procédure, sous la direction de J.-M. COULON et M.-A. FRISON-ROCHE, pp.31-40, 1996.
, Pour l'unification des délais de prescription en droit pénal », in Mélanges en l'honneur de Jean-Claude Soyer, L'honnête homme et le droit, LGDJ, pp.49-56, 2000.
, Les Annonces de la Seine Jeudi 17 janvier, pp.2-4, 2002.
, Université Toulouse I, coll. Les travaux de l'IFR Mutation des Normes juridiques, I, éd. Presses de l, La légitimité des juges, pp.9-10, 2003.
, , pp.2552-2564, 2005.
,
, attentes sociales et dérives professionnelles », La légitimité des juges, Actes du colloque des 29-30 octobre, pp.25-35, 2003.
,
, Les juges uniques : dispersions ou réorganisation du contentieux, sous la direction de C. BOLZE et P. PEDROT, coll. Thèmes et commentaires, Dalloz, pp.5-22, 1996.
, , pp.7-11
,
, Validations législatives : des strates jurisprudentielles de plus en plus nombreuses, pp.611-616, 2000.
,
, Action civile collective et spécialité des personnes morales », RS crim, pp.751-783, 1995.
,
, Le juge entre deux millénaires. Mélanges offerts à Pierre Drai, pp.243-252, 2000.
, Comment concilier le respect des principes de qualité du procès équitable avec les flux d'affaires dont sont saisies les juridictions ? », La qualité de la justice, sous la direction de M, pp.213-238, 2002.
,
, Un magistrat peut-il être franc-maçon ?, pp.3203-3204, 2001.
, La protection d'intérêts collectifs et de groupe dans le procès civil (Métamorphoses de la procédure civile), pp.571-597, 1975.
, Vérité judiciaire et vérité objective en matière civile », Gaz. Pal, vol.II, doc., pp.405-406, 1986.
,
, Dictionnaire de la culture juridique, sous la direction de D. ALLAND et S. RIALS, Lamy/PUF, pp.888-891, 2004.
,
, , pp.139-145
,
, Le champ pénal. Mélanges en l'honneur du professeur Reynald Ottenhof, pp.297-312, 2006.
, La responsabilité des hautes autorités politiques de l'État quant aux actes accomplis dans l'exercice de leur fonctions. Le cas de la France, pp.21-37, 1995.
, Les spécificités de la prise en charge judiciaire des jeunes délinquants, Le mineur et le droit pénal, sous la direction de R. NERAC-CROISIER, L'Harmattan, pp.149-200, 1997.
, Définition(s) et enjeux », in OEuvre de justice et victimes, sous la direction, vol.1, pp.7-24, 2001.
, , 2001.
, , pp.434-437
,
, 20 : Tribunal correctionnel. Débats. Comparution et citation. Art. 406 à 417, J.-Cl. proc. pén, 2001.
,
, principe de la publicité devant les juridictions d'État et la notion de secret », Gaz. Pal, pp.921-927, 1994.
,
, 'accélération du temps pénal : d'où vient-on, ou va-t-on ? », intervention effectuée dans le cadre du Master II recherche Droit pénal approfondi et sciences criminelles à Poitiers, 2005.
,
, , pp.485-500, 2003.
, ? « Les modes alternatifs de règlement des conflits en matière pénale, pp.1-15, 1998.
,
, Enfance et délinquance. XIes journées de l'Association française de droit pénal, coll. Travaux et recherches. Série Faculté des sciences juridiques de Rennes, pp.89-110, 1993.
, célérité du procès pénal en droit français », La célérité de la procédure pénale, RID pén. (séminaire international organisé par l'Institut supérieur international des sciences criminelles, les 11-14 septembre, vol.66, pp.520-563, 1995.
, Un écroulement des dogmes ?, RID pén. (colloque international de l'Association international de Droit pénal tenu à Aix-en-Provence les 9 et 10 février, vol.68, pp.83-101, 1997.
, ? « Les principes directeurs du procès pénal, principes généraux du droit ? Essai de clarification, pp.53-69, 2006.
, Du Procureur général près la Cour de cassation au Procureur général de la République, pp.539-546
,
, Un magistrat peut-il être franc-maçon ?, pp.3203-3204, 2001.
, La loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 : un nouveau regard porté sur le droit pénal des mineurs, pp.779-785, 2003.
,
, Le juge entre deux millénaires. Mélanges offerts à Pierre Drai, pp.511-522, 2000.
, Accusateur public, privé, populaire. Victime et groupe social comme parties du procès espagnol », RS crim, pp.755-766, 1999.
, Définition des deux modèles de procédures pénales, pp.23-32, 2001.
, avec la collaboration de P. REMILLON ? « Vers une peine négociée, pp.45-52, 2003.
, L'ordre public : Ordre public ou ordres publics. Ordre public et droits fondamentaux, sous la direction de M, pp.63-83
,
, , pp.141-153, 2002.
, Protection du secret professionnel de l'avocat et nécessités du procès pénal », Rev. pénit. dr, pp.679-686, 2003.
,
, De la légalité des écoutes téléphoniques, concernant un inculpé, ordonnées par le juge d'instruction, vol.II, p.3029, 1981.
, Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le Code de procédure pénale et relative à la détention provisoire : analyse et réflexions, vol.I, p.3417, 1989.
,
, Évaluer la justice, sous la direction d'E. BREEN, pp.241-296, 2002.
,
, , pp.129-149, 1953.
, ? « La correctionnalisation », Rev. pénit. dr. pén, pp.81-91, 1956.
, Revue internationale des sciences administratives 1975, pp.325-350
, Reflexions sur l'idéologie de l'intérêt général », in Variations autour de l'idéologie de l'intérêt général, Travaux réalisés dans le cadre du Centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie, sous la direction de, J. CHEVALLIER, vol.1, pp.11-41, 1978.
, Approche interdisciplinaire, Publications des facultés universitaires, vol.1, pp.135-163, 1990.
,
, internationalisation du droit pénal de l'enfance par la convention internationale sur les droits de l'enfants, L'internationalisation du droit. Mélanges en l'honneur de Y. Loussouarn, Dalloz, pp.141-156, 1994.
,
, Mélanges offerts à Raymond Gassin. Sciences pénales et sciences criminologiques, pp.135-146, 2007.
, , pp.29-65, 1959.
,
, L'ordre public à la fin du XXe siècle, sous la direction de T. REVET coll. Thèmes et commentaires, Dalloz, pp.89-103, 1996.
, , pp.509-517, 2001.
, Les transformations de la régulation juridique, sous la direction de J. CLAM et G. MARTIN, coll. Droit et société, vol.5, pp.9-19, 1998.
,
, Le droit pénal à l'aube du troisième millénaire. Mélanges offerts à Jean Pradel, Cujas, pp.271-290, 2006.
,
, instruction : des réalités aux libertés », Gaz. Pal, vol.II, doc., pp.902-906, 1998.
,
, La promotion de la qualité dans les services publics, un précédent pour la justice ? », Évaluer la justice, pp.53-76
,
, A propos de la détention provisoire, vers la réforme permanente ? Historique-État des lieux et perspectives », Gaz. Pal. 1995, I, doc, pp.501-504
, De la présomption d'innocence au secret de l'instruction : la double impasse », Gaz. Pal. Vendredi 14 au mardi 18 juillet 1995, pp.2-3
, , pp.2314-2135
,
, Testing or not testing ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation valide ce mode de preuve, serait-il déloyal?(à propos de l'arrêt de la Chambre criminelle du 11 juin 2002), pp.1309-1314, 2003.
, Médecine et Droit n°40, pp.5-8, 2000.
, , 2002.
, Aspects de droit pénal, Annales de l'Université des sciences sociales de Toulouse, pp.315-324, 1978.
, Une juste distance ou réflexions sur l'impartialité du magistrat, pp.262-264, 1998.
, , pp.809-816, 2003.
, , pp.735-744, 2003.
,
, , pp.1305-1356, 2001.
,
, , vol.I, p.101, 2005.
, nature juridique des procédures 'alternatives aux poursuites' : de l'action publique à l'action à fin publique ?, Mélanges offerts à Raymond Gassin. Sciences pénales et sciences criminologiques, pp.189-198, 2007.
, , pp.219-221, 1975.
, , pp.115-118, 1982.
, , pp.307-342, 1993.
,
, Droit Pénal et la Procédure Pénale après la tourmente, Les Novelles, Corpus Juris Belgici, vol.1, pp.15-89, 1946.
,
, Travaux de l'association Henri Capitant, Tome XXXVIII, Economica, pp.1-17, 1987.
,
, RS crim, pp.181-197, 1995.
,
, célérité de la procédure pénale aux Pays-Bas », RID pén, vol.66, pp.599-612, 1995.
,
, jurisprudence de la chambre criminelle et l'élaboration d'un ordre public économique et social », in La chambre criminelle et sa jurisprudence : recueil d'étude en hommage à la mémoire de Maurice Patin, pp.65-92, 1963.
,
, Gaz. Pal, vol.18, pp.17-19, 2004.
, rôle du juge dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », Gaz. Pal., Les entretiens du Palais. Rencontres avocats-magistrats, vol.18, pp.27-28, 2004.
,
, L'avenir du droit. Mélanges en hommage à François Terré, pp.37-45, 1999.
,
, procédure de jugement à délai rapproché des mineurs délinquants : un outil attendu mais dont la mise en oeuvre sera vraisemblablement limitée, 2003.
, , 1997.
, , pp.83-89, 19991.
, Note à l'attention de M. le Président de la section du contentieux, pp.454-473, 2004.
,
, statut pénal des membres du Parlement et du gouvernement », Rev. pénit. dr. pén, pp.157-172, 2004.
, Rép. pén. Dalloz, 2003.
,
, Vengeance, pouvoirs et idéologies dans quelques civilisations de l'Antiquité, textes réunis et présentés par R, du désir aux institutions, vol.3, pp.7-45, 1984.
, RS crim, pp.619-635, 1965.
,
, , pp.807-837, 1969.
, , pp.42-50
, Le droit non civil de la famille, Publications de la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, pp.133-145, 1983.
, loi du 23 juin 1989 relative à la révision des condamnations pénales, pp.783-785, 1989.
, rôle moteur du développement des droits de l'homme en procédure pénale, 2002.
,
, , pp.139-148, 2001.
,
, La pratique de la preuve dans les deux système, pp.39-51, 2001.
,
, , 1997.
, Où en est la théorie de la peine justifiée ? », Rec. dr, pp.181-185, 1968.
,
, , pp.253-271, 1987.
, , pp.452-454
,
, doctrine et la réforme de la procédure civile. À propos du pouvoir discrétionnaire du juge en matière de production forcée de pièces, vol.I, p.3020, 1981.
, La qualité de la justice, sous la direction de M, pp.11-18, 2002.
, Le nouveau procès pénal après la loi Perben II, Dalloz, pp.453-466, 2004.
, ouverture d'une information judiciaire, une nécessité résiduelle, pp.346-353
, traitement judiciaire du procès sensible, enjeux collectifs et contraintes individuelles », AJ pén. n°3, p.106, 2006.
,
, Cour de cassation », in Jurisprudence générale du Royaume. Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence, p.1847
, Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence, Jurisprudence générale, vol.28, p.1854
, Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Jurisprudence générale
, Les orientations européennes en matière de justice pénale des mineurs », Rev. pénit. dr, pp.47-56, 2006.
, A propos de la réforme de l'instruction pénale », Gaz. Pal. 1985, II, doc, p.566
, Rép. proc. civ, 1999.
, Le temps, la justice et le droit, Entretiens d'Aguesseau. Actes du colloque organisé à Limoges le 20 et 21 novembre 2003, Textes réunis par S. GABORIAU et H. PAULIAT, Pulim, pp.119-130, 2004.
, Arch. pol. crim, vol.25, pp.37-69, 2003.
, Réforme de l'Etat, sous la direction de L, Réforme de la justice, pp.150-158, 2003.
, Brèves remarques sur la typologie et la mise en oeuvre des nullités, AJ pén. n°4/2005, pp.133-139, 2005.
, du modèle législatif aux pratiques? et des pratiques vers quel(s) modèle(s) ? », AJ pén, pp.433-443, 2005.
, ? « La prescription de l'action publique : quels fondements et quelle réforme ? », AJ pén, pp.285-289, 2006.
, Arch. pol. crim, vol.28, pp.75-93, 2006.
,
, , pp.153-156, 1996.
, Quelques aspects des sciences criminelles, coll. Travaux de l'Institut de sciences criminelles de Poitiers, vol.10, pp.69-77, 1990.
, 'affaire du sang contaminé devant la Haute Cour : les vrais problèmes restent à résoudre, 1993.
, Action civile », Rép. civ. Dalloz, 2002.
, , pp.725-734, 2003.
, Les dispositions procédurales de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Deux années d'application, coll. Travaux de l'Institut de sciences criminelles de Poitiers, vol.22, pp.5-15, 2003.
, Dictionnaire de la Justice, sous la direction de L. CADIET, PUF, pp.777-780, 2004.
, ? « Réflexions sur les limites de la constitutionnalisation en droit pénal, pp.103-112, 2004.
, ? « Les nouvelles orientations de la phase exécutoire du procès pénal : entre fauxsemblants et vraies révolutions », Rev. pénit. dr. pén, pp.713-723, 2006.
, ? « Les nouvelles orientations de la phase exécutoire du procès pénal : entre paradoxe et émancipation. Rapport introductif, vol.25, pp.11-26, 2006.
, Réflexions sur la nature de la phase exécutoire du procès pénal, Les droits et le Droit. Mélanges dédiés à Bernard Bouloc, pp.275-285, 2006.
, ? « La légalisation de la correctionnalisation judiciaire, p.4, 2007.
,
, la défense des droits du roi et du bien commun à l'assistance aux plaideurs : diversité des missions du ministère public », Histoire du parquet, sous la direction de J.M. CARBASSE, coll. Droit et justice, pp.55-75, 2000.
, , 2000.
, , 2002.
,
, Réforme de l'État, sous la direction de L, Réforme de la justice, pp.171-174, 2003.
, citoyenneté, civisme : quelle légitimité pour le jury ? », in La Cour d'assises. Bilan d'un héritage démocratique par l'Association française pour l'histoire de la justice, vol.13, pp.125-134, 2001.
, , pp.65-95, 1979.
, Pourvoi en cassation. Arrêts rendus par la Cour de cassation. Arrêts de cassation. Art. 605 à 619, J.-Cl. proc. pén, vol.20, 1999.
, Pourvoi en cassation. Ouverture à cassation. Causes d'irrecevabilité ou d'inefficacité des moyens de cassation. Art. 591 à 600, J.-Cl. proc. pén, vol.30, 1999.
, La correctionnalisation et les institutions correspondantes du droit Belge et du droit Anglais », RS crim, pp.419-429, 1960.
, Approche criminologique, pp.387-394, 1995.
, Conclusions sur l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 10 octobre, pp.52-78, 2001.
, La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (Crime organisé-Efficacité et diversification de la réponse pénale), pp.1910-1918, 2004.
, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (suite et fin), vol.9, pp.1982-1990, 2004.
, Brèves remarques sur l'application des règles de la chevalerie à la procédure pénale, Le droit pénal à l'aube du troisième millénaire. Mélanges offerts à Jean Pradel, Cujas, pp.97-108, 2006.
,
, , pp.369-370
, Quelques réflexions sur les moyens soulevés d'office en matière correctionnelle et de police, vol.I, p.3752, 1994.
, Convention européenne des droits de l'homme à l'épreuve de la lutte contre le terrorisme, pp.185-206, 2001.
, La défense face aux témoins anonymes et les exigences d'un procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme », RID pén, pp.761-776, 1999.
, , p.12, 2004.
, Les rapports entre l'organisation judiciaire et la procédure pénale en Belgique », RID pén, vol.60, pp.683-704, 1989.
, La mise en mouvement de l'action publique par la partie lésée en droit français, pp.355-369, 1982.
, L'avenir du droit. Mélanges en hommage à François Terré, Dalloz, PUF et Jurisclasseur, pp.781-786, 1999.
, Les droits et le droit. Mélanges dédiés à Bernard Bouloc, Dalloz, pp.287-300, 2007.
, Dictionnaire de la justice, sous la direction de L. CADIET, PUF, pp.398-405, 2004.
, Un laboratoire pour l'analyse économique du droit », Lettre de la mission de recherche Droit et Justice, n°17, pp.6-7, 2004.
,
, et opinion : les enjeux d'une nécessaire cohabitation, pp.611-620, 2004.
,
, de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante est-il aujourd'hui en péril ? », Petites Affiches, pp.22-28, 1995.
,
, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : quand la pratique ramène à la théorie, pp.1970-1973, 2005.
, sanction des nullités de la garde à vue : de la sanction juridictionnelle à la 'sanction parquetière' », Arch. pol. crim, vol.28, pp.135-152, 2006.
,
, Cour de cassation et le statut pénal du Président de la République, p.1, 2001.
, Un faux remède 'aux affaires' : 'le projet de loi Perben, pp.1274-1275
,
, mise en mouvement de l'action publique par la victime de l'infraction, Mélanges offerts à Jean Brethe de la Gressaye, pp.159-170, 1967.
, Ni victimes ni procureurs, qui sont-ils ? », Arch. pol. crim. 1988, n°10, pp.11-18
, ? « Evolution du ministère public et principes directeurs du procès pénal dans les démocraties européennes, pp.75-85, 1996.
, , vol.23, pp.53-65, 1996.
, , pp.887-923, 1995.
, , p.170
,
, Puissance convaincante et nature de l'enquête préliminaire », Gaz. Pal. 1974, II, doc, pp.969-975
,
, longue durée) », in Dictionnaire de la culture juridique, sous la direction de D, ALLAND et S. RIALS, Lamy/PUF, pp.867-872, 2004.
,
, Secret de l'instruction et droit à l'information », Petites affiches 11 juin 1997 n°70, pp.6-11
,
, ? « Les fondements de la médiation pénale, pp.175-192, 1995.
, , pp.1068-1074
,
, unisque : Secret de l'instruction. Art. 11 », J.-Cl. proc. pén, 1998.
,
, ? « Procès pénal et dignité des victimes, pp.163-172, 2005.
,
, , pp.1289-1314, 1988.
, , pp.951-985, 1995.
,
, , 2004.
, , vol.25, 2006.
, La réforme de l'Instruction préparatoire, pp.499-511, 1949.
, , pp.1086-1096, 2002.
, Faut-il supprimer le juge d'instruction ?, vol.I, p.3458, 1990.
,
, Juge des libertés et de la détention, Rép. pén. Dalloz, 2001.
,
, , pp.144-147, 2004.
,
, 40 : Mineur délinquant. Juridictions pour mineurs. Procédure. Art. 122-8 », J.Cl. pén, 2001.
, ? «La personne lésée dans l'action pénale», RDPC 1968-69, pp.673-705
,
, ? « Réflexions sur les repentis et les collaborateurs de justice au regard du droit italien, vol.2, p.2047, 2003.
,
, Petites affiches 3 février, vol.24, pp.4-5, 2003.
, Constitution de partie civile. Art. 85 à 91, J.-Cl. proc. pén, vol.20, 2000.
, Contrôle judiciaire et détention provisoire, Art. 137 à, vol.20, p.150, 2001.
, 20 : Transports, perquisitions, saisies. Art. 92 à 98, J.-Cl. proc. pén, 2003.
, unique : Dispositions générales, Nullités. Art. 802», J.-Cl. proc. pén, 2003.
, unique : Nullités de l'information. Art. 170 à 174», J.-Cl. proc. pén, 2003.
, aspects pratiques et critiques », AJ pén, pp.275-278, 2004.
,
, , pp.379-382
,
, , pp.21-26
, Du refus de certains fonctionnaires de collaborer à l'action de la justice criminelle, RS crim, pp.92-97, 1950.
,
, Cour européenne des droits de l'homme », in La Convention européenne des droits de l'homme : commentaire article par article, sous la direction PETTITI L, Economica, pp.65-81
,
, institution de la perpétuité réelle : contribution à l'étude des processus décisionnels pénaux, pp.59-71, 1997.
, Quelle responsabilité pour les magistrats après Outreau », AJ pén. n°10, pp.396-399, 2006.
,
, Des relations du ministère public avec la police judiciaire en France : étude du traitement en temps réel des procédures pénales, pp.277-294, 2003.
, une notion dérivée de celle d'intérêt général », RD. sanit. soc, pp.207-228, 2002.
, , pp.209-228, 1999.
,
, Deux années d'application, sous la direction de J. PRADEL, coll. des travaux de l'Institut de sciences criminelles, Les dispositions procédurales de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, vol.XXII, pp.17-32, 2003.
,
, , pp.3-71
,
, , pp.89-96
,
, , pp.47-77, 1995.
, Mélanges offerts à Georges Levasseur. Droit pénal, pp.409-420
, , 1999.
,
, Parlementaires et la justice : la procédure de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté, et de la poursuite, pp.497-540, 1999.
, Mélanges en l'honneur du Professeur Jean Larguier, pp.127-147, 1993.
