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hal-00992737v1
Article dans une revue
Christophe Roux. Transferts d'aérodromes civils : légères turbulences dans la procédure de sélection de la collectivité bénéficiaire (Note sous CAA Lyon, 5 avril 2010, Commune de Charnay-lès-Mâcon) Revue de jurisprudence ALYODA, 2011, pp.2011-1 |
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