, La dépénalisation de la vie des affaires, op. cit, p. 28. 1550-Article L. 141-1, I, 4°. 1551-Article L. 141-1, I, 5°. 1552-Article L. 141-1
, 1556-Par combinaison des articles L. 141-1, VII et L. 141-1, II, 6°. 1557-Par combinaison des articles L. 141-1, VII et L. 141-1, I, 2°. 1558-Par combinaison des articles L. 141-1, p.2
, 1603-Article L. 225-112 Code de commerce. 1604-Articles L. 225-10, 225-40, 225-88, Req. 23 juin 1941, Journ. sociétés 1943, pp.225-111
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, La société anonyme, une démocratie parfaite! op. cit, vol.9
, Les apports de la théorie micro-économique moderne à l'analyse du droit des sociétés, Rev. sociétés, vol.307, p.243, 1984.
, (La société) est mue par le seul intérêt; elle n'a qu'un but, la conquête des bénéfices ou la réalisation d'économies, et elle apporte à cette conquête la supériorité que lui donne son impassibilité devant tous les sentiments moraux, vol.103
, , vol.164, p.77, 1651.
, administration des sociétés anonymes d'après la loi du 16 novembre 1940, Gaz. Pal. 1940, 2, doctr. 90, Légitimité du pouvoir et efficacité du contrôle dans les sociétés par actions, 1995.
,
, Op. cit, 1999.
, Littéralement, l'on peut avoir l'impression que le texte distingue le mandant de la personne qui donne le pouvoir de faire quelque chose à une autre. Cette formulation pourrait ainsi paraître accréditer l'idée qu'une personne, autre que le mandant, puisse être admise à agir au nom de celui-ci, afin de lui désigner un mandataire chargé d'agir pour son compte, comme les associés le feraient à l'égard de la société. Mais, en réalité, cet argument littéral est à écarter. Ce serait forcer le sens du texte que de lui prêter cette signification alors que cette rédaction n'est vraisemblablement due qu
, une sécurité juridique fondée sur « le comportement attendu des hommes, Loyauté et impartialité en droit des affaires, Actes du 37 e colloque Droit et Commerce, 31 mars-1 er avril 2012, Gaz. Pal. 23 mai, p.86, 2012.
, s., et l'arrêt fondateur Ass vs Benham (1891) 2 Ch. 244, ainsi que les arrêts de référence (landmark cases), Cook vs Deeks [1916] 1 AC 554, Regal (Hastings) Ltd vs Gulliver, et Broz vs Cellular Information Systems, Inc., Deleware SC 673 A 2nd 148, vol.5, p.332, 1939.
, Corporate Opportunities zom Schutz des Geschaftschancen des Unternehens im deutsche und im US-amerikanischen Recht, Heymann, Köln, 1991. 1697-En 2003, a été introduit dans le Codice civile l'art. 2391 en vertu duquel : « [l'administrateur] est réputé responsable des dommages causés à la société lorsqu'il utilise à son profit ou pour celui d'un tiers des données, informations ou des opportunités d'affaires dont il a eu connaissance durant l'exercice de son mandat ». 1698-En 2010, a été introduit dans la Ley de sociedades de capital espagnole l'art. 228 en vertu duquel : « un administrateur n'est autorisé à réaliser pour son profit direct ou indirect aucun investissement et aucune autre opération touchant aux biens de la société et dont il aurait pris connaissance durant son mandat, dès lors que l'investissement ou les opérations ont été proposés à la société ou que celle-ci y a un intérêt » 1699-Un référé-interdiction pour défaut d'autorisation n'est possible que si des informations particulières sont disponibles, « à défaut d'autorisation du conseil de surveillance, les membres du directoire ne peuvent, ni pour leur compte ni pour celui d'un tiers, conclure une convention à laquelle la société est partie ou qui porte atteinte à la société » : la jurisprudence joue un rôle important, vol.88
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, Concernant la rémunération des dirigeants sociaux, seules les dispositions relatives aux retraites dites « chapeau » ont fait l'objet de modifications afin de prendre en compte les apports de la loi du 6 août 2015. Voir C. CARDON, Une révision a minima du code AFEP-MEDEF (pour le moment, Bull. Joly Bourse, n°1, vol.7, p.32, 2014.
