LA PROTECTION DU MINEUR DANS LE CYBER ESPACE - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2007

THE PROTECTION OF THE MINOR IN THE CYBERSPACE

LA PROTECTION DU MINEUR DANS LE CYBER ESPACE

Cecile Valerie Nlend
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 864691

Résumé

The minor is an actor of the cyberspace whose question of the legal status arises because of its vulnerability and of the nature of Internet. The recognition of the legal status of the minor is related to his identification on line witch is for the time imperfect. The acts of the minor however generate responsibilities for him and others. He can engage his full or limited responsibility for acts prejudicial to others and/or see engaging others direct or indirect responsibility for offences made against him. The status of the minor in the cyberspace comprises real projections attenuated by persistent lacks. The projections are due to the fact that, the national legislations and international take more and more into account specificities related to the activity of the minor in the cyberspace. The gaps are due essentially to the difficulty in making all the actors and entities of the cyberspace cooperate together at an international level.
Le mineur est un acteur à part entière du cyberespace dont la vulnérabilité intrinsèque pose la question de sa protection au regard la nature d'Internet. Une bonne protection du mineur dans le cyberespace est fonction de son identification en ligne pour l'heure imparfaite. Par ses actes le mineur peut engager sa responsabilité pleine ou limitée pour des actes préjudiciables à autrui et/ou voir engager la responsabilité directe ou indirecte d'autrui pour des délits commis contre lui. La protection du mineur dans le cyberespace est un chantier comportant des avancées réelles néanmoins atténuées par des lacunes persistantes. Les avancées tiennent au fait que, les législations nationales et internationales prennent de plus en plus en compte les spécificités liées à l'activité du mineur dans le cyberespace. Les lacunes tiennent pour l'essentiel à la difficulté de faire coopérer ensemble tous les acteurs et entités du cyberespace à l'échelle internationale.

Domaines

Fichier principal
Vignette du fichier
LA_PROTECTION_DU_MINEUR_DANS_LE_CYBERSPACE.pdf (2.26 Mo) Télécharger le fichier
Loading...

Dates et versions

tel-00432247 , version 1 (15-11-2009)

Identifiants

  • HAL Id : tel-00432247 , version 1

Citer

Cecile Valerie Nlend. LA PROTECTION DU MINEUR DANS LE CYBER ESPACE. domain_other. universite de picardie Jules Verne, 2007. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-00432247⟩
984 Consultations
9108 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More