, ? «Le droit du procès pénal à l'épreuve de la médiatisation», pp.87-98, 2003.
, , 2003.
,
, Imprescriptibilité du délit en droit pénal des affaires ?, vol.I, p.563, 1996.
,
, Dictionnaire de la Justice, sous la direction de L. CADIET, PUF, pp.607-610, 2004.
,
, La Justice. L'obligation impossible, sous la direction de W. BARANES et M.-A. FRISON-ROCHE, éd. Autrement, pp.214-229, 1995.
, ? « Les droits fondamentaux des justiciables au regard du temps dans la procédure, pp.11-23, 1996.
, , pp.53-57, 1999.
, Dictionnaire de la Justice, sous la direction de L. CADIET, PUF, pp.236-243, 2004.
, Libertés et droits fondamentaux sous la direction de, vol.12, pp.449-464, 2006.
,
, Amnésie nationale : une spécificité française ?, Autrement, n°144, Oublier nos crimes, pp.98-110, 1994.
,
, , p.3497
, justice formelle justice décentralisée », in La justice des mineurs. Évolution d'un modèle, sous la direction de A, GARAPON et D. SALAS, pp.139-153, 1995.
, point aveugle de la théorie politique française ?, Le juge entre deux millénaires. Mélanges offerts à Pierre Drai, pp.53-63, 2000.
,
, protection de la liberté individuelle pendant l'instruction », RID pén, pp.165-178, 1953.
,
, Le procès, Archives de philosophie du droit, Tome n°39, Sirey, pp.39-45, 1995.
, ? «Les droits de la défense en procédure pénale», Libertés et droits fondamentaux sous la direction de, vol.12, pp.523-542, 2006.
,
, ? « Les partenaires du conseil constitutionnel, pp.649-694, 1986.
,
, Regards sur l'actualité, pp.79-85, 2003.
, , 1969.
, RS crim, pp.71-84, 1972.
, Le droit pénal à l'aube du troisième millénaire. Mélanges offerts à Jean Pradel, Cujas, pp.109-120, 2006.
,
, prolifération incontrôlée des fichiers de police », AJ pén. n°2, pp.57-64, 2007.
, , 2005.
,
, composition des juridictions à l'épreuve de l'article 6, 1° de la Convention européenne des droits de l'homme, pp.961-981, 2001.
, Les dispositions procédurales de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 applicables aux mineurs et majeurs délinquants. Continuité ou rupture ? », JCP 2003, vol.I, p.139
,
, , p.41, 2001.
,
, ? « Les actions civiles au tribunal correctionnel : conséquences civiles et répressives », RS crim, pp.547-561, 1995.
,
, , pp.140-143, 2005.
, La garde à vue après la loi n°2004-204 du 9 mars, pp.261-268, 2004.
,
, ? « Les transformations de l'administration de la preuve pénale, vol.26, pp.139-184, 2004.
, Justice pénale, police et presse, sous la présidence de R. ERRERA, coll. Travaux de l'Institut de sciences criminelles de Poitiers, vol.7, pp.3-15, 1988.
, Les crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique », RS crim, pp.493-510, 1993.
, pénale et décisions politiques : réflexions à partir des immunités et privilèges de juridiction », pp.247-257, 2003.
, figure du juge de l'avant-procès. Entre symboles et pratiques, Le droit pénal à l'aube du troisième millénaire. Mélanges offerts à Jean Pradel, Cujas, pp.335-347, 2006.
, distance ?Réflexions autour de mauvaises ( ?) questions. À propos de la réforme de l'instruction et de la procédure pénale française, Les droits et le droit. Mélanges dédiés à Bernard Bouloc, pp.389-401, 2007.
,
, , vol.I, p.1607, 1961.
,
, Faut-il la réformer ou la supprimer ? », Gaz. Pal. 1999, I, doc, pp.473-474
,
, unique : Jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux. Art. 675-678», J.-Cl. proc. pén, 1997.
, commentaire : Justice militaire, 1998.
, Les principes du droit processuel relatif au mineur délinquant », AJ pén. n°2/2005, février 2005, pp.49-52
,
, Dictionnaire de la culture juridique, sous la direction de D. ALLAND et S. RIALS, Lamy/PUF, pp.929-933, 2003.
,
, , pp.328-331
, Quelques réflexions sur l'action civile, vol.I, p.1386, 1957.
, , pp.1-41, 1958.
, ? «L'article 11 du Code de Procédure pénale», vol.I, p.1453, 1958.
, ? « Les restitutions dans le Code de Procédure pénale, pp.611-634, 1959.
, Le problème des nouvelles techniques d'investigation au procès pénal, pp.313-357, 1950.
,
, Arch. pol. crim, vol.5, pp.151-159, 1982.
,
, Nullités de l'instruction et bonne administration de la justice pénale, Annales de l'Université des sciences sociales de Toulouse, pp.121-213, 1980.
,
, perspective des établissements spécialisés pour mineurs, le pari d'une prison éducative ? », AJ pén. n°2, pp.63-66, 2005.
,
, , 2001.
,
, appeler un chat, un chat (requalification 'stricte' ou 'élargie' : devoirs et pouvoirs du tribunal correctionnel) », Dr. pén, 2005.
,
, ? « Aux confins du droit et de la procédure pénale : la relative liberté de qualification du juge d'instruction, pp.335-338, 1996.
, Deux années d'application, sous la direction de J. PRADEL, coll. Travaux de l'Institut de sciences criminelles de Poitiers, Les dispositions procédurales de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, vol.22, pp.55-65, 2003.
, instruction et le voleur de pommes : pour une réforme de la constituion de partie civile, pp.1575-1581, 2003.
, , pp.238-239, 2004.
, Rép. pén. Dalloz, 2004.
, , pp.111-113, 2005.
, , pp.340-344, 2006.
, loi du 5 mars 2007 et l'instruction préparatoire » AJ pén. n°3/2007, mars, pp.105-112, 2007.
,
, Grandeur et décadence de la notion d'intérêt général : la recevabilité des actions civiles en cas d'infraction à la législation économique, Mélanges dédiés à Jean Vincent, pp.137-154, 1981.
, Droit civil, procédure, linguistique juridique. Écrits en hommage à Gérard Cornu, pp.201-216, 1994.
, Jean Foyer, auteur et législateur : leges tulit, jura docuit : écrits en hommage à Jean Foyer, pp.477-491, 1997.
, Clés pour le siècle. Droit et science politique, information et communication, sciences économiques et de gestion, par l'Université Panthéon-Assas, pp.1135-1211, 2000.
, Le rôle du juge dans la cité, coll. Les cahiers de l'Institut d'études sur la Justice, Bruylant, pp.95-121, 2002.
, libre penseur ou franc-maçon et juge ? Réponse impertinente à une question mal posée sur l'indépendance et l'impartialité des juges appartenant à la franc-maçonnerie ? », in Mélanges Pierre Julien, La justice civile au vingt et unième siècle, pp.203-208, 2003.
, Rép. pén. Dalloz, 1996.
,
, ? « À propos du statut pénal du chef de l'État : convergences et divergences entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, pp.59-70, 2002.
,
, action civile et les infractions à la législation économique après Royer », RS crim, pp.329-359, 1976.
,
, RS crim, pp.437-461, 1983.
, Ordre public et bonnes moeurs », Rép. civ. Dalloz, 1993.
, Groupes d'intérêt, pluralisme et démocratie », Pouvoirs n°79, pp.5-19, 1996.
,
, , pp.190-192, 1971.
, ? « La vérité dans le procès et les pouvoirs d'office du juge, pp.379-404, 1978.
, , pp.65-74, 1986.
,
, Les nullités de l'enquête et de l'instruction. Un exemple du déclin de la légalité procédurale », Rev. pénit. dr, pp.7-28, 2003.
, , pp.13-52
, , pp.483-497, 1929.
, Rapport français, L'ordre public, Association Henri Capitant, Journées libanaises, pp.943-959, 2001.
, Du respect de la légalité dans l'administration de la preuve ». (Á propos de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 décembre 2000) », Rev. pénit. dr, pp.590-606, 2001.
,
, publicité donnée aux actes criminels et aux procédures pénales en droit français, pp.549-572, 1959.
, Garde à vue : de l'interprétation souveraine des juges du fond à l'interprétation exclusive des OPJ », AJ pén, pp.409-410, 2005.
,
, , pp.311-312, 1930.
,
, , vol.66, pp.389-412, 1995.
,
, ? « Les immunités diplomatiques, vol.12, pp.115-245, 1926.
,
, , pp.420-440, 1937.
, , pp.675-711, 1995.
,
, , p.1, 2006.
, Perquisitions dans les cabinets d'avocats : le 'juge du secret' existe, Gaz. Pal, vol.II, doc., pp.51-52, 2000.
,
, réception par les lois pénales françaises contemporaines de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, p.9, 2006.
,
, Dictionnaire de la culture juridique, sous la direction de D. ALLAND et S. RIALS, Lamy/PUF, pp.578-581, 2003.
,
, ? « Modes alternatifs de règlement des conflits, pp.274-282, 1997.
,
, ? « Quel regard porter sur les magistrats ayant siégé dans les juridictions d'exception sous l'Occupation, pp.237-246, 1940.
, ans de réformes pénales : une recomposition du système judiciaire », Regards sur l'actualité, n° 300 avril, pp.33-48, 2004.
, Dictionnaire de la Justice, sous la direction de L. CADIET, PUF, pp.481-486, 2004.
, , pp.473-480, 2006.
, Le droit pénal à l'aube du troisième millénaire. Mélanges offerts à Jean Pradel, Cujas, pp.135-152, 2006.
, ? « L'administration de la justice en Europe et l'évaluation de sa qualité, pp.598-607, 2005.
,
, ? « Les juridictions pénales d'exception dans la France contemporaine, vol.I, p.3173, 1985.
, Les juridictions pénales d'exception dans la France contemporaine, Problèmes actuels de sciences criminelles, pp.57-72, 1985.
, Convention européenne des droits de l'homme et Code de procédure pénale, ou valse-hésitation de la Chambre criminelle, RS crim, pp.711-720, 1986.
, présomption d'innocence ou le poids des mots », RS crim, pp.49-52, 1991.
, , vol.I, p.3487, 1991.
, , vol.20, pp.311-312, 2006.
, Rapport général sur la vérité et la justice », in La vérité et le droit, Travaux de l'association Henri Capitant, tome XXXVIII, Economica, pp.547-557, 1987.
, , pp.15-26, 1993.
, Association Henri Capitant, Journées libanaises, pp.859-879, 2001.
,
, art de faire l'économie d'une loi (à propos de l'arrêt Kruslin(*) et de ses suites) », D. 1990, chro, pp.187-189
, chambre criminelle et les droits reconnus par la convention européenne des droits de l'homme à l''accusé' avant jugement, Mélanges offerts à Georges Levasseur. Droit pénal, pp.205-225
, , pp.1-17, 1998.
, Les rapports entre l'organisation judiciaire et la procédure pénale en France », RID pén, pp.799-820, 1989.
, Le ministère public à l'audience : tout sauf 'une simple erreur de menuiserie' (suite et fin) », Petites affiches 29 janvier 1999, n°21, pp.5-13
,
, Petites affiches 12 juillet, p.137, 1999.
, office du juge et office de l'autorité publique, pp.4-7, 2003.
, Les travaux de l'IFR Mutation des Normes juridiques, I, éd. Presses de l, La légitimité des juges, pp.19-24, 2003.
,
, défense des intérêts collectifs et l'éclatement des poursuites », Arch. pol. crim. n°10, pp.35-50, 1988.
,
, Cour de cassation par les parties civiles : de la nécessité de modifier l'article 575 du Code de procédure pénale, Dr. pén. 2007, études n°2 LAFONTAINE M. ? « D'une tendance dans l'application de la loi pénale, pp.164-177
,
, , vol.23, pp.32-39, 1996.
, La présentation de la preuve et la préservation des droits de l'homme en droit pénal canadien, La présentation de la preuve et la sauvegarde des libertés individuelles, pp.91-119, 1977.
,
, FJNAAIS ou l'hyperfichage des auteurs d'infractions sexuelles », Forensic, janvier-mars, pp.10-11, 2004.
, extension du fichier automatisé des empreintes génétiques », Forensic, avril-juin, p.13, 2003.
,
, , vol.210, pp.68-77, 2004.
,
, Problèmes contemporains de procédure pénale. Recueil d'études en hommage à M. Louis Hugueney, Travaux de la Section de Droit Pénal et de Sciences Criminelles, pp.87-98, 1964.
, action publique menacée, à propos de l'action civile des associations, pp.29-34, 1958.
,
, , vol.I, p.852, 1950.
,
, Étude collective organisée par l'Association française pour l'histoire de la justice, Les ministres devant la justice, pp.239-250, 1997.
,
, Petites affiches 12 août, pp.12-21, 1999.
,
, projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits de la victime, RS crim, pp.166-177, 1999.
, la judiciarisation à la juridictionnalisation de l'exécution des peines par la loi du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, Mélanges offerts à Pierre Couvrat. La sanction pénale, p.499, 2001.
, il modifier l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 ? », RS crim, pp.172-183, 2003.
, Dédoublement de la procédure pénale et garantie des droits fondamentaux, Les droits et le droit. Mélanges dédiés à Bernard Bouloc, Dalloz, pp.573-589, 2007.
, Les dangers du 'X' en procédure pénale : opinion contre le témoin anonyme, pp.3024-3027, 2002.
, Commentaire des dispositions pénales de la loi du 8 février 1995 : réformettes, réformes d'ampleur et occasions manquées. Deuxième partie : la procédure de jugement, 1995.
, orientation et de programmation pour la justice réformant la justice pénale des mineurs Loi n°2002-1138 du 9 septembre, p.450, 2002.
,
, , pp.21-32
, Justices, n°10 Avril-juin, pp.99-110, 1998.
, , pp.37-52, 1996.
, ? «Les principes généraux relatifs aux droits de la défense», RS crim, pp.47-61, 1953.
, , pp.9-14, 2003.
, impact de la loyauté sur la manifestation de la vérité ou le double visage d'un grand principe, pp.535-550, 1996.
,
, , pp.2808-2810, 2004.
,
, application de l'article 6-1 par le juge français, Le procès équitable et la protection juridictionnelle du citoyen, UAE Symposium, pp.131-136, 2001.
,
, , p.14, 2005.
,
, Le temps dans la procédure, sous la direction de J.-M. COULON et M.-A. FRISON-ROCHE, p.3, 1996.
,
, Regard critique sur les propositions de réforme de l'instruction » AJ pén. n°9/2006, septembre, pp.333-340, 2006.
, Quelques aspects des relations entre police et justice dans le cadre de la gare à vue : l'exemple de Lyon », Arch. Pol. Crim, vol.17, pp.67-81, 1995.
, 20 : Ministère public. Organisation. Attributions du garde des Sceaux. Art. 30 à 44, J.-Cl. proc. pén, 2005.
, 30 : Ministère public. Attribution. Compétence. Art. 30 à 44, J.-Cl. proc. pén, 2005.
,
, 20 : Ministère public. Organisation. Attributions du garde des Sceaux. Art. 30 à 44, J.-Cl. proc. pén, 2005.
,
, ? « Les raisons justifiant le placement en garde à vue du suspect, pp.887-891, 2006.
,
, Évolution d'un modèle, sous la direction de A, La justice des mineurs, pp.81-88, 1995.
,
, , pp.49-61, 2001.
, 10 : Tribunal correctionnel. Jugement sur l'action publique et la demande en réparation. Dommages et intérêts. Principes généraux, J.-Cl. proc. pén, 2000.
, Garde à vue, J.-Cl. proc. pén, vol.20, 2007.
,
, Les empreintes génétiques en pratique judiciaire sous la direction, pp.111-121, 1998.
, Convocation par procès-verbal et comparution immédiate. Art. 393 à 3976 », J.-Cl. proc. pén, vol.20, 2006.
,
, façon dont une partie recueille ses preuves est, sauf texte exprès, sans influence sur la validité de la procédure, Chronique des parquets et de l'instruction, Dr. pén, 1993.
, juge correctionnel peut être amené à juger une procédure nulle : quand et comment l'exception de nullité doit-elle être présentée, Chronique des parquets et de l'instruction, 1997.
, ? « Du procès pénal et du juge à propos des empreintes génétiques, p.17, 1998.
, , pp.834-838, 1948.
,
, révision pour erreur judiciaire-Le droit français », Rev. pénit. dr. pén, pp.669-680, 2001.
, L'association, 7èmes journées René Savatier, Poitiers, 8 et 9 juin 2001, coll. de la Faculté de droit et de sciences sociales de Poitiers, pp.163-187, 2002.
, ? « Brèves remarques sur les débats parlementaires et la loi d'amnistie du 6 août, vol.34, p.6, 2002.
, , pp.10-11, 2003.
, enquête de police à la phase exécutoire du procès : quelques remarques générales sur l'expertise pénale, AJ pén. n°2, pp.58-65, 2006.
,
, ? « Les personnes morales victimes, auteurs ou complices d'infractions en droit français, pp.827-847, 1955.
, Les nullités de l'instruction préparatoire », in La chambre criminelle et sa jurisprudence : recueil d'étude en hommage à la mémoire de Maurice Patin, pp.469-524, 1963.
, Journées franco-suisses (Neuchâtel, 13 et 14 novembre 1975).La publicité dans le procès pénal, ? « Les méthodes scientifiques de recherche de la vérité, pp.519-530, 1972.
, La présentation de la preuve et la sauvegarde des libertés individuelles, pp.9-54, 1977.
, RID pén. 1987, vol.58, pp.207-220, 1977.
,
, , pp.181-190, 1951.
,
, Histoire du parquet, sous la direction de J.-M. CARBASSE, coll. Droit et justice, PUF, pp.23-54, 2000.
, La théorie de la 'relativité aquilienne' en droit comparé, Mélanges offerts à René Savatier, Dalloz, pp.559-581, 1965.
, ? «La télévision à l'audience ?, pp.81-82, 1985.
,
, stade suprême ou perversion de la démocratie, L'État de Droit, pp.451-472, 1996.
, , pp.15-30, 199884.
, Conseil constitutionnel et les réformes du droit pénal en, pp.565-576, 1986.
, Les 'citoyens-juges'. La réforme de la cour d'assises ou les limites de la souveraineté populaire, RS crim, pp.773-797, 1996.
,
, Droit pénal, bilan critique, Pouvoirs, n° 55, pp.81-94, 1990.
, , vol.I, p.2192, 1968.
, Pour en finir avec l'amnistie », Dr. pén, 1994.
,
, ? « Quelle responsabilité pour les magistrats », Pouvoirs n°74, pp.119-138, 1995.
,
, Études offertes à Jean-Marie Auby, pp.608-615, 1992.
, , pp.516-541, 1951.
, La régularité des 'provocations policières' : l'évolution de la jurisprudence, vol.I, p.3422, 1989.
, Faut-il supprimer le juge d'instruction ?, Études offertes au Doyen Philippe Simler, Dalloz Litec, pp.885-902, 2006.
, Mélanges offerts à Raymond Gassin. Sciences pénales et sciences criminologiques, pp.283-291, 2007.
,
, , pp.111-115, 2000.
, Les droits et le Droit. Mélanges dédiés à Bernard Bouloc, Dalloz, pp.721-732, 2007.
,
, , pp.221-227, 2004.
,
, Politique pénale et délinquance économique et financière », in La Justice pénale face à la délinquance économique et financière, sous la direction de M, pp.45-51, 2001.
, , pp.43-46, 1987.
, Aspects de procédure pénale française », Les systèmes pénaux à l'épreuve du crime organisé. Section III. Procédure pénale. Colloque préparatoire, Guadalajara, 14-17 octobre 1997, RID pén, vol.69, pp.861-890, 1998.
, Incidences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme sur la procédure en suspicion légitime (1ère partie) », Dr. pén, 1995.
, détention provisoire nouvelle est arrivée (1ère partie) », Dr. pén, 1997.
, , 1999.
, Repère n°4 ? « Des 'innocents d'Outreau' aux 'innocents d'Ailleurs' (propos inconvenants) », Dr, des chats et de quelques autres infidélités, 2005.
,
, LOLF : un levier pour la maîtrise des frais de justice, pp.486-489
, , vol.I, p.3255, 1986.
, Du tribunal criminel à la cour d'assises », in La Cour d'assises. Bilan d'un héritage démocratique par l'Association française pour l'histoire de la justice, vol.13, pp.25-39, 2001.
, Droits de l'individu et police, La revue juridique Thémis 1989, vol.23, pp.493-507
,
, marginalisation du juge d'instruction : vers un renouveau du modèle inquisitoire ? », Petites affiches n°164, pp.3-6, 2005.
, Haute Cour de Justice et la responsabilité pénale des ministres ou comment se servir d'un sabre en bois. Á propos de l'arrêt du 4 avril 1990 de la commission d'instruction de la Haute Cour de Justice, pp.735-737
, Commentaire de la loi organique n°93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, pp.69-76, 1994.