, Rémunération des dirigeants sociaux, Rép. droit des sociétés, DALLOZ, 2014, n° 1. 1798-Aussi connues sous l'appellation anglo-saxonne de stock-options
, Cela correspond à l'attribution d'actions gratuites, p.69402, 2015.
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, Les golden hellos : le salut impossible ? Bull, 0514.
, Les parachutes dorés et autres indemnités conventionnelles de départ des dirigeants : approche pluridisciplinaire et comparé, Rev. sociétés 2004. 18. 1803-Aussi connus sous l'appellation de « retraites chapeau » et relevant de l'art. L. 137-11 Code sécurité sociale.-A. COURET, La structure juridique des entreprises (corporate governance), op. cit., n° 56 ; L. AMIEL-COSTE, Rémunération des dirigeants sociaux, op. cit., n° 55 s. Antérieurement à la loi NRE
, Sociétés commerciales, op. cit., n° 293. 1861-Rapport Vienot II paru en 1999 et mené sous l'impulsion du MEDEF, relative aux nouvelles régulations économiques
, Les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées en question, D, p.24, 1670.
, Il en va ainsi pour les administrateurs (article L. 225-18 Code de commerce)
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, Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et les sociétés par actions. V. H. HOVASSE, La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et les sociétés par actions, Dr. sociétés, p.11, 2005.
, Lienhard) semble, par analogie, transposable à tous les dirigeants. 1868-Articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 Code de commerce. 1869-Mesures prévues par les articles L. 225-38 et L. 225-41 Code de commerce. 1870-Loi n° 2007-1223 en faveur du travail, La Cour de cassation affirme que « la détermination de la rémunération du gérant de société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention, vol.17, p.13945, 2007.
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, Dès son plan d'action relatif au droit européen des sociétés de 2012, (Com (2012) 740), la Commission recommandait l'introduction, par le biais d'une directive, d'un vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants (art. 3.1). V. P.-H. CONAC, Le contrôle de la rémunération (Say on Pay), Rev. sociétés 2013. 400. Un projet législatif en ce sens a été adopté par le Parlement européen le 7 mai dernier. L'adoption d'une telle directive induirait l'introduction du say on pay dans le corpus législatif et modifierait sa nature. Voir A. Lecourt, Directive sur les droits des actionnaires, Rémunération des dirigeants : annoncer, consulter ... légiférer ? op. cit. p. 3. 1899-Y. PACLOT, Vers l'encadrement des rémunérations dans le secteur privé ! op. cit. p. 690. 1900-P. DEUMIER, Introduction générale au droit, LGDJ, 2 e éd, vol.347, p.39, 2013.
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, activité de ces entités est un des points abordés par le plan d'action pour le droit européen des sociétés de la Commission en 2012 (art. 3.3). Voir P.-H. CONAC, L'amélioration des règles applicables aux conseillers en vote, Rev. sociétés 2013. 404. 1935-Voir le 18 e rapport de la société Proxinvest Les Assemblées Générales 2014 des Sociétés Cotées françaises & Politique de vote
, Rapport Proxinvest sur les assemblées générales 2014, Rev. sociétés, p.67, 2015.
, exemple le 17 e rapport de la société Proxinvest, daté de 2015 et dédié à « La Rémunération des dirigeants des sociétés du SBF 20 ». 1937-Art. 25.2 du code AFEP-MEDEF. V. L. JOBERT, Mise en oeuvre des recommandations du Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées AFEP-MEDEF
, du code ainsi que son guide d'application élaboré par ce comité. B. François, Guide d'application du code AFEP-MEDEF de gouvernement d'entreprise, Rev. sociétés 2014. 270; L. JOBERT, Modalités d'application de la règle « say on pay
, 2 et la possibilité de s'autosaisir en cas de non-respect par une société de l'obligation de fournir une explication suffisante
, Recommandation n° 2012-14-Rapport 2012 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, Rev. sociétés 2013. 66; B. FRANÇOIS, Rapport annuel de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants, Rev. sociétés 2015. 68. 1943-A. COURET, Les commandements de la gouvernance en anglais et en trois mots, La structure juridique des entreprises, p.143, 1942.
