, Autre point d'attention, le recours à la CRPC à l'encontre d'une personne placée sous tutelle celui qui est jugé, quand bien même est-il, par définition, assisté par un avocat, et quand bien même serait-il accompagné par son curateur ou son tuteur, ce que la loi, article 706-113 du Code de procédure pénale, ne prévoit d'ailleurs que pour la phase d' homologation 41 . En conséquence, convient-il de maintenir la CRPC dans l'éventail des procédures permettant de juger une personne sous protection ? Une réflexion mériterait d'être menée, sinon pour une révision des textes
, Si la dématérialisation de la procédure n'est par nul contestée, l'utilisation du logiciel CASSIOPEE l'est en revanche. Des fonctionnaires du greffe puisse paraître, précéder celle de la proposition de peine elle-même, mais aussi, et plus encore, parce que les données enregistrées ne peuvent être modifiées, Troisième point d'attention, strictement matériel celui-ci, la configuration du logiciel CASSIOPEE en l'état inadaptée à la CRPC
, on perçoit bien combien la CRPC, d'un modèle théorique unique
, Le dernier alinéa de l'article 706-113 énonce en effet que « le curateur ou le tuteur est avisé de la date d'audience. Lorsqu'il est présent à l'audience, il est entendu par la juridiction en qualité de témoin. » Transposé à la procédure de CRPC, il faut comprendre que sa présence n'est donc permise quant à la phase d'homologation
Principles of German criminal procedure, 2012. ,
Criminal procedure : a worldwide study, 2007. ,
Mieux administrer pour mieux juger. Essai sur l'essor et les enjeux contemporains de l'administration de la justice, vol.58, 2014. ,
, Les systèmes judiciaires européens, Conseil de l'Europe, CEPEJ, 2018.
, , 2015.
The faces of justice and State authority : a comparative approach to the legal process, 1991. ,
Comparative criminal justice systems, 2006. ,
La justice pénale entre rituel et management, 2010. ,
/s coord. de), La réponse pénale. Dix ans de traitement des délits, p.2013 ,
, Procédures pénales d'Europe, 1995.
Traité de procédure pénale, Economica, 4 ème éd, 2015. ,
Rituel judiciaire et procès pénal, LGDJ, 2009. ,
, Procédure pénale, 2019.
, Il processo penale statunitense. Soggetti e atti, 2009.
Juger en Amérique et en France. Culture juridique française et common law, 2003. ,
, La Prudence et l'Autorité, Juges et Procureurs du XXIe siècle, 2014.
L'ambition raisonnée d'une justice apaisée, La Documentation française, 2008. ,
, CPP commentato, 2007.
, Comparative Criminal Procedure, p.74, 1996.
The American Way of Law, 2001. ,
, Les alternatives au procès pénal, L'Harmattan, 2013.
, , 2008.
, Figures du parquet, 2006.
Vers un nouveau procès pénal ?, 2008. ,
Rapport du Comité de réflexion sur la justice pénale, La Documentation française, 2009. ,
, , 2004.
, Juger à temps. Le juste temps de la réponse pénale, L'Harmattan, 2008.
Efficacité, efficience et légitimité démocratique du ministère public, 2002. ,
Derecho procesal penal, 2008. ,
, , 2014.
, PUF, 2004.
, Bonnes pratiques et exemples prometteurs, 2005.
Droit pénal comparé, Dalloz, 4 ème éd, 2016. ,
La justice pénale dans les droits canadien et français, Etude comparée d'un système accusatoire et d'un système inquisitoire, 2007. ,
Comparative criminal procedure : a casebook approach, 2002. ,
, , 2005.
A World View of Criminal Justice, Ashgate, 2005. ,
, Criminal procedure in Europe, 2008.
Harsh justice, criminal punishment and the widening divide between America and Europe, 2003. ,
Juger vite, juger mieux ? Les procédures rapides de traitement des affaires pénales, Les rapports du Sénat, vol.17, 2005. ,
, Articles et notes ALT-MAES F., La contractualisation du droit pénal. Mythe ou réalité ?, Rev. sc. crim, p.501, 2002.
, Le droit pénal à l'aube du troisième millénaire, p.30, 2006.
La procédure de convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité? : l'éclairage de l'économie du droit sur l'équité? du plaider coupable, Arch. de pol. crim, vol.32, p.269, 2010. ,
Au sujet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Le droit pénal à l'aube du troisième millénaire, p.173, 2006. ,
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : approche pratique. Verbatim d'un président de TGI, Gaz. Pal. 30-31 décembre, p.18, 2011. ,
Plea Bargaining Outside the Shadow of Trial, 117 Harvard Law Review, pp.2463-2547 ,
Entre pragmatisme et idéalisme, quelle place pour la négociation en droit pénal fiscal ?, Dr. Fiscal, p.199, 2019. ,
Les droits de l'homme, frein ou amplificateur de criminalisation ?, La responsabilité, face cachée des droits de l'homme, p.419, 2005. ,
Reforming Plea Bargaining with Plea-Based Ceilings, Tulane Law Review, vol.82, pp.1237-1239, 2008. ,
du modèle législatif aux pratiques ?et des pratiques vers quel(s) modèle(s), AJ Pénal, p.433, 2005. ,
, Le droit pénal, Archives de philosophie du droit, vol.53, p.200, 2010.