, un nouvel équilibre entre les considérations liées à l'intérêt général et celles relatives à la garantie des droits ? À propos des décisions 97390 DC du 19 novembre 1997 et 97-393 DC du 18 décembre, pp.148-157, 1997.
, Remarques sur un conflit de légitimité entre le juge et le législateur dans la détermination de l'intérêt général et la protection de la sécurité juridique. À propos de la décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 janvier, pp.470-476, 2003.
, , p.1
, Petites affiches 18 septembre 2003 (187), pp.3-6
, Le droit pénal à l'aube du troisième millénaire. Mélanges offerts à Jean Pradel, Cujas, pp.411-442, 2006.
,
, , pp.510-518, 1987.
, 10 : Faux témoignage. Éléments constitutifs. Art. 434-13 et 434-14, J.-Cl. proc. pén, 1995.
, Contentieux judiciaire », Lamy Association, 1996.
, unique : Subornation de témoin. Art. 434-15, J.-Cl. proc. pén, 1999.
,
, Plaidoyer pour une redéfinition du flagrant délit, pp.99-102, 1980.
, , pp.439-446, 1988.
, Évolution de l'attitude de la chambre criminelle de la Cour de cassation française à l'égard de la Convention européenne des droits de l'homme, Mélanges offerts à Georges Levasseur. Droit pénal, pp.239-247
,
, , p.66, 1996.
,
, injonction pénale et la médiation pénale, tableau comparatif critique », RS crim, pp.823-837, 1996.
, , vol.2, pp.277-291, 2002.
,
, , pp.53-66, 1994.
,
, distinction entre le droit de se constituer partie civile et le droit d'obtenir réparation du dommage causé par l'infraction (consolidation, mise au point ou fluctuations ?), Mélanges en l'honneur d'André Vitu, pp.397-404, 1989.
, , pp.430-431
, , pp.1-11, 1970.
, Rapport de synthèse, Les juges uniques : dispersions ou réorganisation du contentieux, sous la direction de C. BOLZE et P. PEDROT, coll. Thèmes et commentaires, Dalloz, pp.135-140, 1996.
, , pp.666-671, 1974.
,
, Reste-t-il des droits de la défense en phase d'enquête ? », AJ pén. n°6, pp.235-236, 2004.
,
, une personne poursuivie et nommée représentant permanent d'un État membre à l'UNESCO, pp.288-294, 2004.
,
, le respect des droits de la défense en procédure civile, pp.175-200, 1961.
, , pp.291-300, 1998.
, Le principe de la vérité matérielle dans le procès pénal en République Populaire de Pologne, Annales de l'Université des sciences sociales de Toulouse, pp.287-314, 1978.
,
, Réforme de l'État, sous la direction de L. CADIET et L. RICHER, coll. Droit et justice, pp.206-211, 2003.
, , pp.206-211
,
, ? « Mythe ou réalité du doute favorable en matière pénale, pp.283-292, 2002.
, Pour une défense de l'amnistie, Mélanges Patrice Gélard. Droit constitutionnel, Montchrestien, pp.75-85, 1999.
,
, ? « Les garanties d'impartialité du juge répressif, vol.I, p.2890, 1978.
,
, propos de la notion de service public : mythes étatiques et représentations sociales, Recueil d'études en hommage à Charles Eisenmann, Cujas, pp.91-98, 1975.
,
, La Justice pénale face à la délinquance économique et financière, sous la direction de, pp.53-57, 2001.
, , p.274, 2006.
,
,
, , pp.19-28, 1995.
, Premier bilan de l'activité des pôles économiques et financiers », Petites affiches 26 juillet, vol.148, pp.4-6, 2001.
,
, Le rôle du juge dans la cité, coll. Les cahiers de l'Institut d'études sur la Justice, pp.15-45, 2002.
, Les méthodes scientifiques de recherche de la vérité, pp.577-587, 1972.
, , pp.607-619, 1987.
, spécialisation des fonctions et des juridictions en droit pénal des mineurs, Droit pénal contemporain : mélanges en l'honneur d'André Vitu, pp.405-417, 1989.
,
, la modernité du parquet comme organe de traitement de l'infraction ou comment faire plus de justice avec moins d'audience », Gaz. Pal. 1995, I, doctrine, pp.275-278
, Le particularisme de la théorie des preuves en droit pénal, Quelques aspects de l'autonomie du droit pénal, Études de droit criminel, sous la direction de G. LEVASSEUR, Dalloz, pp.7-76, 1956.
, La correctionnalisation législative des crimes, pp.187-199, 1948.
,
, État est-il encore le protecteur des prérogatives de l'administration, pp.309-336, 2001.
,
, la fin de l'État de droit, pp.61-75, 2004.
, efficacité répressive et droits de la défense, pp.2041-2049, 2005.
,
, Les notions à contenu variable en droit, études publiées par C. PERELMAN et R. VANDER ELST, Bruylant, pp.363-374, 1984.
,
, Déviance et Société, vol.18, pp.397-430, 1994.
, Gaz. Pal. 1985, II, doc, pp.552-555
, ? « Les juges d'instruction de nouveau sur la sellette », Gaz. Pal. 1987, II, doc, pp.692-694
, , pp.1-9
,
, ? « Les fluctuations du principe de loyauté dans la recherche des preuves, pp.6-17, 2002.
,
, , pp.659-679, 1977.
, Cours de justice sont-elles des cours d'injustice, pp.195-211, 1947.
,
, régime des immunités et privilèges diplomatiques et consulaires en Suisse, pp.398-404, 1976.
,
, RS crim, pp.55-63, 1983.
, La privatisation du procès pénal, pp.245-263, 2002.
, ? « Les victimes d'infractions. Définitions et enjeux », Arch. pol. crim. 2006, n°28, pp.49-72
, ? «La rencontre du citoyen et de la justice pénale», pp.661-686, 1974.
,
, , pp.61-80, 2003.
, L'ordre public, sous la direction de R. POLIN, PUF, pp.27-46, 1996.
,
, La délation, Autrement, n°94, pp.135-139, 1987.
,
, , pp.18-21, 2007.
,
, unique : action publique et action civile. Action publique. Art. 1 er, J.-Cl. proc. pén, 1998.
, , pp.269-291, 1961.
, Actes, n°56, pp.69-72, 1986.
, La procédure pénale au prisme de la loi Perben II, Droit et Sociétés 60/2005, pp.473-495
, , vol.29, pp.175-183, 1984.
,
, , pp.327-333
, exercice de l'action civile par les associations, Annales des Loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, pp.73-75, 2000.
, Le secret médical : une obligation ni générale, Mélanges en l'honneur de Anne-Marie Sohn, pp.157-178, 2004.
, Le droit de mettre en mouvement l'action publique : conséquence de l'action civile ou droit autonome ? », RS crim, pp.37-57, 1975.
, Le nouveau droit pénal intéressant les mineurs, ou la difficulté d'être entre protection et répression », Dr. pén, p.4, 2003.
, Les limites de l'amnistie en droit pénal, pp.233-240, 1967.
, réforme de la détention provisoire (commentaire de la loi n. 70-643 du 17 juillet 1970) », Gaz. Pal. 1972, I, doc, pp.1-19
, , pp.153-156
, , vol.15, pp.155-177, 1981.
, audience en l'absence de l'accusé en droit français, Arch. pol. crim, pp.129-147, 1980.
, RS crim, pp.623-637, 1983.
, Loi n°85-699 du 11 juill. 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice), ? «Les techniques audiovisuelles, la justice et l'histoire, pp.113-118, 1986.
, ? « Les infractions de terrorisme, un nouvel exemple de l'éclatement du droit pénal, pp.39-50
, Publications de la Faculté de Coïmbra, pp.5-46, 1988.
, Chambre du conseil et instruction préparatoire (Remarques suggérées par la loi du 30 décembre 1987 relative à la procédure pénale), pp.149-151, 1988.
, , pp.1-10
, Droits de l'individu et police, La revue juridique Thémis 1989, vol.23, pp.321-341
, notion européenne de tribunal indépendant et impartial selon le droit français », RS crim, pp.692-706, 1990.
, , vol.61, pp.767-786, 1990.
, , vol.63, pp.13-31
, Observations brèves sur une loi à refaire ( à propos de la loi du 4 janvier 1993 sur la procédure pénale) », D. 1993, chro, pp.39-40
, Aspects de droit comparé, Rev. pénit. dr. pén, pp.213-224, 1995.
, , pp.171-174
, , pp.160-168, 1996.
, Suggestions pour un statut légal, pp.57-60, 1998.
, , pp.1-2
, Une consécration du « plea bargaining » à la française : la composition pénale instituée par la loi n°99-515 du 23 juin, pp.379-382, 1999.
, , pp.1-9
, durée des procédures », Rev. pénit. dr. pén, pp.148-157, 2001.
, ? « Les personnes suspectes ou poursuivies après la loi du 15 juin, pp.1039-1047, 2000.
, mars 2002 : un placebo pour guérir certains maux de la réforme du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, pp.1693-1697, 2002.
, , pp.345-347, 2003.
, ? « Vers des principes directeurs communs aux diverses procédures pénales européennes, pp.459-472
, ? « Les principes constitutionnels du procès pénal », Les Cahiers du Cons. Const. n°14, pp.84-86, 2003.
, Apports de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 dite Perben, vol.I, p.132, 2004.
, À propos du projet sur les évolutions de la criminalité, Actualité, p.58, 2004.
, , pp.503-525, 2005.
, , pp.365-371, 2006.
, , pp.244-245, 2006.
, célérité et les temps du procès pénal. Comparaison entre quelques législations européennes, Le champ pénal. Mélanges en l'honneur du professeur Reynald Ottenhof, pp.251-267, 2006.
, ? « Les suites législatives de l'affaire Outreau. À propos de la loi n°2007-291 du 5 mars, vol.I, p.138, 2007.
, Mélanges offerts à Raymond Gassin. Sciences pénales et sciences criminologiques, pp.305-313, 2007.
,
, Du ministère public en matière pénale. A l'heure d'une éventuelle autonomie ?, pp.141-144, 1997.
, ? «Le perdreau mort. L'irresponsabilité du président de la République : inviolabilité personnelle, immunité fonctionnelle, privilège de juridiction ?, pp.949-951, 2001.
,
, De la Constitution à la Convention européenne des droits de l'homme, ? « Les validations législatives, pp.11-22, 1998.
, Le sida ne serait-il plus, au regard du droit pénal, une maladie mortelle ?, pp.2053-2055, 2001.
, Accompagnement de la fin de vie et droit pénal, vol.I, p.130, 2004.
,
, traitement en temps réel des procédures pénales, pp.12-14
,
, Observations sur le droit pénal scientifique à l'aube du troisième millénaire, Le droit pénal à l'aube du troisième millénaire. Mélanges offerts à Jean Pradel, Cujas, pp.473-498, 2006.
, hypnose en tant que moyen de preuve », Revue générale de droit médical n°8, pp.137-155, 2002.
, Le choix dans les dates, 2002.
, , 2003.
, le syndrome des assignats », AJ pén. n°4, pp.135-136, 2004.
, Pourquoi l France est-elle une nouvelle fois condamnée par la CEDH du fait de violences policières ?, pp.55-67, 2005.
,
, on encore des raisons de distinguer criminalités économique et organisée », in Noir, Gris, Blanc, Les cahiers de la sécurité intérieure, vol.36, pp.21-39, 1999.
,
,
, Histoire d'un mot, La Société civile, Travaux réalisés dans le cadre du Centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie, pp.11-32, 1986.
,
, Détention provisoire 17? et la suite », Droit pénal contemporain : mélanges en l'honneur d'André Vitu, Cujas, pp.419-429, 1989.
, Le Parquet dans la République. Vers un nouveau ministère public ?, colloque ENM, pp.99-110, 1995.
, 20 : Agressions sexuelles. Viol. Autres agressions. Exhibition sexuelle. Harcèlement sexuel. Art. 222-22 à 222-33-1, 2002.
, Règles particulières en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs. Art.706-34 à 706-40, J.-Cl. proc. pén, vol.20, 2003.
, Principes et choses vues, Les droits et le droit. Mélanges dédiés à Bernard Bouloc, Dalloz, pp.961-974, 2007.
, Entre paradoxes téléologiques et aléas sémantiques », in les Cahiers de la Sécurité intérieure n° 51, pp.69-87, 2003.
,
, droit à un tribunal impartial devant la chambre criminelle », RS crim, pp.449-463, 1998.
, Transformation de la relation entre usagers et services publics : nouveau mode d'accès à la citoyenneté ?, Droit et Intérêt, Droit positif, droit comparé et histoire de droit, vol.3, pp.119-133, 1990.
,
, est garant de l'égalité des citoyens devant la justice, pp.723-725
, Les Cahiers du Cons. Const. n°14, pp.103-114, 2003.
, du mythe à la réalité ? » RFDC, 2003 (55), pp.548-566
, ? «Infractions d'affaires et prescription de l'action publique», pp.23-30, 1997.
, Les témoins anonymes et la Convention Européenne des Droits de l'Homme », Rev. pénit. dr, pp.3-14, 1998.
, expertise pénale et la convention européenne des droits de l'homme, vol.I, p.227, 2000.
, une décision de justice définitive dans l, pp.655-660
, Réflexions sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la présomption d'innocence, Bruylant-LGDJ, pp.331-345, 1995.
,
, , vol.I, p.152, 2006.
, AJ pén, pp.191-192, 2004.
, action en justice des syndicats et l'intérêt général », in Variations autour de l'idéologie de l'intérêt général, sous la direction de, Travaux réalisés dans le cadre du Centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie, PUF 1979, vol.2, pp.91-110
, , pp.611-612, 1974.
, , pp.166-167, 1975.
, ? « Les lois du 11 juillet et du 6 août 1975 en matière pénale, vol.I, p.2729, 1975.
, , p.117, 1977.
, , pp.1652-1666, 1986.
, , pp.117-132, 1995.
, , pp.381-393, 1999.
, tradition de la justice républicaine, pp.33-35
,
, La légitimité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, sous la direction de G. DRAGO, B. FRANÇOIS et N. MOLFESSIS, coll. Études juridiques, pp.181-187, 1999.
, L'office du juge : part de souveraineté ou puissance nulle, O. CAYLA et M.-F. RENOUX-ZAGAME (études rassemblées par), coll. La pensée juridique, pp.227-238, 2001.
, , pp.144-155
,
, La chambre criminelle et sa jurisprudence : recueil d'étude en hommage à la mémoire de Maurice Patin, pp.569-582, 1963.
, Nullités de procédure pénale et bonne administration de la justice, p.87, 1971.
, 19) du Conseil de l'Europe sur les principes directeurs pour les ministères publics d'Europe », RS crim, pp.47-58, 2000.
,
, action des groupements, des stratégies évolutives », Arch. pol. crim. 1988, n°10, pp.59-78
, De la dissociation entre la réparation et la répression dans l'action civile exercée devant les juridictions répressives, pp.85-92, 1991.
, Commentaire de la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, pp.2623-2630, 2002.
,
, action civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme : une tentative de clarification de la Cour de Strasbourg, pp.2943-2947, 2004.
, Le ministère public en droit français (Le rôle du ministère public), vol.I, p.1281, 1956.
,
, notion générale) et les droits de l'homme », in L'ordre public. Concept et applications, vol.III, pp.8-61, 1995.
, Projet décembre, pp.19-28, 1997252.
, ? « La révision comme facteur d'ennoblissement de la justice, RS crim, pp.623-630, 1970.
, ? « Détention provisoire et ordre public, vol.I, p.2744, 1975.
,
, , pp.1019-1053, 1978.
, Les Juges uniques, Travaux du IXe colloque des Instituts et centres d'études judiciaires, pp.38-68, 1974.
, protection des droits de l'Homme dans la procédure pénale, pp.502-523, 1978.
, Essai d'un bilan provisoire, Les droits et le droit. Mélanges dédiés à Bernard Bouloc, Dalloz, pp.1001-1009, 2007.
, Le classement sans suite, Problèmes actuels de sciences criminelles, vol.XII, pp.133-188, 1999.
, Rev. pol. et parl. 1918, pp.267-280
,
, , pp.355-386, 1994.
, irrecevabilité de l'action civile et la notion d'intérêt général, p.1922
, Les débuts difficiles de la juridiction de proximité, vol.15, pp.15-16
,
, les Cahiers de la Sécurité intérieure n°22, pp.47-56, 1995.
, assises : le point de vue d'un Président de cour d'assises, Mélanges en l'honneur du doyen Roger Decottignies, pp.325-327, 2003.
, RS crim, pp.827-842, 2004.
,
, Des tragiques à Platon, Le droit et le futur, coll. Des Travaux et recherches de l'université de droit d'économie et des sciences sociales de Paris, pp.11-27, 1985.
, Le parquet général de la Cour de cassation 'réformé' par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme : mythe ou réalité ?, pp.1443-1445, 2003.
,
, Le nouveau procès pénal après la loi Perben II, Dalloz, pp.429-440, 2004.
,
, Modèle tutélaire ou modèle légaliste dans la justice pénale des mineurs ? Réflexions inspirées par l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 30 juillet 1992 et les 'dispositions' applicables aux mineurs de la loi du 4 janvier, pp.238-248, 1993.
, nouveaux rôles, nouvelle légitimité », Justices, pp.181-192, 1995.
, Les voies nouvelles de la justice des mineurs, Violence et délinquance des jeunes, sous la direction de C. SAMET, pp.115-127, 2001.
, Dictionnaire de la culture juridique, sous la direction de D. ALLAND et S. RIALS, PUF, pp.862-867, 2003.
, L'éthique du juge : une approche européenne et internationale, sous la direction de D. SALAS et H. ÉPINEUSE, coll. Thèmes et commentaires, Dalloz, pp.3-18, 2003.
,
, , pp.699-716, 1991.
,
, une sanction pénale sans juge », Gaz. Pal, pp.1035-1042, 1995.
, Chronique de droit de la circulation routière », Gaz. Pal. septembre-octobre, pp.1497-1507, 2002.
,
, Convention européenne des droits de l'homme. Application des dispositions de droit interne et des dispositions conventionnelles, J.-Cl. proc. pén, vol.30, 2004.
, Pratique des parquets et de l'instruction, vol.10, 1998.
, Fonctionnement et attribution », Pratique des parquets et de l'instruction, p.20, 1998.
, Pratique des parquets et de l'instruction, vol.60, 2000.
,
, , pp.52-64, 199055.
,
, Étude sur l'impunité de la parole et de l'écriture en justice », RS crim, pp.557-583, 1950.
, Le juge dans la Cité, pp.195-206, 1965.
, ? « La narco analyse et son application pratique, pp.64-66, 1956.
,
, Intérêt général et constitution », in Conseil d'État, Rapport public 1999. Jurisprudence et avis de 1998. L'intérêt général, coll. Études et documents n°50, La documentation française, pp.375-382
, statut des juges de proximité devant le Conseil constitutionnel, Petites affiches 13 mars 2003 (52), pp.7-22
, Perben II' devant le Conseil constitutionnel. Décision n°2004-492 DC du 2 mars 2004 (loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité) », Gaz. Pal. dimanche 11 au jeudi 14 avril, p.13, 2004.
, action de la police judiciaire confrontée à l'exigence de loyauté, AJ pén. n°78/2005, juillet-août 2005, pp.267-271
, , pp.21-23, 2003.
,
, L'éthique du juge : une approche européenne et internationale, pp.47-52
, Quel avenir pour l'instruction préparatoire ?, Le droit pénal à l'aube du troisième millénaire. Mélanges offerts à Jean Pradel, pp.565-583, 2004.
,
, , pp.405-406, 1996.
, Le principe de l'égalité des armes et la victime au procès pénal », Rev. pénit. dr, pp.547-567, 2005.
,
, ? « Quelles leçons tirer des expériences étrangères, pp.77-141
,
, , pp.913-932
, , pp.145-172, 1996.
,
, Conseil constitutionnel SLINGENEYER T, 2006.
, intervention de l'avocat lors de la phase préliminaire du procès pénal : règles d'une rencontre avec le magistrat, pp.653-689, 2004.
,
, communauté des juristes, son intérêt pour la défense et la justice, pp.112-120, 2001.
, , pp.65-79, 199055.
,
, , vol.17, pp.9-26, 1991.
, ? « Article 6 », in La Convention européenne des droits de l'homme : commentaire article par article, sous la direction de L, Economica, pp.239-279, 1999.
, , vol.66, p.419, 1992.
,
, une question inclassable, pp.37-53, 1993.
,
, , vol.149, pp.65-74, 2006.
, Dictionnaire de la culture juridique, sous la direction de D. ALLAND et S. RIALS, Lamy/PUF, pp.837-842, 2003.
,
, Le ministère public et les exigences du procès équitable, sous la direction de I. PINGEL et F. SUDRE, coll. Droit et justice, vol.44, pp.39-61, 2003.
, Une justice sans passion, une justice sans bourreau », in La vengeance. Études d'ethnologie, d'histoire et de philosophie, vol.3, pp.19-153, 1984.
,
, Mélanges offerts à Raymond Gassin. Sciences pénales et sciences criminologiques, pp.327-343, 2007.
