Questions juridiques

 

Les obligations du déposant

L’auto-archivage doit se faire dans le respect des règles de la propriété intellectuelle.
Si la publication comporte plusieurs auteurs, le déposant doit avoir l’accord de tous les auteurs.
S’il s’agit d’un document publié, le déposant doit avoir l’autorisation de l’éditeur ou vérifier la politique de l’éditeur s’il l’a rendue publique.
Le droit d’auteur concerne le texte du document publié mais aussi toute illustration : photo, image, carte, etc.

Le déposant accepte les conditions de HAL :
Il autorise HAL à mettre en ligne et à distribuer le document déposé,
Il reconnait avoir pris connaissance que les dépôts ne peuvent pas être supprimés, une fois acceptés,
Il comprend que HAL se réserve le droit de reclasser ou de rejeter tout dépôt.

Auto-archivage et droit d’auteur : quelques notions

Le droit d’auteur est une prérogative attribuée à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et qui comporte un droit moral, inaliénable, et un droit patrimonial, celui-ci pouvant être cessible.
 

Informations légales sur le fichier déposé

Lors du dépôt dans HAL, après le transfert du fichier, il vous faut renseigner l’origine du fichier.

Fichiers auteur/les fichiers que je dépose sont des fichiers produits par le(s) auteur(s) : à choisir s’il s’agit d’un manuscrit par ex, d’un document non mis en forme par un éditeur.

Fichiers éditeur/j’ai vérifié que cet éditeur fait partie de ceux qui autorisent le dépôt des fichiers éditeurs sur une archive ouverte : à choisir si vous déposez une version éditeur, téléchargée sur le site de la revue par ex., et qu’un site comme Sherpa/Romeo mentionne « author can archive publisher’s version/PDF ».
Fichiers éditeur/j’ai obtenu l’accord explicite de cet éditeur pour ce dépôt particulier : à choisir si vous avez contacté l’éditeur et obtenu son accord. Un échange de mail suffit généralement.
Fichiers éditeur/l’institution a financé les frais de publication pour que cet article soit en libre accès : à choisir si votre publication est déjà en libre accès sur le site de l’éditeur parce que vous avez payé les frais (author fee) correspondants. A choisir aussi si votre publication est déjà en libre accès et sous licence CC, sans avoir eu à payer des frais demandés par l'éditeur.

Cette information est indispensable pour les équipes de modération. La page de garde qui accompagne le fichier déposé mentionne les informations légales correspondant à l’item sélectionné.

Qu’est-ce qu’un fichier auteur ?

Un fichier auteur est un fichier créé et produit par le ou les auteurs. On le distingue de la version publiée notamment parce que la mise en page comme la pagination ne reproduisent pas celles effectuées par l’éditeur.
Il s’agit généralement du manuscrit que vous avez envoyé à l’éditeur : soit la version soumise (preprint), soit la version acceptée (postprint).
Une version numérisée du texte imprimé, en tant que fac simile, sera considéré au même titre qu’une version éditeur même si c’est vous qui avez créé le fichier.
Si vous déposez un fichier auteur d’un document publié chez un éditeur, consulter la politique de l’éditeur.

 

Qu’est-ce qu’un fichier éditeur ?

Un fichier éditeur est un fichier créé et produit par l’éditeur : mise en page, pagination, logo de l’éditeur, mention du copyright. Il peut s’agir d’un fichier envoyé par l’éditeur à l’auteur (tiré-à-part), du fichier PDF téléchargé depuis le site de l’éditeur.
Une version numérisée du texte imprimé, en tant que fac-similé, sera considérée au même titre qu’une version éditeur même si c’est vous qui avez créé le fichier.

Vous avez le droit de déposer un fichier éditeur :

  • Si la publication est sous licence Creative Commons.
  • Si vous demandez et obtenez l’autorisation de l’éditeur.
  • Si l’éditeur l’autorise à condition de respecter sa politique (embargo) :
Sherpa/Romeo  
Héloïse  
Dulcinea  

 

Preprint, postprint

Le preprint est la version du document telle que soumise à un éditeur.
Le postprint est la version du document avant publication : l’auteur a intégré les corrections éventuelles demandées par les relecteurs et l’éditeur.
Si vous déposez un preprint ou un postprint d’un document publié chez un éditeur, consulter la politique de l’éditeur.

Où se renseigner : Sherpa/Romeo, Héloïse, Dulcinea, site des éditeurs

Plusieurs sites répertorient les politiques des éditeurs de revues :
Sherpa/Romeo : http://www.sherpa.ac.uk/romeo/
Héloïse pour les éditeurs français : http://heloise.ccsd.cnrs.fr/
Dulcinea pour les éditeurs espagnols : http://www.accesoabierto.net/dulcinea/default.php
Diadorim pour les revues brésiliennes : http://diadorim.ibict.br/

Ces répertoires sont renseignés par les éditeurs et ne sont pas exhaustifs. Si vous n’y trouvez pas l’information souhaitée, consultez le site de l’éditeur ou contactez-le.