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, 2004-La réhabilitation est prévue aux articles 133-12 à 133-17 du Code pénal. Pour une application v. cass. crim, L'amnistie est prévue aux articles 133-9 à 133-11 du Code pénal, vol.266, pp.71-90165, 1062.
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URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/inria-00076233
, Une analyse des dispositions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 en comparaison des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967
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, RJDA 3/2001, n o 347. 2049-C. com., art. L. 651-2, al. 2. 2050-Cass. com. 30 janv, Redressement et liquidation judiciaires des entreprises, 3 e éd, vol.466, pp.5-16, 1991.
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, Le contrôle judiciaire de la constitution des sociétés, ibid. 1965.1. doctr. 65 ; DELEAU, Le contrôle judiciaire institué par l'article 4 du projet de loi sur la réforme des sociétés, La proposition de directive européenne en matière de sociétés commerciales et le projet de loi français, Gaz. Pal. 1965.1. doctr. 39 ; Ph. SIMON, vol.63, 1965.
, Il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe (?) ». Le greffier est ainsi en droit de refuser l'immatriculation, s'il estime que la constitution est entachée d'une irrégularité. Il est, toutefois, nécessaire que cette décision, qui doit être rendue dans les cinq jours de la demande, soit motivée (article 30). Le requérant peut alors la contester devant le juge chargé de la surveillance du registre
, 95-374 du 10 avril 1995 2106 ouvre à la société, dont la demande d'inscription a été rejetée, un autre recours devant le président du tribunal. Celui-ci peut alors, ou statuer seul par voie d'ordonnance
, au moment où il est procédé à l'immatriculation, une forme de contrôle préventif des nullités. La portée en reste, cependant, plus limitée que dans d'autres pays, où l'approbation donnée à la constitution vaut purge de toutes les irrégularités qui auraient pu l'affecter antérieurement. En France, au contraire, l'immatriculation n'est pas un obstacle à l'exercice d'une action en nullité. Il est vrai que l'éventualité en sera relativement rare, Bien que certains auteurs l'aient parfois contesté 2107 , le droit français connaît donc, à travers les pouvoirs attribués au greffier
, Comme ils régissent en même temps les sociétés commerciales, il convient donc de rappeler leur teneur respective. L'article 1844-10 du code civil dispose que : « La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1, alinéa 1er et de l'une des causes de nullité des contrats en général ». Quant à l'article 360, alinéa 1er de la loi du 24 juillet 1966, il énonce que : « La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement, ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs 2108. La nullité de la société ne peut non plus résulter de la nullité des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil. » Malgré la volonté restrictive, dont ces textes procèdent, l'on peut constater que leurs dispositions combinées n'en retiennent pas moins une série relativement importante de causes de nullité. Cette mesure est, en effet, susceptible d'être entraînée par la violation de certaines dispositions-il est vrai rares-de la loi de 1966
, heure actuelle, si, s'agissant tout au moins des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés anonymes, l'évolution du droit européen ne se traduira pas un jour par une réduction
, La première directive européenne sur les sociétés et la mise en harmonie du droit français (suite?), Gaz
, Rev. sociétés 1972.274, note B. BOULOC; Cass. com. 28 juin 1976, 2108-Disposition rajoutée par l'Ord. 69-1176 du 20 décembre 1969, D. 1970.17. 2109-F. LECLERC, Que reste-t-il des nullités de sociétés en droit français après l'arrêt Marleasing?, RJ com, vol.II, p.322, 1971.
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, 1029, note P. LE CANNU et antérieurement à la loi du 4 janvier-Cass. com. 6 octobre 1953, D. 1954.25, S. 1954.1.149, note J. ROBERT, JCP, éd. Cl, 1955.55505, S. 1954.1.149, note, DH 1931.285. 2132-Cass. 1re civ. 16 octobre, p.132, 1970.