, Rapport de synthèse sur la philosophie de la justic criminelle et l'administration de la justice criminelle, pp.823-840, 1982.
,
, Le droit pénal des loisirs, coll. Travaux de l'Institut de sciences criminelles de Poitiers, vol.9, pp.147-164, 1990.
, ? « À propos de la détention préventive », Rev. pénit. dr. pén, pp.315-317, 1971.
,
, , 1998.
,
, la contradiction et de la publicité dans une procédure de défense sociale, pp.567-590, 1952.
, , pp.567-590, 1959.
, Observations sur la nature juridique de l'action civile », RS crim, pp.483-528, 1963.
, unique : Bris de scellés, Procédure pénale, 1997.
,
, , pp.693-745, 1994.
, Rapport de synthèse, Les juges uniques, Travaux du IXème colloque des instituts et centres d'études judiciaires, pp.96-119, 19741974.
, La collaboration des personnes privées à l'administration de la Justice criminelle française », RS crim, pp.675-707, 1956.
, , pp.505-526, 1956.
, ? « Les rapports de la procédure pénale et de la procédure civile, pp.812-828, 1966.
, Annales de l'Université des sciences sociales de Toulouse, pp.293-308, 1968.
, Les juges uniques : dispersions ou réorganisation du contentieux, coll. Thèmes et commentaires, Dalloz, pp.81-87, 1996.
, Éthique, droit et dignité de la personne. Mélanges Chistian Bolze, sous la direction de P. PEDROT, pp.387-395, 1999.
, Le trafic de produits stupéfiants et les procédures policières afférentes », AJ pén. n°5, pp.187-190, 2004.
, remarques et interrogatoires », AJ pén. n°7-8, pp.269-274, 2004.
,
, , pp.201-204
, médiation pénale est-elle juste ? », Petites affiches 26 août, pp.49-52, 2002.
, , pp.2777-2781, 2003.
, , vol.I, p.146, 2004.
, , pp.101-108, 1949.
, , pp.131-134, 1955.
, The Accused. A comparative study, pp.209-222, 1966.
, , pp.191-196
, , p.54, 1973.
,
, protection de la liberté pendant la phase préparatoire », Rev. pénit. dr. pén, pp.101-122, 2001.
,
, le sentiment d'humaniste et la violence légitime, Arch. pol. crim, vol.28, pp.95-107, 2006.
,
, est-ce qu'un juge ? », in Nouveaux juges, nouveaux pouvoirs ? Mélanges en l'honneur de Roger Perrot, pp.575-586, 1996.
,
, Un avenir constitutionnel pour la Cour européenne des Droits de l'Homme, vol.14, pp.1-5, 2002.
, , pp.140-141, 2007.
, JCP, vol.II, 1982.
, sous Cass. crim. 8 janvier, pp.375-376, 2003.
, sous Cass. crim. 14 janvier, pp.373-374, 2003.
, sous Cass. crim. 18 novembre, RS crim, pp.100-101, 2003.
, sous Cass. crim. 13 octobre, Rev. pénit. dr. pén, pp.411-412, 2004.
, sous Cour EDH 31 mai 2005, Vetter c/ France, Rev. pénit. dr. pén, pp.133-136
, sous Cass. crim. 17 janvier, pp.394-396, 2006.
, , pp.187-191, 2006.
, , pp.369-374
, ? Note sous CA Versailles 14 mars 1990, D. 1990, J, pp.331-332
, Note sous Cons. const. 29 août 2002, Décision n°2002-461 DC, Loi d'orientation et de programmation pour la justice, Petites affiches 6 janvier, pp.10-13, 2003.
, sous Cour EDH, vol.12, pp.486-488, 2004.
, sous Cour EDH 31 mai 2005, pp.1140-1144, 2006.
, sous Cour EDH 20 décembre 2005, pp.1140-1144, 2006.
, , pp.37-38
, sous Cour EDH 24 août 1993, Nortier c/ Pays-Bas, pp.37-38
, ? Note sous Cass. civ. 1 ère 16 décembre, p.1272, 2003.
, sous Cour EDH 20 février 1996, Lobo Machado c/ Portugal et Vermeulen c/ Belgique, RTD eur, pp.373-389, 1997.
, ? Note sous CE 11 mai, Association AC ! et autres, vol.II, p.10189, 2004.
, ? Note sous Trib. conf. 28 mars 1955, Effimieff, vol.II, p.8786, 1955.
, ? Note sous Cass. crim. 14 janvier 1971, JCP, vol.II, p.17022, 1972.
, ? Note sous Cass. crim. 4 mars 1997, Petites affiches 4 avril 1997, n°41, pp.17-20
, sous Cour EDH 28 octobre 1999, pp.1254-1267, 2000.
, , pp.122-125, 2005.
, , vol.133, p.87, 2005.
, , pp.250-252
, ? Note sous Cass. crim. 15 mars 1977, JCP, vol.II, 1979.
, Note sous CE 29 janvier, pp.4-9, 2003.
, ? Note sous Cass. crim. 10 août 1981, Rev. soc, pp.368-374, 1983.
, sous Cass. crim. 5 mars, Rev. soc, pp.412-420, 1998.
, sous Cass. crim. 8 février 2006, RTD com, p.683, 2006.
, ? Note sous Cass. soc., 2 décembre 1998, JCP 1999, p.10166
, ? Note sous Cass. crim. 2 mars 1961, D. 1962, J, pp.121-124
, sous Cass. crim. 14 janvier 1969, RTD com, JCP, vol.II, pp.240-242, 1970.
, sous CE 28 mai 1971, AJDA, pp.463-468, 1971.
, sous Cass. crim. 8 mars 1989, RS crim, p.113, 1990.
, sous Cass. crim. 4 décembre 1990, RS crim, pp.371-373, 1991.
, sous CE 25 février 2005, France Télécom, JCP A 2005, n°1162 et n°1263
, Note sous CE 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans, AJDA, pp.761-767, 2003.
, ? Note sous Cass. crim. 12 juin 1952, JCP, vol.II, p.7241, 1952.
, sous Cons. const. 2 mars, pp.122-134, 2004.
, sous Cass. crim. 21 mars 1995, Procédures, 1995.
, sous Cass. crim. 4 septembre 1996, Procédures Hors-série mars, 2001.
, sous Cass. crim. 1 er octobre 1996, Procédures Hors-série Mars, 2001.
, sous Cass. crim. 5 février 1997, Procédures Hors-série mars, 2001.
, , 1997.
, , 1997.
, , 1997.
, sous Cass. crim. 1 er avril 1998, Procédures Hors-série Mars, 2001.
, sous Cass. A. P. 21 juin 1999, 2000.
, sous Cass. crim. 22 juin 1999, Procédures, 1999.
, , 1999.
, , 2000.
, , 2001.
, sous Cass. crim. 15 janvier 2003, Procédures, 2003.
, ? Obs. sous Cass. crim, vol.12, issue.2003, 2003.
, , 2003.
, sous Cass. crim. 18 juin 2003, Procédures, 2003.
, sous Cass. crim. 18 juin, RS crim, pp.422-423, 2003.
, Procédures, 2004.
, sous Cass. crim. 14 septembre, 2004.
, sous Cass. crim. 14 septembre, RS crim, p.431, 2004.
, sous Cour EDH 20 décembre 2005, 2006.
, sous Cass. crim, 2006.
, sous Cass. crim, RS crim, pp.413-416, 2006.
, sous Cass. crim. 1 er mars, 2006.
, , pp.1-7
, sous CE 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans, Dr, 2003.
, ? Note sous Cour EDH 20 novembre 1989, Kostovski c/ Pays-Bas, RTDH 1990, pp.267-274
, , pp.507-511
, ? Note sous Cass. crim. 4 décembre 1990, Gaz. Pal. 1991, I, pp.173-176
, sous Cons. const. 22 juillet 1980, Décision n°80-119 DC, Loi portant validation d'actes administratifs, AJDA, pp.602-604, 1980.
, A. P, vol.12, issue.1979, p.189335, 1980.
, ? Note sous Cass. crim. 28 février 1995, D. 1996, J, pp.238-241
, ? Note sous Cass. crim. 23 juin, 2004.
, ? Note sous Cour EDH 21 mai, J, pp.2968-2971, 2002.
, sous Cour EDH 20 décembre 2005, p.128, 2006.
, sous Cass. crim. 1 er mars 2006, AJ pén. n°5, p.222, 2006.
, ? Note sous Cass, pp.223-245, 1997.
, JCP, vol.II, p.17632, 1973.
, JCP, vol.II, p.7625, 1953.
, ? Note sous Cass. crim. 25 mars 1954, JCP, vol.II, p.8128, 1954.
, JCP, vol.II, p.11448, 1959.
, JCP, vol.II, p.11561, 1960.
, JCP, vol.II, p.11641, 1960.
, 13 ème ch. correc, vol.11, issue.1969, p.16375, 1969.
, Note sous Cass. crim, vol.24, issue.1982, pp.356-358, 1980.
, JCP, vol.II, p.20546, 1984.
, , pp.61-64
, , vol.II, p.22197, 1993.
, JCP, vol.II, p.22479, 1995.
, , pp.515-520
, , pp.101-105
, , pp.705-706
, sous Cass. crim. 10 janvier 2006, AJ pén. n°3, p.121, 2006.
, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans, Petites affiches 6 juin, CE, vol.29, pp.21-27, 2003.
, ? Note sous Cass. crim. 10 mai 1977, JCP, vol.II, p.18803, 1978.
, ? Note sous Cass. crim, vol.II, p.22889, 1997.
, , pp.411-412, 2003.
, Note sous Cons. const. 22 janvier 1999, Décision n°98-408 DC, Traité portant statut de la Cour pénale internationale, J, pp.285-287, 1999.
, sous Cour EDH 28 juillet 1999, pp.181-203, 2000.
,
, sous Cour EDH 22 octobre 1996, Stubbing c/ RU, Justices, n°5, pp.199-200, 1997.
, , pp.122-125
, sous Cass. crim. 17 décembre 2002, Gaz. Pal. Vendredi 24 mai et samedi 25 mai, pp.12-20, 2003.
, RS crim, vol.12, issue.2005, pp.874-877, 2005.
, sous Cass. crim. 7 décembre 2005 et 31 janvier, pp.343-346, 2006.
, ? Note sous Cass. crim. 30 octobre 1985, JCP, vol.II, p.20727, 1987.
, JCP, vol.II, p.10615, 2000.
, , vol.II, p.10176, 2005.
, JCP, vol.II, p.10110, 2005.
, , pp.125-131
, , pp.733-734
, crim, vol.16, issue.20, pp.394-397, 1972.
, sous Cass. crim. 18 juin 2003, AJ pén. n°1/2003, pp.30-31, 2003.
, , pp.1066-1067
, , pp.1437-1440, 2006.
, JCP, vol.II, 1977.
, Note sous CE 11 mai, Association AC ! et autres, Petites affiches 4 février 2005, pp.6-10, 2004.
, sous Cour EDH 22 octobre 1996, Stubbing c/ RU, pp.249-251, 1997.
, , p.280, 1994.
, ? Note sous Cass. crim. 17 décembre 2002, Gaz. Pal. Vendredi 24 mai et samedi 25 mai, pp.12-20, 2003.
, ? Note sous Cour EDH 23 avril 1997, Van Mechelen et autres c/ Pays-Bas, pp.145-168, 1998.
, , pp.1899-1901, 2001.
, , pp.16-20
, ? Rapport sous Cass. crim. 25 janvier 1996, Dr. pén, 1995.
, ? Note sous Cour EDH 15 juin 1992, pp.309-334, 1993.
, Note sous, Cons. const. 22 juillet 1980, Décision n°80-119 DC, Loi portant validation d'actes administratifs, Rev. adm, pp.33-35, 1981.
, sous Cour EDH, vol.12, 2004.
, sous Cass. crim. 1 er avril 1998, RS crim, pp.110-112, 1999.
, , pp.13-20
, ? Note sous Cass. crim. 8 décembre 1906, S. 1907, I, p.377
, ? Note sous CA Nîmes 16 juin 1950, JCP, vol.II, p.6091, 1951.
, JCP, vol.II, p.11735, 1960.
, sous CE 11 mai 2004, Association AC ! et autres, Rec. CE, pp.197-221
, sous CE 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans, Procédures, 2003.
, sous CE 11 mai 2004, Association AC ! et autres, Procédures, 2004.
, sous CE 25 février 2005, 2005.
, sous Cass. crim. 30 avril 1996, RS crim, p.879, 1996.
, sous Cass. crim. 17 septembre 1996, RS crim, p.150, 1997.
, RS crim, p.858, 1997.
, sous Cass. crim. 1 er avril 1998, RS crim, pp.582-583, 1998.
, sous Cass. crim. 29 avril 1998, RS crim, pp.785-787, 1998.
, ? Note sous Cons. const. 2 mars, pp.956-958, 2004.
, , pp.378-381
, , pp.94-97
, , pp.94-97
, ? Note sous Cass, pp.2998-3002, 2005.
,
, sous Cass. crim. 6 avril 1994, Gaz. Pal. II, J, pp.489-490
, 17 novembre 1994, Gaz. Pal. 1994, I, somm, pp.28-31
, sous Cass. crim. 18 janvier 2006, AJ pén. n°6, pp.254-257, 2006.
, ? Note sous CE 11 mai 1951, consorts Beaud, pp.13-20
, , vol.II, p.17967, 1974.
, , pp.513-517, 1995.
, , pp.2619-2627, 2001.
, sous CE 11 mai 2004, Association AC ! et autres, Dr. adm, 2004.
, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes des Alpes-Maritimes et Commune de Clans, JCP A, p.1342, 2003.
, , pp.151-155
, sous Cass. ch. Réunies, 25 mars 1845, S. 1845, I, pp.290-298
, ? Note sous Cass, pp.463-467
, sous Cass. crim. 14 janvier 1969, RTD civ, pp.181-182, 1970.
, sous Cass. crim. 23 mai 1977, RTD civ, pp.146-147, 1978.
, sous Cass. crim 28 avril 1977, RTD civ, p.147, 1978.
, AJ pén, p.30, 2004.
, ? Note sous Cass. crim. 1 er mai 1899 et 10 mai 1901, S. I, pp.161-168, 1901.
, Note sous Cass. crim. 8 décembre 1906, D. 1907, I, p.207
, ? Note sous Cons. const. 2 décembre 1976, Décision n°76-70 DC, Prévention des accidents de travail II, RDP, pp.817-821, 1978.
, sous Cons. const. 22 juillet 1980, Décision n°80-119 DC, Loi portant validation d'actes administratifs, RDP, pp.1658-1666, 1980.
, Cons. const. 8 janvier 1991, Décision n°90-283 DC, Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, p.298
, Décision n°90-287 DC, Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, sous Cons. const. 16 janvier, p.299, 1991.
, , pp.380-383
, ? Note Cass. crim. 14 avril, pp.616-618, 1993.
, sous Cour EDH 28 octobre 1999, AJDA, pp.533-534, 2000.
, ? Note sous Cour EDH 26 octobre, pp.169-201, 2000.
, sous Cass. crim. 11 mai 2004 (2 espèces), RS crim, pp.635-636, 2004.
, , pp.583-584
, Cass. crim, vol.14, issue.1969, pp.193-194, 1969.
, ? Note sous, Cons. const. 22 juillet 1980, Décision n°80-119 DC, Loi portant validation d'actes administratifs, pp.65-68, 1981.
, ? Note sous Cons. const. 19 janvier 1981, Décision n°80-127 DC, Loi 'sécurité et liberté, JCP, vol.II, 1981.
, sous Cour EDH 19 septembre, p.1063, 2000.
, sous Cour EDH 25 février, pp.2271-2272, 2003.
, ? Note sous CE 11 mai, Association AC ! et autres, D. 2005, pp.30-32, 2004.
, , p.87
, Note sous Cass. crim. 11 mai 2004 (2 espèces) et Cass. soc. 30 juin, pp.2326-2330, 2004.
, ? Note sous Cass. crim. 30 mars 1999, J, pp.391-394, 2000.
, JCP, vol.II, p.20451, 1984.
, ? Note sous Cons. const. 23 janvier 1987, Décision n° 86-224 DC, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence, RDP, pp.1341-1352, 1987.
, Note sous Cour EDH 7 juin, pp.991-1018, 2001.
, , pp.120-121
, Cass. crim, vol.11, issue.2004, p.10124, 2004.
, sous Cass. crim. 17 janvier 2006, AJ pén. n°4, pp.175-176, 2006.
, sous Cass. crim. 18 janvier 2006, AJ pén. n°3, p.126, 2006.
, sous Cass. crim. 14 mars, p.220, 2006.
, sous Cass. crim. 6 septembre, pp.509-510, 2006.
, 13 décembre 2006, AJ pén. n°3/2007, mars, p.140, 2007.
, sous Cass. crim. 7 juillet 1998, 4 août 1998, 26 septembre 1998, 7 septembre 1999 et 5 octobre 1999, RS crim, pp.217-219, 2000.
, sous Cons. const. 22 janvier 1999, Décision n°98-408 DC, Traité portant statut de la Cour pénale internationale, RS crim, pp.614-617, 1999.
, sous Cass. crim. 8 avril 1999, RS. crim, pp.647-650, 2000.
, A. P. 21 juin 1999, RS crim, pp.220-221, 2000.
, RS crim, pp.585-588, 2002.
, sous Cass. crim. 23 mars, RS crim, pp.668-669, 2004.
, Cass. crim, vol.29, issue.2000, p.849, 2000.
, sous Cour EDH 28 octobre 1999, RDP, pp.716-719, 2000.
, , p.2355
, JCP, vol.16, issue.1956, p.9800, 1957.
, ? Note sous Cass. com. 3 juin 1998, Revue Lamy, droit des affaires 1999, n°12, pp.8-13
, JCP, vol.II, p.10418, 2000.
, J, pp.593-596, 1997.
, ? Note sous Cass. crim. 15 février, pp.2001-2003, 2000.
, sous CE 11 mai 2004, Association AC ! et autres, RDP 2005, pp.536-542
, ? Note sous Cass. A. P. 6 novembre 1998, Gaz. Pal. 15 décembre, p.868, 1998.
, sous Cass. crim. 19 novembre 1959, RTD com, pp.377-378, 1960.
, , pp.1265-1268, 2003.
, ? Note sous Cass. crim. 14 septembre, pp.1265-1268, 2004.
, AJ pén, pp.409-410, 2005.
, ? Note sous CE 28 mai 1971, JCP, vol.II, p.16873, 1971.
, AJDA, pp.227-230, 1971.
, ? Note sous Cass. crim. 19 mars 1931, S. 1932, I, pp.393-395
, ? Note sous Trib. conf. 28 mars 1955, Effimieff, AJDA 1955, vol.II, p.332
, Note sous Cass. crim, Gaz. Pal. mercredi, vol.25, pp.22-26, 2003.
, Note sous Cass. crim. 11 décembre 1968, D. 1969, J, pp.234-235, 1985.
, JCP, vol.II, p.10028, 2003.
, ? Note sous Cass. crim. 22 juin 1978, JCP, vol.II, 1979.
, Note sous Cass. crim, vol.10, issue.1980, pp.153-156, 1982.
, JCP, vol.II, 1980.
, ? Note sous Cass. crim. 10 décembre 1987, vol.9, p.20988, 1981.
, JCP, vol.II, p.21133, 1988.
, J, pp.513-517, 1995.
, , pp.323-326
, sous CJCE 25 octobre 2001, Italie c/ Conseil de l'Union, Europe, 2001.
, , pp.429-431
, sous Cour EDH 24 août 1993, Nortier c/ Pays-Bas, RS crim, p.370, 1994.
, sous Cour EDH 26 mars 1996, Doorson c/ Pays-Bas, RS crim, pp.484-485, 1997.
, sous Cour EDH 23 avril 1996, Remli c/ France, RS crim, p.473, 1997.
, sous Cour EDH 25 février 1997, Gregory c/ Royaume-Uni, RS crim, p.392, 1998.
, sous Cour EDH 23 avril 1997, Van Mechelen et autres c/ Pays-Bas, RS crim, pp.396-397, 1998.
, sous Cour EDH 24 novembre 1997, Szücs c/ Autriche, Req. n°20602/92, RS crim, p.393, 1998.
, sous Cour EDH 28 octobre 1998, Aït-Mouhoub c/ France, RS crim, pp.399-400, 1999.
, ? Note sous Cass. crim. 8 avril 1998, Petites affiches n°142, vol.19, 1998.
, Note sous Cass. crim. 28 mai 1959, JCP, vol.II, p.11155, 1959.
, sous CE 28 mai 1971, AJDA, pp.404-406, 1971.
, sous CA Paris Ch. acc. 5 avril 1993, Gaz. Pal. 1993. I, pp.163-165
, sous CE 11 mai 2004, Association AC ! et autres, AJDA 2004, pp.1183-1192
, sous CE 25 février 2005, pp.997-1002, 2005.