La dénaturation du « plaider coupable, 2009. ,
Résistances et retournements. Essai de synthèse du contentieux relatif à la procédure de « plaider coupable, Rev. sc. crim, p.831, 2010. ,
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : quand la pratique ramène à la théorie, 1970. ,
Réflexions sur l'hybridation en procédure pénale : nécessité du droit comparé à l'heure de l'internationalisation pénale, Mélanges dédiés à B. Bouloc, Dalloz, p.313, 2007. ,
La Cour de cassation et le Conseil d'Etat doivent-ils plaider coupable ?, Dr. pénal 2005, p.6 ,
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dans le cadre d'une instruction préparatoire (CRPCI), cette belle inconnue?, Gaz. Pal, vol.26, p.15, 2016. ,
L'ordonnance de refus d'homologation dans le cadre de la CRCP, p.2043, 2007. ,
application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à Nîmes et Béziers. Au regard du principe de judiciarité, Arch. Pol. Crim, p.145, 2007. ,
L'application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : 18 mois d'application à Montpellier (1er octobre, Arch. Pol. Crim, p.109, 2004. ,
Armement et réarmement du droit pénal et du droit fiscal à l'encontre de la soustraction à l'impôt À propos de la loi du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude, JCP G, 2018. ,
American Plea Bargains German Lay Judges and the Crisis of Criminal Procedure, 49 Stanford Law Review, pp.547-568, 1997. ,
, Le rôle du parquet dans le choix de la sanction des infractions économiques et financières, AJ pénal 2019, p.15
Plea Bargaining's Triumph, 109, Yale Law Journal, vol.857, p.865, 2000. ,
Plaider coupable e patteggiamento, Studi in onore di G. Marinucci, Giuffré, p.2764, 2006. ,
Repenser le plaider coupable, Rev. sc. crim, p.592, 2005. ,
La clôture de l'information selon la loi du 23 mars 2019, AJ Pénal, p.313, 2019. ,
Le renvoi aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, AJ pénal, p.86, 2013. ,
Le consentement du délinquant ou l'entretien d'une illusion dans le procès pénal, in Mélanges en l'honneur du, LexisNexis, p.341, 2012. ,
, Le droit pénal à l'aube du troisième millénaire, p.805, 2006.
Un nouveau sujet de droit pénal ?, La responsabilité et la responsabilisation dans la justice pénale, p.323, 2006. ,
Il sistema accusatorio in Italia, Studi in onore di M. Pisani, I, Diritto Processuale Penale, p.427 ,
Torture and Plea Bargaining, 46 U. Chi, L. Rev, vol.4, 1978. ,
obs sous Cass. crim, vol.16, p.332, 2019. ,
, , vol.16, p.637, 2019.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ,
Contribution pour un premier bilan de la CRPC dans une grosse juridiction, AJ pénal, p.443, 2005. ,
note sous Cass. crim, vol.16, p.637 ,
La participation consensuelle, Travaux de l'Institut de sciences criminelles de Proloux, p.246, 2002. ,
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : lointaine cousine du "plea bargaining" américain ?, RPDP, p.89, 2016. ,
Notre procédure pénale à la recherche d'une efficacité à toute vapeur -Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, vol.15, p.406, 2019. ,
Vers un aggiornamento des réponses de la procédure pénale à la criminalité ,
Le plaider coupable, confrontation des droits américain, italien et français, RIDC, vol.2, 2005. ,
Le ministère public doit-il être présent à l'audience d'homologation dans le cadre de la procédure de plaider coupable ? ,
, , p.377, 2005.
De la composition pénale au plaider coupable : le pouvoir de sanction du procureur de la République, Rev. sc. crim, p.827, 2004. ,
Extension de la procédure pénale de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à la fraude fiscale, Dr, 2018. ,
Is Plea Bargaining Inevitable ?, 97 Harvard Law Review, pp.1037-1104, 1988. ,
Plea Bargaining as Disaster, Yale Law Journal, vol.101, 1979. ,
La privatisation de la lutte contre la corruption, Dr. Pénal, issue.2, 2019. ,
Les procédures de guilty plea : plaidoyer pour le développement des formes de justice 'négociée' au sein des procédures pénales modernes, RIDP 2012/1, vol.83, p.89 ,
, Criminal Courts and Procedures, 2012.
,
,
,
,
Essai de typologie des affaires faisant l'objet d'une CRPC ,
, 1°) La nature des infractions
,
,
,
,
,
,
,
,
,
,
,
,
,
34 1°) L'efficacité procédurale discutée de la CRPC ,
36 a) La vertu pédagogique de la procédure de la CRPC ,
,
, II La mise en oeuvre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
,
,
,
, 1°) Point commun à toutes les juridictions observées : le rythme volontairement soutenu, p.43
, 2°) Point de divergence entre les juridictions observées : le recours à la double convocation 44
,
,
, 1°) Considérations relatives à la proposition de peine
54 b) Pour la majorité des parquetiers : être ouverts à la discussion pour s'inscrire dans l'esprit de la CRPC ,
58 1°) L'étendue du contrôle opéré par le juge homologateur ,
, 2°) La marginalité des refus d'homologation
, Propos conclusifs et points d'attention
,