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, JCP 1970. II. 16303, note N. BERNARD. 2164-Sur la question du caractère public ou secret du vote dans ces assemblées
, 213-6. 2169-Article L. 235-2-1 du Code de commerce. 2170-Article L. 235-2-1 Code de commerce, vol.182
, En fonction des données de l'espèce, ils peuvent éliminer ou maintenir certaines modifications statutaires adoptées irrégulièrement. Ces actes ne sont donc pas nuls. Ils sont simplement annulables. Parmi ces nullités, il en est d'abord une qui est commune aux SARL et aux sociétés anonymes 2181. Les dispositions dont il s'agit sont relatives aux formes, À côté des hypothèses où l'irrégularité entraîne automatiquement la nullité, l'on en rencontre d'autres où une faculté d'appréciation est laissée aux tribunaux par la loi
, L'annulation est alors possible, sauf si tous les associés étaient présents ou représentés 2182
, II, 3o, JO 21 décembre. 2181-L. 24 juillet 1966, art. 57, al. 5 et 159, al. 2. 2182-Cass. com. 22 décembre 1969, Bull. civ. IV, no 391 ; Cass. com. 4 mars 1974, D. 1974.420, Rev. sociétés 1975.69, rejetant le pourvoi contre CA Colmar, 27 octobre 1972, Rev. sociétés 1973.318, note, S'agissant des seules sociétés anonymes, la même solution se retrouve à propos du droit de communication des actionnaires prévu par les articles 168 et 169 de la loi du 24 juillet 1966, relatifs aux documents qui doivent leur être adressés par les dirigeants de la société avant les assemblées générales, lorsqu'ils en font la demande. D'après l'article 173, vol.72, p.15, 1966.
, Rev. sociétés 1988.365. 2191-T. com. Paris, 29 juin 1981, Rev. sociétés. 1982.791, note P. GUILBERTEAU. 2192-Cass, Bull. civ. IV, p.287, 1980.
, 286, note A. DALSACE. 2195-CA Versailles, 7 juilet 1992, RTD com. 1993.101, obs. C. CHAMPAUD. 2196-CA Lyon, 21 décembre 1984, RJ com. 1988.89, note VOLLE; CA Lyon, 25 juin 1987, RTD com. 1988.71, obs. Y. REINHARD, Cass. com. 9 mars 1993, précité. 2197-CA Paris, 1958.
, La nullité des décisions de sociétés, Rev. sociétés 1991.275, spéc. no 40 et s
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, , p.532
, Mais ceci ne veut, évidemment, pas dire que la sanction pénale doive, automatiquement, écarter la sanction civile. Tout dépend de l'importance de la règle méconnue. Il n'est donc pas surprenant que l'on trouve en jurisprudence des solutions différentes. Il est possible de citer, à titre d'exemple, comme ayant écarté la nullité, un arrêt de la cour de Paris du 10 mai 1984 2226 , relatif à une assemblée générale tenue hors délai, car tardivement convoquée, La solution opposée a été en revanche retenue dans l'affaire déjà citée où avaient été méconnues les règles sur, vol.57, 1966.
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, 365 et 366. 2300-Cass. com. 22 juin 1976, D. 1977.619, note P. DIENER. 2301-Cass. com. 16 juin 1992, préc. 2302-Civ. 1re, 6 octobre 1998, D. Affaires 1998. 1821, obs. M.B.; D. 2000. Somm. 234. prescription triennale tirée de l'article L. 235-9 du Code de commerce ne s'applique pas à l'action en nullité de la cession des actions fondée sur le vice du consentement dont le cessionnaire aurait été l'objet, en application des règles du droit commun de la formation des contrats 2303. En outre, l'exception de nullité est perpétuelle, principe réaffirmé par la chambre commerciale 2304. En admettant que la prescription particulière aux sociétés s'applique, quelques problèmes sont aussi apparus à propos de son point de départ. La loi le fixe au jour où la nullité est encourue. Mais, en cas d'incapacité ou de vice du consentement, faut-il ou non tenir compte des dispositions de l'article 1304 du code civil qui retarde alors le départ de la prescription jusqu'à la date de la découverte du vice ou de la cessation de l'incapacité ? Un arrêt, au moins, s'est prononcé en ce sens 2305 et la solution semble opportune, Rev. sociétés 1991.521, note M. PARIENTE. 2298-CA Chambéry, 22 novembre 1976, Rev. sociétés 1977.259, note M. GUILBERTEAU. 2299-Articles, vol.20