, Décision n° 2003-466 DC, Loi organique relative aux juges de proximité, Annuaire international de justice constitutionnelle, sous Cons. const, pp.725-727, 2003.
, ? Note sous Cass. crim. 16 mai, pp.31-33, 2001.
, ? Note sous Cass. crim. 2 mars 1961, JCP, vol.II, p.12092, 1961.
, ? Note sous Cass. crim. 14 avril 1992, JCP, vol.II, p.22099, 1993.
, JCP, vol.II, p.10056, 1997.
, , p.207
, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans, pp.477-483, 2003.
, RS crim, pp.75-78, 1993.
, sous Cons. const. 2 mars, RS crim, pp.725-736, 2004.
, Note sous Cass. crim. 5 novembre 1903, D. 1904, I, pp. 25-30 ? Note sous Cass. crim. 11 mars 1904, D. 1908, I, pp.17-19
, sous Cass. crim. 17 septembre, AJ pén, p.105, 2003.
, , pp.107-108
, , p.76, 2004.
, ? Note sous Cass. crim. 7 juillet 2005, vol.II, p.10143, 2005.
, ? Note sous Cass. crim. 8 mai 1947, JCP, vol.II, p.4141, 1948.
, Cass. crim, vol.12, issue.1952, p.69, 1954.
, JCP, vol.II, p.10025, 2004.
, ? Note sous Cass. crim. 28 mai 1925, D. 1926, I, pp.121-122
, ? Note sous CE 28 mai 1971, pp.194-201, 1972.
, , pp.761-765, 2005.
, sous Cass. crim. 25 janvier 1994, Dr. pén, p.23, 1995.
, sous Cass. crim. 17 septembre 1996, Dr. pén, 1997.
, sous CA Reims 9 novembre 1978, RS crim, p.329, 1979.
, sous Cass. crim. 17 novembre 1994, RS crim, pp.333-334, 1994.
, , vol.II, p.10611, 2001.
, ? Note sous Cass. crim. 26 juin 1974, JCP, vol.II, p.18011, 1975.
, sous CE 11 mai 2004, Association AC ! et autres, Dr. adm, 2004.
, LOUBAT ? Note sous Cass. crim. 1 er mai 1899 et 10 mai 1901, D. 1903, I, pp.553-556
, Note sous Cons. const., 16 juin 1999, Décision n°99-411 DC, Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, pp.1287-1289, 1999.
, , pp.277-281
, , pp.167-170
, , pp.166-170
, , pp.166-170
, ? Note sous Cass. crim. 2 mars, J, pp.105-110, 1961.
, JCP, vol.23, issue.1942, p.1886, 1943.
, JCP, vol.II, p.3930, 1947.
, , vol.II, p.10075, 2002.
, ? Note sous Cass. crim. 10 mars, Rev. pénit. dr. pén, pp.223-227, 2004.
, sous Cass. crim. 11 mai, pp.859-861, 2006.
, sous Cass. crim. 20 septembre, pp.858-859, 2006.
, JCP, vol.II, p.10070, 2002.
, sous Cour EDH 18 mars 1997, Montovanelli c/ France, RTD civ, pp.1007-1008, 1997.
, sous Cass. A. P. 5 février 1999, RTD civ, p.494, 1999.
, sous Cour EDH 28 octobre, pp.436-439, 1999.
, Note sous Ordonnance du Premier Président de la CA de Paris rendue le 26 octobre, pp.1646-1649, 2000.
, ? Note sous Cour EDH 13 février, pp.3302-3307, 2001.
, sous Cour EDH 2 août, pp.984-986, 2001.
, Kostovski c/ Pays-Bas, Dr. pén, 1989.
, sous Cass. crim. 21 janvier 1991, Dr, 1991.
, sous Cour EDH 20 août, 1991.
, sous Cass. crim. 11 février 1992, Dr. pén, 1992.
, sous Cass. crim. 13 mai 1992, Dr. pén, 1993.
, sous Cour EDH 15 juin 1992, Lüdi c/ Suisse, Dr. pén, 1992.
, sous Cour EDH 27 août 1992, Tomasi c/ France, Dr, 1992.
, sous Cass. crim. 27 octobre 1992, Dr. pén, 1993.
, 13 avril 1999, Dr. pén, 1999.
, , vol.13, 1993.
, , 1993.
, sous Cour EDH 23 novembre 1993, Poitrimol c/ France, Dr. pén, vol.100, p.101, 1994.
, sous Cass. crim. 24 novembre 1993, Dr. pén, 1994.
, sous Cass. crim. 9 décembre 1993, Dr. pén, 1994.
, sous Cass. crim. 15 décembre 1993, Dr. pén, 1994.
, sous CA Aix-en-Provence 7 juin 1994, Dr. pén, 1995.
, sous Cass. crim. 11 octobre 1994, Dr. pén, 1994.
, sous Cass. crim. 19 octobre 1994, Dr. pén, 1994.
, Dr. pén, 1995.
, sous Cass. crim. 10 janvier 1996, Dr. pén, 1996.
, sous Cass. crim. 25 janvier 1996, Dr. pén, 1996.
, sous Cass. crim. 30 mai 1996, Dr. pén. 1996, comm, vol.170
, , 1996.
, sous Cass. crim. 1 er octobre 1996, Dr. pén, 1997.
, sous Cass. crim. 18 décembre 1996, Dr. pén. 1997, comm, vol.86, p.90
, sous Cass. crim. 24 septembre 1997, Dr. pén, 1998.
, sous Cass. crim. 16 décembre 1997, Dr. pén, 1998.
, , 1997.
, sous Cass. crim. 1 er avril 1998, Dr. pén, 1998.
, sous Cass. crim. 15 juin 1999, (2espèces), Dr. pén, 1999.
, sous Cass. crim. 19 janvier 1999, Dr. pén, 1999.
, sous Cass. A. P. 21 juin 1999, Dr. pén, 1999.
, sous Cass. crim. 14 décembre 1999 (deux espèces), Dr. pén, 2000.
, , 2000.
, , 2000.
, , 2000.
, , 2000.
, Dr. pén, 2000.
, , vol.I, p.346, 2001.
, , 2001.
, sous Cass. crim. 16 mai 2001, Dr. pén, 2001.
, JCP, vol.I, p.346, 2001.
, sous Cass. crim, Dr. pén, 2001.
, sous Cass. crim. 10 octobre 2001, Dr. pén, 2001.
, , 2001.
, , 2002.
, , vol.I, p.155, 2002.
, , 2002.
, sous Cass. crim. 14 janvier 2003, Dr. pén, 2003.
, sous, Cass. crim. 5 mars 2003, Dr. pén, 2003.
, , 2003.
, , 2003.
, sous Cass. crim. 18 juin 2003, Dr. pén. 2003, com. n°116 ? Note sous Cass. crim. 30 septembre, 2003.
, , 2003.
, sous Cass. crim. 6 janvier, Dr. pén, 2004.
, sous Cass. crim. 28 janvier, Dr. pén, 2004.
, sous Cass. 2 ème civ, Dr. pén, 2004.
, sous Cass. crim. 17 mars, Dr. pén, 2004.
, Dr. pén, 2004.
, Dr. pén, 2004.
, , 2005.
, sous Cass. crim. 1 er septembre, JCP, vol.113, p.10, 2005.
, , 2005.
, sous Cass. crim. 28 juin, JCP, vol.I, p.159, 2005.
, I, 159, § 22 ? Obs. sous Cass. crim. 28 novembre, JCP, 2005.
, sous Cass. crim. 5 décembre 2006, Dr. pén, 2007.
, sous Cass. crim. 26 février 2003, Dr. pén, 2003.
, , p.17, 2002.
, , 2003.
, ? Note sous Cass. crim. 23 avril 1976, D. 1977, J., pp. 21-25 ? Note sous Cass. crim. 30 juin, JCP, vol.II, p.10177, 1999.
, JCP, vol.II, p.10085, 2006.
, ? Note sous Cass. crim. 15 juin 1993, D. 1994, pp.613-616
, sous Cass. crim. 13 mars, RS crim, pp.894-901, 2001.
, sous Cour EDH, vol.12, pp.698-711, 2004.
, sous Cour EDH 17 décembre 2002, A c/ Royaume-Uni, 30 janvier 2003, Cordova c/ Italie (n°1)et Cordova c/ Italie (n°2), RS crim, pp.618-625, 2003.
, sous Cour EDH 3 juin, p.634, 2004.
, ? Note sous Cour EDH 25 mars 1999, pp.281-291, 2000.
, sous Cons. const., 16 juin 1999, Décision n°99-411 DC, Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, Actualités, vol.15, 1999.
, sous CE 11 mai 2004, Association AC ! et autres, D, pp.1603-1605, 2004.
, ? Note sous Cass. crim. 6 décembre, pp.1429-143, 2005.
, , pp.89-96
, sous CE 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans, pp.243-250, 2003.
, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans, sous CE 29 janvier, pp.477-483, 2003.
, ? Note sous Cass. crim. 8 juin 1971, D. 1971, J, pp.594-597
, ? Note sous Cons. const., 16 juin 1999, Décision n°99-411 DC, Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, J, pp.589-596, 1999.
, ? Note sous Cass. crim. 19 septembre, pp.91-94, 1990.
, Note sous Cass. crim. 15 juin 1999, (2espèces), D. 1999, J, pp.689-692
, , pp.1340-1343
, Note sous Cass. crim. 30 novembre 1976 et 26 juin 1978, JCP, vol.II, p.19437, 1980.
, , pp.1899-1901, 2001.
, sous Cour EDH 28 octobre 1999, pp.787-818, 2000.
, sous CE 11 mai 2004, Association AC ! et autres Petites affiches 18 octobre, pp.15-16, 2004.
, 16 juillet 1996, Décision n°96-377 DC, Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire, J, pp.69-73, 1997.
, RTD civ, p.135, 2005.
, Note sous CE 11 mai, Association AC ! et autres, Petites affiches RRJ 2005, pp.821-840, 2004.
, , p.64, 2003.
, sous Cass. crim. 13 mars 2001, RTD civ, pp.699-706, 2001.
, ? Note sous Cass. crim. 12 septembre, Gaz. Pal. Vendredi, vol.6, pp.1327-1330, 2001.
, Vendredi 1 er , samedi 2 août, Gaz. Pal, pp.2421-2423, 2002.
, Gaz. Pal. Dimanche, vol.20, issue.21, pp.1950-1952, 2003.
, Gaz. Pal. mercredi, vol.23, pp.28-30, 2004.
, Note sous CE 11 mai, Association AC ! et autres, Petites affiches 17 novembre, pp.14-21, 2004.
, ? Rapport sous Cass. ch. réunies 29 janvier 1931, D. 1931, I, pp.89-96
, sous Cass. crim. 13 octobre 1999, JCP. Ent, pp.1128-1129, 2000.
, ? Note sous Cass. crim. 25 juillet 1913, D.P. 1915, I, p.150
, Décision 80-119 DC, Loi portant validation d'actes administratifs, Cons. const, vol.22, issue.1980, 1981.
, Décision n° 2003-466 DC, Loi organique relative aux juges de proximité D, Note sous Cons. const, pp.1271-1272, 2003.
, ? Note sous CE 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans, JCP, vol.II, p.10118, 2003.
, ? Note sous Cass. crim. 13 octobre 1999, JCP. Ent, pp.1380-1382, 2000.
, Note sous Cass. ch. mixte 24 février 1978, D. 1978, J, pp.552-553
, ? Note sous Cass. crim. 3 avril 1979, Gaz. Pal. 1980, I, pp.55-56
, ? Note sous Cass. A. P. 6 novembre 1998, Gaz. Pal. 15 décembre, pp.865-867, 1998.
, , pp.109-113
, , pp.165-167
, sous Cass. crim. 9 juillet 2003, AJ pén. n°2/2003, p.73, 2003.
, JCP, vol.II, p.22115, 1993.
, , pp.65-71
, , 1998.
, , p.157
, sous Cour EDH 20 novembre 1989, Kostovski c/ Pays-Bas, RS crim, p.392, 1990.
, sous Cour EDH 24 avril 1990, Kruslin (et Huvig) c/ France, RS crim, pp.615-620, 1990.
, sous Cour EDH 27 novembre 1991, Kemmache c/ France, RS crim, pp.143-154, 1992.
, sous Cour EDH 27 août 1992, Tomasi c/ France, RS crim, pp.142-146, 1993.
, , vol.II, pp.73-76, 1946.
, , p.67, 2003.
, sous Cass. 2 ème civ, AJ pén, pp.160-161, 2004.
, JCP, vol.II, p.22445, 1994.
, sous CE 25 février 2005, pp.802-812, 2005.
, , pp.17-21
, , pp.92-95
, , pp.237-242
, , pp.237-242
, , p.77
, , p.408
, , p.409
, sous Cass. crim. 14 mars 1988, D. 1988, S.C, p.356
, sous Cass. crim. 30 novembre 1988, D. 1989, S.C, p.171
, sous Cass. crim. 8 février 1990, D. 1990, S.C, pp.224-225
, Note sous Cour EDH 24 avril 1990, Kruslin (et Huvig) c/ France, D. 1990, J, pp, pp.353-359
, ? Note sous Cass. crim. 7 août 1990, D. 1991, S.C, pp.210-211
, , pp.214-215
, sous Cass. crim. 17 janvier 1991, D. 1992, S. C, p.95
, ? Note sous Cass. crim. 21 janvier 1991, D. 1991, S.C, p.213
, sous Cass. crim. 26 février 1991, D. 1992, S.C, p.99
, ? Note sous Cass. crim. 26 février 1992, D. 1993, S.C, p.205
, sous Cass. crim. 12 mars 1992, D. 1993, S.C, p.207
, , pp.206-207
, , pp.553-555
, , p.188
, sous Cour EDH 23 novembre, pp.187-188, 1993.
, , p.143
, , p.321
, sous Cass. crim. 8 mars 1995, D. 1996, S.C, p.256
, , pp.419-421, 1995.
, sous Cass. crim. 10 janvier 1996, D. 1996, S.C, p.260
, sous Cass. crim. 30 janvier 1996, D. 1996, S.C, p.260
, sous Cass. crim. 25 janvier 1996, D. 1996, S.C, pp.258-259
, sous Cass. crim. 17 septembre 1996, D. 1997, S.C, p.144
, , pp.174-175
, , p.175, 1997.
, , pp.354-356
, J, pp.430-432, 1998.
, ? Note sous Cass. crim. 30 juin 1999, D. 1999, J, pp.458-459
, sous Cass. crim. 30 juin 1999, D. 1999, S.C, p.322
, sous Cass. crim. 6 février, p.1457, 2001.
, , p.1457, 2001.
, sous Cass. crim. 12 septembre, p.1460, 2001.
, sous Cass. crim. 26 septembre, p.1462, 2001.
, ass. plén, pp.674-675, 2001.
, , pp.33-34
, , p.1727
, crim, vol.12, issue.2003, p.1730
, sous Cass. crim. 17 septembre, p.666, 2003.
, , p.671
, , p.673, 2003.
, , p.685
, , p.620, 2005.
, ? Note sous Cass. crim. 1 er mars, pp.1504-1507, 2006.
, , p.976, 2006.
, , p.978, 2006.
, , p.974, 2006.
, sous Cass. crim. 14 juin, p.979, 2006.
, , pp.975-976
, sous Cass. crim. 6 septembre, pp.976-977, 2006.
, , pp.974-975
, sous Cour EDH 3 octobre, pp.979-980, 2006.
, ? Note sous CE 11 mai, Association AC ! et autres, Dr. soc, p.766, 2004.
, , pp.81-84
, ? Note sous Cour EDH 19 septembre, pp.1063-1074, 2000.
, JCP, vol.12, issue.2000, p.10495, 2001.
, , vol.17, pp.9-10, 2003.
, ? Note sous Cass. crim. 11 décembre, JCP, vol.II, p.15898, 1968.
, JCP, vol.II, p.16556, 1970.
, JCP, vol.II, p.22144, 1993.
, JCP, vol.17, issue.2002, p.10036, 2003.
, , p.106, 1997.
, RGDP, vol.1998, p.106, 1997.
, ? Note sous Cass. crim. 19 janvier, JCP, vol.II, p.10156, 1998.
, ? Note sous Cass. crim. 1 er mars 2006, AJ pén, pp.304-307, 2006.
, Note sous Cons. const. 20 janvier 1994, Décision n°93-334 DC, Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et certaines dispositions de procédure pénale, pp.353-364, 1994.
, sous Cons. const. 2 février 1995, DC n°95-360, Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pp.405-410
, Décision n°96-377 DC, Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire, sous Cons. const., 16 juillet, p.147, 1996.
, Note sous Cour EDH 27 août 1992, Tomasi c/ France, D. 1993, S.C, pp.383-384
, , pp.515-516, 1993.
, sous Cour EDH 24 août 1993, Nortier c/ Pays-Bas, D. 1995, S.C, p.105
, sous Cour EDH 23 avril 1997, Van Mechelen et autres c/ Pays-Bas, pp.374-375
, sous Cour EDH 28 octobre, p.268, 1998.
, Note sous Cour EDH 28 juillet 1999, pp.179-180
, sous Cass. crim. 13 octobre 1999, RS crim, pp.410-413, 2000.
, sous Cass. crim. 16 mai, RS crim, p.821, 2001.
, sous Cass. crim. 12 mars, RS crim, pp.882-883, 2003.
, RS crim, pp.935-936, 2005.
, sous Cass. crim. 31 janvier, RS crim, pp.876-878, 2006.
, sous Cass. crim. 11 mai, RS crim, pp.878-880, 2006.
, Note sous Cass. crim. 11 juin 2002, Petites affiches 6 janvier, pp.15-17, 2003.
, sous Cass. crim. 17 mars 1970, RS crim, pp.140-141, 1971.
, sous Cass. crim. 29 avril 1977, RS crim, pp.116-117, 1977.
, sous Cass. crim. 8 février 1979, RS crim, p.151, 1980.
, sous Cass. crim. 5 mai 1982, RS crim, p.490, 1983.
, sous Cass. crim. 13 octobre 1999, Dr, 2000.
, JCP, vol.I, p.107, 2001.
, , 2003.
, JCP 2005, I, 106, n°18 ? Obs. sous Cass. crim. 18 mai 2005, Dr. pén, 2004.
, ? Note sous Cass. crim. 10 mai 1984, JCP, vol.II, p.20413, 1985.
, Note sous Cour EDH 25 mars 1999, J, pp.357-364, 2000.
, Note sous Cour EDH 23 novembre 1993, Poitrimol c/ France, RTDH 1995, pp.615-645
, Note sous Cour EDH 19 septembre, pp.725-728, 2000.
, sous Cons. const., 16 juin 1999, Décision n°99-411 DC, Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de, pp.113-114
, crim, vol.11, issue.2004, pp.2759-2760
, ? Note sous Crim. 13 mars, pp.2631-2633, 2001.
, sous Cass. crim. 20 septembre, AJ pén, vol.12, p.503, 2006.
, ? Note sous Cass. crim. 11 mars 1904, S. 1906, I, pp.201-203
, ? Note sous Cons. const. 16 janvier 1991, Décision n° 90-284 DC, p.300, 1991.
, ? Note sous Cass. crim. 28 août 1926, S. 1928, I, pp.217-218
, sous Cass. crim. 15 novembre 2006, AJ pén. n°1, p.35, 2007.
, , pp.447-456
, , pp.177-178, 2006.
, sous Cass. crim. 8 février 2006, AJ pén. n°5, p.214, 2006.
, , pp.510-511, 2006.
, sous Cass. crim. 21 novembre 2006, AJ pén. n°3/2007, mars, p.138, 2007.
, sous Cour EDH 19 décembre 2006, Mattéi c/ France, AJ pén. n°2, pp.82-83, 2007.
, Note sous CE 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans, AJDA, pp.784-786, 2003.
, ? Note sous Cass. crim. 8 février, pp.2297-2301, 2006.
, , pp.666-668
, sous Cour EDH décision du 10 mai 2001, Le Pen c/ France, Rev. pénit. de dr. pén, pp.763-764, 2001.
, , pp.1845-1848, 2003.
, sous Cass. crim. 13 mars, pp.804-813, 2001.
, JCP, vol.II, p.10198, 1998.
, Rapport sous Cass. civ. 1 ère 18 juillet, JCP, vol.II, p.10415, 2000.
, ? Note sous Cass. crim. 1 er décembre 1894, D. 1897, I, pp.393-396
, , pp.393-396
, Note sous Cons. const., 16 juin 1999, Décision n°99-411 DC, Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, AJDA, pp.694-700, 1999.
, Loi pour la sécurité intérieure, Petites affiches 28 mars, Cons. const, vol.13, issue.2003, pp.4-26, 2003.
, sous Cons. const., 16 juin 1999, Décision n°99-411 DC, Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, J, pp.197-198, 2000.
, Décision n°99-411 DC, Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, sous Cons. const., 16 juin, pp.587-594, 1999.
, , pp.223-258, 2002.
, sous Cons. const. 22 janvier 1999, Décision n°98-408 DC, Traité portant statut de la Cour pénale internationale, RS crim, pp.354-357, 1999.