NB : le référentiel des revues de HAL contient les données de Sherpa/Romeo. Elles s'affichent à l'étape des métadonnées du document, lorsque vous avez saisi le titre de la revue et que cette revue est dans le référentiel.

exemple :

Mise à a jour octobre 2016 : en France, la loi pour une République Numérique du 8 octobre 2016 dispose que le postprint d'un article, s'il est issu d'une recherche financée pour au moins pour moitié sur fonds publics, peut être déposé dès la publication :

  • sans embargo si l'article est en accès gratuit sur le site de la revue,
  • après un embargo de 6 mois maximum pour les sciences, techniques et médecine ou 12 mois maximum pour les sciences humaines et sociales.

L’embargo

L’embargo est la période pendant laquelle le document déposé dans une archive ouverte ne peut être en libre accès.
Si l’éditeur impose une durée d’embargo, vous pouvez déposer votre fichier mais vous devez fixer la durée dans HAL : la référence bibliographique sera visible en consultation mais le fichier ne le sera qu’à l’expiration du délai fixé par l’éditeur.
En tant qu’auteur, vous être libre d’appliquer une durée d’embargo.

Appliquer une durée d’embargo à un fichier dans HAL

Une fois mis en ligne, le dépôt est par défaut visible immédiatement.
L’application d’une durée d’embargo se fait à l’étape du transfert de fichiers :

La durée d’embargo dans HAL n’excède pas 2 ans.
L’embargo se définit au niveau du fichier : si vous déposez plusieurs fichiers, vous pouvez moduler la visibilité en fonction du fichier. Par ex, pour un article publié, vous pouvez déposer à la fois le fichier auteur que vous laissez en libre accès immédiatement, et le fichier de la version éditeur sur lequel vous appliquez l’embargo imposé.

Les licences creative commons

Creative Commons  est un complément au droit d’auteur qui s’adresse aux auteurs souhaitant :

  • partager et faciliter l’utilisation de leur création par d’autres
  • autoriser gratuitement la reproduction et la diffusion (sous certaines conditions)
  • accorder plus de droits aux utilisateurs en complétant le droit d’auteur qui s’applique par défaut
  • faire évoluer une oeuvre et enrichir le patrimoine commun (les biens communs ou Commons)
  • économiser les coûts de transaction

Les 4 options qui composent les 6 licences :


 

Les licences CC sont non révocables : un auteur peut décider à tout moment de distribuer ses oeuvres selon d’autres conditions, ou même de cesser de les distribuer sous CC mais on ne peut pas retirer l’effet de la licence CC sur les exemplaires des oeuvres qui circulent ou auront déjà été distribuées, y compris dans des adaptations ou des collections qui incluent l’œuvre.

S’il y a plusieurs auteurs, pensez à obtenir l’accord de vos co-auteurs.

Dans quels cas choisir une licence creative commons

Vous pouvez choisir d’appliquer une licence si vous déposez un document non publié que vous ne pensez pas soumettre à un éditeur.
Vous devez appliquer la même licence que celle mentionnée sur le site de l’éditeur ou sur le pdf de la version publié (bas de la 1ère page le plus souvent) si votre publication est déjà en libre accès.


A l’étape du transfert de fichier, HAL propose d’appliquer une licence si vous avez choisi Les fichiers que je dépose sont des fichiers produits par le(s) auteur(s) ou L’institution a financé les frais de publication pour que cet article soit en libre accès.

Cliquer sur "modifier" pour voir apparaître les licences puis cocher la case souhaitée :

La licence choisie s'applique au dépôt et sera mentionnée sur la page de garde générée pour le fichier.

 

Comment choisir sa licence Creative Commons

Si la publication que vous déposez est déjà en libre accès, vérifiez qu'une licence n'y est pas déjà apposée.

  • Consultez le site de l'éditeur :

 

  • Vérifiez la première page de la version éditeur de votre document :

  •  un outil pour tester quelle est la licence appliquée à votre document : HowOpenIsIt?

 

 

Quelques ressources :

 

Télécharger un fichier de HAL

Dans un contexte de diffusion électronique, tout auteur conserve ses droits intellectuels, notamment le fait de devoir être correctement cité et reconnu comme l'auteur d'un document.


Moissonnage : conditions d’utilisation des données

Les métadonnées de HAL peuvent être consultées de façon totale ou partielle par moissonnage dans le respect du code de la propriété intellectuelle.
Pas d'utilisation commerciale des données extraites.
Obligation de citer la source (exemple : hal.archives-ouvertes.fr/hal-00000001).

 

 

 

 

 

Documentation HAL v3.0. octobre 2016