, Pour un important courant doctrinal, cette nullité qui, aux termes de la loi, n'est pas susceptible de régularisation 2306 ne saurait non plus se prescrire, en raison du caractère permanent que présente l'infraction 2307. Ce point de vue, auquel au moins un arrêt semble favorable 2308 ne fait cependant pas l'unanimité 2309 et la position prise par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Marleasing irait très nettement dans le sens de la prescriptibilité de cette cause de nullité. Pourtant, il serait paradoxal qu'une société, par le seul effet du temps écoulé, puisse se livrer, comme l'implique l'illicéité de son objet, à une activité prohibée. Si la jurisprudence venait un jour à admettre la prescription d'une telle nullité, peut-être faudrait-il, alors, rechercher s'il ne serait pas possible d'assurer le respect de la loi, en demandant la dissolution anticipée de la société pour justes motifs, solution qui, au moins, permettrait d'échapper aux contraintes de la directive du 9 mars 1968, puisque ce texte, ne s'applique qu'aux nullités. La durée et le point de départ de la prescription étant connus, il reste à savoir si elle est susceptible d'être interrompue ou suspendue. Autrefois, les auteurs inclinaient à lui reconnaître le caractère d'un délai préfix 2310. La doctrine moderne, au contraire, a, en général, abandonné ce point de vue 2311 qui ne semble plus correspondre à l'état du droit positif. Dans une décision relative au transport aérien, la Cour de cassation a, en effet, décidé que l'institution d'un délai préfix ne pouvait, en certaines hypothèses particulières, peut véritablement commencer à courir. La question a souvent partagé les auteurs à propos de l'illicéité de l'objet social, 19662313.
, le délai de l'article 367 devait être considéré comme une véritable prescription. ?-Régularisation en cours d'instance 2303-Paris, une réponse ministérielle 2314 inspirée par la position de la jurisprudence est venue préciser qu'en l'absence de dispositions contraires, vol.74, pp.1844-1855, 2003.
, , p.157
, Les actions en nullité en droit des sociétés. Gaz. Pal. 1976. I. doctr. 79, Lamy sociétés commerciales no 2442. 2308-CA Paris, 5 juillet 1988, JCP, vol.674, p.170, 1988.
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, 55 et les références citées par cet auteur
, Traité théorique et pratique des sociétés civiles et commerciales et des associations, 7e éd, p.796, 1935.
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, Lamy sociétés commerciales no 2443, Mémento Francis Lefebvre no 3763. 2312-Cass. ass. plén. 14 janvier 1977, D. 1977.89, concl. R. SCHMELCK. 2313-Cass. com. 24 février, JCP, issue.3, p.702, 1976.
, 2324-Cass. req. 19 juillet 1888, DP 89.345. 2325-Cass. req. 15 janvier 1889, DP 90.1.471. 2326-Cass. req. 16 juillet 1901, DP 1902.1.464. 2327-Cass. 2e civ. 27 octobre 1971, préc.; Cass. req. 29 mars 1898, DP 99.1.588 ; Cass. req. 19 juillet 1888, S. 91.1.59. 2328-CA Paris, 11 juillet 1990, D. 1990, IR 222, Rev. sociétés 1991.139, note Y. GUYON; Cass. com. 4 octobre 1966, JCP 1967. II. 15208, note TOUJAS, S. 93.1.364. 2323-Cass. req. 7 juillet 1879, S. 80.1.206, p.2455, 1975.