, Note sous Cour EDH 31 mars 1998, Reinhardt et Slimane-Kaïd c/ France, JCP, vol.II, p.10074
, sous Cour EDH 29 septembre 1999, pp.719-721, 2000.
, ? Note sous CE 11 mai 2004, Association AC ! et autres, RFDA, pp.438-453, 2004.
, Com. com. élec, 2003.
, sous Cour EDH 22 avril 1992, vol.I, p.3654, 1993.
, sous Cour EDH 24 février 1993, Fey c/ Autriche, Série A. 255-A, JCP, 1994.
, sous Cour EDH 26 février 1993, Padovani c/ Italie, JCP 1994, I, 3742, 18°) ? Obs. sous Cour EDH 22 avril 1994, Saraiva de Carvalho c/ Portugal, JCP, 1995.
, sous Cour EDH 28 octobre 1998, Osman c/ Royaume-Uni, JCP, vol.I, p.105, 1999.
, sous Cour EDH 28 octobre 1998, Osman c/ Royaume-Uni, JDI 1999, p.269
, Note sous Cour EDH 28 juillet 1999, vol.II, p.10193, 2000.
, sous Cour EDH 28 juillet 1999, 2000.
, sous Cour EDH 28 octobre 1999, JCP, vol.203, p.11, 2000.
, JCP, vol.II, p.10578, 2001.
, sous Cour EDH 3 décembre, vol.I, p.108, 2002.
, sous Cour EDH 8 juillet, vol.107, p.6, 2003.
, sous Cour EDH, vol.12, p.161, 2004.
, sous Cour EDH 20 décembre 2005, vol.109, p.8
, sous Cour EDH 31 mai 2005, vol.159, p.16, 2005.
, sous Cour EDH 11 juillet, vol.106, p.8, 2006.
, sous Cour EDH 3 octobre, vol.106, p.5, 2006.
, Note sous Cour EDH 24 août 1993, Nortier c/ Pays-Bas, pp.429-444, 1994.
, Note sous Cass. crim. 11 mai 2006, AJ pén, pp.354-357, 2006.
, sous Cass. crim. 27 octobre, Rev. pénit. dr. pén, pp.230-232, 2004.
, sous Cass. crim. 11 mai 2004 (2 espèces), RS crim, pp.866-868, 2004.
, sous Cass. crim. 17 janvier, Rev. pénit. dr. pén, pp.615-616, 2006.
, sous Cass. crim. 18 janvier, pp.616-617, 2006.
, sous Cass. crim. 1 er mars 2006, Rev. pénit. dr, pp.618-619, 2006.
, sous Cass. crim. 23 novembre 1999, Dr. pén, 2000.
, , 2000.
,
, sous Cass. crim. 17 septembre 2003, Dr. pén, 2004.
, sous Cass. crim. 11 octobre 2005, Dr. pén, 2006.
, , 2006.
, sous Cass. crim. 17 octobre 1991, RS crim, p.570, 1992.
, ? Note sous Cass. crim. 14 janvier 1969, JCP, vol.II, p.16101, 1969.
, ? Note sous Cass, JCP, vol.II, p.15471, 1967.
, JCP, vol.II, p.15219, 1967.
, , pp.382-384
, , pp.509-510, 1954.
, ? Note sous CE 28 mai 1971, pp.454-464, 1972.
, sous l'aff. Wiley, R. v. Chief Constable for the West Midlands de 1994, Crim. L. R, pp.557-560, 1995.
, , pp.620-622
, Note sous Cass. crim. 14 janvier 1971, Gaz. Pal. 1971, I, p.180
, ? Note sous Cons. const. 2 mars, JCP, vol.II, p.10048, 2004.
, , pp.12-13, 1970.
, Comment faire accepter aux petits si les gros lui échappent' demande le procureur de Valencienne en défendant son 'éthique judiciaire' », p.1
, Le Monde, 3 mars, p.1, 1999.
,
, Le Monde, vol.30, p.13, 2004.
, , 1900.
, Bull. crim, vol.17, issue.1810, p.68
, 19 janvier 1816, Bull. crim. n°3 et in Les grandes décisions de la jurisprudence, JEANDIDIER et J. BELOT, p.171
, Bull. crim, vol.27, issue.1828, p.311
, 22 juillet 1830, in Les grands arrêts de la procédure pénale, par J. PRADEL et A. VARINARD, Dalloz, 5 ème éd., 2006, n°4, comm. J. PRADEL Cass. crim. 31 août 1833, Bull. crim, p.354
, Cass. crim, vol.12, issue.1834, p.397
, Bull. crim, vol.11, issue.1838, p.276
, DUPIN Cass. ch. réunies 25 mars 1845, S. 1845, I, pp. 290-298, concl. DUPIN Cass. ch. réunies 30 mars 1847, Bull. crim. n°69, D. 1847, I, p. 168 et S. 1847, I, pp. 313-315 et in Les grandes décisions de la jurisprudence, pp.154-155
, Bull. crim. n°35 CA Grenoble, vol.25, issue.1850, pp.118-119
, Bull. crim, vol.7, issue.1851, p.327
, Cass. crim, vol.14, issue.1851, p.459
, Bull. crim, p.506
, 11 mars 1853, Bull. crim, p.88
, , pp.226-227
, , vol.17, pp.63-66
, Bull. crim, vol.11, issue.1867, p.3
, Cass. crim, vol.14, issue.1869, p.14
, Cass. crim, vol.2, issue.1869, p.206
, 22 janvier 1870, S. 1870, I, p, pp.324-325
, Réunies 12 mai 1870, S. 1870, I, pp.324-325
, Bull. crim, vol.15, issue.1872, p.41
, Bull. crim, vol.29, issue.1872, p.50
, Bull. crim, vol.17, issue.1873, p.17
, Bull. crim, vol.8, issue.1873, p.224
, 21 septembre 1882, Bull. crim, p.225
, Cass. crim, vol.14, issue.1883, p.236
, 356 et S. 1885, I, p. 157, concl. PETIT Cass. crim. 14 mars 1885, D. 1885, I, p. 425, G. DUSSERT Cass, Req. 5 août 1884, Gaz. Pal. 1884, vol.II, p.241
, , pp.140-141
, , pp.202-203
, , pp.202-203
, , pp.171-172
, Bull. crim, vol.3, issue.1894, p.213
, , pp.381-382
, 7 mars 1895, D. 1897, I, p.143
, , pp.108-109
, Bull. crim, vol.25, issue.1898, p.83
, , p.102
, , pp.25-30, 1901.
, 11 mars 1904, S. 1906, I, p.536
, 25 février 1906, D. 1906, I, pp. 160-168 CA Poitiers, ch. acc. 2 mai 1906, vol.II, pp.31-32, 1907.
, , pp.419-420, 1906.
, , p.377, 1906.
, Bull. crim, p.491, 1907.
, Bull. crim, p.303, 1908.
, Bull. crim, p.444, 1911.
, JEANDIDIER et in Les grands arrêts de la procédure pénale, par J. PRADEL et A. VARINARD, Dalloz, 5 ème éd, réunies 5 avril 1913, in, Les grandes décisions de la jurisprudence. Procédure pénale, par, vol.7, 1986.
, Thémis, PUF, 1986, n°15, comm. J. BELOT et in Les grands arrêts de la procédure pénale, Les grandes décisions de la jurisprudence, vol.18
, 13 janvier 1916, D.P. 1921, I, p.63
, Bull. crim, p.171, 1921.
, 14 mai 1923, Dr. pén. 1924, I, pp.76-77
, , pp.10-11
, , pp.121-122
, , pp.217-218
, Bull. crim, p.100, 1927.
, , p.159, 1927.
, , p.97
, A. MORNET et concl. P. MATTER, p.95
, note L. HUGUENEY Cass. crim. 26 novembre, p.272, 1931.
, 27 juin 1932, Gaz. Pal. 1932, II, 597, Cass. civ. 2 ème , 11 juin 1954, Bull. civ, vol.II, p.208
, , p.7
, Bull. crim, p.195, 1938.
, , pp.59-60, 1943.
, , pp.92-93
, , pp.92-93
, Cass. crim, vol.12, issue.1944, p.123
, Bull. crim, p.46, 1945.
, , vol.II, p.359, 1946.
, J. CARBONNIER Cass. crim, vol.8, issue.1947, p.4141, 1947.
, JCP, vol.9, p.5594, 1950.
, , p.55, 1950.
, Il n'en est autrement que si celle-ci a renoncé à ce droit CA Nîmes 16 juin 1950, Bull. crim. n°192, 1950.
, Bull. crim, p.105, 1951.
, II, 7241, note BROUCHOT, S. 1954, 1, 69, note A. LEGAL et in Les grands arrêts de la procédure pénale par J, Cass. crim, vol.12, issue.1952, 1952.
, , 1952.
, rapport M. PATIN Cass. crim. 18 février 1953, p.58
, JCP, vol.23, issue.1953, p.7856, 1953.
, rapport M. PATIN Cass. crim. 25 mars 1954, pp.509-510, 1954.
, 9 novembre 1955, in Les grands arrêts de la procédure pénale, par J. PRADEL et A. VARINARD, Dalloz, 5 ème éd., 2006, n°4, comm. J. PRADEL CA Nîmes 16 février, JCP, 1956.
, Bull. crim, p.158, 1957.
, Bull. crim, p.694, 1958.
, Bull. crim, p.738, 1958.
, 11 mars 1959, Bull. crim, p.164
, , pp.449-453, 1959.
, Gaz. Pal, p.33, 1959.
, , pp.33-34
, obs. J. HEMARD Cass. crim, vol.II, p.556, 1959.
, 17 mars 1960, JCP 1960, II, 11641, note P. CHAMBON et J. BELOT in Les grandes décisions de la jurisprudence. Procédure pénale, par W, JEANDIDIER et J. BELOT, coll. Thémis, PUF, vol.II, p.161, 1960.
, Bull. crim, p.406, 1960.
, Bull. crim, p.466, 1960.
, Bull. crim, p.498, 1960.
, Bull. crim, p.540, 1960.
, J, pp.166-170, 1960.
, note M.R.M.P. et in Les grands arrêts de la procédure pénale par J. PRADEL et A. VARINARD, Dalloz, 5 ème éd, pp.581-585, 1961.
, note P. BOUZAT Cass. crim. 2 mars, vol.137, p.12039, 1961.
, 21 mars, p.549, 1961.
, JCP, vol.II, p.12168, 1961.
, JCP, p.97, 1961.
, Bull. crim, p.382, 1961.
, 21 novembre 1961, in Les grands arrêts du droit pénal général, par J. PRADEL et A. VARINARD, Dalloz, 5 ème éd, Bull. crim, p.507, 1961.
, Bull. crim, p.27, 1962.
, Bull. crim, vol.17, issue.1962, p.38
, Bull. crim, p.161, 1962.
, Bull. crim, p.296, 1962.
, Bull. crim, p.381, 1962.
, Bull. crim, vol.15, issue.1963, p.21
, Cass. crim, vol.12, issue.1964, p.48
, 11 mars, Gaz. Pal, vol.II, pp.57-58, 1964.
, II, 13744, note A. P. et in Les grandes décisions de la jurisprudence, JCP, pp.601-602, 1964.
, Bull. crim, vol.17, issue.1964, p.341
, Bull. crim, p.3, 1965.
, Bull. crim, vol.15, issue.1966, p.43
, Bull. crim, vol.15, issue.1966, p.45
, Bull. crim, vol.22, issue.1966, p.217
, rapport COMBALDIEU Cass. crim, vol.11, issue.1967, pp.55-56, 1967.
, 16 février 1967, in Les grands arrêts du droit pénal général, par J. PRADEL et A. VARINARD, Dalloz, 5 ème éd., 2005, n°22, comm. A. VARINARD Cass. crim. 11 avril, Bull. crim, p.114, 1967.
, J. VIVIEZ, Gaz. Pal, vol.II, pp.55-56, 1967.
, Bull. crim, p.139, 1967.
, Bull. crim, vol.II, p.201, 1967.
, J. VIVIEZ, Gaz. Pal, vol.II, pp.55-56, 1967.
, Bull. crim, p.21, 1967.
, Bull. crim, vol.22, issue.1968, p.60
, , p.92, 1968.
, 28 mai 1968, in Les grands arrêts de la procédure pénale, par J. PRADEL et A. VARINARD, Dalloz, 5 ème éd, Bull. crim, p.248, 1968.
, JCP, vol.II, pp.234-235, 1968.
, obs. G. DURRY, RTD com, vol.II, p.187, 1969.
, CA Paris 13 ème ch. correc. 11 juillet, p.244, 1969.
, Bull. crim, p.3, 1970.
, Bull. crim, p.5, 1970.
, Bull. crim, p.80, 1970.
, RASSAT et in Les grands arrêts de procédure pénale, par J. PRADEL et A. VARINARD, 5 ème éd., Dalloz, 2006, n°6, comm. J. PRADEL Cass. crim. 17 mars 1970, Bull. crim. n°110 et RS crim, crim. 5 mars 1970, Bull. crim. n°93, JCP 1970, vol.II, p.161, 1970.
, Bull. crim, p.350
, Bull. crim, vol.14, pp.101-105, 1971.
, Bull. crim, p.115, 1971.
, , p.596, 1971.
, Bull. crim, p.208, 1971.
, n°245 CA Paris 10 novembre 1971, Gaz. Pal. 1972, I, Bull. crim, pp.17-18, 1971.
, Bull. crim, p.158, 1972.
, 16 mars 1972, Bull. crim, p.296, 1972.
, Bull. crim, p.347, 1972.
, Bull. crim, vol.13, issue.1973, p.76
, II, 17632, note F. CHABAS Cass. crim. 4 juin 1973, Bull. crim. n°251 CA Paris, ch. acc, JCP, pp.16-20, 1973.
, SAINT-JOURS Cass. crim. 19 juin 1974, Bull. crim. n°226 et D. 1974, note F. CHAPAR Cass. crim. 26 juin, pp.81-84, 1974.
, Bull. crim, p.56, 1975.
, Bull. crim, p.66, 1975.
, Bull. crim, p.140, 1975.
, Bull. crim. n°145, Gaz. Pal, p.606, 1975.
, Bull. crim, p.225, 1975.
, Bull. crim, vol.22, issue.1976, p.27
, 10 février 1976, Bull. crim. n°51 CA Amiens, ch. acc. 5 mars 1976, JCP, p.330, 1976.
, Cass. crim, vol.12, issue.1976, p.208
, Bull. crim, vol.16, issue.1976, p.327
, Cass. crim, vol.II, p.348, 1976.
, Bull. crim, p.42, 1977.
, 15 mars 1977, JCP 1979, II, 19148, note B. BONJEAN Cass. crim. 27 avril, Bull. crim, p.140, 1977.
, II, 18803, note P. CHAUVEAU Cass. crim. 23 mai 1977, Bull. crim. n°181, RTD civ, Bull. crim, vol.II, p.182, 1977.
, 10 novembre 1977, in Les grands arrêts de procédure pénale, par J. PRADEL et A. VARINARD, Dalloz, 5 ème éd, Bull. crim, p.366, 1977.
, Bull. crim, p.150, 1978.
, Bull. crim, vol.22, issue.1978, p.329, 1978.
, CARTIER Cass. crim. 30 janvier 1979, I.R, vol.II, p.301, 1979.
, Bull. crim. n°58, RS crim, p.528, 1979.
, Cass. crim, vol.26, issue.1979, p.230, 1979.
, Bull. crim, p.253, 1979.
, Bull. crim, p.276, 1979.
, Bull. crim, p.328, 1979.
, Bull. crim. n°44 et Gaz. Pal, vol.II, p.622, 1980.
, CHAMBON Cass. crim. 25 février 1980, in Les grands arrêts de procédure pénale, par J. PRADEL et A. VARINARD, Dalloz, 5 ème éd., 2006, n°23, comm. J. PRADEL Cass. crim. 17 avril 1980, Bull. crim, vol.II, p.115, 1980.
, Bull. crim, p.238, 1980.
, Bull. crim, p.260, 1980.
, Bull. crim, p.291, 1980.
, Cass. crim, vol.II, p.327, 1980.
, Bull. crim, p.348, 1980.
, Bull. crim, p.65, 1981.
, note W. JEANDIDIER Cass. crim. 16 mars, p.91, 1981.
, Bull. crim. n°244 et Rev. sociétés, p.292, 1981.
, Cass. crim, vol.1, issue.1981, p.317
, , pp.352-358
, Bull. crim, vol.24, issue.1982, p.83, 1982.
, 23 mars 1982, Bull. crim, p.84
, Bull. crim. n°114 et RS crim, vol.9, p.154, 1982.
, Bull. crim, vol.204, p.222, 1982.
, Bull. crim, p.231, 1982.
, Bull. crim, p.61, 1983.
, Bull. crim, p.76, 1983.
, Bull. crim, p.195, 1983.
, Bull. crim, p.265, 1983.
, Bull. crim, p.293, 1983.
, Bull. crim, p.267, 1983.
, Bull. crim, p.71, 1984.
, Bull. crim, p.90, 1984.
, Bull. crim, p.92, 1984.
, 21 mars 1984, Bull. crim, p.124
, Bull. crim, p.157, 1984.
, ROCA Cass. crim. 14 juin, Bull. crim, vol.II, p.221, 1984.
, , p.466
, Bull. crim. n°256, pp.200-202, 1984.
, Bull. crim, vol.17, issue.1984, p.259
, 27 septembre 1984, Bull. crim, p.275
, note H. FENAUX Cass. crim, vol.24, issue.1984, p.376, 1984.
, Bull. crim, vol.16, issue.1985, p.30
, Bull. crim, vol.22, issue.1985, p.34
, Bull. crim, p.53, 1985.
, Bull. crim, p.65, 1985.
, Bull. crim, p.83, 1985.
, Gaz. Pal, p.214, 1985.
, Bull. crim, p.102, 1985.
, Bull. crim, p.154, 1985.
, Bull. crim, p.178, 1985.
, Bull. crim, p.180, 1985.
, Bull. crim, p.214, 1985.
, Bull. crim, p.254, 1985.
, Bull. crim, p.291, 1985.
, JCP, 1985.
, PRADEL et in Les grands arrêt de la procédure pénale, par J. PRADEL et A. VARINARD, Dalloz, 5 ème éd, obs. J, p.1, 1986.
, Bull. crim, p.75, 1986.
, Bull. crim, vol.9, p.120, 1986.
, 17 juin 1986, D. 1987, S. C., p. 77, obs. J. PRADEL Cass. crim. 2 septembre, Bull. crim, p.251, 1986.
, Bull. crim, p.301, 1986.
, Bull. crim, p.22, 1987.
, Bull. crim, p.35, 1987.
, Bull. crim, vol.17, issue.1987, p.77
, Bull. crim, p.100, 1987.
, 17 mars 1987, D. 1987, S.C., p. 408, obs. J. PRADEL Cass. crim. 28 avril, Bull. crim, p.173, 1987.
, Bull. crim, p.221, 1987.
, Cass. crim, vol.12, issue.1987, p.244
, Bull. crim. n°260 CA Bourges, vol.8, issue.1987, 1987.
, Bull. crim, p.405, 1987.
, Bull. crim, p.452, 1987.
, Bull. crim, p.484, 1987.
, , pp.323-326
, Bull. crim, p.25, 1988.
, Bull. crim, p.55, 1988.
, II, 21133, note W. JEANDIDIER Cass. crim. 14 mars 1988, Bull. crim. n°122 et D. 1988, S.C., p. 356, obs. J. PRADEL Cass. crim. 14 mars, Bull. crim, vol.113, p.109, 1988.
, Cass. crim, vol.12, p.146, 1988.
, Bull. crim, p.233, 1988.
, Bull. crim, p.249, 1988.
, PRADAIN Cass. crim. 30 novembre, Bull. crim, pp.17-21, 1988.
, Bull. crim, p.46, 1989.
, Bull. crim, p.115, 1989.
, Bull. crim. n°116 et RS crim, p.215, 1989.
, 5 juin 1989, Bull. crim. n°232 et une opposition Cass. crim. 26 juin, Bull. crim, p.269, 1989.
, Bull. crim, p.329, 1989.
, Bull. crim, p.349, 1989.
, Bull. crim, p.349, 1989.
, Bull. crim, vol.389, 1989.
, Bull. crim, p.1, 1990.
, Bull. crim, p.70, 1990.
, 6 mars 1990, Bull. crim. n°104 CA Versailles 14 mars 1990, D. 1990, J. pp. 331-332, note G. AZIBERT Cass. crim. 27 mars, obs. J. PRADEL Cass. crim, p.135, 1990.
, Bull. crim, p.208, 1990.
, 7 août 1990, D. 1991, S.C. pp .210-211, note J. PRADEL Cass. crim. 19 septembre, Bull. crim, p.319, 1990.
, Bull. crim, p.327, 1990.
, Bull. crim, p.345, 1990.
, obs. A. BRAUNSCHWEIG Cass. crim, p.22, 1990.
