Le plan local d'urbanisme à l'épreuve de la hiérarchie des normes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2017

The local urbanism plan to the test of the norms hierarchy

Le plan local d'urbanisme à l'épreuve de la hiérarchie des normes

Résumé

The Local Urbanism Plan (LUP) set, within the respect of the norms hierarchy, the using rules of the soil on his territory. This hierarchy is constituted by a number of norms and principles which kept growing more and more since it was decentralized. Even though they’re different, these norms are all applicable in the same way to the LUP, with some exceptions. The LUP has to be compatible with their dispositions. This layout apparently coherent hides a high amount of imperfections. Higher norms, but not less generals, can as well be expressed in precise terms, mixing elasticity and rigidity, precision and imprecision, certitude and incertitude. Since nominative reports are not precise, they share in the first place the validity determined by the higher order, but also the incertitude affecting it. They don’t exclude the possibility it will intensify, meaning it could lead to the conformity, and neither have they excluded the weakening leading to a simple take into account. Then the LUP has to deal with these excess of rigor or weakness and to take into account the intellectuals, accessible, relatively stables, and legally secured rules. But this exercise is very tricky and a lot of towns are concerned since they cannot adopt an interpretation totally conform to the spirit of the superior norm without escaping the reproduction of the ambiguity which characterize this norm at the LUP level. As a result, LUPs become hardly decipherable and legally vulnerable since their recipients, which have hard times to give a precise meaning to this rules and characterize with precision which are applicable to a given time, are always ready to contest it. In this context, the judge received new capabilities in order to temper the litigation impact about the LUP legal security. Thus, alternatives to its cancelling are added to the drastic monitoring of the admissibility conditions of the recourse against the LUP.
Le PLU fixe, dans le respect de la hiérarchie des normes, les règles d’utilisation du sol sur son territoire. Cette hiérarchie est constituée par un ensemble de normes et principes dont le nombre n’a cessé de s’alourdir depuis la décentralisation. Bien que de nature différente, ces normes s’imposent toutes, à quelques exceptions près, de la même façon au PLU. Ce dernier doit être compatible avec leurs dispositions. Cet agencement, apparemment cohérent, dissimule de nombreuses imperfections. Les normes supérieures non moins générales, peuvent aussi s’exprimer dans des termes précis, mixant élasticité et rigidité, précision et imprécision, certitude et incertitude,… Les rapports normatifs, du fait de leur imprécision, transmettent non seulement la validité déterminée par l’ordre supérieur mais aussi les incertitudes affectant ce dernier. Ils n’excluent pas la possibilité d’intensification qui pourrait aboutir à la conformité ni celle d’un affaiblissement aboutissant à une simple prise en compte. Il revient alors au PLU de tempérer ces excès de rigueur ou de mollesse et d’en ressortir des règles intellectuellement accessibles, relativement stables et juridiquement sécurisées. Mais, l'exercice est très délicat et préoccupe les communes qui ne peuvent adopter une interprétation totalement conforme à l’esprit de la norme supérieure sans échapper à la reproduction, au niveau du PLU, de l’ambiguïté qui caractérise cette norme. Il en résulte un PLU difficilement déchiffrable et juridiquement vulnérable puisque ses destinataires, exposés à la difficulté de donner un sens précis à ses règles et de déterminer avec précision celles applicables à un moment donné, ne manquent pas de le contester. Dans ce contexte, le juge s’est vu accordé de nouveaux pouvoirs en vue de tempérer l’impact du contentieux sur la sécurité juridique du PLU. Ainsi, à un encadrement drastique des conditions de recevabilité des recours contre le PLU s’ajoutent des alternatives à son annulation pure et simple.
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Origine : Version validée par le jury (STAR)
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Dates et versions

tel-01799567 , version 1 (24-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : tel-01799567 , version 1

Citer

Driss Bouya. Le plan local d'urbanisme à l'épreuve de la hiérarchie des normes. Droit. Université de Lyon, 2017. Français. ⟨NNT : 2017LYSES060⟩. ⟨tel-01799567⟩
2009 Consultations
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