, 26 mars 1990, Dr. fisc. 1990.1799, no 2450, concl. MARTIN, RTD com. 1991.398 obs. Cl. CHAMPAUD. 2338-V. à propos de la reconnaissance de la bonne foi de souscripteurs d'une émission de valeurs mobilières frappée de nullité : Cass. com. 15 juillet 1992 : Rev. sociétés 1992.757 note P. LE CANNU, Petites affiches 1992, no 142, note J. C. 2339-D. BASTIAN, La réforme du droit des sociétés commerciales, JCP 1967, doctr. 2121 no 173, en revanche, refusant le remboursement d'autres impositions liées à l'activité sociale : CE Société française des Nougats
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, 238-2 modifié par L. no 2003-706 de sécurité financière. 2352-C. com., art. L. 238-3 modifié par L
, 238-1, al. 2. 2355-C. com., art. L. 238-6 nouv.-Par exemple, la non-communication de certains documents aux actionnaires avant l'assemblée générale-anc, pp.242-256
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, rendu à l'assemblée générale un compte spécial de l'exécution des marchés ou entreprises par elles autorisés
, Ainsi, peut-on peut évoquer par exemple un ouvrage paru dès 1943 et intitulé le gouvernement de l'entreprise 2390. Le fondement qui est généralement attribué au gouvernement d'entreprise est celui des Principles of corporate governance de l'American Law Institute, réunion d'universitaires, de praticiens et de juges, édités en 1980 puis réédités en 1994, qui visent à ce que la gestion des grandes sociétés prenne mieux en compte les intérêts des investisseurs. En 1990, c'est en Grande-Bretagne que la corporate governance fait son entrée, avec le rapport demandé à Sir Adrian CADBURY. Quelques années après, les rapports Viénot de juillet 1995 et de juillet 1999, ainsi que le rapport Bouton de septembre 2002, avaient formulé des recommandations dont la substance avait été reprise en 2003 en un texte consolidé diffusé par l'AFEP et le MEDEF et qui ne s'appelait alors que Le gouvernement d'entreprise des sociétés cotées
, Le droit européen s'y intéresse également, que ce soit dans le domaine de l'égalité homme femme ou de l'organisation du conseil d'administration. Mais c'est notamment dans les codes AFEP-MEDEF qu'il est question de gouvernement d'entreprise La version révisée du code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées a été rendue publique par l'AFEP et le MEDEF. Cette dernière version fait suite à deux éditions précédentes, en 2008 et 2010. Cependant, son origine est à rechercher ailleurs. En effet, suite aux rapports Viénot et Bouton, le texte consolidé intitulé Le gouvernement d'entreprise des sociétés cotées avait été rapproché des recommandations émises par l'AFEP et le MEDEF en janvier, 2007.
, Le code évoque ainsi la règle comply or explain (appliquer ou s'expliquer) plus longuement qu'il ne le faisait précédemment, il aborde la question des primes de bienvenue, et il met en place l'institution la plus médiatisée de 2013 en termes de gouvernement d'entreprise, celle du say on pay. Il convient d'insister sur cette règle du comply or explain. C'est par le mécanisme particulier du comply or explain consacré par les articles L. 225-37 et L. 225-68 du Code de commerce que les codes de gouvernement d'entreprise sont rendus, sinon véritablement impératifs, du moins « non négligeables ». L'on entend par là que les règles qu'ils édictent ne peuvent être simplement ignorées par les sociétés cotées, puisqu'elles doivent, si elles souhaitent écarter ces règles, fournir un travail pédagogique. Pour mémoire, la loi du 3 juillet 2008 2391 a introduit dans les dispositions précitées un alinéa aux termes duquel « Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le rapport [du président du conseil d'administration ou de surveillance sur la gouvernance] précise également les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été. (?) Si une société ne se réfère pas à un tel code de gouvernement d'entreprise, ce rapport indique les règles retenues en complément des exigences requises par la loi et explique les raisons pour lesquelles la société a décidé de n'appliquer aucune disposition de ce code de gouvernement d, Le code de 2013 aborde plusieurs questions, à la fois fondamentales et sensibles
, 20 du code AFEP/MEDEF, selon lequel « tout administrateur d'une société cotée (?) doit notamment prendre connaissance des textes légaux ou réglementaires, des statuts, des présentes recommandations (?) ». 2407-Art. 25 du code AFEP/MEDEF. 2408-A. VIANDIER, « L'avis consultatif de l'assemblée des actionnaires sur la rémunération des dirigeants sociaux (Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées ; juin 2013) : JCP E 2013, 1416, n° 40. Comp. les solutions retenues en jurisprudence sur la question de l'assimilation de la faute déontologique à une faute civile (v. en dernier lieu Cass. com., 10 septembre, BARBIÈRI et jugeant que le manquement à une règle déontologique n'équivaut pas nécessairement à un acte de concurrence déloyale. 2409-Art. 15 du code AFEP-MEDEF. La recommandation était déjà présente dans l'édition précédente, p.707, 2008.