, Bull. crim. n°29 et D. 1992, S. C. p. 95, obs. J. PRADEL Cass. crim. 21 janvier 1991, Bull. crim. n°32, D. 1991, S.C. p. 213, note J. PRADEL et Dr. pén. 1991, comm. 128, obs. A. MARON Cass. crim. 29 janvier, Bull. crim, p.48, 1991.
, Bull. crim, p.91, 1991.
, 26 février 1991, Bull. crim. n°98 et D. 1992, S.C., p. 99, obs. J. PRADEL Cass. crim. 25 mars, Bull. crim, p.141, 1991.
, , pp.91-80544, 1991.
, Bull. crim, p.182, 1991.
, , pp.91-81013, 1991.
, Bull. crim, p.193, 1991.
, Bull. crim, p.225, 1991.
, Bull. crim, p.341, 1991.
, obs. A. VITU Cass. crim. 25 novembre, p.433, 1991.
, note H. FENAUX Cass. crim. 9 décembre, p.466, 1991.
, , pp.91-85353, 1991.
, Bull. crim, p.63, 1992.
, 11 février 1992, Dr. pén. 1992, comm. 299, obs A. MARON Cass. crim. 26 février 1992, Bull. crim. n°89 et D. 1993, S.C. p. 205, note J. PRADEL Cass. crim. 12 mars 1992, D. 1993, S.C, obs. J. PRADEL Cass. crim, vol.9, p.155, 1992.
, Bull. crim, vol.II, p.182, 1992.
, PRADEL et in Les grands arrêts de la procédure pénale, par J. PRADEL et A. VARINARD, Dalloz, 5 ème éd, obs. J, pp.206-207, 2006.
, Bull. crim, p.320, 1992.
, 27 octobre 1992, Bull. crim. n°344 et Dr. pén. 1993 comm. 49, obs. A. MARON Cass. crim, vol.27, pp.92-80754
, Bull. crim, p.426, 1992.
, Bull. crim, p.1, 1993.
, Bull. crim, p.10, 1993.
, Bull. crim, p.28, 1993.
, 23 mars 1993, Bull. crim. n°126 CA Paris, ch. acc. 5 avril 1993, Gaz. Pal. 1993. I, pp.163-165, 1993.
, obs. C. LAZERGES, et in Les grands arrêt de la procédure pénale, par J. PRADEL et A. VARINARD, Dalloz, 5 ème éd, note H. FENAUX Cass. crim. 10 mai 1993, Bull. crim. n°105 CA Basse-Terre, ch. acc. 13 mai 1993, Dr. pén. 1993, comm. 246, obs. A. MARON Cass. crim. 15 juin, vol.II, p.251, 1993.
, 21 septembre 1993, Bull. crim, p.267
, Bull. crim. n°279 et Dr. pén. 1993, comm. 273, obs. A. MARON Cass. crim. 20 octobre, p.319, 1993.
, Bull. crim, p.324, 1993.
, 15 novembre 1993, Bull. crim. n°338 et D. 1994, S.C. p. 188, obs, J. PRADEL Cass. crim
,
, Bull. crim, p.11, 1994.
, 25 janvier 1994, Dr. pén. 1995, chro. 23, obs. V. LESCLOUS et C. MARSAT Cass. crim. 31 janvier, Bull. crim, p.40, 1994.
, Bull. crim, vol.220, pp.489-490, 1994.
, concl. J. PERFETTI Cass. crim, vol.26, issue.1994, p.284, 1994.
, Bull. crim, vol.22, issue.1994, p.290
, PRADEL et Dr. pén. 1994, comm. 269, obs. A. MARON Cass. crim. 19 octobre 1994, Bull. crim. n°336 et Dr. pén. 1994, comm. 270, obs. A. MARON Cass. crim. 3 novembre 1994, JCP 1995, II, 22445, note F. POLLAUD-DULIAN Cass. crim. 17 novembre 1994, Bull. crim. n°347, Gaz. Pal. 1994, I, som., pp. 28 et 31, obs. J.-P. DOUCET et RS crim, Cass. crim, vol.22, issue.1994, pp.333-334, 1994.
, Bull. crim, p.415, 1994.
, Gaz. Pal, pp.334-335, 1995.
, Bull. crim, p.56, 1995.
, note J. CASTAIGNEDE Cass. crim. 8 mars 1995, D. 1996, S.C., p. 256, obs. J. PRADEL Cass. crim. 21 mars 1995, Procédures 1995, comm. 144, obs, J. BUISSON Cass. crim, vol.10, p.159, 1995.
, Bull. crim, p.167, 1995.
, Bull. crim, p.205, 1995.
, Bull. crim, p.218, 1995.
, J, p.229, 1995.
, 26 septembre 1995, Bull. crim, p.283
, Bull. crim, p.292, 1995.
, Bull. crim, vol.9, p.346, 1995.
, 10 janvier 1996, Bull. crim. n°9, D. 1996, S.C., p. 260, obs. J. PRADEL et Dr. pén. 1996, comm. 120, obs. A. MARON Cass. crim. 16 janvier, Bull. crim, p.24, 1996.
, Dr. pén. 1995, chro. 39 rapport H. DE LAROSIERE DE CHAMPFEU et Dr. pén. 1996, comm. 200, obs. A. MARON Cass. crim. 30 janvier 1996, Bull. crim. n°59 et D. 1996, S.C, obs. J. PRADEL Cass. crim, vol.10, pp.96-80634, 1996.
, Bull. crim, vol.29, p.167, 1996.
, Bull. crim. n°182, RS crim. 1996, p. 879, obs. J.-P. DINTILHAC et Les grands arrêts de la procédure pénale, par J. PRADEL et A. VARINARD, Dalloz, 5 ème éd., 2006, n°25, comm. J. PRADEL Cass. crim. 30 avril, pp.96-81051, 1996.
, Bull. crim, p.212, 1996.
, Bull. crim, p.222, 1996.
, Bull. crim, p.443, 1996.
, MARON Cass. crim. 4 septembre 1996, Procédures Hors-série mars 2001, comm. 150, obs. J. BUISSON Cass. crim. 17 septembre 1996, Bull. crim. n°316, D. 1997, S.C., p. 144, obs. J. PRADEL, Dr. pén. 1997, chro. 9 de V. LESCLOUS et C. MARSAT et RS crim, Bull. crim, p.333, 1996.
, 26 septembre, Bull. crim, p.334, 1996.
, comm. 16, obs. A. MARON et Procédures Horssérie Mars, p.358, 1996.
, Bull. crim, p.403, 1996.
, Bull. crim, p.406, 1996.
, Bull. crim, p.45, 1996.
,
, Bull. crim, p.3, 1997.
, Bull. crim, p.5, 1997.
, 15 janvier 1997, Dr. pén. 1997, comm. 55, obs. MARON Cass. crim. 5 février 1997, Procédures Hors-série mars 2001, comm. 282, obs, J. BUISSON Cass. crim, vol.12, issue.1997, p.57
, obs. J. BUISSON Cass. crim, vol.41, pp.96-85804, 1997.
, Bull. crim, p.159, 1997.
, Bull. crim, vol.II, p.217, 1997.
, PRADEL et Dr. pén. 1997, comm. 137, obs. A. MARON Cass. crim. 4 juin, p.223, 1997.
, C. GUERY Cass. crim, vol.1, issue.1997, p.261, 1997.
, 16 septembre, Bull. crim, p.296, 1997.
, 24 septembre 1997, Dr. pén. 1998, comm. 13, obs. A. MARON Cass. crim. 1 er octobre, Bull. crim, p.317, 1997.
, Bull. crim. n°321, D. 1998, S.C. p. 175, obs. J. PRADEL Cass, Bull. crim, p.326, 1997.
, Bull. crim, p.332, 1997.
, , pp.96-84370, 1997.
, Bull. crim, p.388, 1997.
, Bull. crim, p.410, 1997.
, Bull. crim, p.419, 1997.
, Dr. pén. 1998, comm. 61, obs. A. MARON et Procédures 1998, comm. 98, obs, J. PRADEL, pp.354-356, 1997.
, Bull. crim, p.74, 1998.
, obs. I. BON-GARCIN, Rev. Soc, vol.II, p.131, 1998.
, 31 mars, Bull. crim, p.328, 1998.
, Procédures Horssérie Mars 2001, comm. 236, obs. J. BUISSON, RS crim, comm. 90 et 92, obs. A. MARON, vol.29, pp.785-787, 1998.
, REBUT Cass. crim. 30 avril 1998, RS crim, note I. GROSSI Cass. crim. 9 juin, p.187, 1998.
, Bull. crim, p.196, 1998.
, Bull. crim, p.205, 1998.
, , vol.25
, A. GIUDICELLI Cass. crim. 8 avril 1998, Petites affiches n°142, 19 juillet 1998, note D. KRAJINSKI Cass. crim. 4 août 1998, RS crim, RS crim, pp.217-219, 1998.
, 26 septembre, obs. A. GIUDICELLI Cass. crim. 13 octobre, p.259, 1998.
, Bull. A. P, 1998.
, Procédures 1999, comm. 3, obs. R. PERROT, RGDP 1999, Bull. crim, vol.868, p.332, 1998.
, Bull. crim, p.3, 1999.
, Bull. crim. n°9, Dr. pén. 1999, comm. 77, obs. A. MARON et JCP 1999, II, 10156, note D. REBUT Cass. A. P. 5 février 1999, RTD civ, Bull. crim, p.46, 1999.
, note T. GARÉ Cass. crim. 8 avril 1999, Bull. crim. n°73, D. 1999, I.R., p. 136 et RS, obs. A. GIUDICELLI Cass. crim. 13 avril, p.81, 1999.
, Bull. crim, p.87, 1999.
, espèces), Dr. pén. 1999, comm. 157, obs. A. MARON et D. 1999, J, issue.2, pp.220-221, 1999.
, 21 juin 1999, Dr. pén. 1999, comm. 135, obs. A. MARON Cass. crim. 22 juin 1999, Procédures 1999, comm. 254, obs. J. BUISSON Cass. crim. 29 juin, MARON et Procédures, p.158, 1999.
, J. PRADEL et JCP, p.2736, 1999.
, , pp.99-84776, 1999.
, obs. A. GIUDICELLI Cass. crim, vol.13, issue.1999, pp.410-413, 1999.
, JCP E, pp.410-413, 1999.
, Bull. crim, p.224, 1999.
, Bull. crim, p.227, 1999.
, JCP, p.1361, 1999.
, Bull. crim, p.269, 1999.
, Dr. pén. 2000, comm. 82, obs. M. VERON Cass. crim. 24 novembre, p.275, 1999.
, Bull. crim, p.277, 1999.
, Bull. crim, vol.14, issue.1999, p.303, 1999.
, Bull. crim, p.310, 1999.
, obs. J. BUISSON, 1999.
, Bull. crim, p.11, 2000.
, Cass. crim, vol.12, issue.2000, p.24
, Dr. pén. 2000, comm. 95, obs. A. MARON Cass. crim. 1 er février, vol.46, p.48, 2000.
, Bull. crim. n°50 et Les grandes décisions de la jurisprudence, JEANDIDIER et J. BELOT, p.56, 2000.
, note C. GUERY et G. ACCOMANDO Cass. crim. 15 février, p.70, 2000.
, Bull. crim. n°78, Dr. pén. 2000, comm. 70, obs. M. VERON et comm. 132, obs. A. MARON Cass. crim. 23 février 2000, Dr. pén. 2000, comm. 132, obs. A. MARON Cass. crim. 29 février, p.137, 2000.
, Bull. crim, p.205, 2000.
, Bull. crim, p.170, 2000.
, Bull. crim, p.177, 2000.
, , pp.0-80938, 2000.
, Bull. crim, p.182, 2000.
, Bull. crim. n°191 CA Montpellier, 2000.
, Bull. crim, p.227, 2000.
, Bull. crim, p.228, 2000.
, 22 juin 2000, Dr. pén. 2000, comm. 108, obs. A. MARON Cass. crim, Bull. crim, p.243, 2000.
, Bull. crim, p.246, 2000.
, Bull. crim, vol.II, p.215, 2000.
, JCP 2000, II, 10415, rapport, vol.221, 2000.
, Bull. crim, p.269, 2000.
, Bull. crim, p.283, 2000.
, obs. C. COURTIN Cass. crim, p.296, 2000.
, , pp.0-84907, 2000.
, Bull. crim, p.314, 2000.
, Ordonnance du Premier Président de la CA de Paris rendue le 26 octobre, Bull. crim, p.335, 2000.
, obs. J. BUISSON Cass. crim, vol.367, p.1, 2000.
, Bull. crim, p.370, 2000.
, Bull. crim, 2000.
, Bull. crim, p.5, 2001.
, Bull. crim. n°10 et in Les grands arrêts de la procédure pénale, par J. PRADEL et A. VARINARD, Dalloz, 5 ème éd, Bull. crim, p.25, 2001.
, obs. J. PRADEL Cass. crim, vol.13, issue.2001, pp.0-83315, 2001.
, LIEVREMONT et JCP 2001, I, 346, obs. A. MARON Cass. crim. 13 mars, Bull. crim, vol.II, p.65, 2001.
, note B. LAPÉROUSCHENEIDER, pp.0-83793, 2001.
, , pp.0-86836, 2001.
, 27 juin 2001, Bull. crim. n°164 et JCP 2002, I, 107, obs. J.-H. ROBERT Cass. crim. 27 juin 2001, Dr. pén. 2001, comm. 220, obs. A. MARON Cass. crim. 12 septembre, Bull. crim. n°177 et Gaz. Pal. Vendredi, vol.6, pp.1-85190, 2001.
, J, pp.674-675, 2001.
, Bull. crim, p.213, 2001.
, obs. J. BUISSON Cass. crim, vol.35, issue.11, pp.1-85803, 2001.
, Bull. crim, p.248, 2001.
, , pp.1-86491, 2001.
, , pp.1-82505, 2001.
, , pp.1-86973, 2002.
, Bull. crim, p.12, 2002.
, Cass. crim, vol.12, issue.2002, pp.1-84497
, Bull. crim, vol.42, p.51, 2002.
, , pp.1-84551, 2002.
, , pp.1-85846, 2002.
, Bull. crim, p.70, 2002.
, Bull. crim. n°73 et Bull. info. Cour de Cass. n°559 du 1 er juillet, p.677, 2002.
, Bull. crim, p.119, 2002.
, 2657 et Petites affiches 6 janvier, note F. RINGEL Cass. crim. 26 juin, p.145, 2002.
, Cour de Cass. n°565 du 1 er novembre 2002, n°1087 et D. 2003, p.2888, 2002.
, Bull. crim, p.177, 2002.
, 17, obs. C. MARSAT et V. LESCLOUS Cass. crim. 23 octobre, MARECHAL, Dr. pén. 2003, chro. 17, obs C. MARSAT et A. MARON Cass. crim. 14 novembre 2002, Bull. crim. n°207 et Gaz. Pal. vendredi 1 er et samedi 2 août 2003, vol.II, p.217, 2002.
, Bull. crim, p.221, 2002.
, Gaz. Pal. Vendredi, vol.5, pp.12-20, 2003.
, inédit, pourvoi n°01-85840 et Rev. pénit. dr, Bull. crim, p.6, 2003.
, 15 janvier 2003, Bull. crim. n°10 et Procédures 2003, comm. 121, obs. J. BUISSON Cass. crim. 5 février 2003, Bull. crim. n°25 et in Les grands arrêts de la procédure pénale, par J. PRADEL et A. VARINARD, 5 ème éd, obs. P. STOFFEL-MUNCK Cass. crim. 26 février 2003, Bull. crim. n°56, Dr, vol.12, pp.882-883, 2003.
, 21 mars, Bull. crim, p.102, 2003.
, , vol.29, pp.2-86603
,
, 18 juin 2003, Bull. crim. n°129, Dr. pén. 2003, comm. 116, obs. A. MARON, Gaz. Pal. mercredi 25, jeudi 26 février, Bull. crim. n°111 et Dr. pén. 2003, chr. 26, obs. A. MARON Cass. crim. 12 juin 2003, Procédures, vol.9, p.2663, 2003.
, LEBLOIS-HAPPE Cass. crim. 30 septembre 2003, Dr. pén. 2004, comm. 33, obs. A. MARON Cass. crim. 1 er octobre, PRADEL et Dr. pén. 2004, comm. 5, obs. M. VERON et AJ pén, vol.2, pp.54-58, 2003.
, note P. HENNIONJACQUET Cass. crim. 15 octobre, vol.187, p.191, 2003.
, Dimanche 20 au lundi 21 juin, Bull. crim. n°208, Gaz. Pal, pp.411-412, 2003.
, obs. J. PRADEL et Dr. pén, pp.2-84256, 2003.
, obs. J. LEBLOIS-HAPPE Cass. crim. 10 décembre, p.1376, 2003.
, obs. C. GIRAULT Cass. civ. 1 ère 16 décembre, Bull. crim. n°243, AJ pén. n°3, pp.120-121, 2003.
, MARON Cass. crim. 28 janvier 2004, Bull. crim. n°22 et Dr. pén. 2004, comm. 55, obs. A. MARON Cass. civ. 2 ème 19 février, Bull. crim, p.57, 2004.
, Bull. crim, p.64, 2004.
, Rev. pénit. dr. pén. 2005, p.2023, 2004.
, Bull. civ. I n°95, 2004.
, Bull. crim, p.92, 2004.
, Bull. crim, p.95, 2004.
, Bull. crim, p.102, 2004.
, Bull. crim, p.110, 2004.
, obs. E. FORTIS et, vol.11, issue.2004, p.152, 2004.
, , pp.3-83927, 2004.
, 18, obs. C. CASTELLA Cass. crim. 30 juin, Bull. crim, p.287, 2004.
, Bull. crim, p.241, 2004.
, Droit et patrimoine 2005, n°133, vol.II, p.240, 2005.
, VERGNE et Gaz. Pal. mercredi 23 et jeudi 24 mars 2005, vol.260, p.284, 2004.
, Bull. crim, p.291, 2004.
, Bull. crim, p.296, 2004.
,
, Bull. crim, p.1, 2005.
, obs. J. PRADEL et JCP, vol.II, p.1380, 2005.
, Bull. crim, p.9, 2005.
, , pp.3-86854, 2005.
, Cass. crim, vol.1, issue.2005, p.32
, Cass. crim, vol.12, issue.2005, p.125
, COMMARET Cass. crim. 13 avril 2005, Bull. crim. n°132, pp.874-877, 2005.
, et AJ pén. n°7-8/2005, p.291, 2005.
, Bull. crim, p.173, 2005.
, Bull. crim, p.175, 2005.
, JCP 2006, I, 159, obs. A. MARON Cass. crim. 7 juillet 2005, vol.II, pp.2998-3002, 2005.
, Bull. crim, p.221, 2005.
, obs. J. BUISSON et Procédures, p.431, 2004.
, Bull. crim, p.283, 2005.
, Cass. crim, vol.16, issue.2005, p.302, 2005.
, Dr. pén. 2006, comm. 27, obs. A. MARON Cass. crim. 22 novembre, pp.5-80002, 2005.
, obs. J. PRADEL Cass. crim. 7 décembre 2005, pp.343-346, 2005.
, I, 159, obs. A. MARON Cass. crim. 18 janvier 2006, AJ pén. n°3, Bull. crim. n°19, AJ pén. n°4, vol.17, p.57, 2006.
, REMILLIEUX Cass. crim. 1 er mars, AJ pén. n°7-8, p.116, 2006.
, FINIELZ et pp. 878-880, obs. J.-F. RENUCCI et Rev. pénit. dr, Cass. crim, vol.14, issue.2006, pp.975-976, 2006.
, Bull. crim. n°208, AJ pén. n°12, vol.20, p.263, 2006.
, ROYER Cass. crim. 21 novembre 2006, Bull. crim. n°291, Bull. info. Cour de Cass. n°657 du 15 mars 2007, n°584 et AJ pén. n°3/2007, mars 2007, p. 138, obs. C. SAAS Cass. crim. 28 novembre, Bull. crim, p.300, 2006.
, MARON Cass. crim. 5 décembre 2006, Dr. pén. 2006, comm. 43, obs. A. MARON Cass. crim. 13 décembre 2006, AJ pén. n°3/2007, mars, obs. J. PRADEL Cass. crim, pp.140-141, 2006.
, note J. LEMASURIER et JCP 1971, II, 16873, note A. HOMONT CE 20 juillet 1971, vol.29, pp.761-767, 1971.
, concl. C. MAUGUE et note C. LAVIALLE CE 11 mai 2004, Association AC ! et autres, Rec. CE, pp. 197-221, concl. C. DEVYS, in Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, note P. MONTFORD et 4 février 2005, vol.II, pp.997-1002, 2003.
, Procédures 2005, comm. 113, obs. S. DEYGAS et RFDA 2005, pp.802-812, 2005.
, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Effimieff, Rec. p. 617, M. LONG, vol.28, p.332, 1955.
, 27 décembre 1973, Décision n°73-51 DC, Taxation d'office, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, par L. FAVOREU et L. PHILIP, Dalloz, 13 ème éd, 2005.