, Le rapport 2012 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise relève d'ailleurs que sur les soixante sociétés composant son échantillon d'étude et se référant toutes au code AFEP-MEDEF, une seule est dépourvue de tout comité spécialisé et 92 % des sociétés du panel « consacrent un développement, Art. 15 du code AFEP-MEDEF. 2411-Art. 18.1 du code AFEP-MEDEF. 2412-Art. 16 du code AFEP-MEDEF
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, 62 I-Le cas de l'abus de biens sociaux en droit pénal des sociétés, Section I : L'interprétation extensive du texte d'incrimination
,
, B-Le refus de communication de pièces en droit des sociétés, p.66
, Section II : La méconnaissance des règles relatives aux conflits de lois dans le temps, p.68
, méconnaissance du principe d'application immédiate de la loi pénale nouvelle plus, p.69
, 69 B-La méconnaissance du principe d'application immédiate de la loi pénale nouvelle plus favorable
, 73 A-Le défaut de principe général légitimant le maintien de la loi pénale ancienne plus sévère
, intérêt de la société légitimant le maintien de la loi pénale ancienne plus sévère, p.74
, Les déficiences formelles de l'incrimination
, 76 I-La méconnaissance de l'exigence d'un acte positif du dirigeant, recours massif aux infractions d'omission
, 79 2-La fonction exercée comme facilitatrice de la répression
, II-La consécration prétorienne de l'équivalence entre action et omission
,
, A-Le recours à la technique de l'incrimination dissuasive
, 2-Un élargissement de la sphère de la répression, vol.87
, 89 I-La méconnaissance du critère de la faute légalement requise, Section II : L'effacement de l'élément moral
, 90 1-La mutation d'anciens délits matériels en délits d'imprudence
, , p.92
, 93 2-L'appréciation extensive de l'élément moral des délits intentionnels
, 99 b-La nécessité de supprimer les délits non intentionnels du droit pénal des sociétés
, 100 1-Une présomption de faute induite par la qualité professionnelle du prévenu
, 106 a-L'intention critère exceptionnel dans l'infraction administrative
,
, , vol.109
,
, 112 A-L'assimilation du dirigeant de fait et du dirigeant de droit, Section I : La multiplication des acteurs potentiellement responsables
,
, 116 A-Une matérialité résidant dans le fait du préposé
, 119 1-Analyse conceptuelle de la faute du dirigeant : une responsabilité pénale non comportementale
, A-La volonté législative de dépénaliser le droit des sociétés, Section II : La multiplication et l'extension des infractions
, 134 2-La « contrariété à l'intérêt social » au service de la répression
,
,
, 153 1-L'obligation personnelle de veiller au respect des dispositions disciplinaires et administratives
,
, 156 1-Le cumul des sanctions du dirigeant ou du préposé et de la personne morale
, Section III : L'insuffisante réforme de la responsabilité pénale de la personne morale, p.159
, A-De la spécialisation à la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales
,
,
, , p.165
, 167 A-Le chevauchement entre le manquement d'initié et le délit d'initié, Section IV : La double incrimination administrative et pénale
,
, 170 2-Une règle de cumul en conflit avec les traités internationaux ratifiés par la France
, 173 1-L'exigence d'une stricte proportionnalité de la répression, faible portée des limites du principe du bis in idem
, III-La controverse relative aux pouvoirs juridictionnels de l'AMF et au respect des droits de la défense
, 179 2-Une entrave à l'attractivité de la législation française sur les sociétés, Les effets pernicieux de l'excès répressif à l'égard du dirigeant, p.180
,
, II-Une répression pénale éclipsant les alternatives à la sanction pénale
,
, 187 A-Le dirigeant objet d'une suspicion médiatisée
,
, 189 A-Le dirigeant objet de menaces pénales à des fins privées
,
,
, 194 I-L'inefficacité des causes objectives générales d'irresponsabilité à l'égard du dirigeant, Section I : L'impact limité des causes objectives d'irresponsabilité pénale à l'égard du dirigeant
,
, 197 A-Les causes objectives spéciales d'origine légale, II-L'applicabilité restreinte des causes objectives spéciales d'irresponsabilité pour