, II, 18200, note C. FRANCK Cons. const. 2 décembre 1976, Décision n°76-70 DC, Prévention des accidents de travail II, Recueil de jurisprudence constitutionnelle 1959-1993 réunies par L. FAVOREU, Litec, vol.23, pp.817-821, 1975.
, Décision n°80-117 DC, Examen de la loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, Rec Cons, Cons. const, vol.22, issue.1980, pp.42-45, 1980.
, Décision n°80-119 DC, Loi portant validation d'actes administratifs, Rec. Cons. const, vol.22, pp.122-127, 1980.
, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, vol.13, pp.48-52, 1987.
, Décision n°89-262 DC, obs. Th. S. RENOUX, p.136, 1989.
, Décision n°89-271 DC, Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, Cons. cons. 11 janvier, pp.21-26, 1990.
, RFD const. n°6-1991, p. 298, obs. L. FAVOREU Cons. const. 16 janvier 1991, Décision n°90-284 DC, Loi relative au conseiller du salarié, RFD const, note A. ROUX Cons. const. 16 janvier 1991, Décision n°90-287 DC, Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, pp.213-216, 1991.
, 11 août 1993, Décision n°93-326 DC Loi modifiant la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale, Rec. Cons. const, pp.217-223
, Décision n°93-334 DC Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et certaines dispositions de procédure pénale, Rec. Cons. const, vol.20, issue.1994, pp.353-364, 1994.
, DC, Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire, Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, Rec. Cons. const, vol.16, pp.99-106, 1995.
, 18 décembre 1997, Décision n°97-393 DC, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 1998, Rec. Cons. const, pp.321-332
, 22 janvier 1999, Décision n°98-408 DC, Traité portant statut de la Cour pénale internationale, Rec.Cons. const, pp.29-39
, Cons. const. 16 juin 1999, Décision n°99-411 DC, Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de, pp.587-594, 1999.
, Décision n°2001-451 DC, Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, Rec. Cons. const, pp.145-155, 2001.
, Décision n°2002-461 DC, Loi d'orientation et de programmation pour la justice, et Petites affiches 6 janvier, vol.29, pp.10-13, 2003.
, Décision n°2003-466 DC, Loi organique relative aux juges de proximitéAnnuaire international de justice constitutionnelle, Cons. const, vol.20, issue.2003, pp.725-727, 2003.
, Le statut des juges de proximité devant le Conseil constitutionnel, pp.7-22, 2004.
, Loi pour la sécurité intérieure, Petites affiches 28 mars, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, vol.13, pp.956-958, 2003.
, LAZERGES et 2005, pp.122-134, 2004.
, Décision n°2007-551 DC, Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la discipline des magistrats Cons. const. 3 mars 2007, Décision n°2007-553 DC, Cons. const, vol.1, issue.2007
, , 1981.
, Cour EDH 25 juin 1968, Neumeister c/ Autriche, req. n°1936/63
, Cour EDH 27 juin 1968, Wemhoff c/ Allemagne, req. n°2122/64
, Cour EDH, vol.23, 1968.
, Cour EDH 10 novembre 1969, Stögmüller c/ Autriche, req. n°1602/62
, Cour EDH 17 janvier 1970, Delcourt c/ Belgique, req. n°2689/65
, Cour EDH 8 décembre 1976, Engel et autres c/ Pays-Bas, série A, n°22
, Cour EDH 6 septembre 1978, Klass et autres c/ Royaume-Uni, req. n°5028/71
, , 1981.
, Cour EDH 15 juillet 1982
, Cour EDH 1 er octobre 1982, Piersack c/ Belgique, req. n°8692/79
, , 1983.
, Cour EDH 10 juillet 1984, Guincho c/ Portugal, req. n°8990/80
, Cour EDH 26 octobre 1984, De Cubber c/ Belgique, req. n°9186/80, Série A, vol.86
, Cour EDH, vol.12, 1988.
, Salabiaku c/ France, req. n°10519/83, Série A. 141-A Cour EDH 29 novembre 1988, 1988.
, Cour EDH 24 mai 1989, Hauschildt c/ Danemark, req. n°10486/83
, , 1989.
, A. 162-A Cour EDH 20 novembre 1989, Kostovski c/ Pays-Bas, req. n°11454/85, A. 166 et RTDH 1990, Cour EDH, vol.24, issue.1989, pp.388-394, 1990.
, Håkansson et Sturesson c/ Suède, req. n°11855/85, A. 171-A Cour EDH 24 avril 1990, Kruslin c/ France, req. n°11801/85 et Huvig c/ France 11105/84, A. 176-A et A. 176-B et D. 1990, J, pp, obs. L.-E. PETTITI Cour EDH 27 septembre, pp.615-620, 1990.
, Letellier c/ France, req. n°12369/86, Série A. 207 et Dr. pén. 1991, comm. 274, obs. A. MARON Cour EDH 27 novembre 1991, Kemmache c/ France, req. n°12325/86 et 14992/89, A. 218 et RS crim, pp.143-154, 1991.
, Cour EDH 15 juin 1992, Lüdi c/ Suisse, req. n°12433/86, A. 238 et Dr. pén. 1992, comm. 245, obs. A. MARON et RTDH 1993, obs. A. MARON et RS crim, pp.142-146, 1992.
, Boddaert c/ Belgique, req. n°12191/87, Série A. 235-D Cour EDH 16 décembre 1992, Sainte-Marie c/ France, req. n°12981/87, Série A. 253-A Cour EDH 16 décembre 1992, Cour EDH, vol.12, issue.1992, p.247
, Padovani c/ Italie, req. n°13396/87, Série A. 257-B, JCP 1994, I, 3742, 18°) obs. F. SUDRE Cour EDH 26 mai 1993, Brannigan et Mc Bride c/ Royaume-Uni, req. n°14553/89 et 14554/89, Série A. 258-B Cour EDH 24 août 1993, Nortier c/ Pays-Bas, Cour EDH 24 février 1993, Fey c/ Autriche, req. n°14396/88, Série A. 255-A, JCP 1994, I, 3742, 18°) obs. F. SUDRE Cour EDH 26 février, pp.429-444, 1993.
, Poitrimol c/ France, req. n°14032/88, Série A. 277-A, Dr, Cour EDH 23 novembre, pp.615-645, 1993.
, Cour EDH 22 avril 1994, Saraiva de Carvalho c/ Portugal, req. n°15651/89, Série A. 286-B, JCP 1995, I, 3823, 26°) obs
, Cour EDH 13 juillet 1995, Van der Tang c/ Espagne, req. n°19382/920
, BENOIT-ROHMER Cour EDH 22 février 1996, Bulut c/ Autrich, req. n°17358/90, Rec. 1996-II Cour EDH 26 mars 1996, Doorson c/ Pays-Bas, req. n°20524/92, Rec. 1996-II, Cour EDH 20 février 1996, Lobo Machado c/ Portugal et Vermeulen c/ Belgique, req. n°15764/89, Rec. 1996-I et req. n°19075/91, Rec. 1996-1 et RTD eur, p.473, 1996.
, Cour EDH 15 novembre 1996, req. n°21987/93, Rec. 1996-V Cour EDH 18 décembre 1996, Rec. 1996-VI, req. n°21987/93
, Cour EDH 25 février 1997, Gregory c/ Royaume-Uni, req. n°22299/93, Rec. 1997-I et RS crim, obs. R. KOERING-JOULIN, p.392, 1998.
, PETTITI Cour EDH 26 octobre 1997, Mehemi c/ France, req. n°25017/94, Rec. 1997-VI Cour EDH 24 novembre 1997, Szücs c/ Autriche, req. n°20602/92, Rec. 1997-VIII et RS crim, Cour EDH 18 mars 1997, vol.23, p.393, 1997.
, Texeira de Castro c/ Portugal, req. n°25829/94, Rec. 1998-IV Cour EDH 30 juillet 1998, Oliveira c/ Suisse, req. n°25711/94 et Recueil 1998-V Cour EDH 24 août 1998, Lambert c/ France, req. n°23618/94 et Rec. 1998-V Cour EDH 28 octobre 1998, Aït-Mouhoub c/ France, req. n°22924/93, Rec. des arrêts et décisions 1998-VIII, D. 1999, S.C., p. 268, obs. J.-F. RENUCCI et RS crim, Cour EDH 31 mars 1998, Reinhardt et Slimane-Kaïd c/ France, req. n°23043/93, 22921/93, Rec. 1998-II et JCP 1998, II, 10074, note S. SOLER Cour EDH 9 juin, p.269, 1998.
, Cour EDH 21 janvier 1999, Van Geyseghem c/ Belgique, req
, FLECHEUX Cour EDH 1 er juin 1999, Kiiskinen et Kovalainen c/ Finlande, req. n°26323/95 et Rec. des arrêts et décisions 1999-V Cour EDH 28 juillet 1999, Selmouni c/ France, req. n°25803/94, Rec. des arrêts et décisions 1999-V, D. 2000, S.C, Cour EDH 25 mars 1999, Pélissier et Sassi c/ France, req. n°25444/94, Rec. des arrêts et décisions 1999, vol.II, pp.287-294, 1999.
, , 2000.
, Morel c/ France, req. n°34130/96, Rec. des arrêts et décisions 2000VI Cour EDH (déc.) 15 juin, 2000.
, Coëme et autres c/ Belgique, req. n°32492/96, 32549/96, 33209/96, 33210/96, Rec. des arrêts et décisions 2000-VI Cour EDH (déc.) 4 juillet, 2000.
, Tierce et autres c/ Saint-Marin, req. n°24954/94, 24971/94, 24972/94, Rec. des arrêts et décisions 2000-IX Cour EDH 1 er août, 2000.
, note F. ROLIN et 1063, obs. N. FRICERO, RTDH, pp.1063-1074, 2000.
, Du Roy et Malaurie c/ France, req. n°34000/96, Rec. des arrêts et décisions 2000-X, et in Les grands arrêts de la procédure pénale in Les grands arrêts de la procédure pénale, par J. PRADEL et A. VARINARD, Dalloz, 5 ème éd, Messina c/ Italie (n°2), req. n°25498/94, Rec. des arrêts et décisions 2000-X Cour EDH 3 octobre, vol.28, pp.169-201, 2000.
, Krombach c/ France, req. n°29731/96 et D, comm. J.-P. MARGUENAUD Cour EDH 1 er mars, pp.3302-3307, 2001.
, req. n°35972/97 et Rec. des arrêts et décisions 2001-VIII Cour EDH 2 août 2001, N.F. c/ Italie, req. n°37119/97, Rec. des arrêts et décisions 2001-IX et RTD civ, pp.984-986, 2001.
, Del Sol c/ France, req. n°46800/99 et Recueil des arrêts et décisions 2002-II Cour EDH 21 mars, 2002.
, , 2002.
, Rec. des arrêts et décisions 2002-X, JCP 2003, I, 108, obs. F. SUDRE Cour EDH 17 décembre 2002, A c/ Royaume-Uni, req. n°35373/97, pp.618-625, 2002.
, MASSIAS Cour EDH 30 janvier 2003, Cordova c/ Italie (n°2), req. n°45649/99, Rec. des arrêts et décisions 2003-I et RS crim, Cordova c/ Italie (n°1), req. n°40877/98, Rec. des arrêts et décisions 2003-I et RS crim, pp.618-625, 2003.
, Roemen et Schmit c/ Luxembourg, req. n°51772/99, D. 2003, vol.17, pp.2271-2272, 2003.
, Perna c/ Italie, req. n°48898/99, Rec. des arrêts et des décisions 2003-V Cour EDH 24 juin 2003, Dowsett c. Royaume-Uni, req. n°39482/98, Rec. des arrêts et décisions 2003-VII Cour EDH 8 juillet 2003, Fontaine et Bertin c/ France, req. n°38410/97 et 40373/98, JCP 2004, I, 107, n°6, obs. F. SUDRE Cour EDH 15 juillet, 2003.
, Cour EDH 21 octobre, 2003.
, , 2003.
, Slimane Kaïd c/ France (n°2), req, 2003.
, Recueil de la CEDH 2004-I Cour EDH 10 février 2004, Dipiets c/ France, req. n°53971/00, Rec. des arrêts et décisions 2004-I Cour EDH 12 février 2004, Perez c/ France, req. n o 47287/99, Rec. des arrêts et décisions 2004-I, obs. N. DEFFAINS et RS crim, vol.1, pp.698-711, 2004.
, , 2004.
, MASSIAS Cour EDH 15 juin 2004, S. C. c/ Royaume-Uni, req. n°60958/00, Rec. des arrêts et décisions, IV Cour EDH, vol.10, pp.787-798, 2004.
, Cour EDH 1 er février 2005, Frangy c/ France
, JCP 2005, I, 159, n°16, obs. F. SUDRE et JDI, pp.215-228, 2006.
, , vol.5
, , 2005.
, JCP 2006, I, 109, n°8, obs. F. SUDRE et JDI, vol.141, pp.1140-1144, 2005.
, Jalloh c/ Allemagne, JCP 2007, I, 106, 8°, obs. F. SUDRE Cour EDH 26 septembre, 2006.
, JCP, 2006.
, Mattéi c/ France, req. n° 34043/02, AJ pén. n°2, obs. J. PRADEL Cour EDH, pp.82-83, 2006.
, CJCE 29 novembre 1956, Fédérations charbonnières de Belgique, aff. 8-55, Rec, pp.301-316
, CJCE 14 mai 1974, Nold, aff. 4-73, Rec, p.941
, Italie c/ Conseil de l'Union, CJCE 25 octobre, 2001.
,
, Titre I La conception autonome de l'intérêt général dans le procès pénal, p.61
,
, Le rapprochement de l'intérêt général et de la répression
,
,
, 76 1°) L'abandon du procès pénal en raison de l'intérêt de l'État
, 84 a) Les immunités familiales
, 91 1°) L'extinction de l'intérêt de la répression à raison de la prescription
, Section 2. L'intérêt général et la manifestation de la vérité
, Le rapprochement de l'intérêt général et de la manifestation de la vérité
, 105 1°) La prééminence de la manifestation de la vérité dans le procès pénal
, 115 2°) L'encadrement spécifique des opérations judiciaires par la manifestation de la vérité
, 123 2°) Le dévoiement de la manifestation de la vérité lié au principe d'intime conviction
, L'abandon de la manifestation de la vérité face à la montée d'intérêts divergents, p.128
,
, Section 1. L'intérêt général et l'efficacité du système judiciaire
, Le rapprochement de l'intérêt général et de l'efficacité du système judiciaire, p.137
, 138 1°) La rationalisation de la gestion du service public de la justice
, 147 1°) Une adaptation de l'organisation judiciaire : l'exemple du juge unique
, 162 1°) L'absence de prééminence de la gestion du service public de la justice
, La primauté nécessaire d'intérêts divergents dans le procès pénal
, Section 2. L'intérêt général et les garanties du procès pénal
, Les garanties techniques du procès pénal
, 176 1°) Les règles de compétence des juridictions pénales, 177 2°) Les règles d'organisation et de composition des juridictions pénales
, 181 1°) La protection de la mise en oeuvre de l'action publique
, 190 a) La protection des intérêts individuels intéressant subsidiairement l'intérêt général, Les garanties protégeant l'éthique du procès pénal
, La protection des intérêts individuels transcendés par l'intérêt général, p.194
, 1°) Le respect des principes légitimant la décision
, Titre II La conception équilibrée de l'intérêt général dans le procès pénal
, 211 Section 1. L'intérêt général recherché dans le déroulement du procès pénal
, L'intérêt général dans la phase préparatoire du procès pénal
, 215 a) L'intérêt général et le renforcement des garanties procédurales de l'enquête .. 215 b) L'intérêt général et le renforcement de l'efficacité de l'enquête
, La recherche de l'intérêt général dans l'équilibre des mesures : l'exemple de la garde à vue
, 225 b) Le déroulement de la garde à vue
, 233 2°) La recherche de l'intérêt général dans l'équilibre des mesures : l'exemple du placement en détention provisoire
, Le placement en détention provisoire limité aux nécessités d'intérêt général, p.241
, La durée de la détention provisoire limitée aux nécessités d'intérêt général, p.245
, 249 2°) L'équilibre spécifique des procédures « in abstentia, 'intérêt général dans l'équilibre des garanties à l'instance
, 259 2°) L'investigation dans l'instance par le juge
, Section 2. L'intérêt général et la théorie de la preuve
, L'intérêt général commandant une éthique dans la théorie de la preuve
, 266 2°) L'adaptation spécifique du cadre légal en fonction des intérêts supérieurs, 'encadrement des preuves à raison des intérêts, p.268
, 276 2°) La sauvegarde de la loyauté dans le respect de la dignité de la justice
, 281 1°) Le réalisme et le renversement de la charge de la preuve
, 290 2°) L'aménagement du principe de contradiction : l'exemple du régime de l'expertise
, Chapitre II L'intérêt général et l'équilibre modifié par les adaptations de procédure, p.300
, Section 1. L'intérêt général modifié par un intérêt exogène
, L'intérêt général modifié dans le procès pénal des mineurs
, 303 2°) La sauvegarde des droits du mineur déterminant l'intérêt général
, 312 1°) Le renforcement des mesures privatives de liberté
, ancienne Haute Cour de justice : l'intérêt général à un procès illusoire
, 327 1°) L'intérêt général dans le déclenchement du procès
, Section 2. L'intérêt général adapté au type de criminalité
, L'adaptation du cadre institutionnel du procès pénal
, 337 2°) L'efficacité recherchée dans la création de pôles spécialisés
, La sérénité retrouvée dans le cadre institutionnel du procès pénal
, 350 2°) Les équilibres éclatés des procédures spécifiques
, 359 1°) Les garanties procédurales conservées
,
, intérêt général invoqué par les acteurs du procès pénal
,
, Section 1. L'intérêt général représenté par le ministère public
, Le ministère public arbitre de l'intérêt général dans l'initiative du procès pénal, p.384
, 385 2°) La contestation du ministère public arbitre
, Le ministère public arbitre de l'opportunité des poursuites
,
, La valorisation du ministère public comme défenseur de l'intérêt général
, 397 a) Des pouvoirs renforcés dans la recherche de la vérité
, Des pouvoirs renforcés dans les voies de recours
, 403 b) Les pouvoirs spécifiques relatifs à la détention provisoire, 2°) Les pouvoirs propres du ministère public
, La contestation du ministère public comme défenseur de l'intérêt général
, Section 2. L'intérêt général incarné par le magistrat du siège
, Une incarnation fondée sur l'impartialité
, impartialité subjective nécessaire à l'incarnation de l'intérêt général
, L'impartialité objective nécessaire à l'incarnation de l'intérêt général
, Une incarnation discutée : la légitimité du juge
, Une incarnation fragilisée : le juge d'instruction
, intérêt général invoqué par les personnes privées
, Section 1. L'intérêt général invoqué dans la participation des personnes privées
, La participation renforcée à l'intérêt général par les parties civiles
, 441 1°) La participation à l'intérêt général dans la recevabilité de la constitution de partie civile, A. La participation à l'intérêt général invoquée dans la constitution de partie civile
, La participation à l'intérêt général dans l'exercice des droits de la partie civile, p.454
, 456 1°) Le mécanisme des plaintes et dénonciations au regard de l'intérêt général, 456 2°) La légitimité des plaintes et dénonciation au regard de l'intérêt général, p.459
, La participation conditionnelle : la plainte préalable aux poursuites
, Les risques de dévoiement de l'intérêt général invoqué par les personnes privées467 § I. L'appropriation de l'intérêt général par les groupements parties civiles
, La confusion entre intérêts collectif et général à l'origine de l'appropriation, p.471
, La critique de l'appropriation de l'intérêt général par les associations
, La participation à l'intérêt général instrumentalisée par les parties civiles
, Les dispositions justifiées par le risque d'instrumentalisation de l'intérêt général, p.482
, Titre II L'intérêt général invoqué dans les actes du procès pénal
,
, Section 1. L'intérêt général transfiguré
,
, Les manifestations de l'invocation de l'ordre public procédural
, La contestation de l'invocation de l'ordre public procédural
, Les manifestations de l'invocation de l'ordre public interface
, La contestation de l'invocation de l'ordre public interface
, Section 2. L'intérêt général transfiguré en bonne administration de la justice
, La bonne administration de la justice et l'ajustement des règles procédurales, p.515
,
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, La bonne administration de la justice et la protection des règles procédurales
, Une protection renforcée par la nature spécifique de certaines règles
,
, Section 1. La théorie des « infractions d'intérêt général »
, Les infractions qualifiées d'intérêt général
, domaine instable des infractions d'intérêt général
, Analyses des infractions d'intérêt général
, L'apport des infractions concernées à la notion d'intérêt général
, Pour une reconsidération de l'intérêt général
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, 556 1°) L'intérêt général comme condition de la correctionnalisation judiciaire
, 563 2°) L'intérêt général sacrifié par la correctionnalisation judiciaire
, La théorie de la peine justifiée et l'exploitation de l'intérêt général
, 574 1°) Le mécanisme de la peine justifiée critiquable au regard de l'intérêt général, p.578
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