, 198 1-L'intérêt du groupe : cause objective spéciale d'irresponsabilité en matière d'abus de biens sociaux
, 203 b-L'effet réduit de la faute du subordonné, L'effet réduit du repentir actif du dirigeant, vol.202
, Section II: L'impact limité des causes subjectives d'irresponsabilité pénale à l'égard du dirigeant
,
,
,
, 208 I-L'utilité de la délégation de pouvoirs pour le dirigeant, Section III : L'impact limité de la délégation de pouvoirs
, 210 2-La reconnaissance de l'effet translatif de responsabilité pénale
, 211 2-Conditions relatives à l'objet de la délégation
, 214 A-L'exclusion de la délégation de pouvoirs pour le dirigeant
, 'exclusion de la délégation de pouvoirs pour participation personnelle du dirigeant à l'infraction
, .217 I-La prescription juste reportée, Section IV : La quasi-imprescriptibilité des infractions commises par
,
, 221 A-La généralisation d'une quasi-imprescriptibilité
,
,
,
,
, Le critère de la gravité en droit pénal général
, A-Entre droit pénal de protection et droit pénal de direction
,
, 238 2-Distinction fondée sur les éléments constitutifs de l'infraction
, A-Fondements historique et sociologique de la responsabilité pénale du dirigeant
, 241 1-L'inadéquation de la responsabilité civile réparatrice
, 253 I-Un recentrage de la sanction pénale sur les atteintes aux droits et libertés fondamentaux du salarié
, 254 1-La protection des droits et libertés fondamentaux du salarié
, 261 1-La mise en cohérence des sanctions pénales dans le Code du travail, réduction du champ d'application
, 265 2-L'autorité administrative habilitée à infliger l'amende
, 267 2-Le développement de mesures d'arrêt ou d'interdiction temporaires
, Section II-Les critères relatifs à la sécurité à la santé et au consentement du consommateur en droit pénal de la
, critère relatif à la loyauté du professionnel
,
,
, II-Le recours aux sanctions alternatives ou complémentaires à la sanction pénale
, 281 2-La responsabilité du professionnel en cas de préjudices patrimoniaux de masse
,
,
, 290 1-Le principe de séparation du patrimoine de la société et du patrimoine des associés, Section III-Les critères relatifs à l'intérêt protégé en droit pénal des
, B-La protection du patrimoine social gage des créanciers sociaux
, II-Les critères relatifs à la protection des droits
,
,
, 298 A-Le fondement des obligations fiduciaires des dirigeants, III-Les critères relatifs à la protection de la confiance dans les dirigeants
, 304 2-Prévention de la violation des obligations fiduciaires des dirigeants
,
,
, 321 2-Les dispositifs législatifs encadrant les rémunérations des dirigeants sociaux, Section IV-La rémunération des dirigeants
, 332 2-Le droit souple « substitut » au droit positif?
, 335 2-Le principe du « comply or explain » relais entre le marché et l'ordre juridique, II-La sanction des dispositifs encadrant la rémunération des
, 339 2-Le recours aux sanctions non spécifiques
,
,
,
,
, 351 A-La personne morale impossible objet de la sanction pénale
, B-La personne morale objet de la sanction professionnelle
, 353 I-Les conditions de la responsabilité pour insuffisance d'actif, Section II : La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif
, caractérisation d'une faute de gestion du dirigeant
, , p.356
,
, II-Les conséquences patrimoniales de la responsabilité pour insuffisance d'actif
, B-Affectation du montant de l'action
,
, Section I : Les sanctions civiles de droit commun
, 368 b-Nullités liées à la méconnaissance des dispositions régissant le contrat de société
, 381 c-Nullités fondées sur la méconnaissance des dispositions régissant les contrats, Les nullités relatives aux décisions collectives ordinaires, vol.377
, 386 b-Régularisation d'actes du dirigeant relevant du fonctionnement de la société
,
,
, 400 a-L'injonction de faire en matière d'augmentation de capital dans les sociétés anonymes
, La création de nouvelles injonctions en dehors de toute augmentation de capital
, 403 1-La solution classique
, 408 A-L'appréhension ancienne de la gouvernance par le droit
,
, valeur du code AFEP-MEDEF et les entreprises concernées, vol.410
,
,
,
,